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Compte-Rendu - 2024 13122024PVCM
Compte-Rendu - 2024 27092024PVCM
Compte-Rendu - 2020 09072020CM
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09072020CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le neuf juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : MM. MICHAUD Patrick, BARADUC Christophe, BARRIER Christian, BOURICET Jean-Claude, DEGUFFROY Romain, DELHOUME Alain, Mme GOURMELEN Evelyne, M. GUENAULT Laurent, Mmes JASNIN Aline, LABRUNIE Marlène, SAULNIER Françoise, M. SAUNIER Patrick, Mme SOOSAIPILLAI Juliana, MM. STEFFANUT Bruno, BESNARD Olivier, Mmes BOIRON Céline, LABBÉ Julie, MM. LAUMOND Didier, RIVIÈRE Sébastien.
Pouvoirs : Mme AILLERIE Françoise à Mme SOOSAIPILLAI Juliana, M. ARCHAMBAULT Éric à M. GUENAULT Laurent, Mme BOILEAU Fanny à Mme LABRUNIE Marlène, M. BRIAT Philippe à M. BARADUC Christophe, Mme CHOQUET Michelle à M. BOURICET Jean-Claude, Mme DE PAULE Laurence à M. MICHAUD Patrick, Mme HODEMON Pascale à Mme SAULNIER Françoise, M. PECQUET Benoît à M. DELHOUME Alain, Mme RIGAULT Guylaine, Mme GOURMELEN Evelyne,
Absente excusée : Mme THIBAULT Sylvie,
Secrétaire de séance : M. BARADUC Christophe
Compte rendu sommaire affiché le 16 juillet 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 19
**************
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Monsieur le Maire remercie les Élus présents, il propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :
l’acquisition d’une parcelle par l’intermédiaire de la SAFER : il s’agit d’un terrain situé le long de l’Indre, jardin ouvrier où dans le cadre du PLU on a fixé une protection, ce terrain est en vente et la collectivité peut se positionner car un apiculteur est intéressé.
la cession de la parcelle communale C 208 (mise à jour de la surface et du prix). Le notaire a fait savoir après le vote qu’il y avait une erreur de m2.
I - DSP RESTAURATION SCOLAIRE – APPROBATION CHOIX DU DÉLÉGATAIRE
Monsieur le Maire explique qu’une convention de Délégation de Service Public du Service de Restauration
Scolaire actuellement en vigueur entre la Commune de Veigné et la société CONVIVIO, arrive à expiration le 31
août 2020. La commune a lancé une consultation pour renouveler cette délégation de l’exploitation du restaurant
scolaire dont elle est propriétaire.
La durée envisagée pour la convention est de cinq ans avec un démarrage au 1er septembre 2020.
RAPPEL SUR LA PROCEDURE
Publication d’un appel à candidature le 6 septembre 2019
Réception et analyse des candidatures par la commission Délégation de Service Public le 7 octobre 2019 Consultation des entreprises (envoi cahier des charges, visite des locaux...) entre le 21 octobre au 12 décembre 2019.
Ouverture des plis par la commission Délégation de Service Public le 12 décembre 2019 Soutenance du candidat unique ayant remis une offre le 3 février 2020. Synthèse de l’offre révisée suite à la phase de négociation et avis de la commission Délégation de Service Public le 18 février 2020. Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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Vote du Conseil Municipal sur le choix du futur délégataire prévu en avril 2020 mais reporté à cause du COVID
Début du nouveau contrat de délégation de service public le 1er septembre 2020
COMPOSITION DES REPAS
Le déjeuner des enfants en classe maternelle – période d’activité scolaire
La solution retenue par la Commission de Délégation de Service Public consiste à avoir 10 repas à 5 éléments et 10 repas à 4 éléments sur 20 repas successifs.
Déjeuner à 5 éléments sans choix :
✓ 1 hors d’œuvre ou potage
✓ 1 plat protidique
✓ 1 légume d’accompagnement
✓ 1 fromage ou produit laitier
✓ 1 dessert ou fruit de saison
Déjeuner à 4 éléments sans choix, sans variante :
✓ 1 hors d’œuvre ou potage
✓ 1 plat protidique
✓ 1 légume d’accompagnement
✓ 1 fruits de saison ou produit laitier
Le déjeuner des enfants en classe élémentaire – période d’activité scolaire
Pour cette catégorie de Convive, le déjeuner est composé de 5 éléments avec choix selon l’élément du repas considéré, à savoir :
✓ 1 hors d’œuvre ou potage au choix parmi 2
✓ 1 plat protidique
✓ 1 légume d’accompagnement
✓ 1 fromage ou produit laitier
✓ 1 dessert ou fruit de saison au choix parmi 2
Le déjeuner des enfants en Centre de loisirs
Pour ces catégories de Convive, le déjeuner est composé de 4 éléments sans choix, sans variante à savoir : ✓ 1 hors d’œuvre ou potage
✓ 1 plat protidique
✓ 1 légume d’accompagnement
✓ 1 fruit de saison ou produit laitier
LES P.A.I. (PROJETS D’ACCUEIL INDIVIDUALISES)
L’objectif est d’éviter l’exclusion et l’isolement dans lequel la maladie peut placer l’enfant ou l’adolescent et développer l’adoption de comportements solidaires au sein de la collectivité.
La convention distingue deux catégories :
Les enfants atteints d’une simple intolérance et pour lesquels, en concertation avec le DELEGATAIRE, il sera demandé une adaptation du menu du jour.
Les enfants atteints d’intolérance lourde, qui voient leur repas confectionné par leurs parents et stocké, chaque matin du jour de consommation, dans une enceinte réfrigérée spécifique. La remise en température des plats et le service sont réalisés par le DELEGATAIRE. Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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La Commune a mis en place depuis 2018, le respect des convictions personnelle pour une cinquantaine de
d’élèves qui ne peuvent consommer de la viande porcine. Parallèlement, la commune n’est pas opposé au poisson
le vendredi.
Il y a le respect des convictions personnelles, mais cela reste limitée.
RESPECT DES CONVICTIONS PERSONNELLES
Parmi les convives fréquentant le restaurant du DELEGANT, environ une cinquantaine (50), dans le cadre de leur
conviction personnelle, ne doivent pas consommer de recettes préparées à partir de viande porcine.
Afin de respecter ces dispositions, le DELEGATAIRE devra proposer quotidiennement, en plat de substitution ou
parmi les choix proposés selon l’offre alimentaire prévue, une recette préparée sans viande porcine – ces plats de
substitution devront être variés dans le temps.
Cette adaptation du menu sera réalisée sans surcoût pour le DELEGANT
Avec la loi égalim la Commune appliquera à 25% dès le mois de septembre et 50% en janvier 2022.
Monsieur MICHAUD ajoute qu’il faut également intégrer un repas végétarien.
Il demande à la Directrice Générale des Services d’organiser un repas test avec quelques élus.
QUALITE DES REPAS
La commune a imposé dans le cahier des charges un effort en matière d’approvisionnement en circuit-court. Les
denrées alimentaires entrant dans la composition des plats confectionnés et servis par le délégataire, devront être,
issues de la production locale/régionale (lieu de production situé à maxima dans un rayon de 150 Kms autour du
restaurant du délégant).
Le pain servi au restaurant sera frais du jour et issu d’un boulanger local et artisanal.
La loi EGALIM du 30 octobre 2018 impose au plus tard le 1er janvier 2022 un pourcentage de produits durables
ou bénéficiant de labels ou issus des circuits courts dont des produits bio dans la confection des repas servis dans
les restaurants collectifs publics, dont les cantines scolaires.
La COMMUNE souhaite que chaque typologie de convive (enfants en classe maternelle, enfants en classe
élémentaire et adultes) puisse se voir proposer des éléments du repas répondant au critère de qualité et d’origine
France Exclusivement permettant l’atteinte de la part au moins égale de 50% de produits qualitatifs suivant le
calendrier défini ci-après :
25% de produits qualitatifs selon les critères de la loi EGALIM au 1er Septembre 2020
50% de produits qualitatifs selon les critères de la loi EGALIM au 1er janvier 2022
REPAS VÉGÉTARIEN
En application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 le délégataire réalisera le service d’un repas végétarien par
semaine.
PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ÉVENTUELLES (PSE) DANS L’OFFRE DU CANDIDAT
Lors de la consultation, le cahier des charges avait décliné plusieurs options que le délégataire se réservait le droit
de retenir ou non. Ce sont les prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
PSE 1 - 25% de produits qualitatifs selon les critères de la loi EGALIM n°2018-138 au 1er Septembre 2020
PSE 2 - 50% de produits qualitatifs selon les critères de la loi EGALIM n°2018-138 au 1er janvier 2022
PSE 3 - Renouvellement et Maintenance du gros matériel
PSE 4 - Nettoyage des murs au-delà de 1 mètre 80, plafonds, dômes, vitrerie moyennement et difficilement
accessible recto-verso
PSE 5- Mise à disposition d’un camion de livraison Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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PSE 6 - Renouvellement du tunnel de lavage
PSE 7 - Goûter à 3 éléments
CHOIX DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
La commission s’est réunie le 18 février 2020 et s’est dite favorable à la solution de base suivante : sur 20 repas
consécutifs servis aux enfants de maternelle, 10 repas seront composés de 5 éléments et 10 repas seront composés
de 4 éléments.
Elle s’est prononcée en faveur de la mise en place 25% de produits qualitatifs dès le 1er septembre 2020 puis
50% au 1er janvier 2022.
Elle a retenu les Prestations Supplémentaires Éventuelles n°3, 4, 5, 6et 7 décrites co-avant avec un prix allant
jusqu’à 5,86 €.
Prix unitaire
au forfait
€HT
1er septembre 2020
Déjeuner enfant en maternelle
Période activité scolaire 5,12
Déjeuner enfant en élémentaire
Période activité scolaire 5,32
Déjeuner adulte 5,86
Déjeuner enfant en maternelle
Période centre de loisirs 5,17
Déjeuner enfant en élémentaire
Période centre de loisirs 5,22
Déjeuner adulte « animateur » 5,76
Goûter 0,54
Monsieur le Maire précise que les fluides, la surveillance de cantine mais aussi les locaux, s’ajoutent à la charge de la Commune, cela augmente le coût annoncé.
Il remercie les services, et Madame DE PAULE qui ont négocié.
Madame LABBÉ souhaite savoir si le coût correspond au tarif des parents.
Elle désire également savoir si les produits operculés sont volontaires.
Monsieur le Maire répond que le prix reste tel qu’il est aujourd’hui, il n’y a pas d’augmentation. Les grandes quantité seront priviligiées, elles seront ensuite divisées en portions individuelles, avec reconditionnement dans des ramequins en verre.
Monsieur LAUMOND ne s’inquiète pas des prestations, cela correspond à ce que souhaitait une majorité de parents d’élèves. La Commune va signer une convention pour une durée de 5 ans, néanmoins, il n’a pas vu les sanctions et moyens coercitifs. Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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Monsieur MICHAUD précise qu’il y a une société qui contrôle 3 fois par an de manière inopiné, elle effectue un bilan de statisfaction, des démarches auprès des enfants sont faites pour leur permettre de s’exprimer. Et en cas de non respect des clauses, la Collectivité réalise un bilan et ensuite voit pour les sanctions.
Monsieur LAUMOND demande s’il est possible de s’en séparer en cas de difficulté.
Monsieur le Maire explique que Convivio était déjà présent donc il n’a pas de doute de son efficacité.
Monsieur LAUMOND demande pourquoi les 4 autres sociétés ont décliné l’offre. Cela peut poser des questions sur le devenir de cette DSP et au cas où changer de prestataire si ca ne conviendrait pas. Il explique que l’expérience du camping a été négative et la Commune a tenu dans la durée avant de pouvoir obtenir satisfaction.
Monsieur le Maire indique Convivio était le dernier à répondre, les 4 autres ont répondu que oui ils étaient intéressés, mais certains ne mesuraient pas encore suffisamment les contraintes de la loi EGALIM et d’autres étaient en restructuration.
Monsieur le Maire est confiant, cela n’a pas empêché Mesdames LAJOUX et de PAULE de négocier car il ne savait pas qu’il était tout seul. Cela n’a rien à voir avec le camping, nous ne sommes pas sur une action saisonnière.
Monsieur LAUMOND indique que au tout début il y avait eu quelques soucis et à la demande de la Commune, CONVIVIO avait redressé la barre.
Madame JASNIN ajoute que c’est une DSP qui est riche et complète au niveau du cahier des charges et qu’il y a eu un énorme travail. Il y a beaucoup de choses de prévues. Pour les convictions personnelles, elles doivent rester à la maison car c’est une école laïque.
Monsieur le Maire précise que le poisson le vendredi n’est pas une contrainte. Quant au choix pour le porc il comprend tout à fait à la fois ce que l’on peut faire au niveau des repas et dans le vivre ensemble car le repas en fait partie. Il faut aussi faire preuve d’ouverture, car bien souvent les enfants n’ont pas encore adopté la religion, c’est les parents qui ont choisi pour eux.
Aujourd’hui cela ne touche que 50 enfants.
Monsieur MICHAUD entend parfaitement les réactions, il est solidaire mais il faut ouvrir au plus grand nombre.
DÉLIBÉRATION N° 2020.07.01
OBJET : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RESTAURATION SCOLAIRE – APPROBATION
CHOIX DU DÉLÉGATAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-5 et L1411-7 relatifs à la
Délégation Service Public,
Vu la délibération n°2015.01.01/30.01 relative à l’élection des membres de la Commission Délégation de Service
Public,
Vu la délibération n°2019.06.18 relative à la mise à jour de l’élection des membres de la Commission Délégation
de Service Public,
Vu la délibération autorisant le lancement de la procédure de Délégation Service Public de la Restauration
Scolaire,
Vu le rapport préalable au lancement de la Délégation Service Public de la Restauration Scolaire de septembre
2019,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 juillet 2019,
Vu l’ouverture des plis contenant les offres en date du 12 décembre 2019,
Vu la Commission Délégation de Service Public du 18 février 2020 déterminant le choix du délégataire,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 30juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant les circonstances exceptionnelles liées au COVID-19 et au report de l’installation du nouveau
Conseil Municipal, Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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Considérant que le projet de convention a été transmis aux membres du Conseil Municipal 15 jours avant la
séance,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à la majorité:
de retenir « CONVIVIO » en tant que titulaire de la Délégation de Service Public relative la
Restauration Scolaire pour une durée de cinq (5 ans) au plus, à partir du 1er septembre 2020 tel
que défini dans la convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 2 (Mme JASNIN, M. BARRIER) Abstention : 1 (M. BESNARD)
II- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN ALSH ET L’EXTENSION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE DES GUÉS
Monsieur le Maire indique que la convention a pour objet d’établir un groupement de commandes entre la
Communauté de communes d’une part et la commune de Veigné d’autre part afin de procéder au lancement des
consultations nécessaires à la construction d’un ALSH et l’extension de la restauration scolaire.
Monsieur MICHAUD précise qu’il s’agit du site des Gués, entre l’école élémentaire, l’ALSH et la restauration scolaire, sur un bâtiment à 600m2. Le budget est de 1 million d’euro pour la Communauté de Communes et 250 000€ HT pour la Ville.
Les 2 collectivités sont prêtes à travailler ensemble pour lancer une étude d’architecte et demain avoir une extension sur ce secteur.
Madame LABBE souhaite connaître le délai. Elle désire également savoir si la musique sera reconduite puisque la salle appartiendra dès la rentrée à la 9ème classe.
Monsieur le Maire répond que l’organisation se fera dans les locaux existants. L’Étude aura lieu en 2020/2021 et les travaux débuteront 2021-2022, pour une ouverture prévu 2022.
