Arrêté - AR 07 2026 Permission Voirie TVX Nicolic RUE Boulangerie

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Arrêté - AR 07 2026 Permission Voirie TVX Nicolic RUE Boulangerie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Arrêté - AR 07 2026 Permission Voirie TVX Nicolic RUE Boulangerie)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE

STATIONNEMENT – AUTORISATION DE

TRAVAUX – RUE DE LA BOULANGERIE –

PROPRIETE NICOLIC

Arrêté 2026-07

Le Maire d’Aiguines,

VU la demande en date du 10/03/2026, par laquelle l’entreprise LA PETITE CHARPENTERIE représentée par COUMONT Victor, sollicite l'autorisation d’effectuer des travaux sur la propriété, sise 7 RUE DE LA BOULANGERIE, cadastrée section C n° 180, et d’empiéter sur la chaussée au droit de la propriété afin de sécuriser le chantier et sur LA PLACETTE pour le stationnement des véhicules du chantier :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1

Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des administrés,

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation

L’entreprise LA PETITE CHARPENTERIE est autorisée à occuper le domaine public et à réaliser les travaux sur la propriété sise 7 RUE DE LA BOULANGERIE, comme énoncé dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants et au plan suivant.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

L i b e r t é – E g a l i t é - F r a t e r n i t é

M A I R I E

D’

A I G U I N E S 83630 - VARLe Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter sa publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Stationnement

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à entraver le moins possible la circulation des véhicules et des piétons. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé – le caniveau. La circulation des véhicules et des piétons pourra être momentanément interrompue pour garantir la sécurité des usagers de la voie. La libre circulation devra être totalement rétablie chaque fin de fin jusqu’au lendemain matin.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

Cette dernière est autorisée à compter du 30/03/2026, comme précisée dans la demande.

Article 5 - Redevance

Sans objet

Article 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours calendaires à compter du 30/03/2026.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 – Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Aiguines, le 19/03/2026

Le Maire,

Charles-Antoine MORDELET