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Compte-Rendu - 2020 260620CM
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 260620CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
Conseil Municipal du 26 juin 2020
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COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2020
Date de convocation : 19 juin 2020 Nombre de conseillers en exercice : 29
L’an deux mille vingt, le vingt-six juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des Fêtes, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : M. MICHAUD, Mme AILLERIE, MM. ARCHAMBAULT, BARRIER, Mme BOILEAU, MM. BOURICET, BRIAT, Mmes CHOQUET, DE PAULE, MM. DEGUFFROY, DELHOUME, Mme GOURMELEN, M. GUENAULT, Mmes HODEMON, JASNIN, LABRUNIE, M. PECQUET, Mmes RIGAULT, SAULNIER, M. SAUNIER, Mmes SOOSAIPILLAI, THIBAULT, M. BESNARD, Mmes BOIRON, LABBÉ (à partir du point 3A), MM. LAUMOND, RIVIÈRE.
Pouvoirs : M. BARADUC à M. BARRIER, M. STEFFANUT à M. SAUNIER
Secrétaire de séance : Mme AILLERIE
Compte rendu sommaire affiché le 3 juillet 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 27
**************
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES SÉANCES DU 10 JANVIER ET 23 MAI 2020
Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation des comptes-rendus des séances du 10 janvier et 23 mai 2020.
Monsieur LAUMOND constate que dans le compte rendu du 23 mai au point X, le tableau de fixation des indemnités de fonction des élus fait état du nouveau et pas celui présenté lors de la séance du 23 mai dernier.
Monsieur MICHAUD, répond que la correction sera apportée dans le compte rendu du 23 mai 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité les comptes-rendus des Conseils Municipaux du 10 janvier (28 voix pour) et du 23 mai 2020 (29 voix pour).
20h40 arrivée de Madame SOOSAIPILLAI avant l’approbation du compte-rendu du 23 mai 2019.
Avant de passer au vote du budget présenté par Monsieur Jean-Claude BOURICET, Monsieur le Maire souhaite revenir sur l’année 2019. Une année marquée à la fois par des dépenses en hausse surtout en investissement en raison de la clôture des engagements de campagne 2014- 2020 et des recettes également en hausse permettant de maintenir une bonne situation financière.
Monsieur Michaud remercie l’ensemble des élus de l’équipe précédente et l’ensemble du personnel pour le respect des objectifs fixés dans les orientations budgétaires 2019 qui a permis de maintenir l’effort d’investissement et la maîtrise de l’endettement.
Monsieur le Maire termine en soulignant selon lui une situation financière saine reflet d’une gestion rigoureuse. Monsieur MICHAUD ajoute que le Budget Supplémentaire est consacré aux ajustements des dépenses et des recettes après l’incidence de la crise sanitaire du COVID 19. Conseil Municipal du 26 juin 2020
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I – COMPTES DE GESTION 2019
Monsieur BOURICET indique que les écritures des Comptes de Gestions 2019 du budget Ville et du budget annexe Veigné Énergie sont conformes avec les écritures des Comptes Administratifs 2019.
A. BUDGET PRINCIPAL VILLE
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.01A
OBJET : COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2019 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion 2019 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
B. BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.01B
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 BUDGET ANNEXE VEIGNE ENERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2019 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion 2019 du Budget Annexe Veigné Énergie, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
II – COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 - ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
La tenue de la séance, ou partie de séance, au cours de laquelle il est procédé à l'examen du Compte Administratif, est régie par les dispositions de l'article L. 2121-14, Alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de ces dispositions, il y a lieu de procéder à l'élection d'un président de séance spécial, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.02
OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE - ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu les délibérations n°2020.06.01A et 2020.06.01B relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2019 du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, doit se retirer pour laisser la présidence de la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur Jean-Claude BOURICET pour présider la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 26 juin 2020
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III – COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
Monsieur BOURICET présente le Compte Administratif 2016 du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Énergie.
A. BUDGET PRINCIPAL VILLE
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement a dégagé un résultat excédentaire de 735 701,43€, contre 643 809,87€ en 2018, soit une hausse de 14,27% sur l’exercice.
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 5,7%.
Recettes de fonctionnement Réalisé 2018 Réalisé 2019 Variation
013 - Atténuations de charges 103 688,32 € 109 343,51 € 5,5%
70 - Produit des services 283 676,27 € 302 066,96 € 6,5%
73 - Impôts et taxes 3 386 782,16 € 3 537 668,50 € 4,5%
74 - Dotations, participations 1 124 812,35 € 1 105 671,50 € -1,7%
75 - Autres produits de gestion courante 72 011,94 € 72 364,17 € 0,5%
76 - Produits financiers 16,10 € 16,53 € 2,7%
77 - Produits exceptionnels 20 214,76 € 146 755,74 € 626,0%
78 - Reprise de provisions 0,00 € 0,00 € 0,0%
Recettes réelles de fonctionnement 4 991 201,90 € 5 273 886,91 € 5,7%
042 - Opérations de transfert entre sections 60 310,74 € 83 626,24 €
Recettes totales de fonctionnement 5 051 512,64 € 5 357 513,15 €
Les atténuations de charges (chapitre 013) ont augmenté de 5,5% en 2019 en raison de la hausse des remboursements des arrêts maladie.
Les produits des services (chapitre 70) ont augmenté de 18 390,69€, soit 6,5%, en lien avec une hausse des recettes relatives aux redevances d’occupation du domaine public, à la refacturation des repas et goûters de l’ALSH, ainsi que la mise à disposition de notre personnel technique au profit de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » a augmenté de 4,5% en lien, entre autres, avec la hausse des recettes de fiscalité directe locale (+79 077,37€) et des droits d’enregistrement (+77 030,92€).
Les dotations et participations (chapitre 74) ont légèrement diminué de 1,7%, suivant la fin du versement du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires (-35 910,00€), ainsi que du non versement de la dotation de recensement en 2019 (-11 520,00€).
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, il est à noter une légère augmentation de la Dotation forfaitaire (+7 443,00€), de la Dotation de Solidarité Rurale (+3 303,00€) et de la Dotation Nationale de Péréquation (+7 150,00€).
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » correspond principalement aux différents biens immobiliers loués par la commune ainsi qu’aux produits divers de gestion courante (+352,23€).
Les produits exceptionnels (chapitre 77) augmentent de 626,0%. Ils correspondent aux cessions d’immobilisations, aux remboursements d’assurance suite aux différents sinistres, ainsi qu’aux dons. La forte différence entre les deux exercices s’explique par le fort niveau de cessions réalisées en 2019.
Enfin, les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux écritures des travaux en régie.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont légèrement augmenté de 1,9%. Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Dépenses de fonctionnement Réalisé 2018 Réalisé 2019 Variation
011 - Charges à caractère général 1 181 726,36 € 1 209 807,52 € 2,4%
012 - Charges de personnel 2 274 204,67 € 2 280 971,18 € 0,3%
014 - Atténuations de produits 1 437,00 € 17 537,11 € 1120,4%
65 - Autres charges de gestion courante 360 311,15 € 373 151,46 € 3,6%
66 - Charges financières 171 986,37 € 205 848,48 € 19,7%
67 - Charges exceptionnelles 19 637,22 € 0,00 € -100,0%
Charges réelles de fonctionnement 4 009 302,77 € 4 087 315,75 € 1,9% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 398 400,00 € 534 495,97 € Charges totales de fonctionnement 4 407 702,77 € 4 621 811,72 €
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » a progressé de 2,4% entre 2018 et 2019, principalement en raison de la hausse des factures d’énergie (augmentation des abonnements).
Les charges de personnel (chapitre 012) ont quant à elles très légèrement augmenté (+0,3%). Dans les principales variations de personnel, il convient de noter en 2019 plusieurs départs à la retraite, deux mutations, un recrutement.
Le chapitre 014 « Atténuations de produits » correspond au dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants (1 107 €), ainsi qu’à l’amende SRU (16 430,11€) que nous n’avions pas sur 2018.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ont augmenté principalement en raison de la progression de l’admission de créances en non-valeur (1 285,01€), et de la hausse des contributions au SIEIL et au SIGEMVI (+11 998,26€).
Les charges financières ont augmenté en 2019 suivant la hausse de l’endettement communal. Les charges exceptionnelles (chapitre 67) correspondaient en 2018 aux titres annulés sur exercice antérieur, ainsi qu’au reversement d’une partie du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires à la Communauté de Communes. Aucune charge exceptionnelle n’a été enregistrée en 2019.
Enfin, les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux dotations aux amortissements de l’exercice 2019 (415 329,30€), ainsi qu’aux opérations d’ordre réalisées lors de cessions d’immobilisations (119 166,67€).
Section d’investissement
La section d’investissement présente un excédent de clôture, hors restes à réaliser, de 2 326 856,58€.
Recettes d'investissement Réalisé 2019 RAR
Recettes d'équipement 45 419,23 €
13 - Subventions d'investissement 408 683,52 €
1641 - Emprunts et dettes assimilées 4 500 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 388 886,68 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 913 769,72 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus 180,00 €
040 - Opérations de transfert entre sections 534 495,97 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 €
Recettes d'investissement 6 791 435,12 € - €
Un remboursement de 45 419,23€ a été enregistré sur 2019 concernant les avances sur marché versées aux entreprises pour les travaux de la salle Cassiopée.
La section d’investissement a été financée par 408 683,52€ de subventions. Parmi les principales subventions, il convient de noter la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour un montant de 101 909,87€ portant sur le solde de la rénovation 2018 des huisseries des bâtiments communaux, le solde du réaménagement de l’école élémentaire des Gués, la création d’un terrain de football synthétique, et le réaménagement de la cour et du plateau sportif de l’école élémentaire des Gués. Au titre du CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale), la commune a perçu 20 600,00€ pour les dossiers suivants : achat d’un broyeur mobile, solde de la création d’une liaison douce est-ouest. Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Le F2D (Fonds Départemental de Développement) a permis de percevoir 120 000,00€ pour la tranche 1 des travaux de la salle Cassiopée, et 120 000€ pour les travaux de la tranche 2.
L’emprunt, permettant de financer les travaux d’investissement 2018, a été perçu en janvier 2019 pour un montant de 1 000 000,00€. Pour l’exercice 2019, un emprunt de 3 500 000,00€ a été souscrit pour les travaux de la salle Cassiopée.
Les dotations sont composées du FCTVA (191 962,20€), et de la taxe d’aménagement (196 924,48€).
L’excédent de fonctionnement capitalisé est quant à lui d’un montant de 913 769,72€.
Pour les Dépôts et cautionnements reçus, 180,00€ sont enregistrés.
Le chapitre 040 correspond aux amortissements 2019 venant financer la section d’investissement, ainsi qu’aux cessions d’immobilisation.
Dépenses d'investissement Réalisé 2019 RAR
Dépenses d'équipement 3 767 388,60 € 1 976 909,74 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 613 563,70 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 83 626,24 € 041 - Opérations patrimoniales 0,00 €
Dépenses d'investissement 4 464 578,54 € 1 976 909,74 €
Les dépenses d’investissement (réalisé + reste à réaliser) ont été consommées à 85%. En restes à réaliser, sont principalement inscrits des engagements liés à la voirie (304 066,51€), au renforcement de l’éclairage public (55 087,32€), aux travaux de la salle Cassiopée (1 275 659,63€), aux travaux du terrain de football synthétique (296 224,59), ainsi qu’à la subvention de Val Touraine Habitat pour la réalisation de l’opération La Charmeraie (10 000,00€).
21h arrivée de Madame LABBÉ
Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » correspond au remboursement en capital des emprunts de la collectivité (613 563,70€).
Les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent à la réalisation de travaux en régie pour l’exercice 2019.
Les résultats 2019, qui pourront faire l’objet d’une affectation au Budget Supplémentaire 2020, sont les suivants :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de
l'exercice 735 701,43 € 2 326 856,58 € Report antérieur 63 362,82 € - 857 588,06 €
Résultat cumulé 799 064,25 € 1 469 268,52 €
Résultat RAR - 1 976 909,74 €
Dette communale
La dette de la commune s’établit au 31 décembre 2019 à 9 184 070,17€ contre 5 297 633,76€ au 31 décembre 2018. Cette hausse de la dette communale correspond aux deux emprunts encaissés sur l’année 2019 diminués du montant remboursé.
31/12/2018 31/12/2019
Dette communale 5 297 633,76 € 9 184 070,17 € Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Capacité d’autofinancement et ratios d’endettement
La Capacité d’AutoFinancement de la commune conserve un niveau convenable depuis 2013. La CAF nette de la commune s’établit au 31 décembre 2019 à 537 467€ contre 520 318€ au 31 décembre 2018. Le maintien d’une CAF convenable souligne l’effort réalisé sur le résultat de la section de fonctionnement en conservant les dépenses à un niveau stable et en augmentant les recettes.
En lien avec l’emprunt contracté pour la réalisation de la salle Cassiopée, les ratios évoluent tels que :
- Le ratio n°1 d’endettement, faisant le rapport du nombre d’années nécessaire afin de solder la dette en utilisant l’intégralité des recettes de la commune, passe de 1,05 à 1,71 années. - Le ratio n°2 se définit par le nombre d’années nécessaire afin de solder la dette par l’autofinancement. Ce ratio évolue de 5,12 à 7,98 années.
CA 2018 CA 2019
Ratio de surendettement n°1 1,05 1,71
Ratio de surendettement n°2 5,12 7,98
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.03A
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu les délibérations n°2020.06.01A et 2020.06.01B relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2019 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Energie,
Vu la délibération n°2020.06.02 relative à la désignation de Monsieur Jean-Claude BOURICET pour présider la séance du vote du Compte Administratif,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que MonsieurJean-Claude BOURICET, a été désignée pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean- Claude BOURICET pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le Compte Administratif 2019 du Budget Principal Ville tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 5 (M. BESNARD, Mmes BOIRON, LABBÉ, MM LAUMOND, RIVIÈRE) Conseil Municipal du 26 juin 2020
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B. BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en diminution de 0,5% entre 2018 et 2019.
Recettes de fonctionnement Réalisé 2018 Réalisé 2019 Variation
Produit des services 793,71 € 788,36 € -0,7%
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,0%
Recettes réelles de fonctionnement 793,71 € 788,36 € -0,7%
Opérations de transfert entre sections 324,00 € 324,00 € 0,0%
Recettes totales de fonctionnement 1 117,71 € 1 112,36 € -0,5%
Les recettes de vente d’énergie sont en très légère baisse, suivant la production d’électricité.
Les dépenses de fonctionnement diminuent de 0,7%.
Dépenses de fonctionnement Réalisé 2018 Réalisé 2019 Variation
Charges à caractère général 52,76 € 41,62 € -21,1%
Charges réelles de fonctionnement 52,76 € 41,62 € -21,1% Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 434,26 € 1 434,26 € 0,0% Charges totales de fonctionnement 1 487,02 € 1 475,88 € -0,7%
Seules les charges à caractère général diminuent (-11,14€) en fonction des frais d’utilisation du réseau de production d’énergie.
Section d’investissement
Les recettes d’investissement correspondent à l’amortissement des panneaux photovoltaïques.
Recettes d'investissement Réalisé 2019
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 434,26 €
Recettes d'investissement 1 434,26 €
Les dépenses d’investissement correspondent à l’amortissement de la subvention perçue pour l’acquisition des panneaux photovoltaïques.
Dépenses d'investissement Réalisé 2019
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 324,00 €
Dépenses d'investissement 324,00 €
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.03B
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu les délibérations n°2020.06.01A et 2020.06.01B relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2019 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Energie, Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Vu la délibération n°2020.06.02 relative à la désignation de Monsieur Jean-Claude BOURICET pour présider la séance du vote du Compte Administratif,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que MonsieurJean-Claude BOURICET a été désigné pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à MonsieurJean- Claude BOURICET pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe Veigné Énergie tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 4 (Mmes BOIRON, LABBÉ, MM LAUMOND, RIVIÈRE)
IV – AFFECTATION DE RÉSULTAT 2019
Monsieur BOURICET indique que les résultats de l’exercice précédent comprennent, d’une part, les restes à réaliser, d’autre part, les résultats cumulés dégagés à la clôture de l’exercice écoulé constitué par l’excédent ou le déficit de chacune des sections, y compris les reports de l’année N-1.
A. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement (799 064,25€) permet de financer le déficit de la section d’investissement (507 641,22€). Celui-ci est composé du résultat 2019 de la section d’investissement (2 326 856,58€), du report du résultat antérieur de la section (-857 588,06€) et du résultat des restes à réaliser (-1 976 909,74€).
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.04A
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu les délibérations n°2020.06.01A et 2020.06.03A approuvant le Compte de Gestion 2019 et le Compte Administratif 2019 du Budget Principal Ville,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2019 du Budget Principal Ville telle que précisée ci-dessous :
Affectation du résultat de fonctionnement 2019 799 064,25 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 507 641,22 €
Excédent de fonctionnement reporté 291 423,03 €
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 5 (M. BESNARD, Mmes BOIRON, LABBÉ, MM LAUMOND, RIVIÈRE) Conseil Municipal du 26 juin 2020
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B. BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Le budget annexe Veigné Energie présente un excédent aussi bien sur la section de fonctionnement que d’investissement.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.04B
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu les délibérations n°2020.06.01B et 2020.06.03B approuvant le Compte de Gestion 2019 et le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2019 du Budget Annexe Veigné Énergie, telle que précisée ci-dessous :
Fonctionnement
Résultat de clôture CA 2019 537,54 €
Investissement
Résultat de clôture CA 2019 9 992,34 €
Excédents à affecter au BS 2020
Affectation de l’excédent reporté en Fonctionnement 537,54 €
Affectation de l’excédent reporté en Investissement 9 992,34 €
Nombre de voix : Pour : 25 Contre :0 Abstention : 4 ( Mmes BOIRON, LABBÉ, MM LAUMOND, RIVIÈRE)
V – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur BOURICET précise que le budget supplémentaire a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent et d’ajuster les montants selon les travaux du second semestre.
Section de fonctionnement
Recettes :
Recettes BP 2020 BS 2020 Budget 2020
013 - Atténuations de charges 100 000,00 € - € 100 000,00 €
70 - Produit des services 288 211,00 € 1 440,00 € 289 651,00 €
73 - Impôts et taxes 3 498 525,00 € - € 3 498 525,00 €
74 - Dotations, participations 1 127 516,00 € 65 059,00 € 1 192 575,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 71 150,00 € 215,00 € 71 365,00 €
76 - Produits financiers 30,00 € - € 30,00 €
77 - Produits exceptionnels 8 000,00 € - € 8 000,00 €
042 - Opérations d'ordre entre sections 92 000,00 € - € 92 000,00 €
Reprise de provisions - € - € - €
002 - Excédent de fonctionnement reporté 291 423,03 € 291 423,03 €
Total 5 185 432,00 € 358 137,03 € 5 543 569,03 €
L’affectation du résultat permet de financer le Budget Supplémentaire à hauteur de 291 423,03€.