Monsieur LAUMOND souhaite savoir dans le cadre du projet commun le nombre de classes envisagées.
Monsieur le Maire explique qu’il est impératif aujourd’hui de s’organiser pour faire les 9 classes mais aussi pour aller vers la 10ème classe et offrir un ALSH aux Gués.
Il indique vouloir profiter de cette opération pour aggrandir la restauration scolaire.
La Communauté de Communes a besoin de construire sur la commune de Veigné un accueil pour 90 enfants de
plus 6 ans et pour 50 enfants moins de 6 ans avec comme objectif de réaménager et d’étendre le groupe scolaire
de la maternelle et l’élémentaire des Gués afin d’avoir un ALSH complet.
Dans le même temps, pour ses besoins propres, la commune de Veigné souhaite permettre l’accueil de nouvelles
classes tant du côté de la maternelle que de l’élémentaire et procéder à l’extension de la restauration scolaire.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes qui se réunira pour l’ensemble des opérations
de sélection des titulaires des marchés, sera une commission paritaire.
Elle est composée de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants élus parmi les membres
ayant voix délibérative, pour la Commune au Conseil Municipal et autant pour la CCTVI à la Commission
d’Appel d’Offres.
La Commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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DÉLIBÉRATION N° 2020.07.02A
OBJET : REPRÉSENTANT Á LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN ALSH ET L’EXTENSION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE ET L’ÉLÉMENTAIRE DES GUÉS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 30 juin 2020,
Vu le projet de convention de groupement de commandes portant sur des travaux de construction d’un ALSH et l’extension de la restauration scolaire du groupe scolaire maternel et élémentaire des Gués transmis le 30 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la Communauté de Communes a besoin de construire sur la commune de Veigné un accueil avec comme objectif d’avoir un ALSH complet permettant d’y transférer l’activité des mercredis et des vacances scolaires,
Considérant dans le même temps, pour ses besoins propres, la commune de Veigné souhaite permettre l’accueil
de nouvelles classes tant de la maternelle que de l’élémentaire et procéder à l’extension de la restauration scolaire,
Considérant que la CCTVI et la commune de Veigné souhaitent mutualiser l’étude, elle doit établir une convention de groupement pour lancer les consultations nécessaires,
Considérant la décision à l’unanimité de procéder au vote à main levée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de désigner la liste suivante pour la commission d’appels d’offres.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 4
DÉLIBÉRATION N° 2020.07.02B
OBJET : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE
CONSTRUCTION D’UN ALSH ET L’EXTENSION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DU
GROUPE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE ET L’ÉLÉMENTAIRE DES GUÉS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 30 juin 2020,
Vu le projet de convention de groupement de commandes portant sur des travaux de construction d’un ALSH et l’extension de la restauration scolaire du groupe scolaire maternel et élémentaire des Gués transmis le 30 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la Communauté de Communes a besoin de construire sur la commune de Veigné un accueil de avec comme objectif d’avoir un ALSH complet permettant d’y transférer l’activité des mercredis et des vacances scolaires,
Considérant dans le même temps, pour ses besoins propres, la commune de Veigné souhaite permettre l’accueil
de nouvelles classes tant de la maternelle que de l’élémentaire et procéder à l’extension de la restauration scolaire,
Considérant que la CCTVI et la commune de Veigné souhaitent mutualiser l’étude, elle doit établir une convention de groupement pour lancer les consultations nécessaires,
CANDIDATS NB DE VOIX DELEGUES
Titulaires Suppléants
Patrick MICHAUD 24 X
Laurence DE PAULE 24 X
Laurent GUENAULT 24 X Benoît PECQUET 24 X Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la convention de groupement de commandes telle que jointe à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents ;
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention :
III. PRIME SPECIFIQUE COVID
Monsieur le Maire explique que le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 euros exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Les modalités d'attribution (bénéficiaires, montant et critères) de cette prime sont définies par délibération de la collectivité territoriale.
