Déliberation - 2024 034 convention gvdb ccfg voirie mam

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Déliberation - 2024 034 convention gvdb ccfg voirie mam Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Déliberation - 2024 034 convention gvdb ccfg voirie mam)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOTI Envoyé en préfecture le 11/06/2024 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 11/06/2024

Publié le 11/06/2024 S LGr

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20240606-DEL2024034-DE

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-034

L'an deux mille vingt quatre

Le six juin

A vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 31 mai 2024 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.

Présents : M. Christophe FOURNIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme

Sheila MICHEL, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT,

M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.

Absents Excusés : M. Laurent VALLIER (pouvoir à M. Éric BERTELOOT), M. Gilbert COLLINI (pouvoir à

Mme Estelle GAILLARD), Mme Corinne PASSERAT (pouvoir à Mme Sheila MICHEL), M. Jean-Jacques

SIGNOUX (pouvoir à Mme Thérèse RAPHET), M. Lucas THABUIS (pouvoir à M. Christophe FOURNIER),

M. Jean-Yves PERILLAT (pouvoir à M. Tanguy JON), M. Michaël JOLIVET-BALON (pouvoir à M. Christian

SERVAGE), Mme Aurélie ROCHE (pouvoir à M. Jean-Luc ARCADE)

Absents : Mme Marie-Cécile PASQUIER, M. Jean-Pierre BETEND, Mme Angélique LENOBLE

Objet de la délibération : Convention GVDB 1 CCEG - Voirie MAM

M. le Maire expose,

Vu le projet de convention ci-joint annexé et notamment l'estimation de la répartition technique et financière ;

Considérant le permis d'aménager pour l'aménagement de 2 lots à bâtir fixe à 1400 m? au 659 rue Guillaume fichet à Glières-Val-de Borne validé le 11 juillet 2022 par la commune de Glières Val de Borne ;

Considérant que depuis sa création, la CCFG exerce les compétences en matière d'entretien d'aménagement et de création de voirie, de réseau d'eau potable et d'assainissement (REFG) ; Considérant que la commune est compétente en matière de création et d'entretien du réseau des eaux pluviales réseau sec d'aménagement paysager et de mobilier urbain ;

Considérant que sur le permis d'aménager la CCFG s'engage à exécuter de manière provisoire les accès. Les travaux de voirie sont réalisés par le bailleur lors de la réalisation de l'immeuble. Dès lors ils seront réalisés par la Commune de Glières-Val-de-Borne pour la desserte des 2 lots ; Considérant que sur le périmètre de l'opération les objectifs sont, la création de la voirie du lotissement pour les lots 1 et 2, de la création des réseaux secs et du réseau pluvial desservant la Maison d'Assistante Maternelle et le programme de12 logements ;

Considérant que comme l'opération comprend des travaux qui ne sont pas de la compétence de la commune, la présente convention a pour but de définir les modalités pratiques et financières de l'exécution de l'opération pour la voirie y compris le réseau d'eau potable ;

Considérant que pour mener à bien cette opération la commune de Glières-Val-de-Borne est désignée pilote les mandataires de l'opération ;

Considérant qu'en raison de l'unicité du projet exposé la commune et la CCFG ont décidé de constituer une Co-maîtrise d'ouvrage en application de l'article 2 Il de la loi n° 80 5-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et ses rapports à la maîtrise d'œuvre privée modifié par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique concerné par la même opération de travaux

Considérant que la présente convention a donc pour objet de confier à la commune la maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux de voirie et des réseaux de cette opération et notamment de définir les caractéristiques des travaux à réaliser, leur financement entre la commune et la CCFG ; Considérant la description de l'aménagement et la consistance des travaux :

-_ Création de la voirie du lotissement ;

- Création des réseaux d'eau pluviale les créations d'une noue ;

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 06 juin 2024REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI| Envoyé en préfecture le 11/06/2024

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- Création des réseaux secs ;

- Aménagement des espaces dédiés aux piétons.

Considérant que le financement de l'opération comp rend :

rai

Le coût de la maîtrise d'œuvre Au prorata

Frais divers (topographie, géotechnique, CSPS, investigations complémentaires, diagnostic]

amiante, frais administratifs.) Au prorata

Le coût des installations de chantier, des travaux préparatoires, contrôle et frais généraux Au prorata

Le coût des travaux de terrassement de la voirie X

Le coût des travaux de création de la voirie X

Le coût des travaux des réseaux d'eaux pluviales et techniques alternatives Réseau Grilles|

Le coût des travaux des réseaux d'eaux usées Sans

objet

Le coût des travaux des réseaux d'eau potable X

Le coût des travaux des réseaux secs, enfouissement des lignes téléphoniques, éclairage,

vidéosurveillance et équipements électriques, et BT/HTA en réservation X

Le coût des travaux d'espaces verts et aménagements paysagers X

Le coût des travaux de mobilier urbain X

Le coût des travaux qualitatifs d'aménagements urbains (résine gravillonnée, granit, béton x

désactivé...)

