Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 098 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 098 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 2 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 098 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-098

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- SECRETARIAT DE DIRECTION /

09-2024-09-02-00001 - Délégation de signature cds contentieux

gracieux (2 pages) Page 3

09-2024-09-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux

fiscal d'assiette (4 pages) Page 5

09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et

spéciales (9 pages) Page 9

09-2024-09-02-00004 - Délégation de signature ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 18

09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS /

Sous-Préfecture de Saint-Girons

09-2024-08-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour

procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil

municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures (3 pages) Page 20

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2024-08-28-00003 - 2024 08 28 AP LIMITES GEOGRAPHIQUES CLE (1

page) Page 23

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une

enquête publique unique portant sur le projet de création de

périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de

Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille (4 pages) Page 24

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE /

09-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des

organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi

technico-économique de l'exploitation agricole. (3 pages) Page 28

2DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ

CS 10001

09018 Foix

Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège

À compter du 2 septembre 2024

Article 1er

Les responsables de service locaux suivants disposent de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts (CGI) :

Prénom Nom Responsables des services

Bruno ABELLA Service des impôts des entreprises de l’Ariège

Bernadette PATIE Service des impôts des particuliers de Foix

Nathalie MARIE-JOSEPH Service des impôts des particuliers de Saint-Girons

Nicolas TIGNOL Service des impôts des particuliers de Pamiers

Alain KERGUEN Service de publicité foncière et d’enregistrement de Foix

Hervé MARIE-JOSEPH Pôle de contrôle et d’expertise

Florence ALET Pôle de recouvrement spécialisé

Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonciers

Article 2 : portée matérielle de la délégation

Les responsables de service sont compétents :

1) Dans la limite de 60 000 €1 pour :

• prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office ;

• prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet.

2) Dans la limite de 100 000 €1 pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de TVA.

1 Montant limité par cote, exercice ou affaire.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00001 - Délégation de signature cds contentieux gracieux 33) Sans limite pour :

• signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses2 ;

• statuer sur les demandes déplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service ;

• statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

• accorder les prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 : portée géographique de la délégation

La compétence géographique des responsables est limitée au ressort territorial de leur service.

Pour les sites regroupant plusieurs services, l'article 214 de l'annexe IV au CGI étend la délégation au ressort de l'ensemble des services. Ainsi, le responsable de l'un des services peut prendre une décision relevant normalement de la compétence d'un autre responsable, par exemple, en cas d'absence de l'un des responsables ou pour les besoins de l'accueil commun à plusieurs services.

La présente délégation prend effet le 2 septembre 2024.

À Foix, le 2 septembre 2024.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

Philippe POULAIN

Administrateur de l'État

2 En pratique, certaines décisions prises par la direction car portant sur une demande excédant la compétence du

service local, impliquent néanmoins que le service local réalise les documents nécessaires à leur exécution comptable.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00001 - Délégation de signature cds contentieux gracieux 4DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette

À compter du 2 septembre 2024

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Philippe POULAIN, Administrateur de l’État,

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

1/4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 5arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Grade

Sylvia UBERTOSI Administratrice des Finances publiques adjointe

Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances publiques

Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances publiques

à l’effet de signer :

1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;

2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet avec limitation de montant ;

5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales avec limitation de montant ;

6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L283 du livre des procédures fiscales ;

7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

8. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

2/4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 6Montant limité par côte, année, exercice ou affaire

Prénom Nom Grade

Demandes gracieuses de

décharge de l’obligation de

paiement solidaire

(art L. 247 du LPF)

Gracieux fiscal portant

remise, modération,

transaction ou rejet

Sylvia

UBERTOSI

Administratrice des

Finances publiques adjointe

305 000 € 200 000 €

Florian

LAGARDE

Inspecteur principal des

Finances publiques

305 000 € 200 000 €

Adrien

COLNOT

Inspecteur principal des

Finances publiques

305 000 € 200 000 €

Article 2

Délégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Grade

Sylvia UBERTOSI Conciliatrice départementale

Adrien COLNOT Conciliateur départemental adjoint

à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions fixées à l’article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des affaires juridiques, du contentieux et du contrôle fiscal désignés ci-après à l’effet de signer :

1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d’office dans la limite des droits, majorations et pénalités faisant l’objet de la demande, dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;

2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou transaction dans la limite des majorations ou pénalités faisant l’objet de la demande, dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;

3. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses prises par d’autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations et pénalités dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.

