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Arrêté - 24 R028 Refus de transfert des pouvoirs de police speciale du Maire
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 24 R028 Refus de transfert des pouvoirs de police speciale du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Jeunesse,
ARRÊTÉ
N°2024/R028
Obiet :
Refus de transfert des pouvoirs de police spéciale de la
publicité du Maire VILLE DE if
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 63,
Le Maire de VIF,
Guy GENET
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 60, 62 et 65,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 75,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.5211-9-2,
Vu l'article L581-3-1 du code de l’environnement relatif à l'exercice de la police de la publicité,
Vu le Décret n° 2014- 1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes-Métropole » à compter du 1er Janvier 2015.
Vu l'article 17 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Loi Climat et Résilience portant le transfert automatique de la police de la publicité aux établissement publiques à fiscalité propre.
Vu la délibération n°1 en date du 17 juillet 2020, relative à l'élection du président de la Métropole Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération de l'élection de M. Guy GENET en qualité de Maire de Vif en date du 20 septembre 2021,
Considérant que M. le Maire de Vif, souhaite conserver les pouvoirs de police administrative spéciale de compétence « publicité » sur la pose des enseignes et pré- enseignes, les autorisations d'enseignes et de pré-enseignes et l'établissement de la taxe locale de la publicité. ARRETE :
ARTICLE 1 : M. le Maire de la commune de Vif, souhaite conserver les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de publicité, les autorisations d'enseigne et de pré- enseignes ainsi que leur contrôle. Ces pouvoirs ne seront pas transférés au président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. le Maire de la commune de Vif souhaite conserver les pouvoirs de police administrative spéciale concernant la taxe locale sur la publicité extérieure,
ARTILCE 3: Le Maire de la commune de Vif, la Directrice Générale des Services et la Responsable du service de gestion comptable, de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité, publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et conservé au registre des actes de l'exécutif de la commune. || sera également le cas échéant notifié à l'intéressé et affiché
en Mairie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Fait à VI, 1 5 FEV. 202
À PE
Notifié au Président de l'EPCI : Grenoble-Alpes Métropole