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Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130196 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre :
La Ville du Havre, représentée par son Maire ou l'un de ses adjoints, par autorisation du Conseil Municipal en date du 11 mars 2013
La Communauté de l'Agglomération Havraise, représentée par son Président ou l’un de ses représentants, par autorisation de son Conseil Communautaire en date du
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par son Président, ou sa Vice-présidente par autorisation de son Conseil d’Administration en date du
Considérant l'intérêt économique d'inclure dans un même dossier de consultation l’acquisition de logiciels pour la Ville du Havre, la Communauté de l'Agglomération Havraise et le Centre Communal d’Action Sociale.
Considérant que le Code des Marchés Publics prévoit dans son article 8, la possibilité de créer des groupements de commandes notamment entre les Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville du Havre, la Communauté de l'Agglomération Havraise et le Centre Communal d’Action Sociale, conviennent de constituer par cette convention un groupement de commandes pour la passation de marchés publics des techniques de l’information et de la communication relatifs à l’acquisition de logiciels.
A ce titre la Ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement afin d'organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats.
Chaque marché sera signé, notifié et suivi par chacune des collectivités membres de ce groupement.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE PAR LA CONVENTION
2.1. – Procédures de mises en concurrence et de sélection des candidats :
La Ville du Havre choisit parmi les procédures décrites au Code des Marchés Publics, celle applicable aux collectivités territoriales qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs.
La Ville du Havre en tant que coordonnateur du groupement est chargée :
− de lancer la procédure de passation en organisant la publicité,
− d'élaborer et remettre aux candidats les dossiers de consultation,
− de réceptionner les offres et les soumettre à la CAO.
Conformément à l'article 8 III, une CAO paritaire sera constituée et sera présidée par le représentant de la Ville du Havre, coordonnateur du groupement.2.2. – Procédures d'exécution des marchés :
La Ville du Havre, la Communauté de l'Agglomération Havraise et le Centre Communal d’Action Sociale s‘engagent, chacun pour ce qui le concerne, à signer avec les titulaires des marchés, désignés par la CAO paritaire, les marchés résultant de la consultation régie par cette convention, à procéder à la notification des marchés et à leur exécution conformément au code des Marchés Publics.
ARTICLE 3 : PERIODE COUVERTE PAR LA CONVENTION
La présente convention s'appliquera dès sa notification et jusqu'à la fin de l'exécution des marchés conclus au titre de cette convention.
ARTICLE 4 : COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
La CAO paritaire du groupement est composée, conformément à l’article 8-LLL-2 du Code des Marchés Publics, d’un représentant de la CAO de la Ville du Havre, d’un représentant de la CAO de la Communauté de l'Agglomération Havraise et d’un représentant de la CAO du Centre Communal d’Action Sociale
La CAO choisit un même attributaire pour les marchés des trois collectivités membres de ce groupement.
Le représentant du coordonnateur assure la présidence de la CAO paritaire.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
Conformément à la loi du 2 Mars 1982, la présente convention sera applicable à la date ayant constaté à la fin de l'exécution de la notification aux cocontractants de la présente convention.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif compétent.
Fait au Havre, le
Monsieur Marc MIGRAINE
Adjoint au Maire
Pour la Ville du Havre
Fait au Havre, le
Monsieur Jean MOULIN
Vice- Président
Pour la Communauté de l'Agglomération
Havraise
Fait au Havre, le
Mme Valérie EGLOFF
Vice- Présidente
Pour le Centre Communal d’Action Sociale