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Procès Verbal - Séance du 7 mars
unknown - Séance du 17 septembre ANNEXE 1 2
Procès Verbal - Séance du 19 septembre
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Didier-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 19 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente se sont réunis
les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Jacky GOY, Maire
Etaient présents :
M GOY Jacky, Maire
Mme DIOP Céline, Mm. LEMAIRE Olivier, MORISSE Michel, adjoints
Mmes BOURDON Marie-Hélène, BOULANGER Monique, LAMBOUX Marie-Hélène,
LEMOINE-LOPEZ Alexandra, , SCHMIDT Stéphanie,
Mm CHEVALIER Thierry, GERBON Marc
Étaient absents :
Mmes DUTKIEEWICZ Laurence, QUEVILLY Emilie
MM LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues
Procuration :
Mme QUEVILLY Emilie à Mme DIOP Céline
Secrétaire de séance : DIOP Céline
Rapporteur : Goy Jacky, Maire
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2023 à l’unanimité.
N°24_2023 : MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH)
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°23A05 en date du 5 janvier 2023, le Président
de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°3 du PLUiH.
Par délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 le conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation de cette
procédure.
Le PLUiH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019.
Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une
procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors
qu’il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l’équilibre défini dans le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente
procédure.
MAIRIE DE SAINT DIDIER DES BOIS
PROCES -VERBAL DE SEANCE 2
La modification n°3 du PLUiH a pour objet de :
- Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des plans
de zonage et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUi valant SCoT de
l’Agglomération Seine-Eure.
Les modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la
mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’urbanisme sur des
projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUiH. Il s’agit également de
procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du
PLUiH, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.
Le dossier de la modification n°3 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées
et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) le 12 juillet 2023.
En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée
par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis
préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des
collectivités territoriales.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de
l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant
modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents
d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de
la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté
d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à
compter du 1er septembre 2019,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire
de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUiH,
VU la délibération n°2021-115 en date du 27 mai 2021 du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLUiH pour la réalisation d'une résidence senior et
d'une maison d'assistants maternels sur la commune de Martot, 3
VU la délibération n°2022-9 en date du 27 janvier 2022 du Conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°1 du
PLUiH,
VU la délibération n°2023-169 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la
Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°2 du
PLUiH,
VU l’arrêté n°23A05 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date
du 5 janvier 2023 prescrivant la modification n°3 du PLUiH,
VU la délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Seine-Eure définissant les modalités de concertation de la
modification n°3 du PLUiH,
VU la délibération n°2023-173 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la
modification n°3 du PLUiH,
CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PLUiH tel qu’il est présenté au
conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément
à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui
dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des
communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette
commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du
projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la
décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement
public de coopération intercommunale »,
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’émettre
un avis favorable sur la modification n°3 du PLUiH et son approbation par le conseil
communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la
Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
Même séance 4
N°25-2023 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE –
Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de
l’Agglomération Seine-Eure – Approbation
Monsieur le Maire rapporte qu’en application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du
Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est chargée d’évaluer
le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de
l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’agglomération
Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux
communes.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération
Seine- Eure s’est réunie le 11 juillet 2023 pour se prononcer sur la modification du
transfert de charges relatif à la compétence enfance-jeunesse pour la commune d’Andé.
Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des
communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de
trois mois à compter de sa transmission.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier
DECISION
Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré :
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et
suivants,
VU le rapport de la CLECT
APPROUVE son contenu et le montant de 94 826.28 € actualisé de l’attribution de
compensation qui en résulte pour la commune d’Andé.
Même séance
N°27_2023 : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut
consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. 5
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur
sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend
compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent
déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
- un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement
intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. 6
Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil municipal de désigner un ou plusieurs
référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
VU le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40
relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
CONSIDERANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code
général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques
applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local
peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect » de ces principes,
CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque
collectivité et établissement public local,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus
Désigne comme référent déontologue chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au
respect des principes déontologiques : Madame Lebel Valérie, Directrice générale des
Services de la mairie du Neubourg.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
par la charte de l’élu local.
Article 3 : Obligations du référent déontologue
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles
226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l’exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions de l’autorité
investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Il est, en outre, précisé que cette 7
fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable
de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Indemnisation
A : Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la
collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local1 :
- 80 € par dossier2 sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le
nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu, son nom
ainsi que la date de la saisine.
- 160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 €
par référent).
