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Déliberation - 2025 035 Creation ZAC Pech Auriol Le Cros
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 035 Creation ZAC Pech Auriol Le Cros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFECTURE 9E
ARRIVËE
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L'HÉRAuut
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Membres en exerctce 2l
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pouvoir à Fabrice
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N'2025/35
Objef . procédure de créaTion de la Zone d'Aménagement Concerté multi-sites n Pech Auriol-LeCros'-Approbationdudossierdecréation
L',an deux mille vingl-cinq, le vingt-sept juin, le conseil municipal de la commune de
Villeneuve-lès-Béziers, dûmenf convoqué, s'est réunr à l'HÔtel de Ville' sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS' Maire.
Date de la convocation '.20 luin 2025
Présents: Fabrice soLANS, JérÔme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane oRTl, Alain D'AMATO, Frédéric cRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA' pierre SUCH, Chrislophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA'
Jérôme LABORIE, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Elisabeth MOULY MANETAS' Aurélie PACE, ThierrY ODDON, LucYle MORGAN, Noura HADIB CHORFA Séverine LOPEZ a donné pouvoir à Frédéric
GRANIER, Kévin LADORDE a donné pouvoir à Pierre sucH, Delphin
a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné
soLANS, Jean-Louis cAN/PUS a donné pouvoir à JérÔme LABORIE, AbSENTS EXCUSéS : SANdT|NC MATEU GUTIERRES, CATOIC HERNANDEZ
Secrétaire de séance: Chrislophe ERMOLENKO
par délibération en date du 31 aout 2O2O,le conseil municipal a décidé que l'ouverture
à I'urbanrsation du secTeur n Pech Auriol - Le Cros > devait s'opérer sous le mode de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
par délibération du 29 février 2024,le Conseil Municipal, après avoir pris acte de la
formalrsation du projel de dossier de création de la ZAC mulii-sites < Pech Auriol - Le Cros u et autorisé
-tr/onsieur
le Maire à saisir pour avis I'Autorité Environnementale, a
défini les modalités de la procédure de mise à disposition du dossier au public conformémenT à I'article L.123- 19 du Code de I'Environnement.
La Mission Régionale d'Autorilé Environnementale d'Occitanre a émis son avis sur le dossier le 10 juillel 2024 aux termes duquel elle a exposé un certain nombre de recommandations auxquelles la Commune a répondu en précisant que des compléments à l'étude d'impact seronl établis au stade du dossier de réalisation de la 7AC.
ll est rappelé que l'obTention d'une autorisa-tion environnementale sera nécessaire pour
que la ZAC multi-siles n Pech Auriol - Le Cros > puisse se concrétiser.
Cefie autorisation comprend notamment Une demande de dérogaÏion pour
destruclion d'espèces protégées et une demande d'aulorisation au tiire de la loi sur I'eau. l TouI comme l'éfude d'impact, cette autorisation environnementale est commune avec la ZAC n La Claudery > en raison de la proximifé de ces deux opérations'
Par décision municipale n"2O24/142 du 5 novembre 2024, les modalités de la procédure de particlpation du public par voie électronique ont éTé definies afin de satisfaire aux dispositions du Code de l'Environnement Celte procédure s'est déroulée du lundi 25 novembre au jeudi 26 décembre 2024 inclus'
Par délibération de ce jour, le conseil Municipal, après avoir entendu le bilan de la mise
à disposilion du dossler au public par voie élecTronique présenté par Monsieur le Maire, a délibéré pour prendre en compte la synthèse de cette mise à disposition eT approuvé les conclusions du rapporf eT du bilan présenlées par Monsieur le Maire et décidé ainsi de poursuivre la procédure.
Le dossier de création de la ZAC mulli-sites < Pech Auriol - Le Cros u présenlé au Conseil Municipal esf dès lors prêt à êTre approuvé'
Vu le Code général des colleclivilés terriToriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles 1.311-1 et suivanis, R.311-1 et suivants,
Vu le dossier de création de ZAC,
Le Conseil MuniciPal décide:
-De créer une Zone d'Aménagement Concerlé ayant pour objeT I'aménagement ei l'équipement de terrains en vue de la construction d'un nouveau quartier dans le périmètre délimité sur le plan pièce no 3 du dossier annexé à la présente délibération'
-De dire que la zone ainsi créée est dénommée Zone d'AménagemenT Concerté mulTi- siTes a Pech Auriol - Le Cros >,
-De dire que le projet a pris en considération t'étude d'impact, I'avis de l'autorité Environnementale, la synthèse de la partrcipation du public par voie électronique et les préoccu paTions environnementales,
-De dire que le projet intègrera des mesures pour évi1er, réduire et compenser les impacts sui l'environnement àu projet ainsi que le suivi de ces mesures' conformément aux stipulalions conlenues dans l'étude d'impact auxquelles il convient de se reporter'
-De dire qu'en application de I'article R 3'11-6 du Code de I'Urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone seronï confiés par la commune à un concessionnaire selon les stipulations d'un traité de concession d'aménagement qui serâ signé après procédure de mise en concurrence,
-De dire que le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'inTérieur de la zone se décomPose comme suil :
o600logementscollectifsdont22ologemenTssociaux
. 280 logements individuels
-De Dire que sera mis à la charge du constructeur au moins le coÛt des équipements visés à l'article R.331-6. En conséquence eT conformémenl à I'article L331-7 Sème du code de l'Urbanisme, seront exonérés de la part communale de la faxe d'aménagement les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC,
-De dire que les règles d'urbanisme contenues dans le périmètre de la ZAC multi-sites o pech Auriol - Le Cros > résulteroni de celles découlant de la révision générale du PLU prescrile par délibération du conseil Municipal le 5 mars 2025'
-De dire que la présente délibéraTion sera affichée pendant un mois en Mairie et fera I'objeî d'une mention publiée dans un iournal diffusé dans le DépartemenT Elle sera exécuioire à compter de l'accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission à Monsieur le Préfet de I'HERAULT'
2 Fail et délibéré les jours, mois eI an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,- certifie sous sa responsabililé le
caraclère exéculoire de cet acle,
- informe que la présenle délibération peuT faire l'objet d'un reÔours pour excès
de pouvoir devant Ie Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (pôr voie postale 6 rue
Pitot 34OOO MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via I'applicalion télérecours
citoyens sur le sile www.telerecours.fr) dans
un délai de deux à comPter de la
publication 3