Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 049 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 049 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 049 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-049

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

DDCSPP12 /

12-2021-04-14-00001 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET,

Directeurs Départementaux de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Aveyron par intérim en qualité

d'ordonnateurs secondaires délégués (3 pages) Page 4

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

12-2021-04-13-00001 - Contournement de Baraqueville Déviation

provisoire à La Mothe Fermeture de la RN88 et basculement (3 pages) Page 8

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC (4 pages) Page 12

12-2021-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC (4 pages) Page 17

12-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC (4 pages) Page 22

12-2021-04-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC (4 pages) Page 27

12-2021-04-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la

Selve, commune de LA SELVE (4 pages) Page 32

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-04-14-00002 - Enregistrement d'une installation de stockage de

déchets inertes à Lacalm commune d'Argences en Aubrac par le SMICTOM

NORD AVEYRON (5 pages) Page 37

12-2021-04-14-00003 - Modificaitons des prescriptions de l'arrêté

ministrériel applicable à EURL BRALEY pour l'exploitation d'une station

service multi energie hydrogène sur la commune d'Onet le Château (5

pages) Page 43

12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation

ICPE de la société FIDELEM à Bozouls (18 pages) Page 49

12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté

d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue (59 pages) Page 68

Préfecture Aveyron / SGC12

12-2021-04-15-00007 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS,

directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui

Territorial (DCPPAT). Modificatif (2 pages) Page 128

2Sous-Préfecture Millau /

12-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une

élection municipale partielle complémentaire (4 pages) Page 131

3DDCSPP12

12-2021-04-14-00001

Subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de Mme Isabelle SERRES et de

M. Dominique CHABANET, Directeurs

Départementaux de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de

l'Aveyron par intérim en qualité d'ordonnateurs

secondaires délégués

DDCSPP12 - 12-2021-04-14-00001 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, Directeurs Départementaux de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de 4DIRECTION

Arrêté n° 20210414-01 du 14 avril 2021

Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, Directeurs Départementaux de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron par intérim en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 désignant Isabelle SERRES et Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim ;

SUR proposition des directeurs départementaux de l’emploi, du travail et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim ;

1/3

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2021-04-14-00001 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, Directeurs Départementaux de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de 5– A R R E T E –

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, subdélégation de signature est accordée comme suit :

Programme Libellé

104 Intégration et accès à la nationalité

134 Développement des entreprises et du tourisme

135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l'Etat

pour le BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à :

- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE ;

- Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;

- Mme Karine SANSOUS, adjointe à la cheffe du service SQSAIA.

Pour les BOP 104 ; 135 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 ; 304 ; à :

- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ; - Marlène FRAYSSE, adjointe à la cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables.

Article 2 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDETS PP, à :

- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;

- Mme Céline DA PONT, gestionnaire administrative et comptable ;

- Mme Marie-Aude GUYOUX, gestionnaire administrative ;

- Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative ;

- Mme Virginie RIGAL, gestionnaire administrative.

Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour les BOP concernant les BOP 104 ; 135 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 ; 304 à :

- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables.

Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil ESCALE à : - Mme Marie-Aude GUYOUX sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation) ; - Mme Virginie RIGAL sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation).

Article 5 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil GISPRO des demandes d’autorisation d’engagement et de paiement sur le BOP 147 (politique de la ville) à : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ; - Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.

Article 6 : Les dispositions de l’arrêté n° 20210402-02 du 2 avril 2021 sont abrogées.

2/3

DDCSPP12 - 12-2021-04-14-00001 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, Directeurs Départementaux de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de 6Article 7 : Les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 avril 2021

Pour la Préfète et par délégation,

la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

par interim,

Signé

Isabelle SERRES

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

par interim,

Signé

Dominique CHABANET

3/3

DDCSPP12 - 12-2021-04-14-00001 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, Directeurs Départementaux de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de 7Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2021-04-13-00001

Contournement de Baraqueville

Déviation provisoire à La Mothe

Fermeture de la RN88 et basculement

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-13-00001 - Contournement de Baraqueville Déviation provisoire à La Mothe 8PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2021-04-13

RN 88

du lundi 19 avril au vendredi 7 mai 2021

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU Le DESC-2021-17 approuvé en date du 6 avril 2021,

VU l’avis favorable de la mairie de Tauriac de Naucelle en date du 25/03/2021,

VU l’avis favorable de la mairie de Naucelle en date du 12/03/2021,

VU l’avis favorable de la mairie de Quins en date du 31/03/2021,

VU l’avis favorable du Président du Conseil Départemental de l’Aveyron en date du 13/04/2021,

DE-N88-PTC-21008.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-13-00001 - Contournement de Baraqueville Déviation provisoire à La Mothe 9CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre de travaux de contournement de Baraqueville et notemment le raccordement à la Mothe, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN88 du PR74+543 au PR81+180

du lundi 19 avril au vendredi 7 mai 2021

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

• Construction de la déviation provisoire (3 semaines)

La RN88 sera fermée à la circulation du PR74+543 (giratoire de La Mothe) au PR81+180 (échangeur de Naucelle)

La circulation dans le sens Rodez vers Toulouse sera dévié par :

• véhicule d’une hauteur inférieure à 4,25m : RN2088 (ex-RN88), et RD997 et retour

vers Toulouse à l’échangur de Naucelle

• véhicule d’une hauteur supérieure à 4,25m : RD58, RD997, et retour vers Toulouse

à l’échangur de Naucelle

La circulation dans le sens Toulouse vers Rodez sera dévié par :

• véhicule d’une hauteur inférieure à 4,25m : sortie à l’échangeur de La Baraque St

Jean, RN2088 (ex-RN88) jusqu’au giratoire La Mothe

• véhicule d’une hauteur supérieure à 4,25m : sortie à l’échangeur de La Baraque St

Jean, RN2088 (ex-RN88) RD997, RD58, jusqu’au giratoire La Mothe

• Travaux de raccordement

La circulation se fera sur la déviation provisoire nouvellement créer

La vitesse sera limité à 70km/h dans les 2 sens de circulation du PR74+543 (giratoire de La Mothe) au PR 75+436.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

DE-N88-PTC-21008.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-13-00001 - Contournement de Baraqueville Déviation provisoire à La Mothe 10Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, SIR, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Madame le maire de Naucelle,

Monsieur le Maire de Quins,

Monsieur le maire de Tauriac de Naucelle,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 13 avril 2021

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint au Chef du District Est,

Michel DELMAS

DE-N88-PTC-21008.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-13-00001 - Contournement de Baraqueville Déviation provisoire à La Mothe 11Préfecture Aveyron

12-2021-04-15-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

section d'Alpuech, commune

d'ARGENCES-EN-AUBRAC

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 12SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 15 avril 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section d’Alpuech

commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°2021-384 du 02 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l ‘arrêté préfectoral n°12-2021-02-22-001 du 22 février 2021 portant convocation des électeurs de la section d’Alpuech, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-12-00003 du 12 avril 2021 portant retrait de l’arrêté n°12-2021-02-22-001 du 22 février 2021 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal d’ARGENCES-EN-AUBRAC en date du 23 juillet 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC et annexée au présent arrêté ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 13CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section d’Alpuech initialement prévue le 9 mai 2021 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC, section d’Alpuech, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section d’Alpuech.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 avril 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- le lundi 10 mai 2021 et mardi 11 mai 2021 de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le mercredi 12 mai 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 14Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 31 mai 2021 au mardi 01 juin 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 31 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 01 juin de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 au bureau n° 4 mairie de Lacalm, commune d’ARGENCES-EN- AUBRAC.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section d’Alpuech.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 06 juin 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 15Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section d’Alpuech, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire d'ARGENCES-EN-AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 15 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 16Préfecture Aveyron

12-2021-04-15-00003

Arrêté portant convocation des électeurs de la

section de Bonnefon, commune de

SAINT-CHELY-D'AUBRAC

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 17SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du15 avril 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section de Bonnefon

commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°2021-384 du 02 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l ‘arrêté préfectoral n°12-2021-02-22-003 du 22 février 2021 portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-12-00006 du 12 avril 2021 portant retrait de l’arrêté n°12-2021-02-22-003 du 22 février 2021 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-CHELY-D’AUBRAC en date du 3 septembre 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et annexée au présent arrêté ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 18CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section de Bonnefon initialement prévue le 9 mai 2021 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC, section de Bonnefon, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Bonnefon.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- le lundi 10 mai et mardi 11 mai 2021de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le mercredi 12 mai 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 19Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 31 mai 2021 au mardi 01 juin 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 31 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 01 juin de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la salle des fêtes de la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Bonnefon.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 06 juin 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 20Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section de Bonnefon, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de SAINT-CHELY-D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 15 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 21Préfecture Aveyron

12-2021-04-15-00005

Arrêté portant convocation des électeurs de la

section de Condom, commune de

CONDOM-D'AUBRAC

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC 22SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du15 avril 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section de Condom

commune de CONDOM-D’AUBRAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°2021-384 du 02 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-02-22-001 du 22 février 2021 portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D’AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-12-00003 du 12 avril 2021 portant retrait de l’arrêté n°12-2021-02-22-001 du 22 février 2021 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de CONDOM-D’AUBRAC en date du 18 juin 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire de CONDOM-D’AUBRAC et annexée au présent arrêté ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC 23CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section de Condom initialement prévue le 9 mai 2021 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune de CONDOM-D’AUBRAC, section de Condom, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 6 membres élus. Le maire de CONDOM-D’AUBRAC est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Condom.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- le lundi 10 mai et mardi 11 mai 2021de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le mercredi 12 mai 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC 24Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 31 mai 2021 au mardi 01 juin 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 31 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 01 juin de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la mairie de la commune de CONDOM-D’AUBRAC.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Condom.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 06 juin 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC 25Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire de CONDOM-D’AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section de Condom, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de CONDOM-D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 15 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC 26Préfecture Aveyron

12-2021-04-15-00004

Arrêté portant convocation des électeurs de la

section de l'Adrech, commune de

SAINT-CHELY-D'AUBRAC

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 27SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 15 avril 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section de l’Adrech

commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°2021-384 du 02 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l ‘arrêté préfectoral n°12-2021-02-22-006 du 22 février 2021 portant convocation des électeurs de la section de l’Adrech, commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-12-00007 du 12 avril 2021 portant retrait de l’arrêté n°12-2021-02-22-006 du 22 février 2021 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-CHELY-D’AUBRAC en date du 3 septembre 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et annexée au présent arrêté ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 28CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section de l’Adrech initialement prévue le 9 mai 2021 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC, section de l’Adrech, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de l’Adrech.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- le lundi 10 mai 2021 et marddi 11 mai 2021de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le mercredi 12 avril 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 29Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 31 mai 2021 au mardi 01 juin 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 31 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 01 juin de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la salle des fêtes de la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de l’Adrech.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 06 juin 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 30Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section de l’Adrech, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de SAINT-CHELY-D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 31Préfecture Aveyron

12-2021-04-15-00002

Arrêté portant convocation des électeurs de la

section des Villages de Montels, le Favaldou,

Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de

LA SELVE

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE 32SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 15 avril 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrisous, la Borie et de la Selve

commune de La SELVE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°2021-384 du 02 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l ‘arrêté préfectoral n°12-2021-02-22-002 du 22 février 2021 portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de La SELVE et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-12-00005 du 12 avril 2021 portant retrait de l’arrêté n°12-2021-02-22-002 du 22 février 2021 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de La SELVE en date du 25 septembre 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire de La SELVE et annexée au présent arrêté ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE 33CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve initialement prévue le 9 mai 2021 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune de La SELVE, section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire de La SELVE est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrrissous, la Borie et de la Selve.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- le lundi 10 mai 2021 et mardi 11 mai 2021de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le mercredi 12 mai 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE 34Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 10 mai 2021 au mardi 11 mai 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 31 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 01 juin de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la mairie de la commune de La SELVE.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 06 juin 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE 35Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire de La SELVE assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de La SELVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 15 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de LA SELVE 36Préfecture Aveyron

12-2021-04-14-00002

Enregistrement d'une installation de stockage de

déchets inertes à Lacalm commune d'Argences

en Aubrac par le SMICTOM NORD AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00002 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Lacalm commune d'Argences en Aubrac par le SMICTOM NORD AVEYRON 37UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE

TARN AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 14 AVRIL 2021

Objet : Enregistrement de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement par le SMICTOM NORD AVEYRON au lieu-dit « La borie de Saintou », Lacalm, sur la commune d’Argences-en-Aubrac.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la demande d’enregistrement présentée le 20 mai et complétée le 7 octobre 2020 par le syndicat mixte inter-communal de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Nord-Aveyron, dont le siège est situé 48 Bd Joseph Poulenc à ESPALION (12500) ;

Vu le document d’urbanisme communal approuvé le 26 juin 2015 par la commune de Lacalm qui a intégré depuis le 1er janvier 2016 la nouvelle commune d’Argences-en-Aubrac ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 fixant les jours et heures auxquels le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu l’absence d’observation sur le registre de consultation du public organisée entre le 28 janvier et le 25 février 2021 ;

Vu l’avis favorable du conseil municipal de la mairie d’Argences-en-Aubrac du 1er février 2021, dont la consultation est prévue au regard des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement ;

Vu l’avis favorable du Parc Naturel Régional de l’Aubrac en date du 11 mars 2021 ;

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00002 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Lacalm commune d'Argences en Aubrac par le SMICTOM NORD AVEYRON 38Vu le rapport du 18 mars 2021 de l’inspection des installations classées porté à la connaissance de l’exploitant le 31 mars 2021 et l’avis favorable du 8 avril 2021 ;

Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect d’icelles suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le site, bien qu’implanté dans le Parc Naturel Régional de l’Aubrac, est éloigné de toutes autres zones à sensibilité environnementale ;

Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées, et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;

Considérant au vu du dossier remis que le pétitionnaire s’engage en fin d’exploitation à recouvrir le site avec 0,30 m de terre végétale puis de l’ensemencer en espèces végétales de type prairie rustique dans l’objectif de favoriser le développement et la recolonisation de l’espace naturel ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R Ê T E -

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

L’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) du syndicat mixte inter-communal de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Nord-Aveyron, dont le siège social est 48 Bd Joseph Poulenc à ESPALION (12500), faisant l’objet de la demande présentée le 20 mai et complétée le 7 octobre 2020, est enregistrée.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Argences-en-Aubrac, à Lacalm au lieu- dit « La borie de Saintou », sur la parcelle cadastrale K126.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ

La demande vise à l’enregistrement en vue de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes classée sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. INSTALLATION CONCERNÉE PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Installation et activité concernée Volume Régime

2760-3

Installation de stockage de déchets

autre que celles mentionnées à la

rubrique 2720

3 – installations de stockage de

déchets inertes

1 - Capacité totale demandée : quatre

mille tonnes

2 - Capacité annuelle maximale : quatre

cents tonnes/an

3 - Durée d’exploitation :

dix ans

E

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00002 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Lacalm commune d'Argences en Aubrac par le SMICTOM NORD AVEYRON 39Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant, accompagnant sa demande du 20 mai complétée le 7 octobre 2020.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables (Cf. 1.5.2).

CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage compatible avec le plan local d’urbanisme situant l’installation en zone naturelle (N).

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S’appliquent à l’établissement les prescriptions de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

T IT RE 2. MODA LITÉS D’E XÉCU TION, VOIES DE RECO URS

ARTICLE 2.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00002 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Lacalm commune d'Argences en Aubrac par le SMICTOM NORD AVEYRON 40ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 2.4. EXÉCUTION

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection des installations classées, le maire d’Argences-en-Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SMICTOM NORD AVEYRON.

Rodez, le 14 AVRIL 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00002 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Lacalm commune d'Argences en Aubrac par le SMICTOM NORD AVEYRON 41Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00002 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes à Lacalm commune d'Argences en Aubrac par le SMICTOM NORD AVEYRON 42Préfecture Aveyron

12-2021-04-14-00003

Modificaitons des prescriptions de l'arrêté

ministrériel applicable à EURL BRALEY pour

l'exploitation d'une station service multi energie

hydrogène sur la commune d'Onet le Château

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00003 - Modificaitons des prescriptions de l'arrêté ministrériel applicable à EURL BRALEY pour l'exploitation d'une station service multi energie hydrogène sur la commune d'Onet le Château 43UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE

TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 14 avril 2021

portant modification des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement à la société BRALEY Rouergue Loca Benne eurl, dont le siège social est situé à Rodelle (12340), pour l’exploitation d’une station-service multi-énergie hydrogène/GNC située lieu-dit « La Santille » - route d’Espalion, sur la commune d’Onet-le-Château (12850).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;

Vu les articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la preuve de dépôt n° A-0-ALOW1GADM valant déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration dont le dépôt du dossier a été effectué le 15 octobre 2020 par la société BRALEY Rouergue Loca Benne eurl en vue de l’exploitation d’une station service multi- énergie hydrogène/GNC sur son site implanté sur la commune dOnet-le-Château (12 850) concernant les rubriques 1413, 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le courrier en date du 28 octobre 2020 par lequel la société BRALEY Rouergue Loca Benne eurl sollicite une demande de modification de certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 14 décembre 2020 ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 6 janvier 2021 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 janvier 2021 ;

!"

!!!

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00003 - Modificaitons des prescriptions de l'arrêté ministrériel applicable à EURL BRALEY pour l'exploitation d'une station service multi energie hydrogène sur la commune d'Onet le Château 44Considérant que conformément à l’article R. 512-52 du code de l’environnement, la société BRALEY Rouergue Loca Benne eurl peut obtenir la modification des certaines prescriptions applicables à son installation en vertu de l’article L. 512-10 du code de l’environnement ;

Considérant que la demande de modifications présentée par la société BRALEY Rouergue Loca Benne eurl aux prescriptions générales est assortie de mesures compensatoires ;

Considérant que les mesures compensatoires proposées par la société BRALEY Rouergue Loca Benne eurl sont de nature à répondre aux objectifs de protection de l’environnement et de prévention des risques technologiques prévus par la réglementation nationale ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

TITRE 1. P ORTÉE , CONDITIONS G ÉNÉR A LES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT

Les installations nécessaires au fonctionnement de la station service multi-énergie hydrogène/GNC exploitées par la société BRALEY Rouergue Loca Benne eurl, dont le siège social est situé à Rodelle (12340), ont fait l’objet de la preuve de dépôt n° A-0-ALOW1GADM valant déclaration initiale au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de la déclaration.

Ces installations sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Installations et activités concernée Volume Régime

1413.1.b

Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de

réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou

engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et

comportant des organes de sécurité)

1. Le débit total en sortie du système de compression étant :

b. supérieur ou égal à 80 m³/h mais inférieur à 2 000 m³/h

724 m³/h DC

1416

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où l’hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules, la quantité journalière d’hydrogène distribuée étant supérieure ou égale à 2 kg/ jour.

165,6 kg/j DC

4715.2

Hydrogène (numéro CAS 133-74-0)

La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t

212 kg D

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00003 - Modificaitons des prescriptions de l'arrêté ministrériel applicable à EURL BRALEY pour l'exploitation d'une station service multi energie hydrogène sur la commune d'Onet le Château 45CHAPITRE 1.3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.3.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS

S’appliquent aux installations les dispositions techniques des arrêtés ministériels suivants :

• arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

• arrêté ministériel du 12 février 1998 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

• arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des dispositions des points 4.11 et 5.10 qui sont remplacées par celles du titre 2, en référence à la demande de l’exploitant (article R.512-52 du code de l’environnement).

TITRE 2. P RESCRIPTIONS PA RT ICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1.1. MODIFICATION DU POINT 4.11 FIGURANT À L’ANNEXE I DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 7 JANVIER 2003

En lieu et place des dispositions du point 4.11 figurant à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Installations de compression du gaz naturel et du biogaz

Les installations de compression sont conformes à la norme en vigueur, sauf dispositions contraires à l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 précédemment cité.

Une détection d’incendie est installée de manière à détecter tout début d’incendie dans le système de compression. Un système de détection de gaz est également installé en partie haute. Le déclenchement de la détection d’incendie ou d’un détecteur de gaz :

• actionne la fermeture automatique des vannes d’arrivée en gaz positionnées au niveau de chacune des deux lignes de distribution de GNC, à l’entrée des bâtiments abritant les installations de compression ;

• provoque l’arrêt du système de compression.

Des boutons d’arrêt d’urgence sont installés à l’extérieur sur le mur du bâtiment abritant le compresseur et sur le mur abritant le local technique hydrogène. Leur déclenchement :

• actionne la fermeture automatique des vannes d’arrivée en gaz positionnées au niveau de chacune des deux lignes de distribution de GNC, à l’entrée des bâtiments abritant les installations de compression ;

• provoque l’arrêt du système de compression.

Une vanne d’arrêt manuelle est installée sur la canalisation principale en amont de la zone dédiée aux équipements de compression et de stockage du GNC. La fermeture de cette vanne coupe l’arrivée en gaz sur les deux lignes de distribution et provoque l’arrêt des compresseurs.

Un système d’aération mécanique est installé dans les bâtiments abritant les installations de compression en plus d’une aération naturelle ; l’arrêt de l’aération mécanique commande l’arrêt du système de compression. L’aération mécanique continue de fonctionner en cas d’arrêt d’urgence décrit ci-dessus et de mise en sécurité des installations provoquée par le système de détection de gaz. En cas de mise en sécurité déclenchée par une détection incendie, l’aération mécanique est mise à l’arrêt.

Un système de protection contre la foudre est installé afin de protéger le bâtiment abritant le système de compression. À ce système peut être substituée une protection globale contre la foudre des installations liées à la distribution de gaz naturel ou de biogaz.

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00003 - Modificaitons des prescriptions de l'arrêté ministrériel applicable à EURL BRALEY pour l'exploitation d'une station service multi energie hydrogène sur la commune d'Onet le Château 46ARTICLE 2.1.2. MODIFICATION DU POINT 5.10 FIGURANT À L’ANNEXE I DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 7 JANVIER 2003

En lieu et place des dispositions du point 5.10 figurant à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution

Dans le cas où les aires définies en préambule de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 précédemment cité sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue.

Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution sont étanches aux produits susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.

Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures, puis transitent par un bassin de confinement des eaux d’extinction incendie d’un volume de 160 m³ équipé en sortie d’un dispositif d’obturation manuel. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans entraînement. Les séparateurs-décanteurs sont conformes à la norme NF XP 16-440 ou à la norme NF XP 16-441 ou à tout autre code de bonne pratique équivalent.

Le décanteur-séparateur est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur. La société habilitée doit fournir la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspecteur des installations classées.

La partie de l’aire de distribution ou de remplissage qui est protégée des intempéries par un auvent peut être affectée du coefficient 0,5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif décanteur-séparateur.

T IT RE 3. MODA LITÉS D’E XÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. INFORMATION DES TIERS

En vue de l’information des tiers :

- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d’Onet-le-Château et pourra y être consultée, - un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois dans cette mairie, - l’arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat.

Ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire.

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00003 - Modificaitons des prescriptions de l'arrêté ministrériel applicable à EURL BRALEY pour l'exploitation d'une station service multi energie hydrogène sur la commune d'Onet le Château 47Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 3.3. EXÉCUTION

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL) chargé de l’inspection des installations classées, le maire dOnet-le-Château, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société BRALEY Rouergue Loca Benne EURL dont le siège social est situé à Rodelle (12340).

Rodez, le 14 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00003 - Modificaitons des prescriptions de l'arrêté ministrériel applicable à EURL BRALEY pour l'exploitation d'une station service multi energie hydrogène sur la commune d'Onet le Château 48Préfecture Aveyron

12-2021-04-14-00004

Modification et compléments à l'arrêté

d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à

Bozouls

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 49Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté complémentaire n° du 14 avril 2021

modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n°2014-167-008 du 16 juin 2014 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société FIDELEM à exploiter une installation fabrication de produits post-formés en bois (plans de travail, etc.) située en zone industrielle des Calsades, sur le territoire de la commune de BOZOULS.

_________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL- MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2020 portant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Vu l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société FIDELEM à exploiter une installation de fabrication de produits post-formés en bois (plans de travail…) située en zone industrielle des Calsades, sur le territoire de la commune de BOZOULS ;

Vu le porter à connaissance du 13 mai 2016, relatif à l’acquisition de 2 bâtiments de l’ancienne scierie COSTES jouxtant le site FIDELEM, soit le bâtiment C3 de 960 m², le bâtiment C2 de 379 m² étendu sur 755 m² ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 30 mai 2016, le courrier préfectoral du 24 juin 2016 et la preuve de dépôt n° 201700217 du 28 juin 2017 relative au reclassement des activités sous les rubriques 2410-B1 (E), 2940-2b (DC) et 1532-3 (D) ;

1

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 50Vu le porter à connaissance du 28 juin 2017, relatif à l’acquisition de 3 bâtiments D1, D2 et D3 qui appartenaient à la scierie COSTES ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées de l’inspection des installations classées du 9 août 2017 ;

Vu le porter à connaissance déposé par la SAS FIDELEM, le 30 août 2017, relatif au projet de construction d’un bâtiment «A4» assortit d’une demande d’examen au cas par cas et de l’avis en date du 3 octobre 2017 de non soumission à la procédure au cas par cas au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

Vu le porter à connaissance du 16 décembre 2020 déposé par la SAS FIDELEM, relatif au projet de construction d‘un bâtiment “‘A5-A6“, avec les incidences, les mesures prévues et notamment l’étude des dangers présentée ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté le 11 février 2021 à la connaissance du demandeur ;

Vu la lettre de l'exploitant en date du 17 février 2021 émettant des observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ; observations qui pour partie ont été prises en compte ;

Vu le rapport et les propositions en date du 23 mars 2021 de l’inspection des installations classées ;

Considérant que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que l’exploitation se poursuit dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 susvisé, complété par les prescriptions du présent arrêté préfectoral ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1

L’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 1.1.1 suivant :

1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation

La SAS FIDELEM dont le siège social et les installations sont situés au 11 avenue de Combecrozes, en zone industrielle des Calsades sur le territoire de la commune de BOZOULS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 2

L’article 1.1.1.1 suivant est rajouté à l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 :

1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

L’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 autorisant la société FIDELEM à exploiter une installation de fabrication de produits post-formés en bois (plans de travail…) située en zone industrielle des Calsades, sur le territoire de la commune de BOZOULS devient une autorisation environnementale.

L’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.. 181-1 du code de l’environnement.

2

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 51Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales "enregistrement" et « déclaration » sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 3

L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 1.2.1 suivant :

Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Unité du critère

Volume

autorisé

2410-1 E

Ateliers où l'on

travaille le bois ou

matériaux

combustibles

analogues à

l’exclusion des

installations dont les

activités sont classées

au titre de la rubrique

3610.

Puissance souscrite

A1, A2, A3, A4, A5,

A6 et B1 :

= 453 KVa

C1+C3-C2 :

= 165 KVa

D1+D2+D3 :

= 36 Kva

P Total : 523 kW

Puissance

maximum de

l'ensemble

des machines

fixes pouvant

concourir

simultanément

au

fonctionneme

nt de

l’installation

> 250 kW 523 kW

2940-2-b DC

Vernis, peinture,

apprêt, colle, enduit,

etc. (application,

revêtement,

laquage,

stratification,

imprégnation,

cuisson, séchage

de) sur support

quelconque à

l'exclusion des

installations dont les

activités sont

classées au titre des

rubriques 2330,

2345, 2351, 2360,

2415, 2445, 2450,

2564, 2661, 2930,

3450, 3610, 3670,

3700 ou 4801.

Atelier C2 = 60 kg/j

dont :

- presse/encolleuse

enduction par

rouleaux colle

blanche : 50 kg/j

- postformage :

pulvérisation thermo-

colle : 2.25 kg/j

Atelier A2-A2bis

Finition = 8,5 kg/j,

dont :

- pulvérisation colle

solvantée : 4 kg/j

- plaquage,

pulvérisation thermo-

colle : 4.5 kg/j

Q total = 70 Kg/j

Quantité

maximale de

produits

susceptible

d’être mise

en œuvre

> 10

et

≤ 100

kg/j 70 kg/j

1532-2.b D Dépôt de bois ou

matériaux

combustibles

analogues

Bâtiments A1 : 25 m³

A3-A4-A5-A6 : 95 m³

Stockage encours

A1-A2-A3-A4-A5 :

340 m³

Bâtiment C1 :

1 îlot de 70 m³ + 1

îlot de 30 m³ + silo

de stockage de

sciures issues du

broyage : 96 m³

Bâtiment C2 = 75 m³

Bâtiment C3 = 345

m³

Bâtiment B1 : 37 m³

Bâtiment D1 : 50 m³

Bâtiment D2 : 600 m³

Volume

susceptible

d'être stocké

> 1000

et

≤

20000

m3 1773 m3

3

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 52Bâtiment D3: 10 m³

Total des stockages

de bois = 1773 m³

2910-A NC

Combustion à

l'exclusion des

activités visées par

les rubriques 2770,

2771, 2971 ou 2931

et des installations

classées au titre de la

rubrique 3110 ou au

titre d'autres rubriques

de la nomenclature

pour lesquelles la

combustion participe

à la fusion, la cuisson

ou au traitement, en

mélange avec les gaz

de combustion, des

matières entrantes

A. Lorsque sont

consommés

exclusivement, seuls

ou en mélange, du

gaz naturel, des gaz

de pétrole liquéfiés,

du biométhane, du

fioul domestique, du

charbon, des fiouls

lourds, de la

biomasse telle que

définie au a ou au b (i)

ou au b (iv) de la

définition de

biomasse, des

produits connexes de

scierie et des chutes

du travail mécanique

du bois brut relevant

du b (v) de la

définition de la

biomasse, de la

biomasse issue de

déchets au sens de

l'article L. 541-4-3 du

code de

l'environnement, ou

du biogaz provenant

d'installations

classées sous la

rubrique 2781-1

Bâtiment A2 :

Chaudière biomasse

d'une puissance de

350 kW

Bâtiment B1 :

Chaudière au fioul

d'une puissance de

20 kW

Bâtiment C1 :

Chaudière biomasse

d’une puissance de

581 kW

Puissance

thermique

nominale

≥ 1

et

< 20

MW 0,95 MW

1530-3 NC

Dépôt de papier,

carton ou matériaux

combustibles

analogues

Stockage

carton/papier/stratifié/

compact

A1, A2, A3, A4, A5 =

271 m³

C1 : 120 m³

C2: 50 m³

C3 : 2 m³

D1 : 50 m³

D2 : 500 m³

Total : 993 m³

Volume

> 1000

et

≤

20000

m3 993 m3

4

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 532260-1 NC

Broyage,

concassage,

criblage,

déchiquetage,

ensachage,

pulvérisation,

trituration,

granulation,

nettoyage,

tamisage, blutage,

mélange,

épluchage,

décortication ou

séchage par contact

direct avec les gaz

de combustion des

substances

végétales et de tous

produits organiques

naturels, à

l'exclusion des

installations dont les

activités sont

réalisées et

classées au titre de

l'une des rubriques

21xx, 22xx, 23xx,

24xx, 27xx, 3610,

3620, 3642 ou

3660.

1. Pour les activités

relevant du travail

mécanique

Broyeur de déchets

d’aggloméré pour

alimenter la

chaudière de l’atelier

C1 :

Puissance de 41.1

kW

Puissance

maximale de

l'ensemble

des

machines

fixes

pouvant

concourir

simultanéme

nt au

fonctionnem

ent de

l'installation

> 100

et

≤ 500

kW 41 kW

2663-2 NC

Stockage de

pneumatiques et

produits dont 50 %

au moins de la

masse totale

unitaire est

composée de

polymères (matières

plastiques,

caoutchoucs,

élastomères,

résines et adhésifs

synthétiques)

(stockage de), à

l'exception des

installations

classées au titre de

la rubrique 1510

Bâtiment D3 : 70 m³

Bâtiments A1 + A2 :

20 m³

Volume total stocké

= 90 m³

Volume

susceptible

d'être stocké

> 1000

et

≤

10000

m³ 90 m³

4331 NC

Liquides inflammables

de catégorie 2 ou

catégorie 3

Bâtiments A

Stockage de produits

de maintenance sur

rétentions

Quantité totale

de liquides

susceptible

d'être

présente

≥ 50

et

< 100

t

0,3 t

4310 NC Gaz inflammables catégorie 1 et 2

Quantité totale

susceptible

≥ 1

et

< 10

t

4320 NC Aérosols

extrêmement

inflammables ou

≥ 15

et

t

5

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 54inflammables de

catégorie 1 ou 2,

contenant des gaz

inflammables de

catégorie 1 ou 2 ou

des liquides

inflammables de

catégorie 1.

d'être

présente

< 150

4321 NC

Aérosols

«extrêmement

inflammables» ou

«inflammables» de

catégorie 1 ou 2, ne

contenant pas de gaz

inflammable de

catégorie 1 ou 2, ni de

liquide inflammable de

catégorie 1

≥ 500

et

< 5000

t

4734-2 NC

Stockage de produits

pétroliers spécifiques

et carburants de

substitution

Bâtiment B1 : 2000 L

de fioul chaudière

Bâtiment A1 : 1000 L

de GNR chariot

élévateur

Bâtiment C3 :1000 L

de GNR chariot

élévateur

Total : 4 t

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

dans les

installations

≥ 50 t t 4 t

1435 NC

Stations-service :

installations, ouvertes

ou non au public, où

les carburants sont

transférés de

réservoirs de

stockage fixes dans

les réservoirs à

carburant de

véhicules.

Distribution de

carburants pour les

chariots élévateurs :

3 m³

Volume

annuel de

carburant

liquide

distribué

< 500 m3 3 m3

2925 NC

Ateliers de charge

d’accumulateurs

Bâtiment C1 : 4.4 kW

Bâtiment A1 : 4.8 kW

Bâtiment A3 : 4 kW

Bâtiment A4 : 4 kW

Total = 20 kW

Puissance

maximale de

courant

continu

utilisable

> 50 kW 20 kW

A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)

En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

L’installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante:

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (opération) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Unité du critère

2.1.5.0-2 D (Déclaration)

Rejet d’eaux pluviales

dans les eaux douces

superficielles ou sur le

sol ou dans le sous-sol

Plateformes

imperméabilisées

Surface totale du projet,

augmentée de la

surface correspondant

à la partie du bassin

naturel dont les

écoulements sont

interceptés par le projet

≥ 1

< 20

ha

6

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 55ARTICLE 4

L’article 1.2.1.1 suivant est rajouté à l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 :

Article 1.2.1.1 - Statut de l’établissement

L’établissement passant du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement (toutes les activités du site relevant du régime de l’enregistrement ou de la déclaration contrôlée ou de la déclaration), l’exploitant a demandé que ses installations régulièrement autorisées restent soumises à la procédure de l'autorisation environnementale.

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 sont modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.

Directive SEVESO : l’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.

Directive IED : le site ne relève pas de la directive IED.

ARTICLE 5

L’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 1.2.2 suivant :

Article 1.2.2 - Situation de l’établissement (plan cadastral en annexe 2) Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Superficie Bâtiments implantés Lieu-dit

BOZOULS

448 420 m² -

ZA des Calsades

405 3 000 m² B1

429 4 560 m² A1

430 5 317 m² A2 – A2 BIS – A3 – A4

432 3 217 m² A5

433 2 990 m² A5-A6

527 3 360 m² C1

526 4 492 m² C2 – C3

556 3 778 m² D1

555 1 438 m² D2

554 3 958 m² D3

411 621 m² -

606 641 m² -

Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.

ARTICLE 6

L’article 1.2.21 suivant est rajouté à l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 :

Article 1.2.2.1 - Coordonnées Lambert 93 du site (plan de situation en annexe 1)

X = 678666 m

Y = 6375082 m

ARTICLE 7

L’article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 1.23 suivant :

1.2.3 - Autres limites de l’autorisation

La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation est portée à 37 096 m².

7

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 56ARTICLE 8

L’article 1.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 1.2.4 suivant :

1.2.4 - Consistance des installations autorisées (plan des installations en annexe 2)

L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

 bâtiments «A1, A2, A2 bis, A3, A4 et B1» : ateliers de production et bureaux.

 bâtiment « A5-A6 » : zone d’emballage des produits finis - zone de préparation des palettes de produits finis - zone dédiée au stockeur vertical de produits finis en attente de leur positionnement sur palette.

 bâtiments « C1 » et «C2-C3 » : stockage/préparation/mise à la longueur de matières premières.

 ensemble de bâtiments « D1, D2, D3 » : bureaux commerciaux - stockage de produits et de matières premières.

ARTICLE 9

L’article 7.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 7.2.1 suivant :

7.2.1 - Comportement au feu

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.

Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.

Les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.

À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Bâtiments principaux

Les parois extérieures du bâtiment de stockage C1 sont construites en matériaux A2 s1 d0. L’ensemble de sa structure est à minima R 15. Le stockage à l'intérieur du bâtiment est distant d’un m le long de la paroi Sud. Le stockage de bois entrant est limité à 100 m3 (1 îlot de 70 m³ et 1 îlot de 30 m³).

Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1 fl).

Les isolants thermiques (ou l’isolant s’il n’y en a qu’un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système « support + isolants » est de classe B s1 d0 et respecte l’une des conditions ci-après :

- l’isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;

- l’isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de

couverture), d’une épaisseur d’au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d’isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d’une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.

Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3). Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel satisfont à la classe d0.

Les 2 zones de stockage repérées «3 et 4» sur le plan en annexe et accolées au bâtiment « A1 » ne comportent pas de produits combustibles (face Sud du bâtiment).

Les parois extérieures des bâtiments « A3 », « A4 » et « A5-A6 » sont construites en bardage double peau (matériaux A2 s1 d0). La toiture répond à la norme A2 s1 d0 et est munie d’exutoires de fumées. En cas de mise en place de dispositif d’éclairage naturel, les plaques en polycarbonate simple peau ont une réaction au feu B-s1,d0.

8

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 57Murs coupe-feu

La face EST des bâtiments C2 et C3 est munie d’un mur coupe-feu CF 1h au minimum.

Un mur CF 2h est en place au niveau du local de maintenance (zone « 1 et 2 », ainsi qu’entre les bâtiments « A2-A3 » et le bâtiment «A4 » avec des portes coupe-feu dans les lieux de passages entre les bâtiments (plan en annexe 3)

Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chaufferie

La ou les « chaufferies » sont situées dans des locaux réservés à cet effet, extérieurs aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.

A l’extérieur de la chaufferie sont installés :

- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ; - un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.

La chaufferie est convenablement ventilée pour éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive et équipée en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage du local doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.

ARTICLE 10

L’article 7.2.3 de l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 est remplacé par l’article 7.2.3 suivant :

7.2.3 – Désenfumage

Les dispositions de cet article sont applicables aux bâtiments « A4 » et « A5-A6 ».

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables dans leur intégralité aux autres bâtiments existants à la délivrance de l’arrêté d’autorisation n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 ; notamment, pour ces bâtiments existants à cette date, la surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires ne doit pas être inférieure à 1% de la surface au sol du local.

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.

Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local. *

Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.

L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.

Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :

- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture),

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 58- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération,

- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige,

- classe de température ambiante T(00),

- classe d’exposition à la chaleur B300,

Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.

Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.

En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.

En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.

ARTICLE 11

L’article 7.3.7 suivant est rajouté à l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 :

7.3.7 - Système d'alerte interne

Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.

Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus. Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres. Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ...) sont réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.

Tout incident ayant entraîné l'arrêt d'urgence et l'isolement d'une installation ou d'un ensemble d'installations donnera lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée, après examen détaillé des installations, que par une personne déléguée à cet effet.

ARTICLE 12

Les articles 3.2.2 à 3.2.XX suivants sont rajoutés à l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin :

3.2.2 - Rejets à l'atmosphère

Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.

Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté du 17 décembre 2020.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 593.2.3 - Valeurs limites d'émission des dispositifs de dépoussiérage

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme ou milligramme par mètre cube rapporté aux conditions de température et de pressions.

Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.

POLLUANTS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION

Poussières totales -

Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h

Flux horaire est supérieur à 1 kg/h

100 mg/m3

40 mg/m3

Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.

Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure représentative de l'activité normale de l'installation.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme agréé.

Dans le cas de ces mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.

Si le flux horaire total de poussières est supérieur à 5 kg/h, l'exploitant procède à une évaluation quotidienne de son rejet en poussières. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.

3.2.3 - Valeurs limites d'émission de la chaudière biomasse

Caractéristiques de la chaudière :

 puissance thermique : 581 kW

 énergie : biomasse

 vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : ≥ 6 m/s

Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6% dans le cas des combustibles solides.