Montant limité par côte, année, exercice ou affaire

Nom Grade Contentieux Gracieux

Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

Fouzia CARIO-FADOUAH Inspectrice des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 7La présente délégation prend effet le 2 septembre 2024.

À Foix, le 2 septembre 2024.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

Philippe POULAIN

Administrateur de l'État

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 8DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ

CS 10001

09018 Foix

Décision de délégations de signature générales et spéciales

À compter du 2 septembre 2024

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (Administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État);

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Philippe POULAIN, Administrateur de l’État,

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

arrête :

1/9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et spéciales 9Article 1 : délégations générales

Délégation générale est donnée à :

• Marc COCCHIO, Administrateur de l’État, directeur-adjoint, directeur du Pôle Pilotage et Ressources,

• Anne MONÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion Publique,

• Sylvia UBERTOSI, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion fiscale,

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. À ce titre, tous les actes (notes de service, etc.) signés seront assortis de la mention "pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation".

Article 2 : délégations spéciales au Pôle Pilotage et Ressources

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Karine SABLÉ-

TEYCHENÉ

Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques

Adjointe au responsable du pôle

Division Ressources humaines -

Formation professionnelle

Division Budget Immobilier Logistique

à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines - Formation et Budget Immobilier Logistique.

Délégation spéciale est également donnée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Prénom Nom Grade Service

William SANTILLANA Inspecteur des Finances publiques

Division des Ressources humaines -

Formation professionnelle

Séverine ESPEISSE Contrôleuse principale des Finances publiques

Nadège

NAUDY-ROUJAS

Contrôleuse principale des Finances

publiques

Clément FOHANNO Contrôleur des Finances publiques

Stéphanie ROUSSEL Contrôleuse des Finances publiques

Marie-Laure

CONSTANT Inspectrice des Finances publiques

Division Budget Immobilier Logistique

Jean QUESADA Contrôleur des Finances publiques

Nicole CAMPO Contrôleuse principale des Finances publiques

Olivier MENJOU Contrôleur des Finances publiques

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et spéciales 10Article 3 : délégations spéciales au Pôle Gestion Publique

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

David MAIGNAN Attaché territorial Responsable de division Secteur Public

Local

à effet de signer tous les actes relevant de la division.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Frédéric GUERREIRO Inspecteur des Finances publiques Collectivités et Établissements publics locaux

à effet de signer les pièces ou documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la Division Secteur Public local, à condition de n’en faire usage, pour ces derniers, qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou du responsable de la division.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Béatrice VIALA Contrôleuse principale des Finances publiques Collectivités et Établissements publics locaux

à effet de signer les pièces ou documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la Division Secteur Public local, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. GUERREIRO.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Sébastien CASTEIS Inspecteur des Finances publiques Chargé de mission Régies Correspondant Moyens de paiement

à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention ; les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés par la Direction générale des Finances publiques ;

à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).

3/9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et spéciales 11Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Céline BRU Inspectrice des Finances publiques

Service de la Fiscalité Directe Locale

Isabelle GONZALES Contrôleuse principale des Finances publiques

à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Nathalie TARONT

Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques Responsable de la Division État

à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Jean-François DUPUY Inspecteur des Finances publiques Comptabilité - Dépôts et Services Financiers - Recettes Non Fiscales

à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les actes relatifs à la division, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou de la responsable de la division.

Semblable délégation est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Évelyne ROUZAUD Contrôleuse des Finances publiques

Comptabilité - Dépôts et Services

Financiers - Recettes Non Fiscales

Séverine RIVES Contrôleuse des Finances publiques

Alain TRUSSARDI Contrôleur des Finances publiques

Éric MOLLET Agent principal des Finances publiques

à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant la Division.

4/9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et spéciales 12Article 4 : délégations spéciales au Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances publiques

Responsable des divisions des Particuliers,

des Professionnels, de l’Enregistrement et

de la Publicité foncière, des Missions

Foncières et du Recouvrement

Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances publiques

Responsable des divisions des Affaires

juridiques, du Contentieux et du Contrôle

fiscal

Conciliateur fiscal adjoint

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs Divisions ou la Division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du Chef de Division titulaire.

Délégation spéciale est également accordée à :

Prénom Nom Grade Service

Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement

Anne-Marie URBANIAK Inspectrice des Finances publiques Division des professionnels, Enregistrement et Publicité foncière

Fouzia CARIO-

FADOUAH Inspectrice des Finances publiques Division du Contrôle fiscal, des Affaires

juridiques et du Contentieux

Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances publiques

Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiques Division des Affaires juridiques et du Contentieux

Laurent DUCROCQ Inspecteur des Finances publiques Division des Particuliers et Missions

foncières

Marion ZIMBLER Inspectrice des Finances publiques

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

Délégation spéciale est également accordée, à titre accessoire, à : Prénom Nom Grade Service

Fatima ACHINE Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement

à l’effet de participer aux activités liées au recouvrement forcé, comme les revues de créances, l’exercice du droit de communication, le soutien technique aux services, sans que cette énumération soit exhaustive.

5/9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et spéciales 13Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

David GAMBILLON Contrôleur des Finances publiques Division du Recouvrement

à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie URBANIAK, Marion ZIMBLER et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.

Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF, commission de surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté-CDED)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Mission Affaires économiques

(CODEFI, CCSF, commission de

surendettement, CDED)

Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Commission de surendettement

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.

Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur : communication, Délégué à la Sûreté (DS), Assistant de prévention (AP), référent radicalisation, correspondant RIVOLI-TOPAD

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Communication, Délégué à la Sûreté

(DS), Assistant de prévention (AP),

Référent radicalisation, correspondant

RIVOLI-TOPAD

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.

Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l’État et Gestion Domaniale

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mission Politique Immobilière de l’État et Gestion Domaniale

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.

6/9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et spéciales 14Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Jean-Pierre AMIEL Contrôleur principal des Finances publiques Gestion Domaniale

à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du Service Local du Domaine.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Division État

à l’effet de signer, en l’absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :

1 - Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national dont la durée n’excède pas neuf ans :

- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;

- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 €.

2 - Concessions de logement :

les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.

3 - Acquisitions :

- les actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 € ;

- les actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 €.

4 - Aliénations :

- les actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 €.

- l’approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 €.

5 - Remise de biens de toute nature :

- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.

7/9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et spéciales 15Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et Audit (MDRA) - Cellule de Qualité Comptable (CQC) - Maîtrise d’Activité

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Anne-Laure DE MARI Inspectrice principale des Finances publiques MDRA - CQC - Maîtrise d’Activité

à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la MRDA - CQC Maîtrise d’activité ainsi qu’aux activités de référente "attractivité" et "transformation numérique".

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des Finances publiques CQC - MDRA

Clémentine FOURNY Inspectrice des Finances publiques MDRA - Maîtrise d’Activité

Vincent DELAGE Inspecteur principal des Finances publiques MDRA

à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la MDRA - CQC - Maîtrise d’Activité en cas d’empêchement de Mme DE MARI.

Article 9 : délégation spéciale relative aux Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Myriam AISSAOUI Inspectrice des Finances publiques CDL CC Haute-Ariège

François MALATERRE Inspecteur des Finances publiques CDL CC Pays d'Olmes

Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques CDL CC Couserans-Pyrénées

Laurent MONÉ Inspecteur divisionnaire des Finances publiques CDL CC Pays de Mirepoix et CC Arize- Lèze

Chantal SENTIS Inspectrice des Finances publiques CDL CC Portes d'Ariège Pyrénées

Frédérique TERRÉ Inspectrice divisionnaire des Finances publiques CDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du Pays de Tarascon

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et spéciales 16Article 10 :

La présente décision prend effet le 2 septembre 2024.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

À Foix, le 2 septembre 2024.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

