Procès Verbal - PV 250110

Documents similaires

Procès Verbal - PV 050721

Procès Verbal - PV 300511

Procès Verbal - PV CM 020309

Procès Verbal - PV 131221

Procès Verbal - PV 250208

Procès Verbal - PV CM 250509

Procès Verbal - PV 250615

Procès Verbal - PV 130717

Procès Verbal - PV 160616

Procès Verbal - PV 251010

Procès Verbal - PV 250110 Document publié le Lundi 25 janvier 2010 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 250110)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique, PV CM du 25/1/10 Page 1

MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 25 janvier 2010

Procès-verbal du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : lundi 18 janvier 2010

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil dix, le lundi vingt-cinq janvier, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents :

Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Sandrine GUILLOU, André GUILLEMOT, France LE BOHEC, Adjoints – Georges LUCAS, Christophe CAUDAN, Alain LE BLEIZ, Pierre-Yves LE MOAL, Jeanine LE CALVEZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick CHAUSSIS, Franck PICHON, Anne-Marie BRE, Loïc HUCHET DU GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Camille GROT, Marie-Christine ROUXEL, Pierre MORVAN - Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Soizic DALMARD par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, Mme Jacqueline GAUDRE par délégation à M. Franck PICHON, Mme Nicole DERRIEN par délégation à Mme France LE BOHEC, Mme Annick COAYREHOURCQ par délégation à Yvonne CONAN, M. Albert LE CALVEZ par délégation à Mme Anne-Marie BRE.

Etait absent :

M. Romain RAPIN

Mme Annick CHAUSSIS a été désignée secrétaire de séance.

Présents : 23 Représentés : 5 Votants : 28

****

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’examen de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2009, qui est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 10-01

CREATION DE LA ZAC DE MALABRY

Bilan de la concertation publique, approbation du dossier de création, consultation d’aménagement Rapporteur : M. CALMELS

Il est rappelé que, par délibération en date du 14 novembre 2008 le Conseil Municipal de Paimpol a décidé de procéder à l’étude d’un projet d’aménagement concernant le secteur de Malabry. Développée sur 20 hectares sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), cette opération d’urbanisme a pour objet la création d’un pôle d’activité à vocation essentiellement sanitaire et social et l’aménagement de terrains dédiés à l’habitat.

Dans le cadre de cette procédure, le Conseil municipal a engagé la concertation publique parPV CM du 25/1/10 Page 2

délibération du 14 novembre 2008. Celle-ci s’est déroulée, pendant toute la durée de l’étude du projet et s’est appuyée en particulier sur une réunion publique qui s’est tenue le 8 juillet dernier et l’affichage au service urbanisme et en mairie de panneaux d’information sur le projet.

Au cours de cette concertation, il n’a été formulé qu’une observation liée à la sécurisation des accès du Chemin de Malabry au débouché de la rue du Commandant Le Conniat. Aussi, pour permettre l’aménagement du carrefour, le périmètre de l’opération intègre les abords des voies concernées y compris une propriété bâtie (parcelle cadastrale AM 185).

En conséquence, vu l’intégration dans le projet des observations formulées lors de la phase de concertation publique, il est proposé :

- d’approuver le bilan de la concertation concernant l‘aménagement proposé pour le site de Malabry. - d’approuver le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC de Malabry) dont le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone comprend 145 logements au minimum et l’aménagement de terrains pour des activités à vocation sanitaire, sociale, tertiaire et commerciale (services à la personne, hôtellerie). Ce programme s’accompagne d’aménagements paysagers qualitatifs et de cheminements pour favoriser les circulations douces au sein du futur quartier.