Le coût des travaux d'adaptation des parties privatives X

Le coût des travaux de serrurerie X

Le coût de la signalisation de Police X

Le coût de la signalétique X

Le coût de la signalisation directionnelle X

Considérant que cette répartition figure à titre contractuel en fonction des compétences de chacune des collectivités ;

Considérant que le coût total de l'opération comprenant les prestations intellectuelles et techniques, les travaux, les frais divers et les imprévus est évalué à 123 654,50€ HT soit 148 385,40 € TTC Considérant que la répartition financière effective des travaux se fera selon les prestations réellement exécutées conformément aux compétences de chacun des maîtres d'ouvrage selon les modalités du permis d'aménager ;

Considérant que les montants détaillés sont joints à titre indicatif;

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Considérant que la CCFG s'engage à régler à la commune de Glières-Val-de-Borne l'ensemble des dépenses liées aux travaux qui leur incombent et à leur quote-part de maîtrise d'œuvre et de frais divers ;

Considérant que la commune de Glières-Val-de-Borne s'engage à assurer le financement de l'opération :

Mission Maîtrise d'œuvre: MPC 9800 5801.60 ! 59.2% | 399840 : 384% |0 :0

Etudes autres 0 0 1 0 0 1 0 0 :0

TOTAL ETUDES €HT 9800 5801.60 :59.2% | 3998.40 : 384% | 0 : 0

Travaux préparatoires +DOE ‘ 2815.20 : :

Travaux de terrassement voirie + grille 22590 0 0% 22590 î 100% |0 0

Travaux de voirie et réseaux 52699.50 52699.50 100% |0 0% 0 R 0

Imprévus 31665 13580 R 42.90% | 18085 57.10% | 0 0

TOTAL TRAVAUX €HT 113854.50 70364.3 619% | 43490.20 381% |0 0

ZE — = _ —+— — JR = L r e (L |

Considérant que la commune de Glières-Val-de-Borne s'engage à réaliser ou faire réaliser dans le cadre des missions qui lui sont confiées

- _ Définition des conditions administratives et techniques du projet

- Attribution signature et gestion du marché de maîtrise d'œuvre

- Attribution signature gestion du marché travaux les paiements des entreprises

- Direction contrôle et réception des travaux

- Gestion financière et comptable de l'opération

- Gestion administrative

- Action en justice tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions

Considérant que la CCFG et la REFG seront étroitement associées au suivi et à la validation des études et à l'élaboration des marchés de travaux et à leur réalisation ;

Considérant que la CCFG et la REFG seront également associées au moment du contrôle et de la réception des travaux notamment concernant ces domaines de compétence ;

Considérant que pendant toute la durée de l'opération la commune de Glières-Val-de Borne transmettra des états des dépenses engagées dans lequel seront précisées les sommes qui seront à leur charge ;

Considérant que la CCFG versera à la commune de Glières-Val-de-Borne les sommes correspondantes :

-__ Àl'OS de démarrage des travaux quote-part des études et des dépenses déjà effectuées - Pour chaque acompte de travaux;

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- Pour le marché de prestations intellectuelles et autres dépenses quote-part des acomptes à partir du démarrage des travaux pour chaque nouvel acompte ;

- Le solde à l'issue des DGD des entreprises.

Considérant que le solde sera recalculé sur la base des travaux réellement effectués et des compétences de chacun à l'issue de chaque tranche la CCFG versera à la commune le solde des sommes dues au titre des travaux réellement effectués la régularisation comptable dans le cas où un des maîtres d'ouvrage aurait trop payé sera fait à l'issue de ce bilan général ; Considérant que la commune de Glières-Val-de-Borne informera la CCFG s'il y a un dépassement des montants des dépenses à l'issue de la notification des marchés de travaux par rapport à l'estimation de la phase PRO ;

Considérant que les prestations sont considérées terminées à la réception des travaux ; Considérant que les nouveaux ouvrages dont la compétence dépend de la commune de Glières-Val- de-Borne soit de la CCFG, soit de la REFG sont rétrocédés à ses dernières dès lors que la réception des travaux est actée. Le procès-verbal de réception viendra acter la transmission de propriété des ouvrages concernés

Considérant que la mission de la commune prend fin par la validation du bilan général définitif de l'opération par la CCFG. Le bilan général définitif de l'opération intervient au paiement de l'ensemble du DGD.

Considérant que la présente convention entrera en vigueur dès son approbation par les contractants. Elle prendra fin à l'établissement du bilan général définitif de l'opération par la commune de Glières- Val-de Borne.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

D'APPROUVER a convention de Co-maitrise d'ouvrage relative aux travaux de création de voirie du lotissement

- D'APPROUVER [a répartition financière entre la collectivité en fonction de leurs compétences :

ETUDES €HT 9800 5801.60 59.2% 3998.40 38.4% 0 :0

TRAVAUX €HT 113854.50 70364.3 61.9% _43490.20 | 38.1% 0 0

IMPREVUS 31665 13580 42.90% 18085 57.10% 0 0

COUT OPERATION €HT 123 654.50 76 165.90 61.6% 47 488.60 38.4% 0 Ÿ

COUT OPERATION €TTC 148 385.40 91 399.08 56 986.32 0 |

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent

Délibération votée à 5 abstentions (Mmes Odile VIX et Aurélie ROCHE, MM. Francis MARCHAL,

Jean-Luc ARCADE et Mickaël MAISTRE) et 15 pour.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Christophe FOURNIER. Mme Sheila MICHEL.

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