Les produits de services (chapitre 70) sont légèrement ajustés en tenant compte de la location d’un terrain situé 14 route nationale 10 par une entreprise de la commune. Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Les dotations et participations sont augmentées de 65 059,00€. Suite à la publication des dotations en ligne, cette hausse globale correspond à l’ajustement de la Dotation forfaitaire (+7 178,00€), de la Dotation de Solidarité Rurale (+45 983,00€) et de la Dotation Nationale de Péréquation (+11 898,00€).
Enfin, les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont également très légèrement ajustés de 215,00€. Cela correspond à la refacturation de charges locatives.
Dépenses :
Dépenses BP 2020 BS 2020 Budget 2020
011 - Charges à caractère général 1 306 141,50 € - 4 354,80 € 1 301 786,70 €
012 - Charges de personnel 2 386 015,00 € - € 2 386 015,00 €
014 - Atténuations de produits 44 100,00 € - 2 976,09 € 41 123,91 €
65 - Autres charges de gestion courante 390 245,00 € 26 449,00 € 416 694,00 €
66 - Charges financières 214 000,00 € - € 214 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 € - € 1 000,00 €
022 - Dépenses imprévues - € - € - €
042 - Opérations d'ordre entre sections 450 000,00 € - € 450 000,00 €
023 - Virement section d'investissement 393 930,50 € 339 018,92 € 732 949,42 €
Total 5 185 432,00 € 358 137,03 € 5 543 569,03 €
Parallèlement, les dépenses de fonctionnement augmentent également.
Les charges à caractère général sont diminuées de -4 354,80€ correspondant à différentes variations des articles du chapitre 011, dont principalement :
- +16 000,00€ pour les frais engagés dans la lutte contre le virus COVID-19 : masques, groupement d’achat gel désinfectant, produits d’entretien supplémentaires, ... ; - +7 000,00€ pour le démoussage de la toiture de la mairie ;
- +7 305,20€ pour les contrats de prestations : numérisation 3D du moulin, accompagnement numérique des commerces et réalisation du time lapse de la construction de la salle Cassiopée ; - -40 000,00€ sur la programmation culturelle 2020 suite à l’annulation ou le report de plusieurs manifestations ;
- +5 000,00€ pour les réparations de matériel roulant.
Il n’y a pas de modification concernant le chapitre 012 relatif aux charges de personnel. Les atténuations de produits (chapitre 014) correspondent ici à la baisse de l’amende SRU (-2 976,09€) suite à la réception de la notification.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont augmentées de 26 449,00€ correspondant à l’ajustement des indemnités et cotisations élus (+19 034,00€), ainsi que de la contribution au SIGEMVI suivant la délibération prise par le syndicat (+6 415,00€).
Les opérations d’ordre entre sections sont laissées au même niveau.
Ces variations de la section de fonctionnement permettent de financer la section d’investissement de 339 018,92€ supplémentaires, portant le total du chapitre 023 à 732 949,42€.
Section d’investissement
Recettes :
Recettes BP 2020 RAR 2019 BS 2020 Budget 2020
Recettes d'équipement 26 463,82 € - € 26 463,82 €
13 - Subventions d'investissement 103 732,19 € 95 740,00 € 199 472,19 €
1641 - Emprunt 1 578 313,49 € 816 478,78 € 2 394 792,27 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus - € - € - €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 450 000,00 € - € 450 000,00 € Conseil Municipal du 26 juin 2020
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1068 - Excédent de fonctionnement cap. - € 507 641,22 € 507 641,22 €
024 - Produit des cessions d'immobilisat° 200 000,00 € 176 000,00 € 376 000,00 €
021 - Virement section de fonctionnement 393 930,50 € 339 018,92 € 732 949,42 €
040 - Opérations de transfert entre
sections (Amortissement) 450 000,00 € - € 450 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales - € - € - €
001 - Excédent antérieur reporté - € 1 469 268,52 € 1 469 268,52 €
Total recettes d'investissement 3 202 440,00 € - € 3 404 147,44 € 6 606 587,44 €
La section d’investissement est donc abondée par la section de fonctionnement à hauteur de 339 018,92€ supplémentaires.
L’excédent antérieur reporté (chapitre R001) du résultat 2019 est de 1 469 268,52 €.
Afin de couvrir les RAR et le résultat de clôture de l’exercice précédent, 507 641,22€ sont inscrits en excédent de fonctionnement capitalisé comme prévu lors de l’affectation du résultat.
Les subventions d’investissement sont augmentées de 95 740,00€, correspondant à : 67 800,00€ du Fonds Départemental de Développement pour l’aménagement urbain des environs de la salle Cassiopée ;
2 300,00€ du Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour la mise en place de huit panneaux pédagogiques dans le parc de la Championnière ;
16 640,00€ du LEADER (programme européen) pour l’achat d’un véhicule à hydrogène ; 9 000,00€ de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au titre du fonds de concours pour la phase 3 de la rénovation du camping de la plage.
Le chapitre 024 (cession d’immobilisations) est augmenté de 176 000€ dans la perspective de futures ventes de terrains.
Enfin, l’emprunt d’équilibre 2020 est ajusté afin d’atteindre un niveau maximal de 2 394 792,27€.
Dépenses :
Dépenses BP 2020 RAR 2019 BS 2020 Budget 2020
Dépenses d'équipement 2 427 440,00 € 1 976 909,74 € 1 427 237,70 € 5 831 587,44 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 683 000,00 € - € 683 000,00 € 040 - Opérations de transfert entre
sections 92 000,00 € - € 92 000,00 € 020 - Dépenses imprévues - € - € - €
041 - Opérations patrimoniales - € - € - €
001 - Déficit antérieur reporté - € - €
Total dépenses d'investissement 3 202 440,00 € 1 976 909,74 € 1 427 237,70 € 6 606 587,44 €
Les dépenses d’équipement sont abondées de 1 427 237,70€, portant le total d’équipement 2020 à 5 831 587,44€ : Acquisitions foncières : +117 000,00€ ;
Voirie : +356 806,02€ correspondant aux différents ajustements du programme de voirie 2020 ; Equipement des services : +95 564,52€ (vidéoprotection, robot pour l’entretien du terrain de foot synthétique).
Aménagements sur bâtiments : +857 867,16€ dont :
- Mairie : 249 269,72€ comprenant la rénovation des façades, le changement de la sirène d’alerte et du coffret électrique, ainsi que la rénovation de la toiture côté urbanisme ; - Centre Technique Municipal : 12 026,00€ pour la rénovation d’une partie de la toiture ; - Scolaire : -4 800,00€ comprenant l’acquisition de mobilier scolaire, l’installation d’un tableau numérique pour la 9ème classe, et le report du changement des fenêtres et des rideaux déroulants de la salle informatique de l’école élémentaire des Varennes ;
- Salle Cassiopée : 561 342,62€ comprenant l’ajustement du marché et des différents travaux de la salle Cassiopée, l’inscription de la démolition de la salle des fêtes, et l’aménagement urbain des abords de la salle ; Conseil Municipal du 26 juin 2020
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- Terrains de football : 3 718,00€ pour la création d’un système d’arrosage automatique, et la réalisation d’un portillon ;
- Equipements divers : 36 320,82€ pour l’achat de badges numériques permettant de sécuriser les bâtiments publics et la rénovation de la statue de Saint Maixent ;
Dette communale
Sans emprunt, la dette communale s’établirait au 31 décembre 2020 à 8 505 196,98€. Toutefois, un premier emprunt de 800 000€ sera réalisé à la fin de ce premier semestre. La nécessité d’un second emprunt sera étudiée sur le second semestre afin de réaliser l’ensemble des investissements envisagés par la collectivité.
Madame JASNIN souhaite savoir si la contribution de la ville au SIGEMVI pour un montant de 6 000 € est lié au nombre d’élèves. Monsieur le Maire répond que cela est lié au nombre d’adhérents.
Madame JASNIN ajoute que depuis 2 ans aucun compte rendu annuel n’a été transmis par le SIGEMVI. Monsieur le Maire précise que les élections des représentants du Syndicat vont avoir lieu début juillet.
Madame JASNIN demande ensuite quelques éclaircissements sur l’indemnités des élus de 19 000 € dans le budget communal. Monsieur le Maire rappelle que dans le mandat précédent, il y avait le même nombre d’Élus et le même nombre de Conseiller Délégué. Mais pour des raisons de santé un adjoint ne pouvait plus se déplacer en Mairie. Cette somme n’a pas été redistribué à l’ensemble des élus.
Monsieur RIVIÉRE souhaite savoir si une aide ou une subvention supplémentaire est prévue pour les associations culturelles et sportives en lien avec la fermeture des locaux dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID. Monsieur le Maire lui répond qu’il y a très peu de demande de la part des associations et avec les conventions pluriannuelles elles ont toutes perçues l’intégralité des subventions sans avoir les dépenses en face.
La difficulté aujourd’hui ne s’exprime pas sur le plan financier mais bien sur la question de la reprise des activités. Pour des raisons liés à la crise sanitaire la Commune ne peut pas ouvrir l’intégralité de ses locaux. Les associations se réunissent sur les bords de l’Indre ou sur les parkings en extérieur à 10 personnes maximum. Aline JASNIN, Adjointe à la Vie Associative aura à cœur de prendre contact avec toutes les associations Vindiniennes.
Monsieur BESNARD indique qu’il est mentionné dans le rapport du Maire moins 40 000€, il ajoute qu’il y a un écart de 2 000€ avec le budget supplémentaire.
Monsieur BESNARD trouve étonnant que d’autres communes arrivent à ouvrir leur gymnase. Il indique qu’il serait souhaitable de rouvir celui de Veigné afin de permettre aux associations de pouvoir recruter de nouveaux joueurs.
Il conclut en indiquant qu’il votera contre ce budget, car la commune n’investit pas suffisamment dans les locaux qui sont mis à disposition des écoles et notamment en raison d’une ligne budgétaire diminuée de 4 800€.
Monsieur le Maire répond que d’autres communes font peut-être différemments sur l’ouverture de leur le gymnase, la réglementation est nationale et identique pour tous. Toutes les associations sont bien informées sur le sujet. Sans protocole présenté par les associations la commune n’est pas en capacité d’assurer la même qualité d’entretien des bâtiments pour les associations.
Des locaux sont à disposition de l’ALSH au Bourg avec la Grange des Varennes et la Salle Multi Activités pour les Gués.
La somme de 4 000€ en moins pour les écoles correspond à un ajustement, les travaux sont bien prévus pour la 9ème classe et une étude va être lancée au niveau de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en partenariat avec la Commune pour l’extension du groupe scolaire des Gués ainsi que l’ALSH. Monsieur MICHAUD précise que la somme de 40 000 € qui apparait en moins correspond à l’annulation de la programmation culturelle et l’ajout de la somme de 2 000 € correspond quant à elle aux relations publiques.
Monsieur LAUMOND souhaite avoir une précision sur l’ouverture de la 9ème classe et le projet de la CCTVI pour l’ALSH. Il se demande si l’investissement serait financé par la CCTVI, et rappelle qu’elle n’a pas la compétence au niveau des écoles et inversement la commune n’a plus la compétence ALSH. Il souhaite savoir s’il s’agira d’un batiment commun. Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Monsieur le Maire indique que la 9ème classe sera prêté pour la rentrée. Par ailleurs la commune travaille avec la Communauté de Communes pour agrandir l’ALSH, il peut il y avoir un intérêt commun pour les locaux qui serviront selon les horaires pour les écoles et l’ALSH.
Sur des bâtiments juxtaposés, il pourra être partagé les couloirs, sanitaires et une partie de la restauration scolaire. Chacun aura sa partie en propre et il y aura aussi des parties communes.
Monsieur LAUMOND demande si c’est une évolution du précédent projet.
Monsieur le MAIRE répond qu’il ne s’agit pas d’une évolution, c’est un choix parmi les 2 scénarios proposés, il y avait un bâtiment distant et un bâtiment juxtaposé. L’option 2 a été votée lors du bureau communautaire du mois de mai.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.05
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2020.01.01A approuvant le vote du Budget Primitif 2020 du Budget Principal Ville, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 5 (M. BESNARD, Mmes BOIRON, LABBÉ, MM LAUMOND, RIVIÈRE) Abstention : 0
VI – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Monsieur BOURICET présente le Budget Supplémentaire 2020 du budget annexe Veigné Energie qui permet d’affecter les résultats 2019.
Section de fonctionnement
Le résultat antérieur reporté (537,54€) est inscrit en recettes de fonctionnement. En contrepartie, les recettes liées à la vente d’énergie sont diminuées afin d’équilibrer la section (-537,54€).
Section d’investissement
Le résultat antérieur reporté (9 992,34€) est inscrit en recettes d’investissement. Afin d’équilibrer la section, 9 992,34€ sont ajoutés aux dépenses d’équipement au chapitre 21 Immobilisations corporelles.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.06
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2020.01.01B approuvant le vote du Budget Primitif 2020 du Budget Annexe Veigné Énergie, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe Veigné Energie, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 26 juin 2020
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VII – GARANTIE DU PRÊT « PLUS » - VAL TOURAINE HABITAT
Monsieur GUENAULT indique que dans le cadre de l’opération d’aménagement de 4 logements (3 PLUS et 1 PLAI) situés à la Charmeraie, Val Touraine Habitat demande à la commune de garantir à hauteur de 35% un prêt d’un montant total de 409 787€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt se décompose en deux lignes, à savoir :
PLUS foncier pour l’acquisition du terrain : 164 727€ sur 60 ans.
PLUS pour la construction des logements : 245 060€ sur 40 ans.
Les caractéristiques des emprunts sont les suivantes :
Identifiant de la ligne du prêt 5316851 5316850 Montant de la ligne du prêt 245 060 € 164 727 € Durée du préfinancement 6 mois 6 mois Durée 40 ans 60 ans Périodicité Annuelle Annuelle Index Livret A Livret A Marge fixe sur index 0,6% 0,4% Taux d’intérêt (susceptible de varier en
fonction des variations de l’Index) 1,35% 1,15%
Il convient de rappeler que cette garantie est sans incidence financière et ne nécessite donc pas de provision de la part de la Commune.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.07
OBJET : GARANTIE DU PRÊT « PLUS » - VAL TOURAINE HABITAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le courrier de Val Touraine Habitat en date du 13 janvier 2020 sollicitant l’obtention de la garantie du prêt « PLUS » dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu le contrat de Prêt n° 104825 en annexe de la présente délibération, signé entre l’OPH Val Touraine Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
D’accorder la garantie à hauteur de 35% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 409 787 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°104825 Ledit contrat est joint en annexe est fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 26 juin 2020
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VIII – SOUTIEN AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES (COVID-19) : ANNULATION DES LOYERS ET ABATTEMENT DE LA TLPE
Madame THIBAULT explique que suite à la crise Covid-19 qui touche le monde depuis début 2020, il est proposé d’apporter un soutien aux acteurs économiques du territoire de Veigné.
A. ANNULATION DES LOYERS
Ainsi, il est proposé d’annuler les loyers d’avril et de mai 2020 des associations et sociétés concernées. Cela correspond à 4 740,00€.
Madame THIBAULT présente la liste des loyers à annuler pour les mois de mars et avril. - L’association Alternative : 1 100 €
- L’association Team Uppercut 37 : 1 100 €
- L’Épicerie le Coin des Saveurs : 300 €
- SAS Corte : 2 000 €
- HABEAU Didier : 240 €
Pour la convention d’affermage du camping, la redevance annuelle pour 2020 sera réduite de 830,00€, correspondant à un prorata de deux mois.
Madame SOOSAIPILLAI demande si dans l’annulation des loyers, il est prévu un remboursement des frais d’adhérents.
Monsieur le Maire répond que l’annulation des loyers était une proposition du gouvernement mais pas une obligation. La Commune a voulu servir d’exemple en soutenant les associations et le commerce local. Pour le remboursement des cotisations cela revient aux associations de rembourser la cotisation ou non.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.08A
OBJET : ANNULATION DE LOYERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il convient d’apporter un soutien aux acteurs économiques du territoire de Veigné au regard de la crise Covid-19
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
Annuler les titres de recettes des loyers de mars et avril 2020 à l’encontre des acteurs économiques et
associatifs ;
Réduire la redevance annuelle 2020 de 830,00€ pour l’affermage du camping.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
B. ABATTEMENT DE LA TLPE
Il est proposé également d’appliquer un abattement de 17% au montant de la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) due par les redevables de cette taxe pour 2020. Cela correspond à un abattement total d’environ 2 500,00€ selon l’actualisation qui sera faite pour 2020.
Madame THIBAULT donne lecture des entreprises concernées :
A casa portugaise
Ajbh
Alchera Blondeau Élisabeth (ambulance blondeau) Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Arnaud services (autour du feu)
Attitude piscines
Auto classique Touraine
Bellisi e mixte
Bert (boucherie des Gués de veigne )
Biomeca emballage
Cadres blancs afficheurs
Clear Channel France
Concept service habitat (renoval)
Domaine de la Tortinière
Eg services France (station esso)
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DÉLIBÉRATION N° 2020.06.08B
OBJET : ABATTEMENT TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITÉS EXTÉRIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au paragraphe A de l’article L. 2333-9 du même code,
Vu l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 16 permettant aux collectivités d’adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par chaque redevable au titre de l'année 2020.
Vu l’avis de la commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer un abattement de 17% au montant de la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures due par chaque redevable au titre de l’année 2020
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 26 juin 2020
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IX – EMPRUNT 2020
Monsieur BOURICET explique que pour équilibrer son budget 2020, la Commune de Veigné doit souscrire un emprunt de 800 000€ afin de financer la dernière tranche de travaux de construction de la salle Cassiopée.
Pour cela, quatre établissements bancaires ont été consultés entre mai et juin 2020 afin d’obtenir la meilleure proposition possible : le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel et la Banque Postale. La consultation de l’emprunt a été réalisée selon les modalités suivantes :
montant de 800 000€
durée de 15 ans et 20 ans
taux fixe
un remboursement trimestriel
amortissement constant et variable
Les premiers retours, provisoires, ont permis d’avoir les taux moyens suivants :
15 ans = 0,95%
20 ans = 1,12%
Ayant une durée de validité limitée, une réactualisation des taux sera demandée afin que toutes les offres soient admissibles.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.09
OBJET : SOUSCRIPTION EMPRUNT 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2020.01.01 approuvant le Budget Primitif du Budget Principal Ville 2020, Vu la délibération n°2020.06.05 approuvant le Budget Supplémentaire Principal Ville 2020, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de contracter un prêt de 800 000 € pour équilibrer son budget 2020, Considérant l’offre de financement et les conditions générales proposées par Crédit Agricole Touraine Poitou,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
contracter le prêt dont les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Montant du contrat : 800 000,00 €uros
Durée : de 15 ans
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : capital constant
Taux fixe : 0,53 %
Frais d’étude : 1 200,00 €
signer tous les documents se rapportant à cet emprunt.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 5 (M. BESNARD, Mmes BOIRON, LABBÉ, MM LAUMOND, RIVIÈRE) Conseil Municipal du 26 juin 2020
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X – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Monsieur DELHOUME rappelle que le décret du 27 décembre 2005 (codifié aux articles R20-45 à R20-54 du code des postes et communications électroniques) fixe les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et la fixation de la redevance due par ces derniers chaque année.
