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Déliberation - 2025 031 ccfg creation de servitudes de passage sur les terrains mis a disposition de la ccfg par la commune de glieres val de borne pour la realisation d une maison d assistance maternelle 2 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Déliberation - 2025 031 ccfg creation de servitudes de passage sur les terrains mis a disposition de la ccfg par la commune de glieres val de borne pour la realisation d une maison d assistance maternelle 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI :,46 en préfecture le 04/07/2025 CANTON DE BONNEVILLE R , eçu en préfecture le 04/07/2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20250701-DEL2025031-DE

Publié le 04/07/2025 SL

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2025-031

L'an deux mille vingt cinq

Le premier juillet

A vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 25 juin 2025 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre

prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.

Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL,

M. Gilbert COLLINI, Mme Thérèse RAPHET, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Estelle GAILLARD, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT, M. Michaël JOLIVET-BALON, Mme Corinne PASSERAT, Mme Odile VIX, M. Francis MARCHAL, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.

Absents Excusés : Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), M. Jean-Yves PERILLAT

(pouvoir à M. Jean-Jacques SIGNOUX), M. Jean-Pierre BETEND (pouvoir à M. Christophe FOURNIER), M. Johan CHEVRIER, M. Lucas THABUIS, Mme Aurélie ROCHE

Objet de la délibération: CCFG - Création de servitudes de passage sur les terrains mis à

disposition de la CCFG par la commune de Glières-Val-de-Borne pour la réalisation d'une maison d'assistance maternelle

M. le Maire expose,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5, L 5211-17,L5211-

18,L1321-2 et suivants ;

VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la Communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ; VU la délibération n° 175_2024 du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l'intérêt communautaire, portant compétence de la CCFG en matière de « 7.2.6 Action sociale d'intérêt communautaire, Petite enfance, enfance, jeunesse » ;

VU l'Arrêté n°ACC_60_2025 en date du 2 juin 2025 relatif à la délégation de fonction du Président à Monsieur Jean-Pierre MERMIN en raison d'un conflit d'intérêt avec ALPES HABITAT COOPERATIF ; VU le plan de division n°23826 établi par le cabinet de géomètres experts MPC en date du 12/05/2025 ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que le terrain destiné à accueillir la maison d'assistance maternelle en cours de construction sur Glières-Val-de-Borne, mis à disposition de la CCFG par la commune dans le cadre du transfert de compétence petite enfance, se compose du lot n°2 du plan de division joint, situé dans un lotissement communal autorisé par le permis d'aménager PA n°07421222A0001M01 ;

CONSIDÉRANT que le découpage foncier issu du plan de division annexé à la présente délibération, implique la constitution de servitudes à intervenir entre les différentes parties concernées, dont la CCFG, tel que suit :

- Servitude de passage tous usages en surface, pour permettre l'accès au programme immobilier à réaliser par la société Alpes Habitat Coopératif, qui sera consentie par la commune de Glières Val de Borne et la Communauté de communes Faucigny Glières sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 (lot 2 du permis d'aménager, mis à disposition de la CCFG) au profit de la parcelle

cadastrée à la section AL sous le numéro 528 (lot 1 du permis d'aménager), à acquérir par la Foncière

de Haute-Savoie ;

l'assiette de cette servitude sera aménagée par la société Alpes Habitat Coopératif et à ses frais. L'entretien ultérieur sera assuré par le fonds dominant, soit la société Alpes Habitat Coopératif puis la copropriété qui existera sur la parcelle cadastrée section AL numéro 528.

- Servitude de passage piéton, pour permettre un accès au bâtiment à réaliser par la Communauté de communes Faucigny Glières sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 (lot 2 du permis d'aménager), qui sera consentie sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 528 (lot 1 du

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 1°" juillet 2025REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO CANTON DE BONNEVILLE Envoyé en préfecture le 04/07/2025 Reçu en préfecture le 04/07/2025

Publié le 04/07/2025 SL

ID : 074-200081446-20250701-DEL2025031-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2025-031

permis d'aménager), au profit de la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 (lot 2 du permis d'aménager, mis à disposition de la CCFG);

L'assiette de cette servitude sera aménagée par la société Alpes Habitat Coopératif et à ses frais. L'entretien ultérieur sera partagé entre le fonds dominant et le fonds servant. - Servitude de passage de canalisation en tréfonds (réseau d'eau potabie), qui sera consentie sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 528 (lot 1 du permis d'aménager) au profit de la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 (lot 2 du permis d'aménager, mis à disposition de la CCFG).

- Servitude de passage de canalisation en tréfonds (réseau d'eaux usées), qui sera consentie sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 528 (lot 1 du permis d'aménager) et sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 23 (propriété de l'indivision CHAUDIER-JAGNEAU), au profit de la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 (lot 2 du permis d'aménager, mis à disposition de la CCFG).

- Servitudes de passage de canalisations en tréfonds (réseau d'eaux usées existant), qui seront consenties sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 528 (lot 1 du permis d'aménager) au profit de la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 (lot 2 du permis d'aménager, mis à disposition de la CCFG) et de la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 23 (propriété de lindivision CHAUDIER-JAGNEAU); et sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 23 (propriété de l'indivision CHAUDIER-JAGNEAU), au profit de la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 (lot 2 du permis d'aménager, mis à disposition de la CCFG). - Servitude de passage consentie sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 (lot 2 du permis d'aménager, mis à disposition de la CCFG) au profit du gestionnaire de réseau pour l'entretien du bassin de rétention.

- Servitude de passage consentie sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 (lot 2 du permis d'aménager, mis à disposition de la CCFG) au profit du gestionnaire de voirie pour le stockage de neige.

CONSIDÉRANT que ces servitudes ne donneront pas lieu à indemnité ;

CONSIDÉRANT qu'il est prévu une réitération des conventions de servitudes par actes notariés à intervenir ultérieurement ;

Il'est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER {a constitution des servitudes de passage susvisées, sur et au profit de la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 527 à Glières-Val-de-Borne, et conformément au plan de division annexé ; ° - D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer les conventions de servitudes correspondantes ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant légal à signer les actes authentiques notariés qui en découleront ;

- _ D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal.

Délibération votée à l'unanimité.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Christophe FOURNIER. Mme Sheila MICHEL.

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COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 1° juillet 2025