Le dossier de création de ladite ZAC a été établi conformément aux dispositions de l’article R 311-2 du Code de l’urbanisme et il comprend :

- un rapport de présentation,

- un plan de situation de la zone,

- un plan de délimitation de périmètre de la zone,

- et une étude d’impact telle que définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

Après avoir exposé les grandes lignes, M. CALMELS donne la parole à Mme BARBIER en sa qualité d’assistant à maître d’ouvrage qui commente le rapport de présentation. Elle confirme que le projet prévoit un pôle sanitaire et social en liaison avec le centre hospitalier de Paimpol, le centre hospitalier spécialisé de Bégard et l’ADAPEI et comprend principalement les logements de l’ESAT, des structures médicales et paramédicales et la création d’un institut des personnels soignants. Le projet comporte également un volet «habitat» comprenant un minimum de 150 logements, en lots libres et en collectifs et un pôle à vocation économique, destiné au secteur tertiaire, notamment au développement des services d’aide à la personne, à la création de bureaux d’entreprises et éventuellement à la réalisation d’un pôle hôtelier qui répondrait aux besoins des touristes mais également des familles des patients hospitalisés. Elle précise qu’il ne s’agit pas de développer la zone commerciale voisine

M. de CHAISEMARTIN remercie Mme BARBIER pour sa présentation. Concernant le secteur tertiaire, il insiste sur le fait qu’il n’est pas question d’extension de la zone commerciale.

M. HUCHET DU GUERMEUR regrette qu’à nouveau le bilan de la concertation ne prenne pas en compte les remarques émises. En outre, et même s’il comprend la démarche qui consiste à développer les équipements liés au péri-hospitalier, il souligne que la ZAC doit permettre de lancer sur un vaste espace des opérations liées au développement de la commune alors que le plan masse le laisse perplexe et qu’il n’y voit qu’un «super lotissement». Concernant notamment le programme de logement, l’intervenant, s’étonne de la faible utilisation de l’espace, qu’il ne soit pas mentionné un lotissement communal et qu’il ne soit pas fait référence à l’éco-habitat.

M. CALMELS explique que les logements prévus, entre 145 et 220, ne concernent pas les 20 hectares desquels il faut enlever le secteur péri-hospitalier et le secteur tertiaire. Concernant le logement social, l’intervenant fait savoir que les 24 % promis sur le territoire seront atteints car il s’agit d’une volonté affirmée de la municipalité. Il ajoute que lors de la concertation la population n’a formalisé aucune remarque.PV CM du 25/1/10 Page 3

Cependant le périmètre d’études a été étendu aux voiries d’accès et à leur sécurisation.

M. de CHAISEMARTIN souligne l’opportunité réelle qu’il y a pour la commune de développer un pôle sanitaire et social à proximité de l’hôpital. Concernant les logements, l’intervenant, considère que le dossier a été considérablement amélioré par rapport au projet initial, notamment en ce qui concerne la rationalisation de l’habitat et la protection de l’environnement. Cependant il tient à rassurer M. HUCHET DU GUERMEUR en précisant que les différentes typologies d’habitat seront étudiées lors de la phase d’étude du projet.

M. HUCHET DU GUERMEUR regrette que les bureaux privés et administratifs du secteur tertiaire ne soient pas regroupés au cœur de ville pour lui redonner de l’emploi et de l’animation.

M. de CHAISEMARTIN réplique que ce futur quartier de Malabry n’est qu’à 10 minutes à pieds du centre-ville.

Concernant le logement social, M. MORVAN insiste sur le fait que les jeunes ne peuvent toujours pas s’installer à Paimpol où le foncier reste élevé et souhaite que la municipalité prenne un engagement ferme pour aller au-delà des 24 % prévus. L’intervenant affirme qu’il faudrait mettre en place un quota sur l’ensemble des projets immobiliers. Pour ce qui est de Malabry, M. MORVAN soutient que c’est l’occasion de créer un lotissement pour les personnes à faibles ou moyens revenus puisque les terrains appartiennent à la ville.

M. de CHAISEMARTIN maintient que le taux de 24 % est une réelle volonté, qui dépasse l’obligation légale, et qui a été calculée au vu des besoins de la commune.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions (Mme DALMARD, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORAN, Mme ROUXEL),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1585 C,

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 21 janvier 2008

Vu le dossier de création établi conformément aux dispositions de l’article R. 311 -2 du Code de l’urbanisme, et notamment l’étude d’impact,

Vu le rapport tirant le bilan de la concertation,

DECIDE d’approuver les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation, ainsi que le dossier de création établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme ;

DECIDE de créer, sur les parties du territoire de la commune de Paimpol telles que délimitées sur le plan annexé à la présente délibération, une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de développer un nouveau quartier d’habitat et un pôle d’activités . La zone ainsi créée est dénommée zone d’aménagement concerté de Malabry ;

DECIDE de mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article 317 quater de l’annexe II du Code des impôts. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la taxe locale d’équipement ;

AUTORISE le maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R. 311 -7 du Code de l’urbanisme ;PV CM du 25/1/10 Page 4

DECIDE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121 -10 du Code général des collectivités territoriales.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-02

ACCESSIBILITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Rapporteur : Mme BRE

L’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a répondu à une attente sociale forte. Cette loi a défini la mise en accessibilité du cadre de vie comme l’un des deux piliers de la politique nationale du handicap. Le cadre bâti et les transports doivent notamment être progressivement aménagés pour être rendus accessibles d’ici 2015.

A cet effet, la loi du 11 février 2005 prévoit l’élaboration de trois différents instruments de planification :

1. Les schémas directeurs d’accessibilité des services de transport collectif (SDA) prévus le 11 février 2008 à réaliser par le Conseil Général et le Conseil Régional ;

2. Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) prévus pour fin décembre 2009 ;

3. Les diagnostics d’accessibilité des établissements recevant du public pour fin décembre 2010.

Les deux derniers points sont à réaliser par la commune.

Le PAVE ci-joint liste rue par rue, dans les secteurs où la commune bénéficie de services (commerces, administrations, équipements sportifs ou cités HLM) les dysfonctionnements, les préconisations et l’estimation des travaux.

Pour le diagnostic des ERP, la méthodologie proposée est de :

- diagnostiquer l’ensemble des bâtiments de la commune ;

- informer les propriétaires des ERP de 1ère à 4ème catégorie qu’ils doivent réaliser un diagnostic avant la fin de l’année

- contrôler les diagnostics par la commission communale d’accessibilité

- informer les gestionnaires des ERP de 5ème catégorie que leur établissement devra être accessible au 1er janvier 2015.

M. MORVAN est d’avis que la priorité reste La Poste. Concernant les établissements de 5ème catégorie il pose la question de savoir à qui il appartient de faire les travaux et s’il est réaliste d’imposer ces contraintes à tous les commerces Paimpolais.

M. de CHAISEMARTIN annonce que les travaux prévus à La Poste vont commencer en février prochain. Pour ce qui est des commerces, il précise que les locataires à qui il appartient de réaliser les travaux pourront obtenir des aides et que la commune facilitera ces mises aux normes afin de pas les pénaliser.

M. LE MOAL déclare que les établissements de 5ème catégorie pourront obtenir des dérogations, mais ajoute qu’il n’est pas prévu beaucoup d’aides pour les commerçants.

M. CALMELS estime que les établissements doivent être accessibles à tout le monde et qu’il s’agit en outre d’un enjeu urbanistique.PV CM du 25/1/10 Page 5

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de valider le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) joint en annexe, ainsi que la méthodologie pour le diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits qui seront inscrits au budget 2010 de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-03

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

M. de CHAISEMARTIN donne lecture des objectifs et des obligations légales du Débat d’Orientation Budgétaire. Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;

- il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Ainsi, M. de CHAISEMARTIN donne connaissance des perspectives économiques nationales : PIB, inflation, consommation privée, investissement productif, concours financiers de l’Etat. Puis se basant sur le résultat approché de l’exercice 2009, dessine les contours du budget 2010 en matière de fiscalité, de programme d’emprunt et de programme pluriannuel d’investissements : report des non-réalisés 2009 et opérations nouvelles.

S’en suit alors un débat.

M. GROT se dit satisfait de voir les dépenses de fonctionnement maîtrisées et souligne les gros efforts réalisés par les services, ce qui n’est pas le cas dans toutes les collectivités. Il constate que l’encours de la dette reste élevé et hypothèque bien des projets pour l’avenir, que l’endettement est maîtrisé et que le budget consacré à la voirie est, cette année, significatif.

M. MORVAN constate que depuis 27 ans qu’il est conseiller municipal le message est toujours le même, à savoir la situation n’est pas confortable malgré une très bonne gestion.

M. de CHAISEMARTIN met au défi M. MORVAN de trouver dans les 27 derniers comptes administratifs une baisse des charges de fonctionnement telle qu’elle a été constatée cette année. En outre et pour faire des économies, l’intervenant pense que la solution est dans la mutualisation des services sur le territoire Paimpol-Goëlo, une étude est actuellement en cours avec la communauté de communes Paimpol- Goëlo.

M. HUCHET DU GUERMEUR estime qu’il faut surveiller les recettes en provenance des ménages du fait de la revalorisation des bases. Par ailleurs, il trouve inquiétante l’augmentation de la masse de la dette.

M. de CHAISEMARTIN annonce que 2010 marquera une baisse de l’endettement. Concernant lesPV CM du 25/1/10 Page 6

débats intercommunautaires, il fait savoir que M. GOARIN se propose de venir les animer en conseil municipal.

M. MORVAN en est satisfait sous réserve que des fiches de synthèse soient distribuées auparavant.

M. de CHAISEMARTIN en fera la demande.

Le conseil municipal prend acte que le débat d’orientations budgétaires s’est déroulé dans les formes et conditions prévues par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement intérieur de l’assemblée.

Délibération n° 10-04

BUDGET ANNEXE MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Fixation des tarifs 2010

Rapporteur : M. CAUDAN

L’arrêté inter-préfectoral autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit Poulafret a été délivré à la commune le 10 novembre 2009.

En conséquence, il convient de fixer les tarifs d’occupation de la zone par les plaisanciers pour l’année 2010 suivant les conditions du règlement à paraître :

de 0 à 3,99 ml : 115 € TTC (forfait)

au-delà de 4ml : 30 € TTC du ml calculé au prorata de la longueur du bateau

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs des mouillages groupés de Poulafret, pour l’année 2010, ainsi :

de 0 à 3,99 ml : 115 € TTC (forfait)

au-delà de 4ml : 30 € TTC du ml calculé au prorata de la longueur du bateau

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-05

CENTRE NAUTIQUE PAIMPOL – LOGUIVY DE LA MER

Demande d’avance sur subvention

Rapporteur : M. ROSEC

La commune de Paimpol s’est engagée à soutenir les deux emplois aidés du Centre Nautique Paimpol – Loguivy de la Mer par la signature de conventions (délibérations n°06-15 du 30 janvier 2006 et n°06-145 du 6 novembre 2006). La part prise en charge par la commune s’élève à environ 8 000 € par an et par contrat.

L’association sollicite le versement d’une avance sur subvention 2010 afin d’honorer le paiement des charges sociales des-dits contrats.PV CM du 25/1/10 Page 7

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une avance sur subvention pour l’année 2010 d’un montant de 15 305 € au profit du Centre Nautique Paimpol/Loguivy de la Mer (CNPLM),

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à l’article 6574 du Budget Primitif 2010 de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-06

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES (EX OMS)

Détermination de l’enveloppe 2010

Rapporteur : M. GUILLEMOT

Pour permettre aux services de répartir les subventions aux associations sportives en fonction des critères retenus par le conseil municipal lors de sa séance du 6 février 2002 (délibération n°02-008), il est proposé à l’assemblée de déterminer le montant de l’enveloppe qui sera allouée en 2010.

Mme ROUXEL estime qu’on ne peut être que favorable à cette enveloppe qui permet aux associations d’assurer la formation des jeunes sportifs qui participent de plus en plus souvent aux compétitions de haut niveau. A ce sujet elle précise que même si l’enveloppe spéciale a été maintenue à 1 500 €, il a fallu revoir à la baisse la participation par jeune, car ils sont de plus en plus nombreux à atteindre les championnats de France.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer l’enveloppe allouée aux associations sportives pour l’année 2010 à 25 000 € ;

DECIDE de maintenir l’enveloppe spéciale «haut niveau» à 1 500 € ;

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à l’article 6574 du budget primitif 2010 de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-07

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Versement d’une indemnité de logement à M. Jolibois

Rapporteur : M. ARGOUARCH

En vertu des avenant n°2 et 3 au cahier des charges de concession, la maison éclusière a été intégrée à la concession plaisance. L’avenant n°3 en date du 3 août 1981 prévoit «la prise en charge par le port de Paimpol du loyer d’un appartement type III pour reloger un éclusier pendant toute la durée de la concession».

La Ville de Paimpol a souhaité récupérer, fin 2009, la jouissance du logement attribué à titre gracieux à M. Jolibois, éclusier. Devant l’impossibilité de reloger M. Jolibois dans un appartement du parc communal, celui-ci a emménagé dans un appartement du secteur locatif privé et demande le versement d’une indemnité représentative de logement fixée à 500 € à compter du 1er janvier 2010.PV CM du 25/1/10 Page 8

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE, en application de l’avenant n°3 au cahier des charges de la concession plaisance et jusqu’à la conclusion de l’avenant à la convention à intervenir entre la ville et le Conseil Général, au plus tard le 31 mars 2010 inclus, de verser une indemnité mensuelle d’un montant de 500 € à M. Jolibois ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits qui seront inscrits au budget annexe 2010 du port de plaisance ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-08

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

N° 09.SF.15 : en application du alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant la prise en charge des frais de virement international liés à la réalisation de l’exposition « 1989/2009, 20 ans de liberté en Europe de l’Est » présentée à l’espace culturel la Halle du 29 octobre au 12 novembre 2009.

N° 09.SF.16 : en application du 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant la modification de l’article 4 de l’acte d’engagement du marché du terrain multisports de Poulafret afin de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’entreprise qui a réalisé les travaux dans le délai imparti.

N° 09.SF.17 : en application du 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant la modification de l’article 4 de l’acte d’engagement du marché de la pyramide à grimper à Poulafret afin de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’entreprise qui a réalisé les travaux dans le délai imparti.

N° 09.SF.18 : en application du 3éme alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant la signature d’une convention de prêt Iéna modulable de 600 000 € avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et la banque de financement et de trésorerie.

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :PV CM du 25/1/10 Page 9

N° Date Immeuble concerné 09-132 03/12/2009 AS 35 sise 17 Rue de Pen An Run

09-133 03/12/2009 AH 478 sise 2 Rue de Labenne

09-134 03/12/2009 AH 464 et 476 sises 2 Rue de Labenne

09-135 08/12/2009 AH 319 sise 8 cité des gênets

09-136 08/12/2009 ZB 262-263-264 sises à Kerloury

09-137 08/12/2009 AS 55-58 sises Rue de Pen an Run

09-138 08/12/2009 AK 294-296 sises 25 rue de Kernoa

09-139 15/12/2009 AB 399, 400, 412 sises rue de Bel Air

09-140 15/12/2009 AH 221-546 sises 63 rue de Goas Plat

09-141 22/12/2009 ZH 168 sise 9 Hent Kervenou

09-142 04/01/2010 ZH 167-439 sise 7 Hent Kervénou

09-143 18/01/2010 ZS 124 sise 78 route de Kergrist

09-144 18/01/2010 AW 86,87 et 88 sise 48b rue de Penvern

09-145 18/01/2010 AM 180 sise 18 rue du commandant Le Conniat

09-146 18/01/2010 AW 167 sise 36 rue de Penvern

09-147 18/01/2010 ZL 307 sise 31 chemin de Kergroas

09-148 18/01/2010 BC 163 sise Le Liors

09-149 18/01/2010 AL 152 sise 4 chemin du Petit Kerlégan

10-001 18/01/2010 AD 946 sise 12 rue Pierre Feutren

10-002 18/01/2010 AD 354 sise 26 rue de l’église

Le Conseil Municipal, en prend acte,

Délibération n° 10-09

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau général des effectifs (délibération n° 09-28 du 2 mars 2009) Rapporteur : Mme LE BOHEC

 Création d’un emploi d’adjoint territorial technique de 1ère classe

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’adjoint territorial technique de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er février 2010

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits qui seront inscrits au budget 2010 de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-10

REGROUPEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE DES HUIT PATRIOTES ET DE L’ECOLE DE KERNOA SUR UN SEUL SITE, CELUI DE KERNOA A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2010 Rapporteur : Mme MAUBUCHON

Lors de la séance du conseil Municipal du 2 mars 2009, le Maire avait exposé le schéma d’organisation globale de l’enseignement public à Paimpol envisagé par la Municipalité.

Ce schéma s’efforce de répondre aux différents enjeux auxquels se trouve confronté l’enseignement public à Paimpol à savoir :PV CM du 25/1/10 Page 10

- la carte scolaire et son incidence sur la baisse des effectifs

- la défense de l’intérêt des élèves

- le bon emploi des bâtiments publics.

Le projet soutenu par la Municipalité décliné en 3 phases fixe des objectifs à court moyen et long terme et tend dans sa phase n° 3 à la création d’une seule école primaire publique pour le centre ville sur le site de l’école Gabriel le Bras.

A court terme et c’était l’objet de la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2009, il a été décidé de mettre en œuvre la phase n° 1 et de rapprocher les écoles Alfred de Courcy et Gabriel Le Bras. Ce rapprochement est effectif depuis la rentrée de septembre 2009 et donne entière satisfaction.

Il convient donc à présent de passer à la phase n° 2 du dispositif.

Mme MOBUCHON fait savoir qu’un conseil d’école commun a voté le regroupement des maternelles sur le site de Kernoa à la rentrée 2010 par 4 voix pour, 2 contre et 2 abstentions. Elle insiste sur le fait que l’école de Kernoa présente des locaux très adaptés à l’accueil des élèves de maternelle et que des navettes sont mises en place pour permettre aux parents de limiter leur déplacement.

M. HUCHET DU GUERMEUR annonce que depuis le début il est défavorable à ce projet de regroupement qui va certainement entraîner des baisses d’effectifs. Il ne pense pas que l’école soit la meilleure façon de faire venir les gens vers Kernoa.

M. MORVAN rappelle que lors de la réunion de concertation qui s’est tenue en mai dernier, les parents d’élèves, le corps enseignant et les commerçants présents étaient opposés pour la plupart à ce projet. Même s’il reconnaît que l’école de Kernoa est très agréable, il estime que ce regroupement est un vrai cadeau fait à l’école privée.

M. de CHAISEMARTIN ne partage pas l’analyse de M. MORVAN concernant le départ d’élèves du public vers le privé, Sainte-Elisabeth est d’ailleurs à saturation. Il insiste sur le fait que le quartier de Kernoa est agréable à vivre et que les portes ouvertes prochainement organisées permettront aux parents de s’en rendre compte. Sur le plan de l’immobilier, l’intervenant annonce que le but pourrait être de développer à l’emplacement de l’école maternelle du centre un accueil touristique d’une capacité de 400 lits rempli à 70% de l’année.

M. MORVAN soutient qu’il faut garder les deux écoles maternelles, car le développement de la commune passe par l’arrivée d’enfants à Paimpol et qu’il serait dommage de se priver d’une école.

M. CAUDAN s’interroge sur la nécessité de garder deux sites ouverts quand un seul suffit ; il est d’avis qu’il faut rationnaliser les bâtiments et insiste sur le fait que l’école de Kernoa, qu’il a pris le temps de visiter, est superbe. Cependant il se dit surpris et inquiet de voir que les parents stigmatisent le quartier de Kernoa.

Pour M. HUCHET DU GUERMEUR les écoles doivent se trouver dans les centres-bourgs et non pas à la périphérie. Il reconnaît que le bâtiment situé à Kernoa est très intéressant et qu’il pourrait avoir une autre destination qu’une école.

Pour conclure, M. de CHAISEMARTIN rappelle que le projet est de réaliser une école primaire à Gabriel Le Braz à l’orée 2015.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL),PV CM du 25/1/10 Page 11

ADOPTE le projet de regroupement à la rentrée de septembre 2010 des deux écoles maternelles des Huit Patriotes et de Kernoa dans les locaux de l’école de Kernoa ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes aux effets ci-dessus

La séance est levée à 20h15.

****