Cette redevance est calculée sur la base du patrimoine des opérateurs occupant le domaine communal, à savoir les artères aériennes, les artères en sous-sol et l’emprise au sol des pylônes, antennes, cabines, armoires et bornes pavillonnaires.
Le patrimoine total d’Orange sur le territoire de la commune a varié de la façon suivante en 2019 :
Artères aériennes : + 20 mètres
Conduites en sous-sol : + 238 mètres
Le montant est ensuite calculé suivant un coefficient d’actualisation. Celui-ci est de 1,38853.
Installation Tarifs 2019 pour 2020
Artère aérien 55,54 €
Artère souterrain 41,66 €
Emprise au sol 27,77 €
Ainsi, le montant de la redevance à percevoir en 2020 est de 6 746,72€ contre 6 585,33€ en 2019, en lien avec la hausse du coefficient d’actualisation pour 2020 ainsi que du patrimoine sur le territoire communal.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.10
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2020 PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret du 27 décembre 2005 codifié aux articles R20-45 à R20-54 du code des postes et communications électroniques fixant les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et la fixation de la redevance due par ces derniers chaque année, Vu l’avis de la commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
de percevoir la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques d’un montant de 6 746,72 € euros pour l’année 2020 ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XI – REFACTURATION COMMANDE GROUPÉE GEL HYDRO ALCOOLIQUE
En cette période de COVID 19, Monsieur le Maire tient à remercier les services communaux et particulièrement la Directrice Générale des Services. La Commune a passé commande et fait profiter les autres collectivités ainsi que la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire explique que face à l’épidémie de Covid-19, Veigné a mis en place une commande groupée de gel hydro alcoolique avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et les Communes intéressées du territoire. Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Il convient de prendre une délibération afin que Veigné puisse se faire rembourser la part avancée pour les autres collectivités. Les frais d’envoi sont pris en charge par le Commune de Veigné.
Le montant total de la commande s’élève à 3 935,53 €.
Chaque commune se verra refacturer en fonction de la quantité réservée.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.11
OBJET : REFACTURATION COMMANDE GROUPEE GEL HYDRO ALCOOLIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la commande groupée de gel hydro alcoolique avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et les Communes intéressées du territoire face à l’épidémie de Covid-19.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire à refacturer au prix coûtant chaque commune participant au groupement en fonction de la quantité réservée et selon le tableau ci-dessous . d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Bidons
39,50€ HT
Flacons
5,65€ HT
Montant
Total
HT
Frais
d’envoi
TTC
Montant total
TTC
VEIGNE 12 = 474,00€ 65 = 367,25€ 841,25€ 420,00€ 1 307,52€ CCTVI 200 = 1 130,00€ 1 130,00€ 1 192,15€ MONTBAZON 3 = 118,50€ 50 = 282,50€ 401,00€ 423,06€ MONTS 4 = 158,00€ 158,00€ 166,69€ PONT DE RUAN 4 = 158,00€ 158,00€ 166,69€ RIGNY USSE 2 = 79,00€ 79,00€ 83,35€ SAINT BRANCHS 100 = 565,00€ 565,00€ 596,07€ TOTAL 987,50€ 2 344,75€ 3 332,25€ 420,00€ 3 935,53€
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XII – BILAN DES FORMATIONS DES ÉLUS 2019
Monsieur MICHAUD présente les formations réalisées par les élus dans le cadre de leur mandat. Ce récapitulatif est retracé dans l’annexe C1.2 du Compte Administratif de la commune.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.12
OBJET : BILAN DES FORMATIONS DES ELUS 2019
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-12 à 16 et R2123-12 à 22 relatifs au droit à la formations des élus,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le bilan de formations des élus doit être annexé au Compte Administratif 2019 du Budget Principal Ville,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, prend acte du bilan de formations 2019 des élus tel que présenté ci-dessous : Conseil Municipal du 26 juin 2020
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ELU FORMATION DATE MONTANT ORGANISME
Mme RIGAULT
25èmes Assises Régionales du Cadre
de Vie et de l’Embellissement des
Communes
25 et 26/09 ARF
TOTAL 0,00 €
XIII – AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur le Maire présente la création de 6 postes pour les avancements de grade proposés sur les tableaux d’avancements 2020.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.13
OBJET : AVANCEMENTS DE GRADES 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération 2017.06.24 du 23 juin 2017 fixant les ratios d’avancement de grade, Vu les propositions d’avancements de grade proposés sur les tableaux d’avancements 2020, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de créer les 6 postes suivants à temps complet :
o 1 emploi d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe au 1er septembre 2020 o 2 emplois d’Adjoints Techniques Principaux de 2ème classe au 1er septembre 2020 o 2 emplois d’Adjoints Techniques Principaux de 1ère classe au 1er septembre 2020 o 1 emploi d’ATSEM principal de 1ère classe au 1er septembre 2020.
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XIV – CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS
Monsieur le Maire indique qu’afin de maintenir le service rendu lors des congés d’été des agents et d’assurer un renfort pour les manifestations, il convient de compléter les équipes des services techniques.Il sera proposé de créer 3 postes d’adjoints techniques à temps complet pour faire face à ces besoins saisonniers pour une durée de 3 fois 1 mois.
A. CRÉATION DE TROIS POSTES SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.14A
OBJET : CRÉATION DE TROIS POSTES SAISONNIERS POUR FAIRE FACE Á UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ AUX SERVICES TECHNIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire, Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de renforcer l’équipe des Service Techniques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création de 3 postes d'adjoints techniques, à temps complet, pour une durée de 3 fois 1 mois ; précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
B. CREATION DE DEUX POSTES SAISONNIERS A LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur MICHAUD précise qu’afin de maintenir le service rendu lors de la saison estivale et jusqu’à la fin de l’année, il convient de compléter l’équipe de la Police Municipale en créant 2 postes d’adjoints techniques à temps complet pour une durée de 6 mois chacun.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.14B
OBJET : CRÉATION DE DEUX POSTES SAISONNIERS POUR FAIRE FACE Á UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ AU SERVICE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de renforcer les équipes du service Police Municipale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
2 postes d’adjoints techniques à temps complet pour une durée de 6 mois chacun; précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
C. CREATION D’UN POSTE SAISONNIER POUR LE BASSIN DE NATATION
Monsieur le Maire explique qu’afin d’assurer le fonctionnement de la piscine, ouverte l’été, il est nécessaire de créer un emploi temporaire de surveillant de baignade pour la saison estivale 2020.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.14C
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE SAISONNIER POUR LE BASSIN DE NATATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 – 2°
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire, Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : surveillant de bassin de natation ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
de créer un poste temporaire de surveillant de baignade entre le 15 juillet 2020 et le 30 septembre 2020 ;
de préciser que les candidats devront être titulaires du BNSSA ou du BEESAN ; de préciser que la rémunération sera fixée au grade d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives, 1er grade de Catégorie B ;
d’indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XV – CRÉATION DE TROIS POSTES DE SURVEILLANTS DE CANTINE
Monsieur le Maire indique qu’afin d’assurer la surveillance des élèves qui déjeuneront dans les différents sites du service de restauration scolaire au cours de l’année scolaire 2020-2021, il convient de créer 3 postes de surveillants.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.15
OBJET : CRÉATION DE TROIS POSTES DE SURVEILLANTS DE CANTINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 3 - 1°,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter afin d’assurer la surveillance des élèves qui déjeuneront dans les différents sites du service de restauration scolaire au cours de l’année scolaire 2020-2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création de 3 postes de surveillants, à temps non complet, à raison de 6 heures par semaine d’école pour l’année scolaire 2020-2021 ;
précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XVI - CRÉATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES
Monsieur le Maire explique qu’afin de procéder à la stagiairisation de 2 agents contractuels, à l’école maternelle des Gués et au service technique, il convient de créer 2 postes d’adjoints techniques, à temps complet, l’un à compter du 1er septembre 2020 et l’autre à compter du 1er novembre 2020.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.16
OBJET : CRÉATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la stagiairisation de 2 agents contractuels,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création de 2 postes d’adjoints techniques, à temps complet, l’un à compter du 1er septembre 2020 et l’autre à compter du 1er novembre 2020 ;
précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente à l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XVII – CRÉATION D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Monsieur MICHAUD indique qu’à compter du 1er septembre 2020, la collectivité accueillera une jeune apprentie au service espaces verts en vue de préparer un BTSA Aménagement Paysagiste pour une durée de 2 ans.
Monsieur le Maire précise que cette jeune apprentie est déjà embauchée sur un contrat de renfort.
Le montant de la rémunération correspond à un pourcentage du SMIC et varie en fonction de l’âge de l’apprenti. L’apprenti ne paie aucune cotisation.
L’Etat prend en charge sur une base forfaitaire la plupart des cotisations sociales (assurances sociales et allocations familiales).
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.17
OBJET : CRÉATION D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail et ses décrets d’application,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
accepte le principe de conclusion d’un contrat d’apprentissage ayant pour objectif de préparer un BTSA Aménagement Paysagiste à compter du 1er septembre 2020 pour une durée 2 ans. Le montant de la rémunération correspond à un pourcentage du SMIC et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et le niveau du diplôme ; Conseil Municipal du 26 juin 2020
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autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XVIII – FIXATION DES INDÉMNITÉS DE FONCTION AUX ÉLUS
Les fonctions de Maire et d’Adjoint au Maire ouvrent droit au versement d’une indemnité de fonction. Ces indemnités sont fixées par le Conseil Municipal de la commune selon les règles prévues à l’article L2123-23 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il sera proposé de fixer les indemnités de fonction des élus accordées au Maire, aux 8 Adjoints au Maire et au Conseiller Délégué, dans le respect de l’enveloppe globale. Cette indemnité brute sera versée mensuellement à compter du 1er juin 2020 et variera selon l’indice brut terminal de la fonction publique.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.18
OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ÉLUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2123-20 à L2123-24, Vu le Procès Verbal d’élection du Maire et des 8 Adjoints en date du 23 mai 2020, Vu les délibérations n° 2020.05.01 et n°2020.05.02B-2 relatives à l’élection du Maire et des Adjoints, Vu la délibération n°2020.05.03B relative à l’élection d’un conseiller municipal délégué, Vu le rapport du Maire,
Considérant que l'article L2123-23 du CGCT fixe des taux maximum de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées, Considérant que la commune appartient à la strate de population de 3 500 à 9 999 habitants, Considérant que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire soit 55 % de l'indice terminal de la fonction publique et du produit de 22 % de l'indice terminal de la fonction publique par le nombre d'Adjoints,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer à partir 1er juin 2020 les indemnités de fonction des élus accordées au Maire, aux 8 Adjoints au Maire et au Conseiller Délégué selon le barème suivant :
Fonction
Taux maximal
(suivant l’indice brut terminal
de la fonction publique)
Taux proposé
au vote
Maire 55% 55 %
Adjoints (8) 22% 21 %
Conseiller Délégué (1) 6% 6 %
L’indemnité brute sera versée mensuellement et variera en fonction de la variation de la valeur du point d’indice.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XIX – RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire explique que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et par les dispositions du présent règlement.
Le contenu du règlement intérieur ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif (article L 2121-8).
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.19
OBJET : RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2014 03 10 approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal, Vu la délibération n° 2014 09 02 approuvant les modifications du règlement intérieur,, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XX – ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES DIFFÉRENTS SYNDICATS
Monsieur le Maire explique que lors du renouvellement du Conseil Municipal, les représentants au sein des différents syndicats sont renouvellés.
A. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE D’INDRE ET LOIRE (SIEIL)
Conformément aux statuts du SIEIL, le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes selon les modalités suivantes :
Pour les commune de plus de 5 000 habitants, 2 titulaires et 2 suppléants.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.20A
OBJET : ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE D’INDRE ET LOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du syndicat prévoyant la composition du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (Arrêté préfectoral du 16 avril 2020) et notamment la désignation de 1 délégué titulaires et de 1 suppléant pour Veigné,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, a procédé à la désignation des délégués qui siégeront au Conseil Syndical du SIEIL.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
CANDIDATS NB DE VOIX DELEGUES
Titulaires Suppléants
Patrick MICHAUD 29 X
Guylaine RIGAULT 29 X
Éric ARCHAMBAULT 29 X Bruno STEFFANUT 29 X Conseil Municipal du 26 juin 2020
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B. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE DE LA VALLÉE DE L’INDRE (SIGEMVI)
Les communes de Montbazon, Sorigny et Veigné constituent le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École de Musique de la Vallée de l'Indre. Ce syndicat a pour objet de mettre en place, gérer, et promouvoir l'enseignement musical dans les communes adhérentes.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.20B
OBJET : ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE LA VALLÉE DE L’INDRE (SIGEMVI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5211-8, Vu les statuts du syndicat prévoyant la composition du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique de la Vallée de l’Indre et notamment la désignation de 3 délégués titulaires et de 3 suppléants pour Veigné,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, a procédé à la désignation des délégués qui siégeront au Conseil Syndical du SIGEMVI.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXI – REPRÉSENTANT AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Monsieur MICHAUD indique que la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale en qualifiant l’action sociale de dépense obligatoire impose à toutes les collectivités territoriales de mettre en œuvre, au bénéfice de leurs agents, des prestations d’action sociale.
L’action sociale peut être mise en œuvre soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service, la collectivité pouvant par exemple adhérer à un organisme de portée nationale, tel que le CNAS, ou décider de faire appel au Centre de Gestion.
La commune de Veigné soit directement, soit via le Comité des Œuvres Sociales, est adhérente au CNAS depuis de nombreuses années.
La commune est représentée par un délégué élu et un délégué agent.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.21
OBJET : REPRESENTATION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adhésion de la commune de Veigné via le Comité des Œuvres Sociales au Comité National d’Action Sociale, Vu les statuts du Comité National d’Action Sociale,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
CANDIDATS NB DE VOIX DELEGUES
Titulaires Suppléants
Éric ARCHAMBAULT 29 X
Aline JASNIN 29 X
Françoise AILLERIE 29 X
Laurent GUENAULT 29 X Michelle CHOQUET 29 X Marlène LABRUNIE 29 X Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Considérant, que conformément à ces statuts, la collectivité doit procéder à la désignation d’un délégué parmi les Conseillers Municipaux pour représenter la commune,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne Madame Evelyne GOURMELEN pour représenter la commune auprès du Comité National d’Action Sociale.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXII - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS Á LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Monsieur le Maire explique que l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette commission est composée du Maire ou de l’adjoint délégué, et de 8 commissaires.
Cette commission se réunit tous les ans à la demande de l’administration fiscale et a pour mission de : - Signaler tous changements affectant des propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance, - Participer à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties, - Dresser la liste des locaux de référence retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation,
- Formuler un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties touchées par un changement d’affectation ou de consistance,
- Donner un avis sur les réclamations des contribuables de la commune.
Le rôle de la CCID est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration fiscale et la CCID sur une évaluation, l’avis de l’administration l’emporte.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. A chaque renouvellement du conseil, il est donc nécessaire de désigner les nouveaux membres de la CCID. Le Conseil Municipal doit dresser une liste de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants et l’adresser à la Direction des Services Fiscaux qui désignera parmi cette liste les 8 membres titulaires et les 8 membres suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La liste des représentants proposée sera présentée en séance.
Madame THIBAULT, Messieurs BARRIER et LAUMOND se portent volontaire pour faire partie de la commission communale des impôts directs.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.22
OBJET : ÉLECTION DES REPRESENTANTS Á LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts qui prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID),
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la liste suivante des contribuables proposés en nombre double comme commissaires titulaires et suppléants à la commission communale des impôts directs : Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Nom Prénom Adresse CP Ville
1 ARCHAMBAULT Éric 22 bis rue de Sardelle 37250 Veigné
2 BARRIER Christian 11 rue Jules Ferry 37250 Veigné
3 BOILEAU Fanny 6 rue de la Treille 37250 Veigné
4 BOITELLE Guy 25 rue de la Perrée 37250 Veigné
5 CROIX Jean-Claude 23 allée des Pins 37250 Veigné
6 DECHELLE Jean-Pierre 42 rue de Sardelle 37250 Veigné
7 DEGUFFROY Romain 23 rue de la Morellerie 37250 Veigné
8 FRADET Monique 65 la Chataigneraie 37250 Veigné
9 FROMENTIN Pierre 9 rue de la Morellerie 37250 Veigné
10 GARBET Bernard 4 impasse des Dames 37250 Veigné
11 GIRARDET Christophe 25 RN 10 37250 Veigné
12 GOURMELEN Evelyne 22 rue du Clos Martin 37250 Veigné
13 GUENAULT Laurent 1 ter rue d'Espagne 37250 Veigné
14 GUYON Laurence 11 rue de la Croix aux Jeaux 37250 Veigné
15 HODEMON Pascale 15 square du Moineau Friquet 37250 Veigné
16 JASNIN Aline 26 rue de Lavoir 37250 Veigné
17 LABRO Jean-Bernard 95 rue de Sardelle 37250 Veigné
18 LAUMOND Didier 7 rue du Bellay 37250 Veigné
19 PECQUET Benoît 7b rue Fleurie 37250 Veigné
20 POURCELOT Danièle 51 rue de la Joubardière 37250 Veigné
21 POURCELOT Léandre 51 rue de la Joubardière 37250 Veigné
22 QUENSON Joseph 59 rue de Sardelle 37250 Veigné
23 RATINEAU Chantal 75 rue de la Championnière 37250 Veigné
24 REGAL Jean-Claude 19 impasse de Juche Perdrix 37250 Veigné
25 RIGAULT Guylaine 4 rue du Lavoir 37250 Veigné
26 SAULNIER Françoise 33 bis rue de Beigneux 37250 Veigné
27 SOOSAIPILLAI Juliana 13 bis rue de Vaugourdon 37250 Veigné
28 SUEUR Françoise 19 RN 10 37250 Veigné
29 THIBAULT Sylvie 19 rue Cérès 37250 Veigné
30 VAUTRELLE Michel 23 rue de la Martinière 37250 Veigné
31
32
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXIII - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D' ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) – LECTURE PUBLIQUE
Monsieur GUENAULT indique que suite à la modification statutaire n°4, la Communauté de Communes est désormais compétente pour la gestion des bibliothèques des communes de de Sainte-Catherine de Fierbois, Villeperdue, Bréhèmont, Pont de Ruan, Saché et Thilouze.