Philippe POULAIN

Administrateur de l'État

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et spéciales 17DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ

CS 10001

09018 Foix

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances

publiques de l’Ariège,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-

146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux

Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de

l’État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du

département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances

publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des

Administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (Administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de

l’État) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de

M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur

départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois

ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Marc COCCHIO, Administrateur de l’État, responsable du pôle

pilotage et ressources ;

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 18DÉCIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet de l’Ariège en date du 15 mars 2024 est exercée par :

Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressurces, cheffe de la division Budget Immobilier et Logistique ;

Mme Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Budget Immobilier et Logistique ;

Mme Nicole CAMPO, Contrôleuse principale des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;

M. Juan QUESADA, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;

M. Olivier MENJOU, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique.

La présente décision prend effet le 2 septembre 2024.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Foix, le 2 septembre 2024.

Le responsable du pôle pilotage et ressources,

signé

Marc COCCHIO

Administrateur de l’État

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00004 - Délégation de signature ordonnancement secondaire 19SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS

Affaire suivie par Nathalie Faur

Tél : 05 61 96 25 83

Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr

Saint-Girons, le 27 août 2024

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures

La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons

Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles ;

Considérant le décès de M. Philippe Martin-Lempereur maire de la commune survenu le 4 août 2024 ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Jean du Castillonnais d’un effectif légal de 7 personnes doit être complété préalablement à l’élection du maire et des adjoints conformément à l’article L 2122- 8 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;

Considérant l’article 247 du code électoral sur la convocation des électeurs pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Saint-Jean du Castillonnais sont convoqués le dimanche 13 octobre 2024 afin d’élire un membre du conseil municipal.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 octobre 2024.

Article 2

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

10 avenue René Plaisant 09200 Saint-Girons – Tél : 05 61 96 25 80 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2024-08-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 20Article 3

Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 19 et 22 septembre 2024, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 23 septembre 2024.

Article 4

L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227 et L.252 du code électoral.

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 5

Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les modalités suivantes :

Le jeudi 26 septembre 2024: de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Au-delà du 26 septembre 2024 à 18h00, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas présenter leur candidature.

Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.

Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le :

Mardi 16 octobre 2024: de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Article 6

La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d’un dossier répondant aux conditions fixées aux articles L.252 à L. 255-1 du code électoral.

Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle.

La déclaration de candidature doit être faite au moyen d’un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code électoral (voir au verso de l’imprimé Cerfa : attestation d’inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).

Lorsque le candidat est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la

France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication de ses noms,

prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l’intéressé la production :

a) d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la

nationalité ;

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09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2024-08-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 21b) des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité posées par

l’article L.228-1 du code électoral.

Article 7

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la sous-préfète et adressé à la mairie de Saint-Jean du Castillonnais, pour affichage. Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.

Article 8

L’impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l’article R.30 du code électoral.

Article 9

Les panneaux d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes des candidats. Ces sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi soit avant le mercredi 9 septembre 2024 à midi.

En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.

Article 10

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 30 septembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 11

Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Saint Jean du Castillonnais ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 12

Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.

La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons

Signé

Catherine LUPION

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09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2024-08-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 2209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2024-08-28-00003 - 2024 08 28 AP LIMITES GEOGRAPHIQUES CLE 23PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Affaire suivie par Sylviane Régalon

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de création de périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Laroque d’Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille

Pétitionnaire : Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie

Le préfet de l'Ariège

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 et suivants et R.621-92 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 avril 1950 portant inscription de la chapelle de l’église de Bensa à Lavelanet sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 1979 portant classement parmi les monuments historiques de la croix de carrefour en fer forgé située au droit du presbytère à Montferrier ;

Vu l’arrêté du préfet de la Région Midi-Pyrénées du 17 décembre 2001 portant inscription de l’église de Laroque d’Olmes en totalité sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

Vu l’arrêté du préfet de la Région Midi-Pyrénées du 11 décembre 1995 portant inscription parmi les monuments historiques en totalité de l’église Saint-Vincent de Péreille ;

Vu la délibération du 10 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Laroque d’Olmes valide le tracé du périmètre délimité des abords de l’église du Saint-Sacrement ;