Monsieur le Maire précise qu’il y avait la possibilité de verser une prime tant au niveau national qu’au sein des Collectivités Territoriales. Cela touche sur la collectivité à 80 à 90% des agents, elle est répartie à 15€ par jour 1/3 pour avoir été présent et 2/3 pour avoir réalisé des missions en lien avec la COVID. Il s’agit d’une prime exceptionnelle et qui est exonérée d’impôts. Cette prime ne sera pas attribuée aux absents pour Autorisation Spéciale d’Absence, maladie.
Il indique être fier de savoir que plus de 80% de son personnel a travaillé pendant cette période. Cela a été présenté au Comité Technique le vote a été favorable au sein du CT. Il ajoute être fier des agents pour l’organisation, tout en garantissant l’accueil derrière un plexiglass. Monsieur le Maire est content du Plan de Continuité d’Activité et de l’organisation proposée avec la Directrice Générale des Services, ils ont travaillé pendant 2 mois, il souhaite les montrer en exemple alors qu’ils sont si souvent décriés.
Monsieur. LAUMOND indique qu’il n’est pas toujours d’accord avec Monsieur le Maire mais sur ce point il rejoint les propos de Monsieur MICHAUD.
DÉLIBÉRATION N° 2020.07.03
OBJET : PRIME SPECIFIQUE COVID
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 30 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la mise en œuvre du Plan de Continuité d’activté durant la période d’urgence sanitaire liée au
COVID 19,
Considérant qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ;
Considérant que certains agents ont par ailleurs témoigné un effort particulier dans la réalisation, le suivi du plan de continuité d’activité durant la crise sanitaire ; Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la collectivité ;
Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible, et doit être effectué en 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité:
d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des Agents Municipaux titulaires ou contractuels particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci- dessous :
o calculée sur la base d’un montant maximum de 15€ net par journée travaillée en présentiel, elle sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel, pendant le confinement, soit du 17 mars au 7 mai 2020 :
Pour 1/3 sur le nombre de jour en présentiel, proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps partiel ou temps complet).
Pour 2/3 sur le nombre de jour estimé dédié à des missions spécifiques autour de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID (organisation et pilotage du plan de continuité d’activité, distribution de masques, suivi des personnes fragiles, désinfection des locaux...).
o versée au mois d’août 2020 et exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
d’approuver la mise en place de la prime exceptionnelle spécifique COVID 19 ; d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
IV- ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SAFER
Monsieur le Maire indique que la commune a été informée de la vente portant sur la parcelle cadastrée AL 22, au lieu-dit Les Patis. Cette parcelle d’une surface de 6a 65ca serait vendue pour un montant de 1000€. La commune souhaite acquérir cette parcelle située en zone naturelle qu'il convient de préserver en raison de la qualité des sites, milieux naturels, paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique ou écologique.
Monsieur MICHAUD est fier d’avoir un porteur de projet comme Monsieur MARCHAIS, intéressé pour la production et pour la vente de matériel d’apiculteur, car proche des écoles, il pourra réaliser un projet avec celle- ci.
Monsieur MICHAUD espère que le Comité Technique de la SAFER du 16/07 y sera favorable.
Madame JASNIN indique que c’est une bonne chose de préserver ces jardins ouvriers sur la commune et cela permettra d’éviter des installations sauvage, c’est un bon projet avec un local à destinatation des écoles.