Lors de sa réunion du 12 février 2020, la commission locale d'évaluation des charges transférées a établi son rapport sur ce transfert de la compétence « lecture publique ».
Le rapport annexé à celui du Conseil Municipal doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou d'au moins la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population « dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le président de la commission ». Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Monsieur LAUMOND souhaite savoir s’il s’agit de la même procédure pour le transfert de l’Urbanisme car la commune de Montbazon a décidé de confier l’analyse de ses permis de construire à la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de transfert de compétence droit de sols.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.23
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE LECTURE PUBLIQUE DES COMMUNES DE SAINTE-CATHERINE DE FIERBOIS, VILLEPERDUE, BRÉHÉMONT, PONT DE RUAN, SACHÉ ET THILOUZE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 février 2020 relative au transfert de la compétence « lecture publique » des communes de Sainte-Catherine de Fierbois, Villeperdue, Bréhèmont, Pont de Ruan, Saché et Thilouze,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par son président,
Considérant que le rapport de la CLECT a été transmis le 13 mars 2020 à la Commune de Veigné, Considérant les circonstances exceptionnelles liées au COVID-19 et au report de l’installation du nouveau Conseil Muncipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLECT du 12 février 2020 relative à la compétence « lecture publique » compétente pour la gestion des bibliothèques des communes de de Sainte-Catherine de Fierbois, Villeperdue, Bréhèmont, Pont de Ruan, Saché et Thilouze.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXIV – AJUSTEMENT DE LA SUBVENTION COOPÉRATIVE SCOLAIRE
Madame DE PAULE indique que chaque année le Conseil Municipal doit statuer sur les aides à attribuer par élève aux écoles.
Pour l'année scolaire 2019/2020 il avait été proposé de verser une subvention de 13,50 € par élève. Lors du Conseil Municipal du 10 janvier dernier il a été voté une subvention d’un montant total de 2 781 euros sur la base de 206 élèves pour l’école élémentaire des Gués. Néanmoins l’effectif étant de 211 élèves, un ajustement est proposé.
Le montant de la subvention pour cette école s’élève à 211 x 13,50 soit 2848,5 euros par conséquent la subvention totale pour les quatre établissements s’élève à 8 599,5 euros.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.24
OBJET : AJUSTEMENT DE LA SUBVENTION COOPÉRATIVE SCOLAIRE 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la participation communale par élève fixée à 13,50 €, Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité:
d’approuver le versement d’une subvention d’un montant total de 8 599,50 € pour les 637 élèves scolarisés sur la commune, répartie comme suit :
o École maternelle du Moulin : 119 élèves x 13,50 € = 1 606,50 €
o École maternelle des Gués : 123 élèves x 13,50 € = 1 660,50 €
o École élémentaire des Varennes : 184 élèves x 13,50 € = 2 484,00 €
o École élémentaire des Gués : 211 élèves x 13,50 € = 2 848,5 €
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXV - ACQUISITION DE PARCELLE – 3 PLACE DU MARÉCHAL LECLERC
Monsieur GUENAULT explique que la commune souhaite acquérir le terrain situé 3 Place Maréchal Leclerc appartenant aux consorts Gautier.
Ce bien comprend :
- d’une part, la parcelle cadastrée AK 701 composée d’un immeuble, hangar et appentis - d’autre part, les parcelles cadastrées AK 698 et 699 correspondant à deux locaux non séparés et bénéficiant de sorties distinctes vers la rue du Prieuré à usage de remise et de garage.
Au regard de l’avis des domaines du 30 novembre 2015, la valeur vénale des biens sur la parcelle cadastrée AK 701 est estimée à 380 000 euros et celle des biens construits sur les parcelles AK 698 et 699 est estimée à 65 000 euros soit un total de 445 000 euros.
Madame BOIRON souhaite savoir si la Commune a décidé de l’avenir de ce bâtiment.
Références cadastrales superficie Zonage PLU
AK 701 615 m²
Zone UA AK 698 56 m²
AK 699 38 m² Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Monsieur le Maire lui explique que la commune posséde les parcelles 700, 253, qu’elle souhaite acquérir les parcelles 698 et 701 grâce à cette vente et il ne restera plus que la parcelle 254. Une fois toutes ces acquisitions, la commune pourra procéder à un nouvel aménagement. Il y aura de l’habitat et des commerces.
Madame BOIRON demande s’il faut attendre la totalité pour commencer.
Monsieur le Maire précise qu’il y aura la destruction d’une partie des bâtiments.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.25
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES AK 698, AK 699 ET AK 701 - 3 PLACE DU MARÉCHAL LECLERC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de préserver du foncier à usage mixte habitat/commerce en centre bourg pour la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver l’acquisition des parcelles 3 Place Maréchal Leclerc cadastrées AK 701 (615 m²), AK 698 (56 m²), AK 699 (38 m²) pour une superficie totale de 709 m² au prix de 465 000 € (quatre cent soixante-cinq mille euros) auprès de la SCI GAUTIER BN ;
d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ; de préciser que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXVI - ACQUISITION DE PARCELLE – 31 RUE DE L’ÉGALITÉ AK 518
Monsieur GUENAULT indique que la commune a délibéré le 10 janvier dernier pour l’acquisition d’un terrain situé 31 rue de l’égalité composée des trois parcelles AK 516 (287 m²), AK 79 (1086 m²), AK 80 (218 m²) pour une superficie totale de 1591 m² au prix de 140 000 € auprès des consorts CHEDIN.
Or, le bien forme un ensemble immobilier avec une parcelle détenue en indivision par le vendeur (consorts Chedin) et cadastrée section AK numéro 518. Les parties ont convenu qu’elle ferait l’objet d’une cession ultérieure entre elles à un euro. Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une erreur du Notaire
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.26
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AK 518 – 31 RUE DE L’EGALITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver l’acquisition de la parcelle indivise située 31 rue de l’Egalité cadastrées AK 518 (91 m²) auprès des consorts Chedin à un euro.
d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ; de préciser que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXVII - CESSION DES LOTS 1, 2 et 4 Á LA ROQUILLE
Monsieur GUENAULT précise que les lots appartenant à la ville sont classés en zone UD constructible. Sur les 6 terrains mis en vente un parcelle reste à ce jour disponible.
A. CESSION DE LA PARCELLE AI 408 - LOT 1
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.27A
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AI 408
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 25 avril 2018,
Vu le Procès-Verbal de bornage en date du 31 mai 2018
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire, Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AI 408,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession pour un montant de 156 000 € (cent cinquante-six mille euros) TTC de la parcelle cadastrée section AI numéro 408 d’une superficie de 1162m² auprès de Madame ARMAND Marie et Monsieur LACASSIN Patrick conformément au procès-verbal de bornage ; de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
B. CESSION DE LA PARCELLE AI 409 - LOT 2
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.27B
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AI 409
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 25 avril 2018,
Vu le Procès-Verbal de bornage en date du 31 mai 2018,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AI 409,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession pour un montant de 120 000 € (cent vingt mille euros) TTC de la parcelle cadastrée section AI numéro 409 d’une superficie de 800 m² auprès de Madame LEBERRE Océane et Monsieur LACASSIN Michaël conformément au procès-verbal de bornage ; de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
C. CESSION DE LA PARCELLE AI 411 - LOT 4
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.27C
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AI 411
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 25 avril 2018,
Vu le Procès-Verbal de bornage en date du 31 mai 2018
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AI 411,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession pour un montant de 100 000 € (cent mille euros) TTC de la parcelle cadastrée section AI numéro 411 d’une superficie de 801 m² auprès de Monsieur et Madame RENARD conformément au procès-verbal de bornage ;
de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 26 juin 2020
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XXVIII - BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES 2019
En vertu de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.
ACQUISITIONS RÉALISÉES
N° de
parcelle Adresse Vendeur
Superficie
acquise Destination Prix
Date de la
délibération
AI 28
AD 48
La Messandière Consorts Bulot 83 +323 m² Granges 80 000 € Décision maire
préemption
11/03/2019 et
12/04/2019
AI N°
285 La Championnière Madame Ratineau 78 m² Régularisation Euro symbolique 26/09/2014
AL N°
1103 La Roche
Joseph Quenson
Maniez de la Hennerie 944 m² Voirie et espaces verts Un euro 28/06/2019
AD 1241
et AD
1242
Messandière –
zac des Gués SCCV AR LES GUES 687 m² Rétrocession voiries Un euro 15/11/2019
C 859 Bords de l’Indre Epoux VERON 640 m² Protection bords de l’Indre 1500 € 27/09/2019
AL 1053 Sardelle Epoux Poitau 165 m²
Pose
transformateur
électrique
9000 € 26/04/2019
CESSIONS RÉALISÉES
N° de
parcelle Adresse Acquéreur
Superfici
e cédée Destination Prix
Date de la
délibération
C 719 La Martinière SAS bel Immo 473 m² Vente terrain communal 87 100 € 27/09/2019
C 3023 et
C3030 La Martinière
M. Amine SAHI 723 m² Vente terrain
communal 66 000 € 25/10/2019 Conseil Municipal du 26 juin 2020
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AD 1347, B
3118 et B
1985
Village des
Gués
SET 110 m²
suite
déclassement rue
de Parçay
Euro
symbolique 15/11/2019
AI 413 Roquille Epoux Lecourieux 1021 m² Vente terrain communal 115 000 27/09/2019
AI 412 Roquille Mme CHIRON et M. CHEA 801 m² Vente terrain communal 100 000 euros 15/11/2019
B 3116 Beauregard Mme et M. Merlault 1918 m² Vente terrain communal 1500 euros 27/09/2019
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.28
OBJET : BILAN 2019 DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions foncières doit être annexé au Compte Administratif 2019 du Budget Principal Ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte du bilan des acquisitions et des cessions foncières communales pour l’année 2019.