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Article 6 : Modalités d’exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera :
- D’une adresse mail à laquelle lui seul aura accès
La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et
envoyé à l’adresse mail précitée (avec demande d’accusé de lecture)
OU
Par courrier, en recommandé avec AR, à l’adresse suivante : 1 rue d’Elbeuf – 27370 SAINT
DIDIER DES BOIS
La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera
légitime et, ce faisant, pourra :
1) Soit solliciter auprès de la collectivité la création d’un collège de référents
déontologues.
2) Soit inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue, dans l’hypothèse selon
laquelle la collectivité a procédé à d’autres désignations
1 Ou tous autres textes législatifs ou règlementaires à intervenir
2 Article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local : « Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier » 8
Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jours calendaires à
réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue
et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.
Article 7 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologue adresse annuellement à chaque collectivité un rapport annuel
anonymisé.
Même séance
N° 27_2023 : PERSONNEL - CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité
territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des
services ou de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème), 9
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur
le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux
de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu du départ à la retraite de la secrétaire de mairie, il convient de recruter
une nouvelle secrétaire de mairie.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent
recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent
contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée déterminée d’un an maximum.
Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure
de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet,
soit à raison de 35/35èmes, à compter du 25/09/2023,
- Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des
fonctions administratives d’exécutions, aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint
administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1er classe,
- Cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de
l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, conformément à la procédure de recrutement
précisée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019,
- L’agent affecté à cet emploi sera chargé d’assurer l’ensemble des opérations relevant
de la compétence de la commune,
- La rémunération de l’agent correspondra au cadre d’emplois concerné et au niveau de
recrutement de l’emploi créé,
- Le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :
VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 27/06/2018,
CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’adjoint administratif territorial,
DECIDE
- D’adopter la proposition du Maire
- De modifier le tableau des emplois à compter du 25/09/2023 comme suit : 10
COLLECTIVITE DE SAINT DIDIER DES BOIS TABLEAU DES EFFECTIFS AU
25/09/2023
N° et date de
délibération
portant
création de
l’emploi ou
modification du
temps de
travail
Statut Ca
tég
ori
e
Grade Libellé de
l’emploi
Durée
hebdomad
aire du
poste en
H/min
Poste
budg
été
Post
e
pour
vu
Post
e
vaca
nt
Filière
administrative
N°
04/04/2003
Titulaire C Adjoint
administratif
principal de
1er classe
Secrétaire 35h 0 0 1
N°
19/09/2023
Contractuel C Adjoint
administratif
Secrétaire 35h 1 1 1
Filière technique Filière technique
N° Titulaire C Adjoint
technique
ATSEM 37h40
(annualisé
)
1 1 1
N° Contractuel C Adjoint
technique
ATSEM 37h40
(annualisé
)
1 1 1
N°
04/12/2020
Contractuel C Adjoint
technique
Agent de
restauration
32h 1 1 1
N° Contractuel C Adjoint
technique
Agent
d’entretien
11h45 1 1 1
N° Contractuel C Adjoint
technique
Principal de
1er classe
Responsable
technique
35h 1 1 1
N°
Accroissement
temporaire
d’activité
Contractuel C Adjoint
technique
Technique 34h 1 1 1
N°
27/06/2018
Contractuel C Adjoint
territorial
du
patrimoine
Bibliothécair
e
13h 1 1 1
Agent en disponibilité
Titulaire C Adjoint
technique
Principal de
2ème classe
Technique 35h 0 0 1
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Même séance 11
N°28_2023 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES BENEVOLES
Monsieur le maire rappelle que la bibliothèque municipale est gérée et animée par un adjoint
territorial du patrimoine accompagné d’un équipe de bénévoles.
Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements
pour le compte de la Commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la
bibliothèque départementale de prêt et leurs achats en librairie.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal autorise le remboursement
par la commune de leurs frais de déplacement, y compris ceux effectués avec leur véhicule
personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.
Le Conseil Municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour dresser et tenir à jour la liste
de ces bénévoles. »
En Annexe : Liste des bénévoles, datée et signée par le Maire
ANNEXE
Liste des bénévoles de la bibliothèque municipale
Annick FRANCOIS – 15 rue de la ville neuve – 27370 SAINT DIDIER DES BOIS
Ghislaine DUBOC – 16 A rue de la ville neuve - 27370 SAINT DIDIER DES BOIS
Nathalie BOUCHER – 7 rue de la mouchelle – 27370 VRAIVILLE
Même séance
N°29_2023 : FINANCES – MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTE POUR
PERMETTRE L’ENCAISSEMENT DES DROITS PERCUS
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des motifs qui rendent nécessaire la
modification de la régie de recettes existante pour prévoir l’encaissement des
concessions cimetières, du service photocopie et des droits d’utilisations du domaine
public ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; 12
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2021 autorisant l’ouverture
d’un compte de dépôt de fonds au trésor public ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 septembre 2023
concernant le projet de délibération modifiant une régie de recettes en instituant la
perception des concessions cimetières, le service photocopie et la redevance d’occupation
du domaine public ;
CONSIDERANT qu’une régie de recettes est déjà existante pour encaisser
régulièrement le produit des locations de la salle des fêtes ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : La régie de recettes instituée pour Saint Didier des Bois auprès du service
de la Direction Générale des Finances Publiques de l’Eure est modifiée. Son nom (régie
salle des fêtes) change et devient : Régie multi-service.
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Saint Didier des Bois - 1 rue d’Elbeuf
- 27370 SAINT DIDIER DES BOIS.
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
Dénomination Compte d’imputation
Location de la salle des fêtes 752
Les droits de concessions funéraires
(concession cimetière, renouvellement de
concession, acquisition et concession d’un
caveau urne, renouvellement concession
d’un caveau urne)
70311
Service photocopie 7588
Redevance d’occupation du domaine public 70323
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Numéraire 13
- Chèque
- Virement
- Carte bancaire
- Payfip
Elles sont perçues contre remise à l’usager de talon à souche.
Article 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à
l’article 4 est fixée au 31 décembre de chaque année.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la Direction Générale des Finances Publiques de l’Eure.
Article 8 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par l’acte de
nomination.
Article 9 : Un fond de caisse d’un montant de 10€ est mis à disposition du régisseur.
Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 2000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 100€.
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10, et au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs
des opérations au minimum une fois par mois.
Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 14 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’ indemnité de maniement des
fonds selon le réglementation en vigueur ;
Article 15 : Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution de la présente décision.
Même séance 14
N° 30_2023 : FINANCES - FIXATION DU MONTANT DUE A LA REDEVANCE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)
Monsieur le Maire, rappel qu’aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public
[...] donne lieu au paiement d'une redevance ».
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la propriété des personnes publiques;
VU e Code des postes et des communications électroniques ;
VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation
et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;
DECIDE après en avoir délibéré à l’unanimité,
1 ° De fixer le règlement de voierie comme suit :
Article 1 : Le droit de voierie est calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au
bénéficiaire sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 2 : La demande d’occupation du domaine public devra se faire, au minimum 15
jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, sur
imprimé dédié à cet effet.
Article 3 : Le droit de voierie est payable d’avance, et le cas échéant annuellement.
Article 4 : Le non-paiement de ces droits de voierie peut entraîner le refus
d’autorisation de renouvellement pour l’année suivante.
Article 5 : Les lieux devront être remis en état après l’occupation du domaine public.
En cas, de non-respect l’autorisation d’occupation du domaine public pourra être retirée.
Article 6 : sont exonérés de redevance les occupations suivantes :
- Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l’exécution ou la
présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous,
- Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du
domaine public lui-même,
- Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à
la satisfaction d’in intérêt général. 15
2° De fixer les redevances d’occupation du domaine public comme suit :
Désignation des
occupations
Tarif
Dépôt de matériaux (sable,
bois, gravier…)
1.00€ / jour
(gratuit le 1er jour)
Bennes, nacelles, grue,
engin de chantier
5.00€ / jour
(gratuit le 1er jour)
Véhicule de vente
ambulante (camion-pizza,…)
1.00€ / jour
INFORMATIONS DIVERSES :
PERSONNEL – REFLEXION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’AGENT DE
RESTAURATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat de l’agent de restauration
arrive bientôt à terme. L’agent en place a bénéficié de 6 ans de CDD, son contrat ne peut
être renouvelé qu’en CDI. Le passage en CDI de cet agent, actuellement en temps non
complet est l’occasion de réfléchir à une augmentation de son temps de travail permettant
de remplacer la société de ménage de l’école primaire. En effet, il est possible de proposer
à l’agent d’effectuer 1 heure de plus par jour (soit 4 heures/semaine) afin d’effectuer ce
ménage. Si l’agent accepte cette proposition, une économie d’environ 50% pourrait être
réalisée pour la commune.
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à 11 POUR, 1 CONTRE, 1 ABSTENTION.
FINANCES – AUGMENTATION DU TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire présente la révision contractuelle des prix des repas livrés par
Newrest. Les nouveaux tarifs proposés sont :
Repas 4 composantes sans pain :
Tarifs TTC Maternelle Primaire Adulte Pique-nique
Anciens
tarifs
2.6686€ 2.6863€ 3.4287 3.4815
Nouveaux
tarifs 2.73€
2.75€ 3.51€ 3.56€
Soit une
augmentation
0.061€ 0.063€ 0.081€ 0.078€
Cela correspond à une augmentation de 2.39% soit environ 900€ pour la collectivité.
Monsieur le Maire demande au Conseil si il souhaite absorber la totalité de la charge
supplémentaire ou demander une participation aux familles. Après discussion, le Conseil
Municipal décide d’augmenter les tarifs pour les familles. L’augmentation sera discuté
avec le Maire de Mandeville et voté lors du prochain Conseil Municipal. 16
FONCIER – ACHAT DE TERRAIN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise Artolie souhaite vendre
une partie de ses terrains notée emplacement réservé sur le PLUIH. Le propriétaire
souhaite construire 2 maisons qu’il mettra en location. La proximité des terrains de foot
engendrera forcément des nuisances et certainement des difficultés de cohabitation.
De plus, cette construction ne serait pas harmonieuse avec le reste. La commune a déjà
bloqué une première fois cette vente, elle ne pourra donc pas le refaire. Afin d’essayer
une négociation d’achat par la commune, Monsieur le Maire et les adjoints ont
rencontrés le propriétaire. Ce dernier propose une vente à 50 000€.
Après débat le Conseil Municipal valide une proposition d’achat à 45 000€ : 6 POUR et 5
CONTRE.
SECURITE – ELABORATION DU PCS ( Plan Communal de Sauvegarde)
Monsieur le Maire présente le travail effectué par la secrétaire de mairie et demande au
Conseil Municipal de réaliser un groupe de travail afin de valider et de finaliser le PCS.
Mmes DIOP Céline, BOULANGER Monique, LEMOINE-LOPEZ Alexandra et Mm GOY
Jacky, MORISSE Michel, LEMAIRE Olivier et GEBON Marc sont volontaires pour ce
travail.
TRAVAUX – REPARATION DE LA TOITURE DE L’EGLISE
Le clocher et le toit de l’église ont besoin d’une intervention, plusieurs ardoises ou tuiles
sont manquantes ou décrochées. Des demandes de devis ont été réalisées afin de
d’entreprendre les réparations nécessaires. Après présentation des devis le Conseil
Municipal décide de retenir, dans un premier temps, l’entreprise David et toit située à
Elbeuf. En effet, une dernière entreprise doit faire parvenir son devis. La décision finale
sera prise après réception de ce devis.
ANIMATION – REPAS DES AINES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la date du prochain repas des ainés : 21
octobre 2023. Le Conseil Municipal demande de réaliser ce repas un dimanche à partir de
l’année prochaine.
QUESTIONS DIVERSES :
FOOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes suivantes du foot :
- Mise en place d’une étagère dans les WC
- Installation de bancs de touche pour les remplaçants et les encadrants lors des
matchs officiels
Le Conseil Municipal valide la mise en place d’une étagère et demande une estimation du
coût d’achat des bancs de touche. Si validation de l’installation des bancs une participation
sera demandé aux communes bénéficiant des terrains. 17
TAXE FONCIERE
Monsieur le Maire explique avoir reçu la taxe foncière du terrain situé 1 rue Pierre
Guinand (terrain hérité de Mme BRANCHU). Cette taxe s’élève à 1426€. Une modification
de l’ordre de 351€ du budget est nécessaire afin de payer cette taxe. Une délibération
n’est pas obligatoire car les crédits nécessaires seront pris sur le même chapitre.
N° 31_2023 : FINANCES - SUBVENTION MAROC / LIBYE
Au vue des dernières catastrophes sismiques et météorologiques qui ont eu lieu au Maroc
et en Libye le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 200€ (100€ pour le
Maroc et 100€ pour la Libye).
PROJET TERRAIN BRANCHU
Monsieur Morisse sollicite le Conseil Municipal afin d’organiser rapidement une réunion de
travail concernant ce projet.
DEMONSTRATION DE L’UTILISATION DU DEFIBRILLATEUR
Monsieur Hivert, président du club de l’amitié demande si la commune peut organiser une
nouvelle démonstration de l’utilisation du défibrillateur de la salle des fêtes. Le Conseil
Municipal valide.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h46.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire,
Jacky GOY Céline DIOP