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Arrêté - ARR 2024 91 Autorisation organisation tombola Rayon de Soleil
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 91 Autorisation organisation tombola Rayon de Soleil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint Etienne du Grès SAINTÉTIENNE DU GRÈS ARRETE DU MAIRE Porte des Aipiles n° ADM-2024-91 Autorisation organisation TOMBOLA Association Rayon de Soleil de Pomeyrol Décembre 2024 Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, VU le Code Général des Impôts et notamment son article 216, VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L322-3, L324-6 et suivants et D322-1 à D322-3 ; VU l'arrêté ministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries ; VU l'instruction interministérielle du 15 avril 2016 relative aux loteries et tombolas ; VU la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels ; VU la demande en date du 10 décembre 2024 2024 formulée par l'Association Le Rayon de Soleil de Pomeyrol, représentée par son Président Monsieur Ulysse TEIXEIRA, à l'effet d'obtenir l’autorisation d'organiser une tombola sur la Commune de SAINT ETIENNE DU GRES, Considérant qu'il convient d'autoriser l’organisation de cette tombola ; ARRETE Article 1 : L'association Le Rayon de Soleil de Pomeyrol dont le siège social est situé 12 Boulevard Adrien de Gasparin — 13103 SAINT ETIENNE DU GRES est autorisée à organiser une tombola au capital d'émission de 600 Euros (six cent euros) composée de 300 billets vendus au prix unitaire de 2 Euros. Article 2 : L’affectation précise des bénéfices sera destinée à l’Association le Rayon de Soleil de Pomeyrol afin de financer un projet d’un séjour en Espagne pour les enfants et d’un projet de film. Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne peut pas être cédé à des tiers. Article 4 : La tombola sera dotée d’un seul lot, exclusivement composé de biens mobiliers, à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables Article 5 : Le tirage aura lieu en une seule fois le 21 décembre 2024 à SAINT ETIENNE DU GRES (Bouches du Rhône). Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage au sort sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé. Article 6 : L'inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par les articles L324-6 et L324-8 du Code de la Sécurité Intérieure et par le Code Pénal, pour les cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination indiquée à l’article 2 du présent arrêté. Article 7 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ». Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint Etienne du Grès, le 10 décembre 2024 Acte rendu exécutoire après publication en date du