Contrôle des émissions

En application de l’arrêté du 2 octobre 2009 modifié, relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts (chaudière biomasse de 581 kW), l’exploitant doit :

• tenir à jour un livret de chaufferie ;

• réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique, du bon état des parties accessibles des installations ;

• réaliser des mesures périodiques des émissions atmosphériques permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques (une mesure de la teneur en oxydes d'azote (NOx) dans les gaz rejetés à l'atmosphère, une mesure de l'oxygène (O2) et des poussières, et leur comparaison aux valeurs indicatives données pour chacun des polluants dans l’arrêté du 2 octobre 2009 modifié .

Les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées selon les normes NF EN 14792, NF EN 13284-1 et NF X 44-052 sont réalisées par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17025.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 603.2.4 - Émissions diffuses et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…). Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.

Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.

3.2.5 - Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV

Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives …

3.2.6 - Émissions de COV

En cas d’émissions de COV diffuses (non canalisées), une mesure du flux des émissions diffuses de composés organiques volatils non méthaniques est réalisée tous les 3 ans.

Si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le total des émissions de COV (canalisées et diffuses) est inférieur ou égal à 30 grammes par mètre carré de bois ou de plastique stratifié.

3.2.7 - Plan de gestion des solvants (PGS)

Si l’installation consomme plus d’une tonne de solvants par an, l’exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées.

Si la consommation annuelle de solvants de l’année N est supérieure à 30 tonnes par an, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, avant le 30 mars de l’année N+1, le plan de gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.

3.2.8 - Autosurveillance des émissions atmosphériques

Les rejets à l'atmosphère sont contrôlés par un organisme agréé selon une périodicité :

• annuelle pour la chaudière biomasse de 581 kW ;

• au minimum tous les trois ans pour les installations de traitement des rejets (poussières et COV).

Les contrôles périodiques prévus par le présent arrêté doivent être réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations contrôlées. Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.

Les résultats des contrôles sont transmis à l'inspecteur des installations classées dès réception du rapport de mesures pour les contrôles périodiques.

Cette transmission des résultats est accompagnée des commentaires sur les dépassements constatés ainsi que sur les actions correctrices prises ou envisagées. Sont également précisées les conditions de fonctionnement de l'installation contrôlée (niveau de production, taux de charge...).

Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse de référence sont celles fixées à l'annexe 1a de l'arrêté du 2 février 1998. En l'absence de méthode de référence, la procédure retenue doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.

Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.

12

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 61Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.

Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

3.2.9 - Mesures comparatives

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

3.2.10 - Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 l‘exploitant établit et transmet à l’inspection au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre de la mesure, un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.

Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.

Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).

ARTICLE 13

L’article 7.5.5 suivant est rajouté à l’arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 2014 :

7.5.5 - Déclaration annuelle (GEREP)

L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

ARTICLE 14 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

13

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 62b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 15 - PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Bozouls, commune d’implantation de l’installation et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Bozouls pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 16 - EXÉCUTION

La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de Bozouls et à la société FIDELEM.

A Rodez le 14 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

14

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 63• ANNEXE 1 : Plan de situation

• ANNEXE 2 : Plan cadastral / Plan des installations

• ANNEXE 3 : Murs coupe-feu et flux thermiques (bâtiments de production)

15

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 64ANNEXE 1

Plan de situation

16

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 65ANNEXE 2

Plan cadastral – plan des installations

17

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 66ANNEXE 3

Recoupements coupe-feu et flux thermiques (bâtiments de production)

18

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00004 - Modification et compléments à l'arrêté d'autorisation ICPE de la société FIDELEM à Bozouls 67Préfecture Aveyron

12-2021-04-14-00005

Modifications et compléments à l'arrêté

d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à

Villefranche de Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 68Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté complémentaire n° du 14 avril 2021

modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2006-201 14 du 20 juillet 2006 et les prescriptions techniques annexées, autorisant la société CASTES INDUSTRIE à exploiter une installation de fabrication de menuiseries bois, PVC et aluminium sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.

________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL- MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2020 portant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu l’arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ;

Vu l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 1450.2 et 1532.3) ;

Vu l’arrêté ministériel du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-201-14 du 20 juillet 2006 autorisant la société CASTES INDUSTRIE à exploiter une installation de fabrication de menuiseries bois, PVC et aluminium sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;

1

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 69Vu le récépissé préfectoral de déclaration n° 12957 relatif aux activités relevant des rubriques 2663-2b (stockage de matières plastiques) et 2910-A-2 (installation de combustion) ;

Vu le porter à connaissance, déposé le 10 mars 2014 par la société CASTES INDUSTRIE, relatif à l’extension de bâtiments (extension des ateliers PVC et aluminium et la mise en place d’un bâtiment transtockeur), avec les incidences et les mesures prévues ;

Vu l’étude des dangers déposée le 15 novembre 2019 par la société CASTES INDUSTRIE, relative à l’extension du bâtiment « aluminium » et à la mise en place du bâtiment transtockeur, avec les incidences et les mesures prévues ;

Vu le rapport et les propositions en date du 17 mars 2021 de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté porté le 17 mars 2021 à la connaissance du demandeur et en retour l’absence d’observations du demandeur sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;

Considérant que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R 181-46 du code de l'environnement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que l’exploitation se poursuit dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 juillet 2006 susvisé et complété par les prescriptions du présent arrêté préfectoral ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- ARRÊTE -

1 - PORTÉ E DE L’AUTO RIS ATIO N ET CO NDITIONS GÉ NÉ RALES

1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation

La société CASTES INDUSTRIE dont le siège social et les installations sont situés route de MONTAUBAN, au lieu- dit « Cabrières » sur la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants.

1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

L’arrêté préfectoral n° 2006-201 14 du 20 juillet 2006 autorisant la société CASTES INDUSTRIE à exploiter une installation de fabrication de menuiseries bois, PVC, aluminium et mixte bois/alu sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE devient une autorisation environnementale.

Le récépissé préfectoral de déclaration n° 12957 concernant les rubriques 2663-2b (stockage de matières plastiques) et 2910-A-2 (installation de combustion) est abrogé.

Les articles 3 à 14 de l’arrêté préfectoral n° 2006-201 14 du 20 juillet 2006 délivré à la société CASTES INDUSTRIE sont remplacés par les dispositions du présent arrêté.

Les prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral n° 2006-201 14 du 20 juillet 2006 délivré à la société CASTES INDUSTRIE sont remplacés par les dispositions du présent arrêté.

2

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 701.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement

Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales "enregistrement", pris en application de l’article L 512-7, sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.

Des prescriptions spécifiques sont reprises au Titre 12 « Conditions particulières » du présent l'arrêté en complément ou en substitution des prescriptions fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales, ainsi que pour encadrer certaines activités non classées.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.

1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unités du

volume

autorisé

2410-1 E

Ateliers où l'on travaille

le bois ou matériaux

combustibles analogues

à l’exclusion des

installations dont les

activités sont classées

au titre de la rubrique

3610.

Puissance

maximum de

l'ensemble

des

machines

fixes pouvant

concourir

simultanéme

nt au

fonctionneme

nt de

l’installation

> 250 kW 460 kW

2940-2-b DC

Vernis, peinture,

apprêt, colle, enduit,

etc. (application,

revêtement, laquage,

stratification,

imprégnation, cuisson,

séchage de) sur

support quelconque à

l'exclusion des

installations dont les

activités sont classées

au titre des rubriques

2330, 2345, 2351,

2360, 2415, 2445,

2450, 2564, 2661,

2930, 3450, 3610,

3670, 3700 ou 4801.

Produits

appliqués

en cabine :

63,6 Kg/J

+

produits

appliqués

en atelier :

6,28

kg/j

Quantité

maximale

de produits

susceptible

d’être mise

en œuvre

> 10

et

≤ 100

kg/j 70 kg/j

2910-A.2 DC Combustion à l'exclusion

des activités visées par

les rubriques 2770,

2771, 2971 ou 2931 et

des installations

classées au titre de la

rubrique 3110 ou au titre

d'autres rubriques de la

nomenclature pour

lesquelles la combustion

participe à la fusion, la

1 chaudière

biomasse de 1,8

MW

+

2 radiants gaz

de puissance

unitaire de 40

KW

Puissance

thermique

nominale :

≥ 1

et

< 20

MW 1,88 MW

3

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 71cuisson ou au

traitement, en mélange

avec les gaz de

combustion, des

matières entrantes

A. Lorsque sont

consommés

exclusivement, seuls ou

en mélange, du gaz

naturel, des gaz de

pétrole liquéfiés, du

biométhane, du fioul

domestique, du charbon,

des fiouls lourds, de la

biomasse telle que

définie au a ou au b (i)

ou au b (iv) de la

définition de biomasse,

des produits connexes

de scierie et des chutes

du travail mécanique du

bois brut relevant du b

(v) de la définition de la

biomasse, de la

biomasse issue de

déchets au sens de

l'article L. 541-4-3 du

code de

l'environnement, ou du

biogaz provenant

d'installations classées

sous la rubrique 2781-1

2415-2 DC

Installations de mise

en œuvre de produits

de préservation du

bois et matériaux

dérivés

Installation de

traitement par

pulvérisation

Quantité

susceptible

d’être

présente

dans

l’installation

≥ 200

et

≤

1000

L 1000 L

1532-2.b D Dépôt de bois ou

matériaux

combustibles

analogues

Stockages de

bois de 1825 m³,

dont :

• 560 m³ de

bois « matière

première »

stockée sous

abris ;

• 1145 m³ de

sciures et

copeaux

stockés

dans 1 silo

de 630 m³

et 1 silo de

480 m³

alimentant

la

chaufferie,

1 trémie de

35 m³ ;

• 120 m³ de

panneaux,

dossiers,

planches pour

Volume

susceptible

d'être stocké

>

1000

et

≤

20000

m3 1825 m3

4

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 72palettes.

2661-1.c D

Transformation de

polymères (matières

plastiques…), par des

procédés exigeant des

conditions particulières

de température ou de

pression ‘extrusion,

injection, moulage…

Capacité

de

production

> 1

et

≤ 10

t/j 5,2 t/j

2661-2.b D

Transformation de

polymères (matières

plastiques…), par tout

procédé

exclusivement

mécanique (sciage,

découpage,

meulage…)

Capacité

de

production

> 2

et

≤ 20

t/j 5,2 t/j

2663-2 NC

Stockage de

pneumatiques et

produits dont 50 % au

moins de la masse

totale unitaire est

composée de

polymères (matières

plastiques,

caoutchoucs,

élastomères, résines

et adhésifs

synthétiques)

(stockage de), à

l'exception des

installations classées

au titre de la rubrique

1510

Produits finis

composés à

plus de 50% de

produits

incombustibles

Volume stocké

dans l’ensemble

des ateliers :

855 m³, dont

309 m3 dans le

bâtiment

transtockeur

Volume

susceptible

d'être stocké

>

1000

et

≤

10000

m³ 855 m³

1530 NC

Dépôt de papier,

carton ou matériaux

combustibles

analogues

Volume

>

1000

et

≤

20000

m3 148 m³

1510 NC

Entrepôts couverts

dédiés au stockage de

matières ou produits

combustibles

Zone logistique

(emballages

carton et

expédition des

produits finis)

Quantité

stockée

et

volume de

l’entrepôt

Q > 500

et

V ≥ 5

000

et

< 50000

t

m³

40

13 315

t

m3

4734-2 NC

Stockage de produits

pétroliers spécifiques et

carburants de

substitution

Deux cuves

enterrées de

Gasoil de 6

m3 chacune +

une cuve

aérienne de

0,6 m3 de Gasoil

Non Routier soit

10,71 tonnes

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

dans les

installations

≥ 50 t t 10,71 t

1435 NC Stations-service :

installations, ouvertes ou

non au public, où les

carburants sont

- 1 appareil de

distribution de

carburant pour

les

Volume

annuel de

carburant

liquide

< 500 20 m3 m3

5

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 73transférés de réservoirs

de stockage fixes dans

les réservoirs à

carburant de véhicules.

deux cuves

enterrées

- 1 appareil pour

la cuve aérienne

distribué

2560 NC

Travail mécanique des

métaux et alliages

Machines et

outils de travail

des métaux et

alliages

Puissance

installée de

l’ensemble

des

machines

fixes

concourant

au

fonctionne

ment de

l’installatio

n

> 150

et

≤

1000

kW 131,75 kW

2925 NC

Ateliers de charge

d’accumulateurs

Puissance

maximale de

courant

continu

utilisable

> 50 kW 11 kW

4310 NC Gaz inflammables catégorie 1 et 2

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

≥ 1

et

< 10

t 15 kg

4320 NC

Aérosols extrêmement

inflammables ou

inflammables de

catégorie 1 ou 2,

contenant des gaz

inflammables de

catégorie 1 ou 2 ou des

liquides inflammables de

catégorie 1.

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

≥ 15

et

< 150

t 15 kg

4321 NC

Aérosols «extrêmement

inflammables» ou

«inflammables» de

catégorie 1 ou 2, ne

contenant pas de gaz

inflammable de

catégorie 1 ou 2, ni de

liquide inflammable de

catégorie 1

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

≥ 500

et

<

5000

t 120 kg

4331 NC

Liquides inflammables

de catégorie 2 ou

catégorie 3

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

≥ 50

et

< 100

t 1,65 t

4421 NC Peroxydes organiques type C ou type D

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

≥ 125

et

<

3000

kg 15 kg

4510 NC

Dangereux pour

l'environnement

aquatique de catégorie

aiguë 1 ou chronique 1

2 cuves de 1000

litres de produit

de traitement du

bois et 11 litres

de durcisseur

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

≥ 20

et

< 100

t 2,02 t

4511 NC

Dangereux pour

l'environnement

aquatique de catégorie

chronique 2

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

≥ 100

et

< 200

t 1230 litres

6

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 744722 NC Méthanol (numéro CAS 67-56-1)

Quantité

totale

susceptible

d'être

présente

≥ 100

et

< 200

t 10 kg

A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)

En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

L’installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante:

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (opération) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Unité du critère

2.1.5.0-2 D

Rejet d’eaux

pluviales dans les

eaux douces

superficielles ou sur

le sol ou dans le

sous-sol

Plateformes

imperméabilisées

Surface totale du projet,

augmentée de la surface

correspondant à la partie du

bassin naturel dont les

écoulements sont

interceptés par le projet

≥ 1

< 20

ha

Régime : D (Déclaration)

1.2.2 Statut de l’établissement

L’établissement passant du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement (toutes les activités du site relevant du régime de l’enregistrement ou de la déclaration contrôlée ou de la déclaration), l’exploitant a demandé que ses installations régulièrement autorisées restent soumises à la procédure de l'autorisation environnementale.