DÉLIBÉRATION N° 2020.07.04
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SAFER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la vente de la parcelle cadastrée AL 22, au lieu-dit Les Patis, sise commune de VEIGNE d’une surface de 6a 65ca pour un montant de 1000€,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que ces parcelles sont classées en zone N au Plan Local d’Urbanisme et où seule la SAFER peut préempter,
Considérant que pour acquérir ce terrain par l’intermédiaire de l’exercice du droit de préemption de la SAFER, la Commune doit la saisir et obtenir son accord sur le projet,
Considérant le prochain Comité Technique de la SAFER, prévu le 16 juillet 2020 pour émettre un avis sur le projet d’acquisition de Veigné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité/ la majorité: Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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de saisir la SAFER du Centre afin que cette dernière exerce son droit de préemption sur la vente de la parcelle cadastrée AL 22, au lieu-dit Les Patis, sise commune de VEIGNE d’une surface de 6a 65ca ;
de confirmer la volonté de la Commune, en cas d’avis favorable du Comité technique de la SAFER du Centre, d’acquérir la parcelle cadastrée AL 22, au lieu-dit Les Patis, sise commune de VEIGNE d’une surface de 6a 65ca par l’intermédiaire de l’exercice du droit de préemption de la SAFER au prix proposé par celle-ci, c'est-à-dire 1650€ TTC auxquels s’ajouteront les frais de dossiers pour un montant de 256,20 € TTC et les frais notariés évalués à 500 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions liés à cette mutation.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
V - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE C 208 (PROJET PARADIS)
Monsieur le Maire indique que le 1er février 2019 le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un terrain communal cadastré section C numéro 208 classé en zone UC constructible qui se trouve dans le périmètre du secteur à projet de Paradis au prix de 45 €/m² sur la base d’une superficie de 535 m² soit un prix de 24 075 euros.
Cette transaction s’inscrit dans le cadre de la vente d’un ensemble de terrains appartenant à différents propriétaires privés.
La commune est favorable à cette cession dans la mesure où il s'agit d'un projet d'ensemble.
Suite à la réalisation d’un document d’arpentage la superficie de la parcelle C 208 a été corrigée. Elle est de 540 m² ce qui modifie le prix de vente d’autant. Ce dernier s’élève désormais à 24 300 euros.
Il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération.
DÉLIBÉRATION N° 2020.07.05
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE C 208
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu l’offre d’achat du 19 septembre 2018,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 3 janvier 2019,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 21 janvier 2019, Vu la convocation au bornage le 4 février 2019,
Vu la délibération n° 2019.02.07A
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle C 208,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession pour un montant de 24 300 € (vingt-quatre mille trois cent euros) de la parcelle cadastrée section C numéro 208 d’une superficie de 540 m² auprès de la société VILLADIM conformément à l’acte notarié relatif à l’acquisition de ladite parcelle par la commune en 2008 ;
de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 9 juillet 2020
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VI – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique sur le projet de modification n° 1 du PLU pour la zone 2AU Martinière, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la protection des bords de l’Indre et le déclassement partiel du chemin rural n°55 au lieu-dit Touchemarie. Celle-ci aura une durée de trente (30) jours consécutifs du mardi 28 juillet 2020 au vendredi 28 août 2020.
Manifestations communales
Monsieur le Maire annonce les manifestations communales.
Questions diverses
Monsieur LAUMOND indique avoir appris le maintien d’une classe à l’école maternelle du Moulin. Les parents d’élèves de la Maternelle des Guès ont été contacté pour savoir s’ils souhaitaient mettre leurs enfants dans cette école afin de conserver cette classe.
Il souhaite savoir combien de famille ont accepté et précise que cela a été fait en accord avec les directeurs malgré un désaccord avec l’association des parents d’élèves.
Monsieur le Maire remercie Monsieur LAUMOND pour son intervention, mais aussi de soutenir cette démarche sur la qualité d’accueil, il confirme que les parents d’élèves ont été sollicités car l’effectif moyen est de 21 élèves à la Maternelle du Moulin et proche des 29 à la Maternelle des Gués, il appartient au Maire de définir la carte scolaire.
Doit-il le faire d’autorité ou bien avec le consensus. C’est en accord avec les 2 directeurs. Les parents pourront modifier leur choix s’il le souhaitent. Il s’agit d’un système dérogatoire spécifique, l’académie a été informée. Concernant l’association, ils ont interrogé la Mairie et ils ne sont pas complètement opposé. 4 familles seraient concernées. De plus, des programmes de logements seront livrés en janvier 2021 (il y a eu un retard de livraison en raison du COVID).
Monsieur MICHAUD félicite les Directeurs d’Écoles, le service Affaires Scolaires et l’Adjointe d’avoir discuté sur ce sujet avec l’Inspection Académique.
Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures