Procès Verbal - Séance du 12 septembre 2018

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Procès Verbal - Séance du 12 septembre 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Saint-Didier-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 12 septembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

L’an deux mille dix-huit, le douze septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur GOY, Maire.

Etaient présents : M. GOY Jacky, Maire,

Mme DIOP Céline, M. LEMAIRE Olivier, adjoints

Mmes BOULANGER Monique, BOURDON Marie-Hélène, DUTKIEWICZ Laurence, LAMBOUX Marie-Hélène, QUEVILLY Emilie, SCHMIDT Stéphanie

MM. CHEVALIER Thierry

Absents : Mme LANGLOIS DUCLOS Pascale, MM. LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues MORISSE, LEFEBVRE Philippe

Procuration de M. Morisse à Mme Diop

M. Lefebvre à M. Goy

Secrétaire de séance : Mme Lamboux Marie-Hélène

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté, Monsieur le Maire a ouvert la séance et soumis au conseil municipal les affaires suivantes :

Rapport

Monsieur le Maire précise au conseil municipal,

- que la commune a la possibilité par le biais du Centre de gestion de signer une convention afin de pouvoir régler à l’amiable des éventuels problèmes de personnel plutôt que d’avoir parfois recours au Tribunal Administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Même séance

Rapport

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en application de la loi NOTRe, un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale est entré en vigueur le 1er janvier2017 faisant passer de 33 à 14 le nombre d’intercommunalités dans le département de l’Eure.

Les anciennes Communautés de communes d’Amfreville la Campagne, de Bourgtheroulde- Infreville, de Roumois Nords et de Quillebeuf-sur-Seine ont ainsi été fusionnées pour former la nouvelle Communauté de communes Roumois-Seine.

Les consultations préalables à la création de la Communauté de communes de Roumois-Seine avaient alors mis en évidence l’opposition de la Communauté de Communes d’Amfreville-la- Campagne et d’un nombre significatif de ses communes-membres quant au projet de création de la nouvelle intercommunalité Roumois-Seine.

INSTITUTIONS

ET VIE

POLITIQUE –

INTERCOMMUNA

LITE –

ADMINISTRATIO

N GENERALE –

Demande

d’adhésion des

communes de La

saussaye, de La

Harengère et de

Mandeville à la

Communauté

d’agglomération

Seine-Eure- Avis

Convention

d’expérimentation

d’une médiation

préalable

obligatoire (MPO)2

Lors des débats de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), un consensus politique s’était alors formé, avec l’accord du Préfet, pour ne pas faire obstruction à ce que une fois crée, des communes membres du nouvel EPCI de Roumois-Seine demandent leur retrait selon la procédure dérogatoire prévue par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour rejoindre une intercommunalité voisine, plus en lien avec leur bassin de vie et d’emploi, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la continuité territoriale des intercommunalités.

C’est dans ce contexte que les communes du Bec Thomas, de saint Cyr la Campagne, de Saint- Didier-des Bois, de Saint-Germain de Pasquier et de Vraiville ont adhéré à l’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018 ; dans ce cadre de la procédure dérogatoire prévue au code général des collectivités territoriales.

Les communes de La Saussaye, de La Harengère et de Mandeville souhaitent, à leur tour, quitter la Communauté de communes de Roumois-Seine pour adhérer à l’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 20198.

Les conseillers municipaux respectifs de ces communes se sont prononcés : - le 16 mai pour la commune de La Saussaye,

- le 23 mai pour la commune de La Harengère

- le 4 juin pour la commune de Mandeville.

Selon la procédure dérogatoire du CGCT, ce retrait ne nécessite pas l’accord de l’intercommunalité de départ, mais celui de l’intercommunalité que les communes souhaitent rejoindre.

Le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure s’est prononcé le 28 juin 2018 en faveur de l’adhésion de ces trois communes.

Conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, les communes membres disposent ensuite d’un délai de 3mois, qui court à compter de la notification de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer à la majorité qualifiée, sur ces adhésions.

La délibération du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure a été notifié le 7 septembre 2018 à la commune.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’adhésion de ces trois nouvelles communes au 1er janvier 2019.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le Rapporteur et délibéré

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Saussaye en date du 16 mai 2018, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1er janvier 2019, à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Harengère e date du 23 mai 2018, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1er janvier 2019, à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mandeville en date du 4 juin 2018 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1er janvier 2019, à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure du 28 juin 2018 acceptant l’adhésion des communes de La Saussaye, de la Harengère et de Mandeville à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1er janvier 20193

DONNE un avis « FAVORABLE » sur l’adhésion des communes de La Saussaye, de La Harengère et de Mandeville à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019.

Même séance

Rapport

Monsieur le Maire précise au conseil municipal,

- que la préfecture demande que les communes télétransmettent les délibérations et les budgets.

- que la commune a déjà acheté un certificat pour la télétransmission des actes. - que les convocations et délibérations du conseil pourraient être également faites par télétransmission.

- que la société JVS mairistem propose ce procédé au prix de 648.00 € TTC plus 343.20 €/an de maintenance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette prestation.

Même séance

Suite à l’intégration de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018,

cette dernière ayant la compétence Assainissement collectif, il convient de dissoudre le

Service Annexe Assainissement de la commune de Saint Didier des Bois.

Considérant que les budgets des services assainissement sont soumis au principe de

l’équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L 224-2 du CGT. Il convient donc de

réintégrer au Budget principal M14 2018 de la commune, les éléments d’actif et de passif

du budget annexe M49.

Considérant qu’à la suite du transfert de compétences, il convient de mettre à disposition

de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, les biens meubles et immeubles utilisés

pour l’exercice de la compétence à la date du transfert, des subventions transférables

ayant financé ces biens, des restes à réaliser ainsi que l’ensemble des droits et obligations

qui y sont rattachés.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres

présents

d'approuver la dissolution du service annexe Assainissement de la commune de St

Didier des Bois au1er janvier 2018.

d'autoriser Monsieur le Maire à clôturer le Budget Assainissement à la date du 31

décembre 2017.

d'autoriser Monsieur le Maire à réintégrer l'actif et le passif du Budget annexe

Assainissement dans le Budget principal M 14, comme arrêté au Compte Administratif et

au compte de gestion au 31/12/2017 voté le 21 février 2018.

Tiers de

télétransmission

Xchange

Dissolution du

Budget annexe

Assainissement

– transfert des

résultats de

clôtures sur le

Budget principal

de la commune

et mise à

disposition des

biens et

équipements du

Service

Assainissement

de la

Communauté

d’Agglomération

Seine-Eure4

ACTIF PASSIF

2111 Terrain 840.53 131 SUBV 660 882.43

213 Station 81 886. 45 281311 Amort 44 571.40

2158 Réseaux 1 259 174.53 28158 Amort 394 823.64

1391 Amort subv 163 128.16 1681 Emprunt 44 777.09

243 Mise en affectation 359 975.11

Total 1 505 029.67 1 505 029.67

Les écritures comptables sont les suivantes :

Article 002 - résultat de fonctionnement reporté (recette) 89 066.74 €

Article 001 - résultat d'investissement reporté (dépense) 30 590.64 €.

dit que les crédits nécessaires ont été ouverts au Budget principal de la commune

nécessaires à la réalisation des résultats susvisés qui donnent lieu à émissions de mandats

à l’ordre de la CASE.

Même séance

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivant sur le budget de l’exercice 2018

Investissement dépenses

- 30 591 € au chapitre 2151 95

+ 30 591 € au chapitre 2041512

- 668.40 € au chapitre 215 68

+ 668.40 € au chapitre 215 78

Fonctionnement dépenses

- 89 067 € au chapitre 615221

+ 89 067 € au chapitre 657351

Même séance

Rapport

Monsieur le Maire précise au conseil municipal,

- qu’à la suite du départ en retraite de Madame MILLON, agent de restauration, il n’est pas utile de conserver le budget de la caisse des écoles puisqu’il aucun autre salaire n’est à verser dans la mesure où un recadrage des tâches des agents a été effectué.

- que les fournitures d’alimentation et autres peuvent être réglées sur le budget communal - que les recettes peuvent également être passées sur le budget communal

Régularisation

comptable

Suppression du

Budget de la

Caisse des

écoles au 31

décembre 20185

- que la régie des recettes tenues par Mme Goy, secrétaire, peut également être transférée sur le budget communal.

- que le budget de la caisse des écoles pourra être clos au 31 décembre 2018 - que le compte administratif de la caisse des écoles pourra être transférer

DECISION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal donne

- un avis favorable à ce transfert

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes opérations comptables utiles à ce transfert - autorise également le transfert de la régie de la caisse des écoles sur le budget communal.

Même Séance

Rapport

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer un dispositif d’intégration fiscale progressive des bases minimum de cotisation foncière des entreprise (CFE).

Lorsque, à la suite d’une création, d’une fusion, d’un changement de régime fiscal ou d’in rattachement de commune, un établissement public de coopération intercommunale délibère afin de fixer la base minimum applicable à une catégorie de redevables, il peut, sous certaines conditions, décider d’accompagner l’institution de cette base minimum d’un dispositif de convergence.

Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique sur le territoire desquels s’appliquent les bases minimum de CFE de leurs communes membres peuvent également, s’ils fixent une base minimum de CFE et sous les mêmes conditions, opter pour un dispositif de convergence.

Il précise que la délibération instituant le dispositif de convergence en fixe la durée, dans la limite de 10 ans.

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instaurer l’intégration fiscale progressive des montants de base minimum pour les catégories 4, 5, et 6.

Fixe la durée de cette intégration à 10 ans.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h00.

Intégration

progressive

des

montants de

base

minimum

CFE