Vu la délibération du 8 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Lavelanet donne son accord sur le nouveau périmètre délimité des abords de la Chapelle Bensa ;

Vu la délibération du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Montferrier donne son accord sur le nouveau périmètre délimité des abords de la Croix en fer forgé ;

Vu la délibération du 5 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Péreille donne son accord sur le nouveau périmètre délimité des abords de la Chapelle Saint-Vincent ;

Vu la délibération du 17 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire du Pays d’Olmes donne un avis favorable à la création des périmètres délimités des abords dans les communes de Laroque d’Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille ;

Vu le courrier du 24 avril 2024 du directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Occitanie sollicitant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de création de périmètres délimités des abords sur les communes de Laroque d’Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de création de périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille 24Vu le dossier d’enquête publique transmis par la DRAC d’Occitanie en vue de l’ouverture de l’enquête sus-visée ;

Vu la décision E24000092/31 en date du 9 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Monsieur Henri GARRIGUES, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Bernard CAVAILLÉ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;

Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d’organisation de l’enquête ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 – Objet, durée et siège de l’enquête

Il sera procédé, sur le territoire des communes de Laroque d’Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille, pour le compte de la DRAC d’Occitanie, à une enquête publique unique relative à la mise en place de périmètres délimités des abords de :

• l’église du Saint-Sacrement à Laroque d’Olmes,

• la chapelle du cimetière de Bensa à Lavelanet,

• la croix de carrefour en fer forgé à Montferrier,

• l’église Saint-Vincent à Péreille.

Cette enquête se déroulera du lundi 23 septembre 2024 à 9h au mercredi 16 octobre 2024 à 12h.

La mairie de Lavelanet est désignée siège de l’enquête.

Article 2 – Porteur de projet

Le porteur de projet est la :

Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie

32, rue de la Dalbade

BP 811

31080 Toulouse Cedex 6

Article 3 – Commissaires enquêteurs

Monsieur Henri GARRIGUES a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Bernard CAVAILLÉ a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Article 4 - Mise à disposition du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête publique détaillant le projet de périmètre délimité des abords de chaque monument historique pré-cité sera déposé et consultable pendant toute la durée de l’enquête :

• dans chaque mairie concernée, aux jours et heures d'ouverture des bureaux,

• sur le site des services de l’État en Ariège à l’adresse : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-Communes-de- Laroque-d-Olmes-Lavelanet-Montferrier-et-Pereille,

• sur un poste informatique, en accès libre dans le hall d’accueil de préfecture de l’Ariège, à Foix.

Article 5 – Publicité

Publication dans la presse

Un avis au public relatif à l'ouverture de l’enquête sera publié par les soins des services de la préfecture selon le calendrier suivant :

• 1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 3 septembre 2024, • 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 6 septembre 2024, • 2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 24 septembre 2024, • 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 27 septembre 2024.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de création de périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille 25Affichage à la mairie

Cet avis et le présent arrêté seront par ailleurs affichés 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans chacune des mairies concernées. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage du maire transmis à la préfecture à l’issue de l’enquête et qui sera annexé au dossier.

Affichage sur site

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, chacun des maires concernés procédera à l’affichage du même avis sur les lieux situés dans le projet de chaque périmètre. Les affiches seront fournies par le porteur de projet. Elles devront être visibles et lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné : • les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2),

• elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Publication sur support électronique

Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-Communes-de-Laroque-d- Olmes-Lavelanet-Montferrier-et-Pereille.

Article 6 - Observations du public

Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être : • consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet dans chacune des mairies, • adressées par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : 7, avenue Alsace Lorraine – 09300 LAVELANET,

• adressées par courrier électronique à l’attention du commissaire enquêteur sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Lavelanet, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont également consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège sus-mentionné.

Seules seront prises en compte les observations qui seront parvenues à Monsieur le commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête, le mercredi 16 octobre 2024 à 12h.

Article 7 – Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet à • la mairie de Lavelanet le :

◦ vendredi 27 septembre 2024 de 9h à 12h,

◦ mercredi 16 octobre 2024 de 9h à 12h,

• la mairie de Laroque d’Olmes le mercredi 9 octobre 2024 de 14h à 17h, • la mairie de Montferrier le jeudi 26 septembre 2024 de 9h à 12h, • la mairie de Péreille le mercredi 9 octobre 2024 de 9h à 12h.

Article 8 – Consultation des propriétaires et affectataire du bien En application des dispositions de l’article R.621-93 du code du patrimoine, le commissaire enquêteur consultera le propriétaire ou l’affectataire domanial de chaque monument historique concerné. Le résultat de cette consultation figurera dans le rapport du commissaire enquêteur.

Article 9 – Clôture de l’enquête

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d’enquêtes seront transmis au commissaire enquêteur et clos par lui.

À compter de la réception du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de création de périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille 26Article 10 – Rapport et conclusions

Le commissaire enquêteur dispose d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et les registres accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

Dès réception, le préfet de l’Ariège adressera copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la DRAC d’Occitanie et au maire de chaque commune concernée qui les tiendra à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet des services de l’État en Ariège à l’adresse https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA- Communes-de-Laroque-d-Olmes-Lavelanet-Montferrier-et-Pereille.

Article 11 – Consultations

En application des dispositions des articles R.621-93 et R.621-94 du code du patrimoine, après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, le préfet de l’Ariège sollicitera l'accord de la communauté de communes du Pays d’Olmes, compétente en matière de plan local d'urbanisme, et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.

A défaut de réponse dans les 3 mois suivant leur saisine, leurs avis seront réputés favorables. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, les communes concernées par les modifications seront à nouveau consultées.

Article 12 – Décision

En cas de délibération favorable de la communauté de communes du Pays d’Olmes et d’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France, les périmètres délimités des abords seront créés par arrêtés du préfet de Région.

À défaut d'accord, la décision sera prise soit par le préfet de Région, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, si le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir du monument historique, soit par décret en Conseil d’État, après avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, si le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir du monument historique.

Les tracés de chaque périmètre seront alors annexés au plan local d’urbanisme de la commune correspondante dans les conditions prévues à l’article L.153-60 ou L.163-10 du code de l’urbanisme.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté de communes du Pays d’Olmes, le directeur régional des affaires culturelles d’Occitanie, les maires de Laroque d’Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille, la cheffe de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ariège et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 28 août 2024

Le Préfet

Signé

Simon BERTOUX

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de création de périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille 27DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global et de suivi technico-économique de l’exploitation agricole

Le préfet de l'Ariège

Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 5 août 2022 fixant le montant de certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;

Vu l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l’audit global de l’exploitation agricole ;

Vu l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) ;

Vu la demande de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège du 14 août 2024 de faire habiliter trois experts supplémentaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T É

Article 1 :

L’arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global et de suivi technico-économique de l’exploitation agricole du 21 février 2023 est abrogé.

Article 2 :

Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole et de suivi technico-économique de l’exploitation agricole dans le département de l’Ariège, telles que respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :

• Chambre d’Agriculture de l’Ariège

• CERFRANCE – Association de gestion et de comptabilité Gascogne Occitanie

• SCP OPTIMES

Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la Préfecture.

Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico- économique figurent en annexe du présent arrêté.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 28 août 2024

signé

Simon BERTOUX

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Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole et le cas échéant un suivi technico-économique

Organisme Nom - Prénom

Habilitation

(préciser « audit global » ou « audit global &

suivi technico-économique »)

CERFRANCE GO

JOUBERT Julie

LARQUEY Maïté

LASAYGUES Daniel

MATEOS Claudine

RENVOISE Sébastien

Audit global & suivi technico-économique

Chambre d’Agriculture de

l’Ariège

ANTOINE Florence

AZEMA Mélanie

BEGUE Véronique

BONALDO Tiphanie

BOUCARD Véronique

DAVIAUD Bruno

FABRY Julien

FERRIE Emelyne

GARAUD Andréa

RAUD Mathilde

ROBIN Gaylord

SIRE Sophie

Audit global & suivi technico-économique

SCP OPTIMES FAVOREU Guillaume Audit global & suivi technico-économique

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