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Document publié le Vendredi 18 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 479 recueil des actes administratifs special 18 09 2026)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-479
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-09-16-00002 - Délégation signature - CTX GRX - EDR -
septembre 2026 (2 pages) Page 3
201_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-09-16-00002
Délégation signature - CTX GRX - EDR -
septembre 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-09-16-00002 - Délégation signature - CTX GRX - EDR - septembre 2026 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.68.00
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 août 2026 nommant M. Stéphane DURAND, directeur départemental des Finances
publiques de l’Ain ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l’Équipe départementale de renfort désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BERTOCCHI
Christophe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
COGNET Tommy Contrôleur 30 000 € 30 000 €
SAHIN Selman Contrôleur 30 000 € 30 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-09-16-00002 - Délégation signature - CTX GRX - EDR - septembre 2026 4Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 septembre 2026
Stéphane DURAND
Administrateur de l’Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-09-16-00002 - Délégation signature - CTX GRX - EDR - septembre 2026 5