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Arrêté - 10 24 refus transfert pouvoir de police publicitesigne
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Arrêté - 10 24 refus transfert pouvoir de police publicitesigne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
: hô eau Arrêté 10_24
uibert refusant le transfert d’un pouvoir de police
administrative spéciale en matière de publicité
\ :
Le Maire de Château-Guibert,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience sur le transfert du pouvoir de police en matière de publicité,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAI/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en
date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin
2021, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et
n°2022-DCL-BICB-1304 en date du 5 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIFL-244 du 23 mai 2019 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, et prévoyant le transfert de la compétence à la commune de Château-Guibert,
Vu la délibération n°84_2020_02 relative à l’élection de la présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral,
ARRÊTE
Article 1 : Le pouvoir de police administrative spéciale en matière de publicité ne sera pas transféré à la Présidente
de là communauté de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, Madame Brigitte Hybert, à compter du
1°" juillet 2024.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de ladite communauté de communes.
Fait à Château-Guibert
Monsieur Le Maire,
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Gtoriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de
2 mois à compter de sa transmission et sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie
Par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Publié 0 4 AVR. 2024 LO:=
ID : 085-218500619-20240404-10_24V2-AR
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 04/04/2024
Qualité : Maire de Château-Guibert
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr