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Déliberation - 01 INSCRIPTION A L ETAT D Assiette de la Destination DES Coupes de Bois Pour L EXERCICE 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 01 INSCRIPTION A L ETAT D Assiette de la Destination DES Coupes de Bois Pour L EXERCICE 2022)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
1
3.6 2022/01
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2022-01
SEANCE DU 4 FÉVRIER 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 13
Date de la convocation
31/01/2022
Date d'affichage
07/02/2022
Le 4 février 2022 à 20 heures, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance publique dans la salle des fêtes (conformément au I de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, PAIN Valéry, LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean- Pierre, BELORGEY Fabien, BRUSLE Rozenn, CHARREAU Samuel, DESBOIS Charline, DUVEAU Anthony, GAUTHIER Cindy, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan,
Procuration :
Absents : LUCOTTE Jean-Marc, CHARREAU Samuel
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : INSCRIPTION A L'ETAT D'ASSIETTE DE LA DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L'EXERCICE 2022
- Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; - Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier
- Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;
- Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2022;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
PREMIÈREMENT,
1 – APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2022 (coupe réglée) :
Parcelle Surface (ha) Type de coupe
1 0.56
Emprise - Coupe des frênes
dépérissant pour mise en
sécurité de l’A38
DEUXIÈMEMENT,
DÉCIDE la destination des coupes réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2022 :
En raison de conditions techniques très compliquées, l’exploitation devra être réalisée sous forme de bois façonnés, avec les destinations suivantes :
…/… 2
1- Bois d’industrie : abandon sur coupe après abattage et démembrement.
2- Bois d’œuvre : sous réserve de possibilité de débardage, vente bord de route.
Sinon abandon sur coupe après abattage et démembrement.
TROISIÈMEMENT
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Envoyé en Sous-Préfecture de Beaune le 07/02/2022
Reçu en Sous-Préfecture de Beaune le 07/02/2022
Affiché le 07/02/2022
Identifiant Acte: 021-212102107-20220204-D2022_01-DE
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT