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Déliberation - DELIB 53 2025 Créances éteintes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Seichamps.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 53 2025 Créances éteintes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Absents représentés : BERGE Dominique pouvoir donné à GLESS Danielle, CHAKMA- HENRION Véronique pouvoir donné à VIVIER Macha, ROYER Clément pouvoir donné à CHANUT Henri, SCHNEIDER Pierre pouvoir donné à MEON Brigitte Absents : DOERLER Marie, OGER Rachel
Secrétaire de séance : Monsieur FORTINI Roland
Membres présents................................................21
Absents représentés………………………….........4
Absents.................................................................2
Votants..................................................................25
Délibération DELIB_53_2025
Créances éteintes – Rapporteur : Alain DECLERCQ
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
21 4 25 0 0 0
On constate l’extinction de créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Nancy
Commune de
Seichamps
L’an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à vingt
heures trente, les Membres du Conseil municipal se sont
réunis sur la convocation de M. le Maire, adressée le
02/12/2025 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu
lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.
Présidence : Henri CHANUT, Maire.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 27
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 27
Date de convocation :
2 décembre 2025
MEON Brigitte, BRZAKOVIC Borisav, CHANUT Henri,
CHARPENTIER Florent, COLNOT Charles, COULOMBE Pascal,
DECLERCQ Alain, DUBAS Patrick, FORTINI Roland, GARCIA
Juan-Ramon, GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane,
KEINERKNECHT René, KRIER Catherine, LANUEL-LE
MARECHAL Yveline, MARTIN Frédéric, PARET Evelyne, ROZOT
Jocelyne, TREIBER Pascale, VERON Armelle, VIVIER Macha
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 15h26
Réference de l'AR : 054-215404989-20251208-DELIB_53_2025-DE publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Dans son rapport en date en 07/08/2025, Madame la Trésorière demande l’admission en créances éteintes les titres suivants :
• 2015 : titre 376 pour un montant de 32 €
• 2023 : titre 48-431-607 pour un montant de 12,20 €
• 2024 : titre 119-120-1109124427 pour un montant de 28,21 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 72,41 €.
Adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 9 décembre 2025
Henri CHANUT,
Maire.
[[[SECRETAIRE]]]
Henri CHANUT
2025.12.09 14:54:57 +0100
Ref:10032720-15129014-1-D
Signature numérique
le Maire