Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 016 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 171 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 013 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 235 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 455 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 479 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 453 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 137 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 009 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 156 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 487 recueil des actes administratifs special 23 09 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 487 recueil des actes administratifs special 23 09 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-487
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-09-21-00008 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune d'Izenave (3 pages) Page 3
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
01-2026-09-21-00007 - Arrêté de tarification 2026 du Service
d'Investigation Educative de l'AIN (4 pages) Page 7
201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-09-21-00008
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
d'Izenave
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-21-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d'Izenave 3Es PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur la commune d’Izenave
Le préfet de l'Ain,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de Préfet de l'Ain ;
Vu la délibération en date du 10 mai 2019 pour laquelle le conseil municipal d’Izenave
demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale et le procès-verbal de reconnaissance ;
Vu l’avis du directeur par intérim de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national
des forêts, en date du 7 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur par intérim de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office
national des forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et
forestières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-21-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d'Izenave 4A R R E T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune d’Izenave
Commune
de situation Section Numéro Lieu-dit
Surface
de la
parcelle
cadastral
e (en ha)
Surface
proposée à
l'applicatio
n du RF (en
ha)
Izenave A 35 Grange Buru 0,1793 0,1793
Izenave A 97 Sous la Haie 0,0968 0,0968
Izenave A 126 Combe à Rivet 1,4630 1,4630
Izenave A 150 Crozat Riodet 0,1008 0,1008
Izenave A 324 Près Devant 0,3100 0,3100
Izenave A 362 La Côte 0,4240 0,4240
Izenave A 376 Moulins de Marlet 1,8850 1,8850
Izenave A 381 Moulins de Marlet 4,7915 4,7915
Izenave A 435 La Longe Raie 1,1109 1,1109
Izenave A 443 La Longe Raie 0,5570 0,5570
Izenave A 498 La Longe Raie 0,6700 0,6700
Izenave A 503 En Tillet 0,3899 0,3899
Izenave B 54
Combettes du
Haut 1,2668 1,2668
Izenave C 133 Chapabrand 1,2264 1,2264
Izenave C 256 Le Frêne 0,3326 0,3326
Izenave C 257 Le Frêne 0,3620 0,3620
Izenave C 258 Le Frêne 1,6382 1,6382
Izenave C 295 Au Biolet 0,2550 0,2550
Izenave C 298 Pré du Mont 0,6295 0,6295
Izenave C 314 Pré du Mont 1,7895 1,7895
Izenave C 447 Souillon 1,5665 1,5665
Izenave ZA 101 Lalagnier 0,5830 0,5830
TOTAL 21,6277 21,6277
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-21-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d'Izenave 5Surface de la forêt de la commune d’Izenave
relevant du régime forestier : 338 ha 21 a 66 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 21 ha 62 a 77 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale d’Izenave
relevant du régime forestier : 359 ha 84 a 43 ca
Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou son
affichage :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin -
69003 LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le
maire d’ Izenave sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie d’Izenave et inséré au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national
des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 septembre 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur, et par subdélégation,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-09-21-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d'Izenave 684_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
01-2026-09-21-00007
Arrêté de tarification 2026 du Service
d'Investigation Educative de l'AIN
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2026-09-21-00007 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 7Eu PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21/09/2026
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2026 CONCERNANT LE SERVICE
D’INVESTIGATION EDUCATIVE DE L’AIN DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L’AIN.
LE PRÉFET DE l’AIN
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité
de préfet de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 09 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 02 février 2012
autorisant la création du Service d'Investigation Educative (SIE), domicilié 12 boulevard de
l’Hippodrome, 01000 Bourg-en-Bresse et géré par l'Association Le PRADO Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE)
de l’Ain au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2026-09-21-00007 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 8VU le courrier transmis le 31 octobre 2025 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'Investigation Educative (SIE) l’Ain a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes
pour l'exercice 2026 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 15 avril 2026 et le 20 juillet 2026 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de
l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE) l’Ain situé 12 boulevard de l’Hippodrome, 01000 Bourg-en-Bresse et
géré par l'Association Le PRADO Rhône-Alpes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 24 100,00 €
624 892,21 €
Groupe II : Dépenses afférentes
au personnel 491 155,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 100 081,00 €
Reprise du résultat déficitaire
2024
20 154,46 €
Reprise du montant corrigé du
CA 2023
3 456,00 €
Dépenses rejetées au CA 2024 - 14 054,25 €
Recettes
Groupe I : Produits de la
tarification
624 892,21 €
624 892,21 €
Groupe II : Autres produits
relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2026, le prix moyen par jeune est fixé à 3 124,46 € à compter du
1er janvier 2026.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l’exercice
2024 (20 154,46€), les dépenses rejetées au compte administratif 2024 (-14 054,25€) et la reprise
du montant corrigé 2023 (3 456,00€).
Article 4 : Le prix moyen par jeune 2026 (3 124,46 €) continuera d’être applicable à compter du 1er
janvier 2027 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service
d'investigation éducative.
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2026-09-21-00007 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 9Article 5 : En application de l’article R. 351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et R. 779-11
du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un mois
à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21/09/2026
Le Préfet
Signé
Louis-Xavier THIRODE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2026-09-21-00007 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 1084_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2026-09-21-00007 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 11