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Arrêté - arrete n. 2024 01 Refus transfert pouvoir police de la publicite
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Frépillon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n. 2024 01 Refus transfert pouvoir police de la publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Changement climatique,
Arrêté permanent N°2024-01
2 222227... ..-3AISE
COMMUNE DE FRÉPILLON
95740 - VAL D'OISE
ARRÊTÉ PERMANENT
Téléphone 01 39 60 25 06
Télécopie 01 39 60 08 45 DU MAIRE DE REFUS DE TRANSFERT
DU POUVOIR DE POLICE DE LA
PUBLICITÉ AU PRÉSIDENT DE L’EPCI
Le Maire de la Commune de Frépillon,
Vu l'article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu l'article L 581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l'article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence RLP exercée par la communauté d'agglomération Val Parisis :
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son Président leurs prérogatives en matière de police de la publicité,
Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le 1° juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président,
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au Président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les
maires ont notifié leur opposition.
ARRETE
Article 1 : Le Maire de la commune de Frépillon, Mme Patricia ZEISS, s'oppose au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de l'EPCI, M. Yannick BOEDEC, Président
de la communauté d'agglomération Val Parisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de la communauté d'agglomération Val Parisis. Il fera l’objet d’une mesure de publicité et sera transmis au Préfet.
Le 13 février 2024 D
_Paricià ZEISS, Maire # ru
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20240215-2024-01-AR
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024