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-201 14 du 20 juillet 2006 sont modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.

Directive SEVESO : l’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.

Directive IED : le site ne relève pas de la directive IED.

1.2.3 Situation de l’établissement (plan cadastral en annexe 2)

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Lieu-dit

Villefranche de Rouergue

Parcelles en section N du

plan cadastral figurant en

annexe 2

Cabrières

1.2.4 Coordonnées Lambert 93 du site (plan de situation en annexe 1)

X = 621409 m

Y = 6362872 m

1.2.5 Consistance des installations autorisées (plan en annexe 4 du présent arrêté)

Le site de CASTES INDUSTRIE s’étend sur une superficie de plus de 9 hectares et dispose des bâtiments et des principaux équipements suivants :

• un bâtiment administratif ;

• un atelier de fabrication « Bois et mixte» comprenant :

– l’atelier de débit dans lequel les bois bruts sont découpés à longueur, délignés puis profilés ; – l’atelier abritant tous les postes de traitement, d'usinage, de finition et de montage ;

7

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 75– l’atelier de vitrage qui vient marier le cadre de menuiserie et les vitres avant la palettisation.

• un stockage du bois sous auvent ;

• un atelier « PVC », abritant un parc machine permettant la fabrication d’environ 300 menuiseries PVC /jour (du débit jusqu’à la finition) ;

• un atelier d’assemblage de menuiseries aluminium (moyenne de 100 fenêtres/jour) ; • un bâtiment logistique par lequel transitent toutes les expéditions ; • un bâtiment «transtockeur» abritant une unité robotisée d’approvisionnement des ateliers et permettant le stockage d’environ 3 286 m3 de profilés PVC et ALU ;

• une chaufferie et ses 2 silos ;

• des locaux dédiés aux compresseurs, aux transformateurs.

1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION

1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.

1.5 GARANTIES FINANCIÈRES

Non concerné

1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ

1.6.1 Modification du champ de l’autorisation

En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

1.6.2 Modification du champ de l’autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.

8

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 761.6.3 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact

Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

1.6.4 Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

1.6.5 Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.

1.6.6 Changement d’exploitant

En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

1.6.7 Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : industriel, artisanal.

Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

 l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des déchets présents sur le site ;  des interdictions ou limitations d'accès au site ;

 la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

 la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

1.7 RÉGLEMENTATION

1.7.1 Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 31/01/08

modifié

relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

Arrêté du 04/10/10

modifié

relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 77Arrêté du 31/01/08

modifié

relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets

Arrêté du 15/12/09

modifié

fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement

Arrêté du 17/12/20 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence

Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

Arrêté du 29/02/12

modifié

fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement

Arrêté du 29/07/05

modifié

fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005

Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Arrêté du 7/12/20 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

1.7.2 Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : • des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

2 GES TION DE L’É TABLISSEMENT

2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

2.1.1 Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

10

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 782.1.2 Consignes d’exploitation

L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

2.2.1 Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

2.3.1 Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets…

Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues… sont mis en place en tant que de besoin.

2.3.2 Esthétique

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).

2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS

2.5.1 Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,

- les plans tenus à jour

- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,

- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 79- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION

2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection

L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

ARTICLE 1.6.2 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.

ARTICLE 1.6.6 Changement d’exploitant Déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent le

transfert.

ARTICLE 1.6.7 Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité

ARTICLE 2.5.1 Déclaration des accidents et

incidents

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection

des installations classées

ARTICLE 7.2.3 Autosurveillance des niveaux

sonores

Sous 3 mois à compter de la notification du présent

arrêté, puis tous les 3 ans

ARTICLE 13.1.4 Résultats d’autosurveillance Saisine des résultats dès réception sur GIDAF

ARTICLE 14.1 Bilans et rapports annuels

Déclaration annuelle des émissions

Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)

3 PRÉVENTION DE LA P OLLUTION ATMO SPHÉRIQUE

3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

3.1.1 Dispositions générales

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

12

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 80Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.

Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

3.1.2 Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.

3.1.3 Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

3.1.4 Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

3.2 CONDITIONS DE REJET

3.2.1 Dispositions générales

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les points de rejet des effluents atmosphériques doivent dépasser d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.

Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

13

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 81Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.

3.2.2 Conduits et installations raccordées

Les caractéristiques des conduits de rejets atmosphériques (hauteur, section au débouché) sont fixées dans le tableau ci-dessous :

Cheminées Conduits concernés (n°) hauteur minimale (m) diamètre maximal (m)

Cabine de peinture manuelle 1 3 m (dont 1.70 m à l’extérieur) 0,6

Chaudière biomasse 2 10 0,532

Cyclo filtre X 27 CATTINAIR 3 7 1,5

Cyclo filtre X 29 CATTINAIR 4 7 2,2

Cyclo filtre Y 22 CATTINAIR 5 10 0,665

Finition Robot 1 (Point 3) 6 2.55 m (dont 1.50 m à l’extérieur)

0.6 coude

pare-pluie) et

0.36 (partie

verticale)

Finition Robot 1 (Point 4) 7 2.55 m (dont 1.50 m à l’extérieur)

0.6 coude

pare-pluie) et

0.36 (partie

verticale)

Finition Robot 2 (Droit) 8 2.55 m (dont 1.50 m à l’extérieur)

0.6 coude

pare-pluie) et

0.36 (partie

verticale)

Finition Robot 2 (gauche) 9 2.55 m (dont 1.50 m à l’extérieur)

0.6 coude

pare-pluie) et

0.36 (partie

verticale)

Finition séchage 10 5 m (dont 1.10 m à l’extérieur) 0,3

Micro-ondes 11 2.20 m (dont 1.10 m à l’extérieur) 0,35

Percussion 12 2.20 m (dont 1.10 m à l’extérieur) 0,35

Extraction Flow-coat de préservation

(traitement du bois) 13 6 0,460

14

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 82Extraction tunnel de séchage (coloration

du bois) 14 6 0,532

3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L’ATMOSPHÈRE

3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses

Les rejets à l'atmosphère sont contrôlés selon la périodicité fixée dans les tableaux figurant dans le présent arrêté (article 3.3.2). Les contrôles réalisés par un organisme extérieur doivent être effectués par un organisme agréé ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées, dans des conditions de déclenchement définies en accord avec celle-ci.

Les contrôles périodiques prévus par le présent arrêté doivent être réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations contrôlées. Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.

Les résultats des contrôles sont transmis à l'inspecteur des installations classées dès réception du rapport de mesures pour les contrôles périodiques.

Cette transmission des résultats est accompagnée des commentaires sur les dépassements constatés ainsi que sur les actions correctrices prises ou envisagées. Sont également précisées les conditions de fonctionnement de l'installation contrôlée (niveau de production, taux de charge...).

Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse de référence sont celles fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et par l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence. En l'absence de méthode de référence, la procédure retenue doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.

Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.

Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

3.3.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés

3.3.2.1 Rejets de la chaudière biomasse (conduit n°2)

Les rejets issus de l’installation de combustion doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration. Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3) rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)

Caractéristiques :

 puissance thermique : 1,8 MW

 énergie : biomasse

 vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : ≥ 6 m/s

 Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6% dans le cas des combustibles solides.

Paramètre

Valeur limite

en mg/Nm3 Fréquence des mesures par un organisme agréé

Poussières 50 (1)

1 fois / 3 ans

NOx (exprimés en NO2) 650 (1)

15

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 83CO 250 (1)

COV NM 50

Dioxines et furanes 0.1 ng I-TEQ/Nm3

(1) à compter du 01/01/2030.

Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés ci-avant doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Le premier contrôle sera réalisé courant 2021.

Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire, désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées.

Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans les conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d’une demi-journée.

3.3.2.2 Autres rejets atmosphériques (conduits 1 et 3 à 14)

Paramètre

Vitesse verticale des

effluents gazeux en

sortie de cheminée

(m/s)

Débit

(Nm3/h)

(0)

Valeur

limite

(mg/Nm3)

(1)

Flux

(g/h)

(1)

Nb/an de

contrôles

par un

organism

e agréé ou

spécialisé

Cabine de peinture manuelle (1 conduit - n° 1)

Poussières > 5 < 5.000 100 < 1000 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 < 2000 1 fois / 3 ans

Dépoussiéreur X 27 CATTINAIR (1 conduit - n° 3)

Poussières > 8 51.000 0,4 20,4 1 fois / 3 ans

Dépoussiéreur X 29 CATTINAIR (1 conduit - n° 4)

Poussières > 8 110.000 0,4 44 1 fois / 3 ans

Dépoussiéreur Y 22 CATTINAIR (1 conduit - n° 5)

16

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 84Poussières > 8 10.000 0,4 4 1 fois / 3 ans

Finition Robot 1 (2 conduits - n° 6 et 7)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Finition Robot 2 (2 conduits - n° 8 et 9)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Finition séchage (1 conduit - n° 10)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Micro-ondes (1 conduit - n° 11)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Percussion (1 conduit - n° 12)

Poussières > 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

17

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 85Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 < 5.000 100 500 1 fois / 3 ans

Poste de traitement du bois - Extraction flow-coat de préservation (1 conduit - n° 13)

Poussières > 5

3.000

mesure en

continu

100 300 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

non méthaniques

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 3.000 100 300 1 fois / 3 ans

Poste de traitement et coloration du bois - Extraction du tunnel de séchage (1 conduit - n° 14)

Poussières > 5 4.000 100 400 1 fois / 3 ans

Composés

organiques volatils

(COV exprimés en

carbone total)

> 5 4.000 100 400 1 fois / 3 ans

0) le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 °K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),

(1) les valeurs limites sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.

(1) les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant, et voisine d'une demi- heure.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite.

3.3.3 Émissions diffuses et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…). Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.

Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.

3.3.4 Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV

Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés

18

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 86cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives …

3.3.5 Émissions diffuses de COV

En cas d’émissions de COV diffuses (non canalisées), une mesure du flux des émissions diffuses de composés organiques volatils non méthaniques est réalisée tous les 3 ans. Le flux annuel ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants organiques ou halogénés utilisée.

3.3.6 Plan de gestion des solvants (PGS)

Si l’installation consomme plus d’une tonne de solvants par an, l’exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées. Si la consommation annuelle de solvants de l’année N est supérieure à 30 tonnes par an, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, avant le 30 mars de l’année N+1, le plan de gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.

4 P ROTECTION DES RESSOURCES E N EAUX E T DES MILIE UX AQUATIQUES

4.1 REJETS DANS LES EAUX

L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants

4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

4.2.1.1 Origine des approvisionnements en eau

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la ressource Usages Consommation maximale annuelle (m3)

Réseau public d'eau potable • Sanitaires, cuisine, douches • Nettoyage des sols des locaux

• Arrosage espaces verts

1700

4.2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement

4.2.2.1 Protection des eaux d’alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.

4.2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage

Non autorisé

4.2.2.3 Prévention du risque inondation

Non concerné

19

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 874.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

4.3.1.1 Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit.

A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

4.3.1.2 Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,

- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) - les secteurs collectés et les réseaux associés

- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

4.3.1.3 Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.

4.3.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

4.3.1.5 Isolement avec les milieux

Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

4.4.1 Identification des effluents

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ;

- les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ; - les eaux polluées (eaux de procédé, eaux de lavages des sols, purges des chaudières …) ; - les eaux résiduaires après épuration interne (eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur) ;

- les eaux domestiques (eaux vannes, eaux des lavabos et douches, eaux de cantine).

4.4.2 Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

20

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 88La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

4.4.3 Gestion des ouvrages: conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.

Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.

4.4.5 Localisation des points de rejet

Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet (PR) suivants :

Origine des effluents Zones concernées Ouvrage de collecte ou de traitement avant rejet

Point de rejet

Eaux propres de

ruissellement des

toitures

Toitures de l’atelier bois.

Toitures des bâtiments

(atelier PVC, atelier

aluminium atelier

expédition, transtockeur,

bâtiment réception

et surfaces

imperméabilisées).

Puits d’infiltration

Bassin d’infiltration

Milieu naturel

Eaux susceptibles d’être

polluées

Eaux de ruissellement

des voiries et des aires

imperméabilisées

Atelier PVC, atelier

Passage par un

séparateur

d’hydrocarbures relié au

bassin d’infiltration

Milieu naturel

21

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 89aluminium, transtockeur

et bâtiment réception

Rejets des purges des

compresseurs après

filtration

Pour le transtockeur et le

bâtiment réception :

passage par un fossé de

rétention puis par un

séparateur d’hydrocarbure

relié au bassin d’infiltration

Eaux de ruissellement

Zones non

imperméabilisées

- Milieu naturel

Eaux sanitaires

Vestiaires et sanitaires Raccordement à

l’assainissement

communal

Station de traitement

communale - convention

entre l’exploitant et la

commune

4.4.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

4.4.6.1 Conception

Rejet dans le milieu naturel

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.

Rejet dans une station collective

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.

4.4.6.2 Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

4.4.6.3 Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

4.4.6.4 Équipements

Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C. En l’absence de rejets continus sur une durée de 24 h, des prélèvements instantanés sont autorisés.

4.5 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :

- de matières flottantes,

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

22

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 90- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température < 30°C

- pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) - Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.

4.5.1 Dispositions générales

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

4.5.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective

4.5.2.1 Valeurs limites d’émission pour les rejets en milieu naturel

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.

Paramètres Code SANDRE Valeurs limites (mg/l)

pH Compris entre 5,5-8,5

MEST 1305 100

DCO 1314 300

DBO5 1313 100

Hydrocarbures totaux 7009 5

Les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures, ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser la valeur maximale prescrite

4.5.2.2 Rejets dans une station d’épuration collective

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.

Paramètres Code SANDRE Valeurs limites (mg/l) *

pH Compris entre 5,5-8,5

MES 1305 600

DCO 1314 2000

DBO5 1313 800

Hydrocarbures totaux 7009 5

Azote global (exprimé en N) 1551 150

Phosphore total (exprimé en P) 1350 50

* Dans le cas de la convention signée avec le gestionnaire de la station d'épuration, les valeurs de rejet indiquées dans la convention peuvent se substituer aux valeurs précitées.

4.5.2.3 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique ou dans le milieu naturel si le réseau spécifique est inexistant et après justification par l'exploitant de l'absence de pollution créée par ce rejet.

23

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 91L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations définies à l’article 4.5.2.1.

4.5.2.4 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.

Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.

Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.

4.5.2.4.1 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

4.5.2.5 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.

L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.

4.5.2.6 Relevé des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.

4.5.2.7 Interdiction des rejets en nappe

Le rejet direct ou indirect même après épuration d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.

4.5.2.8 Effets sur les eaux souterraines

Non concerné.

5 - DÉCHE TS P RODUITS

5.1 PRINCIPES DE GESTION

5.1.1 Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ;

b) Le recyclage ;

24

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 92c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) L'élimination.

D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;

D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;

De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;

D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

5.1.2 Séparation des déchets

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.

Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie. Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement). Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543- 171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.

Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.

Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l’environnement.

5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.

La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser les quantités suivantes :

Déchets non dangereux Quantités maximales stockées sur le site

Déchets de bois non traité Chutes de bois : 70 m³ (2 bennes de 35 m3)

Copeaux et sciures : 1145 m³ (1 silo de 630 m³ ; 1 silo de 480 m3 ; 1

25

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 93trémie de 35 m3)

Déchets plastiques

PEHD

Copeaux et chutes : 135 m³ (3 bennes de 35 m³ + 30 big-bag) ;

PEHD (1 palette)

Déchets d’aluminium Chutes : 30 m3

Déchets de verre 12 m3

Déchets dangereux Quantités maximales stockées sur le site

Produits de purge des

compresseurs

1 fût de 200 L

Huiles usagées 1 fût de 200 L

Matériels + emballages

souillés

21 bacs de 900 L

20 fûts de 200 L

Boues de peinture 10 fûts de 200 L

Eaux de peinture 1 cuve de 1000 L

Aérosols 1 fût de 200 L

5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement

L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement

A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

5.1.6 Transport

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

26

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 945.1.7 Déchets produits par l’établissement

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :

Type de déchets

Élimination maximale annuelle

À l’intérieur de l’établissement À l’extérieur de l’établissement

Déchets non dangereux 450 tonnes 550 tonnes

Déchets dangereux 0 tonne 100 tonnes

5.1.8 Liste des principaux déchets que l’exploitant est autorisé à éliminer à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

CODE

DU DÉCHET DÉSIGNATION DU DÉCHET MODE D’ÉLIMINATION

DÉCHETS NON DANGEREUX

03 01 05 Chutes et copeaux de bois non traité valorisation matière

12.01.03 Chutes d’aluminium

12.01.99 Chutes plastiques (PVC)

15.01.01 Emballages et déchets d’emballage en papier et carton

15.01.02 Emballages plastiques

15.01.07 Chutes de verre

16.02.14 Écrans informatiques (DEEE)

DÉCHETS DANGEREUX

08 03.12* Cartouches d’encre valorisation matière

20.01.21* Tubes fluorescents

17.04.07* Déchets métalliques en mélange

03.01.04* Chutes et copeaux de bois traité

incinération

13 08 99*

13 01 13* Huiles usagées

08 01 13*

08 01 15*

13 05 06*

Boues et eaux de peinture

hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

15 01 10*

15 01 11*

15 02 02*

Matériels + emballages et absorbants souillés

5.1.9 Autosurveillance des déchets

5.1.9.1 Autosurveillance des déchets

Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de

27

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 95l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :

• la date de l'expédition du déchet ;

• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;

• la quantité du déchet sortant ;

• le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; • le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; • le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; • le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; • le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;

• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541- 1 du code de l'environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.

6 - SUBS TANCES ET P RODUITS CHIMI Q UES

6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1.1 Identification des produits

L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées (a minima les substances et mélanges dangereux selon le règlement n° 1272/2008, dit CLP)

L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier :

 les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.

 les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).

6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux

Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.

L’étiquetage, les conditions de stockage et l’élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également être conformes aux dispositions de leur fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).

L’étiquetage, les conditions de stockage et d’élimination des produits biocides doivent être conforme aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 966.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT

6.2.1 Substances interdites ou restreintes

L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:

 qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,  qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,  qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006,  qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date est dépassée. S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.

6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes

L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.

6.2.3 Substances soumises à autorisation

Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.

L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.

S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.

Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.

6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution

L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.

6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)

L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.

S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 977 PRÉVE NTI O N DES NUI SANCES S ONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSI O NS LUMI NE USES

7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1.1 Aménagements

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

7.1.2 Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

7.1.3 Appareils de communication

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

7.2.1 Valeurs Limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :

Niveau de bruit ambiant existant dans

les zones à émergence réglementée

(incluant le bruit de l’établissement)

Émergence admissible pour la

période allant de 7h à 22h,

sauf dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour la

période allant de 22h à 7h, ainsi

que les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PÉRIODES

PÉRIODE DE JOUR

Allant de 7h à 22h,

(sauf dimanches et jours fériés)

PÉRIODE DE NUIT

Allant de 22h à 7h,

(ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)

7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23

30

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 98janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.

7.3 VIBRATIONS

7.3.1 Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES

7.4.1 Émissions lumineuses

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :

• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux

• Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.

L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.

8 - PRÉVE NTION DES RIS QUES TECHNOLOGIQUES

8.1 PRINCIPES DIRECTEURS

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.

8.2 GÉNÉRALITÉS

8.2.1 Localisation des risques

L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Il distingue 3 types de zones :

- les zones à risque permanent ou fréquent ;

- les zones à risque occasionnel ;

- les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n’est que de courte durée s’il se présente néanmoins.

Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l’exploitant définit : - zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;

31

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 99- zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;

- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s’il advient qu’elle se présente néanmoins.

Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux poussières, l’exploitant définit : - zone 20 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l’air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment ;

- zone 21 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ; - zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n’est que de courte durée s’il advient qu’elle se présente néanmoins.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.

8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.

8.2.3 Propreté de l’installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

8.2.4 Contrôle des accès - clôtures

L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.

L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.

L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. Des caméras de surveillance sont implantées aux niveaux des points d’accès du site.

8.2.5 Circulation dans l’établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

8.2.6 Étude de dangers

L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.

32

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 1008.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

8.3.1 Comportement au feu

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.

Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.

La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.

À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.

8.3.2 Dispositions constructives générales

8.3.2.1.1 Réaction au feu

Les locaux abritant l’installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).

Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).

8.3.2.1.2 Résistance au feu

Les bâtiments abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :

- murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures), - planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),

- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).

R : capacité portante

E : étanchéité au feu

I : isolation thermique.

Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).

Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.

Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d’autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.

Les parois séparatives doivent dépasser d’au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d’une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, de part et d’autre des parois séparatives.

Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.

8.3.2.1.3 Toitures et couvertures de toiture

Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).

8.3.2.2 Dispositions constructives des principaux locaux du site

Les dispositions constructives actuelles des principaux locaux sont les suivantes :

33

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 1018.3.3 Dispositions constructives particulières

Pour l’atelier ALU et le transtockeur, une surface de désenfumage est imposée à 2 %. Pour les autres bâtiments recensés à risque incendie, la superficie du désenfumage est de 1 % (antériorité). Cf : article 8.3.6.2 du présent arrêté.

Les unités de fabrication PVC – fabrication ALU – logistique sont cloisonnées par des parois CF de degré REI 120 (avec des retours de 4 m de même degré CF sur les parois latérales et sous toiture). Les ouvertures pratiquées dans ces parois (portes, portails …) sont CF 1h.

Le bâtiment transtockeur est séparé des ateliers PVC et ALU par un mur coupe-feu 2 heures (plan en annexe 5 .

Les ouvertures entre le bâtiment transtockeur et les ateliers sont obturables via un rideau coupe-feu qui se déclenche automatiquement en cas d’incendie (information donnée par les détecteurs de fumées positionnés côté transtockeur et côté atelier PVC) ; le rideau coupe-feu peut aussi être actionné manuellement.

8.3.4 Chaufferie

La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.

A l’extérieur de la chaufferie sont installés :

- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ; - un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.

Le chauffage des bâtiments de stockage ou d’exploitation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérotherme à gaz ne sont pas autorisés dans les bâtiments de stockage ou d’exploitation. Dans le cas d’un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d’air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 d0 (M0).En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu’elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges en matériaux A2 s1 d0 (M0). Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent une paroi.

Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.

34

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 102Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.

Le local est convenablement ventilé pour éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive et équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage du local doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.

8.3.5 Intervention des services de secours

8.3.5.1 Accessibilité

Le site est en permanence accessible via 3 accès depuis la RD 911 pour permettre l’intervention des services de secours :

• accès n°1 entre les deux bâtiments abritant les ateliers bois au Sud-Est du site, en partie haute du site ; • accès n°2 à l’angle Nord-Est du bâtiment abritant l’atelier bois, en partie haute du site; • accès n°3 à l’angle Sud-Est du bâtiment logistique en partie basse du site.

Les accès sont équipés de portails maintenus fermés en dehors des horaires d’ouverture du site.

L’accès 2 est « l’accès à l’installation » pour les secours ; il est signalé, matérialisé et directement ouvrable par clés tricoises ou équivalent.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

8.3.5.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

8.3.5.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :

- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,

- longueur minimale de 10 mètres,

- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».

8.3.5.4 Mise en station des échelles

Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.

Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :

la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,

35

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 103dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,

aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie, la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment, la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu (320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables…), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm².

Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.

Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.

8.3.5.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins

A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.

8.3.6 Cantonnement et désenfumage

8.3.6.1 Cantonnement

Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.

Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.

La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.

8.3.6.2 Désenfumage

8.3.6.2.1 Bâtiments existants :

Pour les bâtiments existants déjà autorisés, le désenfumage des locaux à risque d’incendie, doit pouvoir s'effectuer par des ouvertures situées dans le quart supérieur de leur volume.

La surface totale des ouvrages ne doit pas être inférieure au 1/100 de la superficie de ces locaux : • l’atelier PVC, l’atelier profilage/usinage bois, l’atelier logistique, la zone de réception sont munis de dispositifs de désenfumage en toitures d’une superficie égale à 1% de la surface au sol des bâtiments, avec déclencheur à cartouche ;

• le bâtiment de traitement du bois est équipé de 2 trappes de désenfumage en toiture ; • des ouvrants en façade (en supplément des ouvrants « amenée d’air frais ») situés en partie haute des hautes des bâtiments permettent de se rapprocher du seuil des 2 % ; • l’atelier de l’unité fabrication bois n’est pas équipé de dispositifs de désenfumage, la matière combustible bois étant strictement limitée aux fabrications en cours.

Les équipements de désenfumage doivent être conçus de manière à permettre leur ouverture automatiquement et manuellement. Les commandes des dispositifs d'ouverture doivent être signalés, facilement accessibles et placés à proximité des accès.

8.3.6.2.2 Bâtiment «transtockeur» et atelier « Alu » :

Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).

Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.

Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.

36

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 104Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou autocommande.

La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.

Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.

La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.

Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :

 système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;

 fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;

 classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN / m ²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m ²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;

 classe de température ambiante T (00) ;

 classe d'exposition à la chaleur B 300.

Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.

En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.

En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.

8.3.6.3 Amenées d'air frais

Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.

8.3.7 Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.

Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.

Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.

8.3.8 Installations électriques

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.

Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.

37

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 105Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

A proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique pour chaque cellule. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.

Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.

Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.

Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.

Dans les locaux recensés à risque, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.

8.3.9 Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.

La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).

8.3.10 Systèmes de détection et extinction automatiques

Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

8.3.11 Évents et parois soufflables

Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des évents / parois soufflables adaptés.

Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.

8.3.12 Protection contre la foudre

Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.

L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.

Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 106Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.

Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.

Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.

Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.

Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.

Pour les installations dont le 1er arrêté d’autorisation est antérieur au 24 août 2008 : L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre.

Pour les installations dont le 1er arrêté d’autorisation est postérieur au 24 août 2008 : L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique.

Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.

L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.

Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.

L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.

Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.

Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.

Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.

L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.

Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.

9 DISPOSITIFS DE RÉTENTION DES POLLUTIONS

ACCIDENTELLES

9.1 Rétentions et confinement

9.1.1 Rétentions

I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.

39

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 107II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.

« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.

9.1.2 Confinement

Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire au confinement déterminé est de 1370 m3 , en fonction de la somme :

• du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;

• du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;

• du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

Un volume de confinement des eaux d’extinction de 1400 m³ est assuré :

• pour partie par les bâtiments existants formant rétention, dont 710 m³ au niveau des ateliers menuiserie / PVC / Alu équipés de seuils de rétention de 8 cm et 480 m³ pour le bâtiment transtockeur,

• pour partie par les bassins de confinement équipés des vannes de fermeture, dont le bassin de rétention étanche de 130 m³ et le fossé de rétention étanche de 80 m³.

Les dispositifs de confinement sont maintenus en temps normal à un niveau permettant les capacités définies dans le présent article.

Les dispositifs ou les vannes d'obturation sont clairement signalés et accessibles en toute circonstance. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

40

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 108Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au milieu naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce rejet.

9.2 Réservoirs

Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.

Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

9.3 Règles de gestion des stockages en rétention

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.

9.4 Stockage sur les lieux d’emploi

Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.

9.5 Transports - chargements - déchargements

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).

En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.

Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.

L’exploitant dispose de kits absorbants en cas de déversement accidentel.

9.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux

L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

9.7 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION

9.7.1 Surveillance de l’installation

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

41

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 109Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

9.7.2 Travaux

Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.

Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.

Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.

9.7.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu

Le permis rappelle notamment :

- les motivations ayant conduit à sa délivrance,

- la durée de validité,

- la nature des dangers,

- le type de matériel pouvant être utilisé,

- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,

- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux. Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.

9.7.3 Vérification périodique et maintenance des équipements

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

9.7.4 Consignes d'exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,

- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 1109.7.5 Interdiction de feux

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.

9.7.6 Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

10 MOYE NS D’I NTERVENTI O N EN CAS D’ACCI DE NT ET ORGANISATI O N DES SECOURS

10.1.1 Définition générale des moyens

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.

10.1.2 Entretien des moyens d’intervention

Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :

Type de matériel Fréquence minimale de contrôle Extincteurs Annuelle Robinets d’incendie armés (RIA) Annuelle

Système d’extinction automatique Semestrielle Installation de détection incendie Semestrielle Installations de désenfumage Annuelle

Portes coupe-feu Annuelle

10.1.3 Ressources en eau et moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :

- un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;

- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ;

- une réserve d’eau de 350 m³ munie de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours ;

- une réserve d’eau de 250 m³ munie de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours et disposant d’un groupe de pompage (débit 120 m3/h) ;

- un poteau incendie externe de 75 m3/h ;

- des extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;

- de dispositifs de détection incendie dans l’atelier PVC, le transtockeur et l’atelier de réception des profils PVC/ALU, avec report d’alarme vers une centrale qui déclenche l’alarme en cascade vers l’équipe de direction,

43

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 111- d'un système d'extinction automatique d'incendie à gaz (Argon) dans les armoires électriques du bâtiment transtockeur ;

- de dispositifs manuels d’alarme sonore répartis dans l’ensemble des bâtiments du site ;

- de robinets d'incendie armés répartis de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en direction opposée ;

- d’une colonne fixe située sur la plateforme de tri (Sud-Ouest) alimentée par le groupe incendie autonome avec boîtier de démarrage déporté (débit 120 m3/h) ;

- d’un dispositif de coupure générale de l’énergie électrique (hors chaufferie biomasse et centrale de détection incendie qui sont équipés de dispositifs de coupure indépendants) ;

- de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.

L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie et du bon fonctionnement des prises d'eau. Il effectue une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des débits.

10.1.4 Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,

- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

10.1.5 Consignes générales d'intervention

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.

10.1.5.1 Système d'alerte interne

Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.

Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus. Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres. Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ...) sont réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.

Tout incident ayant entraîné l'arrêt d'urgence et l'isolement d'une installation ou d'un ensemble d'installations donnera lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée, après examen détaillé des installations, que par une personne déléguée à cet effet.

44

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 11211 ÉPANDAGE

11.1 ÉPANDAGES INTERDITS

L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.

12 CONDITIONS PARTICULIÈ RES APP LICABLES À CE RTAI NES INS TALLATIONS DE L’ÉTABLISSE ME NT

12.1 GÉNÉRALITÉS

Les prescriptions spécifiques reprises au présent titre « Conditions particulières » viennent en complément ou en substitution des prescriptions fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales, ainsi que pour encadrer certaines activités non classées.

12.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1532 (D)

12.2.1 Capacités et entreposage de bois

Le volume maximal de bois entreposé sur le site, hors zone logistique des produits finis et emballés, est de 1825 m³, dont :

• 560 m³ de bois « matière première » stockée sous abris ;

• 1145 m³ de sciures et copeaux stockés dans 1 silo de 630 m³ et 1 silo de 480 m³ alimentant la chaufferie, 1 trémie de 35 m³ ;

• 120 m³ de panneaux, dossiers planches pour palettes.

Le bois « matière première » est stocké sous 2 abris ; le premier situé au sud-ouest du site est utilisé pour abriter la majorité du stock, le second est situé au nord de l’atelier profilage / usinage bois / vitrage. Ces abris s ont à une distance supérieure à 30 mètres par rapport à la chaufferie.

12.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2415 (DC)

12.3.1 Traitement du bois (pulvérisation)

L’installation dispose d’une capacité maxi de produit de traitement de bois de 1 m³, aérienne et sur rétention.

Les bois traités ne sont pas ensuite usinés.

L’installation de traitement est implantée sous abri ; le sol de l’aire de traitement du bois est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les égouttures et les matières répandues accidentellement.

Le nom du produit de traitement utilisé est indiqué sur l’installation avec les indications et symboles de danger. La fiche de sécurité du produit de traitement est maintenue à proximité directe de l’installation.

Toutes dispositions sont prises, notamment par aménagement des abords des installations de traitement, pour qu’en toute circonstance et en particulier lors des livraisons de produit concentré, il ne puisse rejoindre accidentellement le milieu naturel.

Une réserve de produit absorbant est disponible à proximité de l’installation de traitement, en quantité suffisante, pour absorber les éventuels écoulements.

L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation. Cette personne est également présente en permanence lors de la réception du produit concentré et du remplissage du bac de traitement.

L’exploitant tient à jour un cahier de maintenance et de suivi dans lequel sont consignés :

• les dates et les résultats des vérifications de l’étanchéité du bac de traitement,

• les quantités de produit de traitement introduit dans le bac,

• le taux de dilution employé,

45

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 113• les dates des opérations de curage du bac,

• la quantité de produit de traitement stockée.

L’activité d’égouttage doit remplir les conditions suivantes :

 l’égouttage des bois hors installation de traitement se fera sous abri et sur une aire étanche de façon à collecter les égouttures,

 le transport du bois traité vers la zone d’égouttage doit s’effectuer de manière à supprimer tous risques de pollutions ou de nuisances en installant l’aire d’égouttage à proximité immédiate de l’appareil de traitement, en mettant en place une aire de transport étanche (construite de façon à permettre la collecte des égouttures), et en transportant les bois par véhicules équipés de façon à prévenir les égouttures.

Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément aux dispositions prescrites dans le chapitre 5 - Déchets.

12.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’INSTALLATION DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DE CARBURANT - RUBRIQUES 4734-2 (NC) ; 1435 (NC)

Le gasoil est stocké dans deux cuves enterrées de capacité unitaire de 6 m³. Les stockages enterrés de liquides inflammables doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 modifié.

Le gasoil non-routier est stocké dans une cuve aérienne de 600 litres utilisée pour l’alimentation des engins de manutention.

Les 3 cuves sont en double enveloppe et équipées d’un dispositif de détection de fuite.

Les opérations de dépotage et de ravitaillement des engins sont réalisées sur une aire étanche aux produits susceptibles d’y être répandus et conçue de manière à collecter les éventuelles égouttures.

Les opérations de ravitaillement sont sécurisées par un pistolet de distribution à coupure automatique.

Une réserve de produit absorbant est toujours disponible à proximité, en quantité suffisante, pour absorber les éventuels écoulements.

Les produits souillés par les hydrocarbures doivent être éliminés comme déchets dangereux dans les conditions fixées dans le titre 5 du présent arrêté.

Ces installations respectent par ailleurs les dispositions du chapitre 9 du présent arrêté.

12.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMPRESSEURS (NC)

Les appareils et réservoirs contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.

12.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHAUDIÈRES - RUBRIQUE 2910-A.2 (DC)

12.6.1 Local chaufferie

La chaufferie comprend une chaudière biomasse d’une puissance thermique nominale de 1,8 MW.

L’appareil de combustion est équipé de dispositifs permettant d'une part, de contrôler son bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation. Un dispositif sonore ou un système d’efficacité équivalente permet de donner l’alerte en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs. Un dispositif permettant d’arrêter l’approvisionnement en combustible est installé à l’extérieur de la chaufferie.

Les dispositifs de sécurité sont clairement repérés et indiqués dans les consignes d'exploitation.

L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité et fait procéder a minima à une visite annuelle par une personne qualifiée. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 11412.6.2 Dispositions constructives

Le local abritant l'installation respecte les dispositions de l’article 8.3.4 du présent arrêté.

12.6.3 Matières combustibles autorisées

Seule est autorisée l’utilisation de bois biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.514-4-3 du code de l’environnement.

12.6.4 Surveillance des émissions

L’exploitant respecte les dispositions fixées à l’article 3.2.3.2 du présent arrêté.

Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion sont portés sur le livret de chaufferie, tenu conformément à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

13 PROG RAMME D’AUTO SURVEILLANCE

13.1.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.

13.1.2 Récapitulatif des fréquences et modalités de l’auto surveillance

Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :

Paramètres Périodicité de la mesure

Rejets aqueux Ensemble des paramètres définis à l’article

4.5.2.1 du présent arrêté Annuelle

Rejets atmosphériques Ensemble des paramètres définis aux

articles 3.2.3.2 à 3.2.3.7 1 fois / 3 ans

Émissions diffuses de

COV Article 3.3.5 (flux) 1 fois / 3 ans

13.1.3 Mesures comparatives

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 115frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

13.1.4 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 l‘exploitant établit et transmet à l’inspection au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre de la mesure, un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.

Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.

Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).

14 BILANS PÉ RIODI Q UES

14.1 Déclaration annuelle (GEREP)

L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

15 ANNEXES

• ANNEXE 1 : Plan de situation

• ANNEXE 2 : Plan cadastral

• ANNEXE 3: Vue du site

• ANNEXE 4 : Plan des installations

• ANNEXE 5 : Murs coupe-feu

• ANNEXE 6 : Sommaire

16 DÉ LAIS E T VO IES DE RE COURS -P UBLI CI TÉ - EXÉCUTION

16.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 116Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

16.2 PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Villefranche de Rouergue, commune d’implantation de l’installation et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Villefranche de Rouergue pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.

16.3 EXÉCUTION

La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de Villefranche de Rouergue et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à la société CASTES INDUSTRIE.

Fait à Rodez, le 14 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

49

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 117ANNEXE 1

Plans de situation

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 118ANNEXE 2

51

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 119ANNEXE 3

Vue du site

52

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 120ANNEXE 4

Plan des installations

l

53

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 121ANNEXE 5

Recoupements coupe-feu

54

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 122ANNEXE 6

Table des matières

1 - Portée de l’autorisation et conditions générales...............................................................................................2

1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.......................................................................................................2 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation.......................................................................................................2 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs......................................2 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement. 3

1.2 Nature des installations................................................................................................................................3 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau.....................................................................................................3 1.2.2 Statut de l’établissement..........................................................................................................................7 1.2.3 Situation de l’établissement (plan cadastral en annexe 2).......................................................................7 1.2.4 Coordonnées Lambert 93 du site (plan de situation en annexe 1)...........................................................7 1.2.5 Consistance des installations autorisées (plan en annexe 4 du présent arrêté).........................................8

1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation....................................................................................8

1.4 Durée de l’autorisation.................................................................................................................................8 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité...........................................................................................................8

1.5 Garanties financières....................................................................................................................................8 Non concerné...................................................................................................................................................... 8

1.6 Modifications et cessation d’activité............................................................................................................8 1.6.1 Modification du champ de l’autorisation.................................................................................................8 1.6.2 Modification du champ de l’autorisation.................................................................................................8 1.6.3 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact.........................................................................9 1.6.4 Équipements abandonnés.........................................................................................................................9 1.6.5 Transfert sur un autre emplacement.........................................................................................................9 1.6.6 Changement d’exploitant.........................................................................................................................9 1.6.7 Cessation d’activité..................................................................................................................................9

1.7 Réglementation.............................................................................................................................................9 1.7.1 Réglementation applicable.......................................................................................................................9 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations.................................................................................10

2 Gestion de l’établissement.................................................................................................................................10

2.1 Exploitation des installations.....................................................................................................................10 2.1.1 Objectifs généraux.................................................................................................................................10 2.1.2 Consignes d’exploitation.......................................................................................................................11

2.2 Réserves de produits ou matières consommables.....................................................................................11 2.2.1 Réserves de produits..............................................................................................................................11

2.3 Intégration dans le paysage........................................................................................................................11 2.3.1 Propreté..................................................................................................................................................11 2.3.2 Esthétique..............................................................................................................................................11

2.4 Danger ou nuisance non prévenu...............................................................................................................11 2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu...........................................................................................................11

2.5 Incidents ou accidents.................................................................................................................................11 2.5.1 Déclaration et rapport............................................................................................................................11

2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.........................................................12 2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.......................................................12

2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.......................................................................12

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 1232.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.....................................................................12

3 Prévention de la pollution atmosphérique.........................................................................................................12

3.1 Conception des installations.......................................................................................................................12 3.1.1 Dispositions générales...........................................................................................................................12 3.1.2 Pollutions accidentelles..........................................................................................................................13 3.1.3 Odeurs....................................................................................................................................................13 3.1.4 Voies de circulation...............................................................................................................................13

3.2 Conditions de rejet......................................................................................................................................13 3.2.1 Dispositions générales...........................................................................................................................13 3.2.2 Conduits et installations raccordées.......................................................................................................14

3.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère........................................................................................15 3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses...............................................15 3.3.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés................................................................................................................................................15 3.3.2.1 Rejets de la chaudière biomasse (conduit n°2)................................................................................15 3.3.2.2 Autres rejets atmosphériques (conduits 1 et 3 à 14)........................................................................16 3.3.3 Émissions diffuses et envols de poussières............................................................................................18 3.3.4 Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV.........................................19 3.3.5 Émissions diffuses de COV...................................................................................................................19 3.3.6 Plan de gestion des solvants (PGS)........................................................................................................19

4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...........................................................................19

4.1 Rejets dans les eaux....................................................................................................................................19

4.2 Prélèvements et consommations d’eau......................................................................................................19 4.2.1.1 Origine des approvisionnements en eau.........................................................................................19 4.2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement.....................................................20 4.2.2.1 Protection des eaux d’alimentation.................................................................................................20 4.2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage...........................................................................................20 4.2.2.3 Prévention du risque inondation......................................................................................................20

4.3 Collecte des effluents liquides....................................................................................................................20 4.3.1.1 Dispositions générales...................................................................................................................20 4.3.1.2 Plan des réseaux..............................................................................................................................20 4.3.1.3 Entretien et surveillance..................................................................................................................20 4.3.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement...........................................................................20 4.3.1.5 Isolement avec les milieux..............................................................................................................20

4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu..................21 4.4.1 Identification des effluents.....................................................................................................................21 4.4.2 Collecte des effluents.............................................................................................................................21 4.4.3 Gestion des ouvrages: conception, dysfonctionnement.........................................................................21 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement..............................................................................21 4.4.5 Localisation des points de rejet..............................................................................................................21 4.4.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...........................................................22 4.4.6.1 Conception......................................................................................................................................22 4.4.6.2 Aménagement des points de prélèvements.....................................................................................22 4.4.6.3 Section de mesure...........................................................................................................................23 4.4.6.4 Équipements....................................................................................................................................23

4.5 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets................................................................................23 4.5.1 Dispositions générales...........................................................................................................................23 4.5.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective...............................................23 4.5.2.1 Valeurs limites d’émission pour les rejets en milieu naturel...........................................................23 4.5.2.2 Rejets dans une station d’épuration collective................................................................................23 4.5.2.3 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales........................................................24 4.5.2.4 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées....................................................................................24 4.5.2.4.1 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques...................................................................24 4.5.2.5 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu......................................................................24

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 1244.5.2.6 Relevé des prélèvements d’eau.......................................................................................................24 4.5.2.7 Interdiction des rejets en nappe.......................................................................................................24 4.5.2.8 Effets sur les eaux souterraines.......................................................................................................24

5 - Déchets produits...............................................................................................................................................25

5.1 Principes de gestion....................................................................................................................................25 5.1.1 Limitation de la production de déchets..................................................................................................25 5.1.2 Séparation des déchets...........................................................................................................................25 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets..................................25 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.......................................................................................26 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement......................................................................................26 5.1.6 Transport................................................................................................................................................26 5.1.7 Déchets produits par l’établissement.....................................................................................................27 5.1.8 Liste des principaux déchets que l’exploitant est autorisé à éliminer à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement..................................................................................................................................................27 5.1.9 Autosurveillance des déchets.................................................................................................................28 5.1.9.1 Autosurveillance des déchets..........................................................................................................28

6 - Substances et produits chimiques....................................................................................................................28

6.1 Dispositions générales.................................................................................................................................28 6.1.1 Identification des produits.....................................................................................................................28 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux.................................................................................28

6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement.....................................................29 6.2.1 Substances interdites ou restreintes.......................................................................................................29 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes................................................................................................29 6.2.3 Substances soumises à autorisation........................................................................................................29 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution.......................................................................29 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat).....................................................................29

7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses..............................................30

7.1 Dispositions générales.................................................................................................................................30 7.1.1 Aménagements......................................................................................................................................30 7.1.2 Véhicules et engins................................................................................................................................30 7.1.3 Appareils de communication.................................................................................................................30

7.2 Niveaux acoustiques....................................................................................................................................30 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence................................................................................................................30 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation................................................................................30 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores.............................................................................................30

7.3 Vibrations....................................................................................................................................................31 7.3.1 Vibrations..............................................................................................................................................31

7.4 Émissions lumineuses.................................................................................................................................31 7.4.1 Émissions lumineuses............................................................................................................................31

8 - Prévention des risques technologiques............................................................................................................31

8.1 Principes directeurs....................................................................................................................................31

8.2 Généralités...................................................................................................................................................31 8.2.1 Localisation des risques.........................................................................................................................31 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux..............................................................32 8.2.3 Propreté de l’installation........................................................................................................................32 8.2.4 Contrôle des accès - clôtures..................................................................................................................32 8.2.5 Circulation dans l’établissement............................................................................................................32 8.2.6 Étude de dangers....................................................................................................................................32

8.3 Dispositions constructives..........................................................................................................................33 8.3.1 Comportement au feu.............................................................................................................................33 8.3.2 Dispositions constructives générales.....................................................................................................33 8.3.2.1.1 Réaction au feu........................................................................................................................33

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 1258.3.2.1.2 Résistance au feu......................................................................................................................33 8.3.2.1.3 Toitures et couvertures de toiture.............................................................................................33 8.3.2.2 Dispositions constructives des principaux locaux du site...............................................................33 8.3.3 Dispositions constructives particulières.................................................................................................34 8.3.4 Chaufferie..............................................................................................................................................34 8.3.5 Intervention des services de secours......................................................................................................35 8.3.5.1 Accessibilité....................................................................................................................................35 8.3.5.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation.....................................................................35 8.3.5.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.................................................................35 8.3.5.4 Mise en station des échelles............................................................................................................35 8.3.5.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins.............................................................36 8.3.6 Cantonnement et désenfumage.............................................................................................................36 8.3.6.1 Cantonnement.................................................................................................................................36 8.3.6.2 Désenfumage..................................................................................................................................36 8.3.6.2.1 Bâtiments existants :................................................................................................................36 8.3.6.2.2 Bâtiment «transtockeur» et atelier « Alu » :.............................................................................36 8.3.6.3 Amenées d'air frais..........................................................................................................................37 8.3.7 Matériels utilisables en atmosphères explosibles...................................................................................37 8.3.8 Installations électriques.........................................................................................................................37 8.3.9 Ventilation des locaux...........................................................................................................................38 8.3.10 Systèmes de détection et extinction automatiques...............................................................................38 8.3.11 Évents et parois soufflables.................................................................................................................38 8.3.12 Protection contre la foudre...................................................................................................................38

9 Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles.........................................................................................39

9.1 Rétentions et confinement..........................................................................................................................39 9.1.1 Rétentions..............................................................................................................................................39 9.1.2 Confinement..........................................................................................................................................40

9.2 Réservoirs....................................................................................................................................................41

9.3 Règles de gestion des stockages en rétention............................................................................................41

9.4 Stockage sur les lieux d’emploi..................................................................................................................41

9.5 Transports - chargements - déchargements..............................................................................................41

9.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux................................................................................41

9.7 Dispositions d’exploitation.........................................................................................................................41 9.7.1 Surveillance de l’installation.................................................................................................................41 9.7.2 Travaux..................................................................................................................................................42 9.7.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu.......................................................................................42 9.7.3 Vérification périodique et maintenance des équipements.....................................................................42 9.7.4 Consignes d'exploitation.......................................................................................................................42 9.7.5 Interdiction de feux................................................................................................................................43 9.7.6 Formation du personnel.........................................................................................................................43

10 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours............................................................43 10.1.1 Définition générale des moyens...........................................................................................................43 10.1.2 Entretien des moyens d’intervention....................................................................................................43 10.1.3 Ressources en eau et moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.............................................43 10.1.4 Consignes de sécurité...........................................................................................................................44 10.1.5 Consignes générales d'intervention......................................................................................................44 10.1.5.1 Système d'alerte interne................................................................................................................44

11 épandage........................................................................................................................................................... 45

11.1 Épandages interdits..................................................................................................................................45

12 Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement..........................................45

12.1 Généralités.................................................................................................................................................45

12.2 Dispositions particulières applicables à la rubrique 1532 (D)...............................................................45

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 12612.2.1 Capacités et entreposage de bois..........................................................................................................45

12.3 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2415 (DC)............................................................45 12.3.1 Traitement du bois (pulvérisation).......................................................................................................45

12.4 Dispositions particulières applicables a L’Installation de stockage et de distribution de carburant - rubriques 4734-2 (NC) ; 1435 (NC)...................................................................................................................46

12.5 Dispositions particulières applicables aux compresseurs (NC).............................................................46

12.6 Dispositions particulières applicables aux chaudières - Rubrique 2910-A.2 (DC)..............................46 12.6.1 Local chaufferie...................................................................................................................................46 12.6.2 Dispositions constructives...................................................................................................................47 12.6.3 Matières combustibles autorisées........................................................................................................47 12.6.4 Surveillance des émissions..................................................................................................................47

13 Programme d’auto surveillance.......................................................................................................................47 13.1.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance......................................................................47 13.1.2 Récapitulatif des fréquences et modalités de l’auto surveillance.........................................................47 13.1.3 Mesures comparatives..........................................................................................................................47 13.1.4 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance................................................................48

14 Bilans périodiques............................................................................................................................................48

14.1 Déclaration annuelle (GEREP)................................................................................................................48

15 ANNEXES........................................................................................................................................................ 48

16 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution...............................................................................................48

16.1 Délais et voies de recours..........................................................................................................................48

16.2 Publicité.....................................................................................................................................................49

16.3 Exécution...................................................................................................................................................49

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-14-00005 - Modifications et compléments à l'arrêté d'autorisation CASTES INSDUSTRIES à Villefranche de Rouergue 127Préfecture Aveyron

12-2021-04-15-00007

Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS,

directrice de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT).

Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00007 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT). Modificatif 128PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° du 15 avril 2021

Objet :Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT). Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 modifié donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00007 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT). Modificatif 129- A R R E T E -

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 susvisé modifié par l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte SANYAS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

– Mme Pénélope COSSET, cheffe du pôle de coordination interministérielle ;

– M. Julien JEAN, chef du bureau de l’appui territorial aux politiques publiques ;

– M. Guillaume LEDUC, chef du bureau de l’environnement et du développement durable ;

– M. Thierry BERARD, adjoint au chef du bureau de l’appui territorial aux politiques publiques, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de l’appui territorial aux politiques publiques ;

– M. Guillaume SOULERIN, adjoint au chef du bureau de l’environnement et du développement durable, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de l’environnement et du développement durable. »

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 15 avril 2021

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-15-00007 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT). Modificatif 130Sous-Préfecture Millau

12-2021-04-15-00006

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de MONTCLAR et dépôt des

candidatures dans le cadre d'une élection

municipale partielle complémentaire

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 131SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° le 15 avril 2021

Objet :Convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire

LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE MILLAU

VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°20201-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID- 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 22 février 2021 nommant Monsieur André JOACHIM, sous préfet de l’arrondissement de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant délégation de signature consentie à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de l’arrondissement de Millau, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 15 mars 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-21-002 du 21 août 2020, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-02-09-003 du 9 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 132VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00004 du 8 avril 2021 portant retrait de l’arrêté n°12-2021-02-09-003 du 9 février 2021 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à deux vacances de siège de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de la commune de MONTCLAR faisant suite au décès de Monsieur Guy BRU conseiller municipal de MONTCLAR survenu le 18 août 2020 et de Monsieur Louis IMBRENDA Maire de MONTCLAR, survenu le 14 septembre 2020 ; qu'ainsi, il convient de compléter l’effectif légal du conseil municipal de la commune de MONTCLAR afin qu'il puisse procéder à l’élection du maire, en application de l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral précité, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral ; que le présent arrêté de convocation des électeurs visant à compléter le conseil municipal porte sur les deux sièges vacants et doit être publié dans la commune de MONTCLAR six semaines au moins avant les élections ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report des élections municipales partielles initialement prévues le 09 mai 2021 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections municipales partielles dont le fait générateur est survenu avant le 13 mars 2021 doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Millau ;

– A R R E T E -

Article 1 : Les électeurs de la commune de MONTCLAR sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 à l'effet d'élire deux membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 06 juin 2021.

Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.

Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6eme vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 23 avril 2021.

Article 4 : La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 06 mai 2021 et le dimanche 9 mai 2021 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 133Article 5 : La possibilité prévue par l'article L30 du code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du code électoral.

Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du code électoral, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.

Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03 . Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

Du lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021.

Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ

- le lundi 10 mai et mardi 11 mai 2021 de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le mercredi 12 mai 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidatures déposées entre le 12 octobre et le 5 novembre 2020 lors de la première convocation des électeurs doivent à nouveau être déposées si les candidats souhaitent maintenir leur candidature.

En cas de second tour du scrutin :

- le lundi 31 mai 2021 de 14 h à 16 h .

- le mardi 01 juin 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h 30 à 18h00.

Compte tenu des règles liées au COVID, les candidats devront se présenter à la Préfecture, munis d’un masque. Il est possible de prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections .

Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17 mai 2021 à 0h et prendra fin le samedi 29 mai 2021 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 31 mai 2021 à 0h et prendra fin le samedi 05 juin 2021 à 0h.

Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le 1er adjoint au Maire.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R 44 du code électoral parmi les

électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 134Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.

Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

Article 13 : Au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 14 : Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 15: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du code électoral.

Article 16 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Millau et le maire par intérim de MONTCLAR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du Maire maire par intérim .

Fait à Millau, le 15 avril 2021

Le Sous-Préfet

André JOACHIM

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONTCLAR et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 135