XXIX - BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC TOURAINE LOGEMENT POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS
Monsieur GUENAULT indique que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AK n° 736 à 742 qui correspondent à quatre garages et une grange rue des Rangs.
Il est proposé au Conseil Municipal de consentir un bail emphytéotique auprès de Touraine Logement dans le cadre de la réalisation d’un programme comprenant 6 logements locatifs.
Cette opération doit permettre de répondre au besoin de logement aidés et bénéficie de la proximité de tous les services (transports, équipements publics, commerces). Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Le service des Domaines n’est pas consulté lors de la conclusion d’un bail dont le loyer annuel charges comprises est inférieur à 24 000 euros.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.29
OBJET : BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC TOURAINE LOGEMENT POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que cette opération doit permettre de répondre à ce besoin de logements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décideà l’unanimité :
d’autoriser la signature d’un bail emphytéotique avec Touraine Logement, d’une durée de 30 ans pour la propriété communale cadastrée AK 736, 737, 738, 739, 740,741 et 742 située rue des Rangs pour redevance annuelle de un euro ;
ainsi que tout document y afférent.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXX - AMENDES DE POLICE 2020 – RUE DE LA CHAMPIONNIÈRE
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du reversement des amendes de police, la commune de Veigné présentera un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.
Le projet présenté correspond à la mise en sécurité de la rue Championnière dite route de Saint-Avertin.
L’aménagement permettra aux Vindiniens et notamment aux écoliers de se déplacer en toute sécurité jusqu’à l’arrêt de bus «Championnière » et de ralentir la vitesse avec notamment un plateau surélevé au carrefour de la rue de la Roquille et la rue de la Championnière.
Le montant des travaux éligible est estimé à 99 853, 20 € TTC.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y aura deux plateaux surélevés et un cheminement piétonnié qui permettra d’arriver à l’arrêt de bus situé rue de la Championnière.
Il ajoute que les travaux vont débuter fin juillet pour une durée de 2 mois.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.30
OBJET : AMENDE DE POLICE 2020 – RUE DE LA CHAMPIONNIÈRE
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention la plus élevée possible au titre du reversement du produit des amendes de police, dans le cadre de l’aménagement de la rue Championnière; signer tous les documents y afférents
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 26 juin 2020
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XXXI - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE TEAM UPPERCUT
Madame JASNIN indique que l’association de boxe Team Uppercut sollicite une subvention exceptionnelle pour leur facture d’électricité de 1971,51€
Lors d’un rendez-vous avec l’association en février dernier il a été proposé d’en prendre en charge une partie.
Madame JASNIN explique qu’il s’agit d’une association qui loue un local et qui a en cette année une facture d’électricité exceptionnelle. C’est une association dynamique avec beaucoup d’adhérents et qui ne fait jamais de demande de subvention.
Monsieur le Maire rappelle que cette association aura aussi une réduction de loyer.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.31
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE TEAM UPPERCUT
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la demande de l’association Team Uppercut en date du 24 février 2020
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association Team Uppercut; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXXII - ÉCLAIRAGE PUBLIC – TRAVAUX DU SIEIL POUR LA MAINTENANCE ET LE REMPLACEMENT DES POINTS LUMINEUX VETUSTES
Madame RIGAULT explique qu’il a été constaté la vétusté de plusieurs points lumineux de la commune. Le remplacement de ces 300 comètes (modèle des années 80), vers un modèle à LED, permettra de faire des économies.
Il est proposé de solliciter le SIEIL en vue d'obtenir un financement à 50 %. La part communale des travaux est actuellement estimée à 160 000€ HT.
Les travaux se dérouleront à compter de septembre 2020.
Monsieur le Maire explique qu’il y a eu une erreur de calcul de la part du SIEIL, le montant des travaux s’élève à 320 000€.
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.32
OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC – TRAVAUX DU SIEIL POUR LA MAINTENANCE ET LE REMPLACEMENT DES POINTS LUMINEUX VETUSTES
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 juin 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la vétusté des points lumineux de la commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : Conseil Municipal du 26 juin 2020
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d’approuver l’engagement de la commune dans l’opération de maintenance et remplacement des points lumineux vétustes sur toute la commune et à payer la part communale des travaux au coût réel telle que présentée ci-dessous :
Eclairage public – Maintenance et renouvellement Montants estimé des travaux
Part communale (50%) 160 000 € HT NET Part du SIEIL (50 %) 160 000 € HT NET
d'imputer les dépenses correspondantes au budget de la Ville,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XIX - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Maire
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal.
COVID-19
Monsieur le Maire fait maintenant un point sur la COVID. Il indique : « La crise sanitaire qui touche la France depuis le début de l’année n’a pas été sans conséquence pour la collectivité. En effet cela a occasionné des dépenses supplémentaires pour Veigné ainsi que des recettes en moins.
D’après une première estimation, les dépenses auront été de 150 000 euros depuis mi-mars. Cela comprend le gel et solutions hydroalcooliques, les équipements de protection (masques, visières et casquettes, plexiglass pour bureaux recevant du public), les produits d’entretien supplémentaires, les salaires pris en charge, les manifestations annulées.
Du côté des recettes, c’est une perte de 24 000 euros qui est estimée, comprenant le soutien aux acteurs économiques locaux (annulation des loyers de mars et avril, abattement TLPE)., la non refacturation du personnel de restauration scolaire au délégataire.
Plus globalement et pour comparaison, l’impact de la crise COVID 19 sur l’économie international serait comparable à la grande dépression, crise de 1929 qui aura duré 10 ans.
Autre comparaison, la crise économique de 2008-2009, a impacté la France en diminuant son PIB de 2,9%. Selon la dernière estimation de l’OCDE, la crise COVID 19 diminera le PIB français entre 11% et 14 %. Dans son pré- rapport diffusé à la mi-juillet, la mission Cazeneuve indique que le niveau des collectivités le plus touché c’est celui du département. Il conviendra de faire un second bilan en 2021 qui sera présenté au Conseil Municipal. Bien entendu, cette épidémie aura également des conséquences sur le long terme, notamment pour les communes touristiques et les intercommunalités qui verront leurs recettes impactées sur plusieurs années. Il conviendra de faire un second bilan en 2021, une fois que le résultat et le bilan 2020 auront été arrêté afin de connaitre l’étendu de la crise COVID 19 sur les finances de Veigné. »
Madame BOIRON indique que les charges salariales devaient de toute façon être payées.
Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas de charge supplémentaire pour la masse salariale, sur ces 8 semaines de télétravail, d’Autorisation Spéciales d’Absence. La collectivité se retrouve avec un plus de 1 mois de perte salariale. Le salaire des agents n’a pas été réduit, tout le monde a été payé à taux plein en ayant fait des heures en moins et pas de demande pour rattraper toutes les heures non réalisées.
Questions diverses
Monsieur LAUMOND demande la bande son des précédents Conseils Municipaux. Il constate que seulement 10 personnes sont connectées pour le concert numérique. Il souhaite connaître le coût de ce concert numérique.
Monsieur LAUMOND ajoute qu’au vue de la situation particluière liée au COVID-19, les gestes barrières doivent être respectés et il constate que tous les élus crachent dans le même micro. Pour lui, il y a une incohérence. Conseil Municipal du 26 juin 2020
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Monsieur le Maire répond que pour la bande son, il n’y pas de problème. Il indique à Monsieur LAUMOND qu’il est le seul à cracher dans le micro.
Monsieur MICHAUD explique qu’il s’agit d’une opération de soutien au monde culturel et aux artistes, aux intermittents du spectacle. Ce projet a coûté 4 800 €. 136 personnes sont connectées. Cela permettait aux commerçants d’offrir une séquence vidéo gratuite à sa clientèle.
C’était pour la Commune une inauguration pour créer sa chaine Youtube, le travail mené par Alain Delhoume afin d’être toujours à la pointe et toute l’implication pour offrir un service culturel à la population.
Monsieur BESNARD explique que lors de la commission Affaires Générales il a été évoqué le planning de la fibre, il pensait l’avoir à sa disposition lors de ce Conseil Municipal.
Monsieur DELHOUME explique que ce planning ne peut être fourni car la commune ne le possède pas. Il explique que 374 prises sont déjà commercialisés soit 10%. Il y en aura 1 200 en Juillet. La fin des travaux est prévue pour fin 2020. Une réunion régulière est organisée pour faire le point sur l’avancée.
Monsieur le Maire ajoute que l’opérateur Orange a installé l’ensemble de ses boitiers sur les armoires de TDF.
Monsieur DELHOUME précise que l’opérateur Bouygues devrait suvire très prochainement
Monsieur LAUMOND indique que certains riverains ne sont pas satisfaits de l’implantation des poteaux pour la fibre.
Monsieur DELHOUME explique qu’il faut ajouter 230 poteaux car ceux existants ne peuvent le supporter.
Monsieur le Maire encourage les élus à liker le projet pédagogique des enfants sur le site de la Messandière. Le conseil Départemental a mis en place un budget participatif, il faut voter pour soutenir les enfants. Les Meilleurs scores par canton seront élégibles.
Monsieur le Maire indique qu’il n’y aura pas de bal du 14 juillet ni de feu d’artifice, néanmoins il sera tiré la veille de la fête des associations soit le 5 septembre.
Monsieur MICHAUD informe l’ensemble des élus de la tenue d’un Conseil Municipal exceptionnel le jeudi 9 juillet.
Monsieur le Maire clôt la séance à 23h.