Procès Verbal - PV CM 250509

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Procès Verbal - PV CM 250509 Document publié le Lundi 25 mai 2009 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250509)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PV CM du 25/5/9 Page 1

MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 25 mai 2009

Procès-verbal du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : lundi 18 mai 2009

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil neuf, le lundi vingt-cinq mai, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents :

Mmes et MM. Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Sandrine GUILLOU, André GUILLEMOT, Adjoints – Georges LUCAS, Soizic DALMARD, Jacqueline GAUDRE, Christophe CAUDAN, Alain LE BLEIZ, Pierre-Yves LE MOAL, Jeanine LE CALVEZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick CHAUSSIS, Franck PICHON, Annick COAYREHOURCQ, Albert LE CALVEZ, Anne-Marie BRE, Romain RAPIN, Loïc HUCHET DU GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Camille GROT, Marie-Christine ROUXEL, Pierre MORVAN - Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Annie MOBUCHON par délégation à Mme Sandrine GUILLOU, Mme France LE BOHEC par délégation à M. Georges LUCAS, Mme Nicole DERRIEN par délégation à Mme Jacqueline GAUDRE.

Mme Annick CHAUSSIS a été désignée secrétaire de séance.

Présents : 26 Représentés : 3 Votants : 29

****

Avant d’ouvrir la séance M. de CHAISEMARTIN souhaite la bienvenue aux industriels forains qui ont commencé à s’installer sur les quais, selon le nouveau plan mis en place cette année, et espère que la fête sera réussie.

Ensuite, il soumet à l’examen de l’assemblée les procès-verbaux des séances du 30 mars et 27 avril 2009, qui sont approuvés à l’unanimité et précise que le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 6 juillet à 18h.

Puis, il passe la parole à M. GROT afin qu’il puisse développer à l’ensemble de l’assemblée une suggestion qu’il a faite en commission des finances.

M. GROT estime qu’il serait judicieux, malgré le poids de la dette, de souscrire un emprunt spécifique «voirie», le prix des produits pétroliers (bitume en particulier) n’ayant jamais été aussi bas et les taux d’intérêts bancaires étant très avantageux.

M. de CHAISEMARTIN invite les membres de la commission des finances à y réfléchir rapidement.

Enfin, il signale qu’il a rencontré MM. LEBRETON, DELSOL et LE MEAUX au sujet de l’avenir des collèges Paimpolais et précise que les concertations sont lancées et que des réunions de travail sont prévues prochainement afin d’étudier les diverses hypothèses envisageables.PV CM du 25/5/9 Page 2

Délibération n° 09-70

TAXE D’HABITATION

Institution d’un abattement de 10% en faveur des personnes handicapées

Rapporteur : Mme BRE

Les dispositions de l’article 1411 II 3 bis du code général des impôts permettent d’instituer un abattement de 10% s’appliquant sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides. Cet abattement est égal à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent remplir une des conditions suivantes :

Etre titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

Etre titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Etre atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence (DB 6 D 4233 n°20 à 24) ;

Etre titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées, mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à au moins une des conditions précitées.

Pour l'application de l'article 1411-II-3 bis du CGI, le contribuable adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration 1206 GD-SD comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes remplissant une des conditions précitées. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

M. GROT est satisfait de la mise en place de cet abattement de 10 %. Cependant, il souhaite que cette mesure soit accompagnée d’une campagne de communication dans le bulletin municipal, car l’exonération n’est obtenue que si la personne en fait la demande. Il remercie également M. GUILLEMOT de poursuivre l’action précédemment engagée concernant l’accessibilité des trottoirs en centre-ville.

M. de CHAISEMARTIN profite de l’occasion pour signaler que le responsable régional de La Poste l’informe qu’il va, à titre exceptionnel, effectuer les travaux d’accessibilité au bâtiment, tout en omettant de préciser la date de leur réalisation. Un courrier interrogeant l’administration sur ce point lui sera très prochainement adressé.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer, en faveur des personnes handicapées ou invalides, un abattement de 10 % applicable sur la valeur locative de leur habitation principale, en application de l'article 1411-II-3 bis du CGI ;PV CM du 25/5/9 Page 3

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09-71

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

Fixation de la participation des communes extérieures

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

L’importance des frais de fonctionnement des écoles publiques, primaires et maternelles, a justifié par le passé l’application progressive de la circulaire du 25 août 1989.

Cette circulaire régit les transferts de compétence en matière d’enseignement ainsi que la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants issus de communes extérieures en application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

Ainsi, par délibération en date du 17 juillet 2002, le conseil municipal de Paimpol décidait d’appliquer la carte scolaire.

 Situations emportant paiement des frais de fonctionnement :

- les élèves scolarisés à Paimpol car leur commune de résidence ne possède pas d’école ; - les élèves scolarisés en CLIS à l’école Gabriel Le Bras ;

- les élèves qui ont obtenu l’accord du Maire de leur commune de résidence pour pouvoir être scolarisés dans un cycle classique ou bilingue d’une école publique de Paimpol.

 Dispositions financières :

Après étude du compte administratif 2007, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le coût de scolarisation 2007/08 pour l’année scolaire 2008/2009, soit :

1 100€ pour un élève de maternelle

440€ pour un élève de primaire

440€ pour le cas particulier des classes maternelles bilingues

Par ailleurs, il est précisé que lors de la première année d’inscription, la somme réclamée à la commune de résidence sera fonction du nombre de trimestres scolaires effectués par l’enfant, sachant que tout trimestre entamé sera entièrement facturé.

Enfin, chaque commune concernée devra délibérer et donner son accord sur le paiement de la somme due ; à défaut, l’arbitrage du Préfet sera sollicité.

M. de CHAISEMARTIN fait savoir qu’il n’est pas possible d’assouplir la carte scolaire, les communes voisines ayant investi dans la construction de classes supplémentaires pour accueillir les élèves qui n’étaient plus admis à Paimpol.

M. MORVAN est satisfait de voir que les communes voisines acceptent de signer les bons de sorties pour les élèves inscrits en classe bilingue.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de reconduire pour l’année scolaire 2008/2009 les dispositions financières ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 25/5/9 Page 4

Délibération n° 09- 72

CLUB DE NATATION PAIMPOL-GOËLO

Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : Mme COAYREHOURCQ

Le club de natation Paimpol-Goëlo a, pour des raisons contingentes, omis de déposer à temps son dossier de demande de subvention auprès de la commune.

Il aurait pu prétendre à une aide de 800 € pour l’année 2009 au vu des critères communaux relatifs aux associations sportives et se trouve dans une situation délicate du fait de l’absence de cette subvention.

Mme ROUXEL fait savoir qu’il est important d’accorder cette subvention au club qui rencontre des difficultés financières.

M. GUILLEMOT estime qu’il faut aider ce club qui compte une centaine de licenciés, qui vient de désigner un nouveau bureau et qui est à la recherche d’un entraîneur, d’autant que certains nageurs ont déjà été contactés par les clubs voisins.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 800 € au club de natation Paimpol-Goëlo ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09-73

CAMPING DE CRUCKIN**

Fixation des tarifs 2010

Rapporteur : M. GUILLEMOT

Afin qu’ils puissent figurer dans les supports touristiques à venir, il est d’ores et déjà proposé au conseil municipal d’adopter la grille tarifaire 2010 du camping de Cruckin** :

Basse Saison

du 01/04 au

30/06/2010 et

du 01/09 au

04/10/2010

Haute Saison

du 01/07 au

31/08/2010

Taxe de séjour

incluse

Emplacement (caravane ou tente + véhicule)/jour 6.00 € 7.60 € Campeur/jour 3.00 € 3.50 € Campeur de – de 7 ans/jour 1.70 € 2.20 € Animal de compagnie/jour 1.30 € 1.60 € Electricité/jour 3.40 € 3.40 € Jeton lavage + lessive 4.00 € 4.00 € Séchage 3.50 € 3.50 € Vidange camping-car (unité) 5.00 € 5.00 € Bouteille de glace (unité) 1.00 € 1.00 € Garage mort/jour (hors juillet et août)/jour 3.00 € / Caution BIP 50.00 € 50.00 € Caution adaptateur 30.00 € 30.00 €PV CM du 25/5/9 Page 5

Réservations Arrhes (non remboursables)

Emplacement (sauf si le séjour est ‹ à 20 €, dans ce cas, la totalité du

séjour est réclamée à la réservation)

20.00 € 20.00 €

Stationnement des Camping cars–Tarif Journalier

- L’accès à l’emplacement camping-car

de 17 h à 10 h le lendemain matin

- L’accès aux sanitaires collectifs

- Le branchement électrique

- L’accès aux bornes de vidange et de plein

10.00 € 10.00 €

Basse Saison

du 01/04 au

26/06/2010 et

du 29/08 au

04/10/2010

Haute Saison

du 26/06 au

28/08/2010

Taxe de séjour

incluse

Location de Bengali

La semaine 195.00 € 320.00 € Nuitée (au minimum 2 nuits) 35.00 € / Caution 300.00 € 300.00 € Location de draps 7.00 € 7.00 € Bengali (% de la totalité du séjour) 25% 25% (Emplacement gardé à disposition 24 heures)

Réservation :

Les réservations ne sont effectives qu’à réception d’arrhes (non remboursables) : voir détail des tarifs. L’emplacement ou la location sont gardés à disposition pendant 24h et remis à la location passé ce délai.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer tels qu’ils figurent ci-dessus les tarifs pour l’année 2010,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09- 74

CHEVALETS

Fixation d’un tarif pour occupation du domaine public

Rapporteur : M. LE MOAL

L’arrêté municipal n° DG/2008-20 du 20 mars 2008 portant réglementation de la publicité, des pré- enseignes, des enseignes et du mobilier urbain sur la commune de PAIMPOL permet l’installation de chevalets sur le domaine public.

Ainsi, un seul chevalet par commerce, et à titre exceptionnel, trois chevalets pour la presse journalistique, peuvent être autorisés conformément à ce règlement local de publicité. Toutefois, s’agissant d’une occupation privative du domaine public, la commission municipale «activités économiques, commerce et tourisme», réunie le 13 mars 2009, propose d’instaurer un tarif forfaitaire de 25 € par an applicable à tout dispositif installé devant les commerces paimpolais.

M. HUCHET DU GUERMEUR fait observer qu’il existe un véritable problème de circulation sur les trottoirs du centre-ville, même si la zone de rencontre va améliorer la situation.

M. LUCAS reconnaît que tous les commerçants ne respectent pas, pour l’instant, le retrait imposé pour la circulation des piétons. Il s’engage à ce que la situation soit résolue avant l’été.PV CM du 25/5/9 Page 6

M. MORVAN est sceptique et explique qu’il a vu des véhicules remonter la rue de l’Eglise alors même que le panneau «sens interdit» était mis en place. Il soutient que la meilleure solution est l’interdiction de circuler.

M. HUCHET DU GUERMEUR, pour sa part, estime que le centre-ville historique devrait être piéton et le reste de l’agglomération en zone de rencontre.

M. de CHAISEMARTIN reconnaît quelques problèmes d’incivilité, notamment avec les deux roues, mais signale qu’ils vont être gérés progressivement.

Revenant aux chevalets, M. LUCAS signale que conformément au règlement de publicité qui a été signé le 20 mars 2008 l’installation de chevalets est désormais soumise à autorisation. Il insiste sur le fait qu’il n’est pas question de mettre en difficulté des commerçants, mais de permettre la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre (Mme GAUDRE, M. PICHON, M. ROSEC et Mme DERRIEN par délégation à Mme GAUDRE),

DECIDE de fixer à 25 €/an le tarif applicable à tout dispositif installé devant les commerces paimpolais pour occupation du domaine public ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09-75

PROJET DE NOUVEAU BASSIN AU PORT DE PAIMPOL

Lancement de la concertation au sens de l’article l 300-2 du code de l’urbanisme

Rapporteur : M. CAUDAN

Le projet de nouveau bassin figure au P.L.U. (plan local d’urbanisme) et a été soumis à l’enquête publique préalablement à l’approbation du document, le 21 janvier 2008. Il figure également dans le schéma de mise en valeur de la mer (S.M.V.M.).

Le projet de nouveau bassin entre dans le champ d’application de la concertation précisé par l’article R 300-1 (7è) du Code de l’Urbanisme, dès lors que les travaux auront pour effet d’étendre de plus de 10 % la surface du plan d’eau abrité du Port de Plaisance.

L’objet de la concertation est de délivrer à la population une information sur les études préalables des projets avant qu’ils ne soient définitivement arrêtés.

Elle est organisée depuis le début des études préalables jusqu’à leur terme. La procédure est prévue à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme et se décline de la manière suivante :

Le Conseil Municipal délibère sur les objectifs du projet et les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées par le projet.

A l’issue de la concertation, le Conseil Municipal en dresse le bilan et arrête le programme fonctionnel. Les documents sont alors mis alors à la disposition du public.PV CM du 25/5/9 Page 7

Ensuite, l’étude de faisabilité étant réalisée et l’étude d’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 étant en phase finale d’instruction, les études techniques et financières, d’une part, et les études de conception, d’autre part, pourront démarrer.

Pour information, il s’agit :

des études techniques et financières :

Etude topographique et bathymétrique : les objectifs de cette étude sont principalement de préciser les cotes de projet au regard des contraintes de site.

Etude géotechnique : les objectifs sont de caractériser les matériaux en place et de préciser la nature des fondations des ouvrages et les contraintes mécaniques d’implantation.

Etude courantologique et sédimentologioque. Les objectifs sont :

- d’identifier la nature des courants ;

- de préciser la nature des équipements adaptés aux contraintes locales ;

- de quantifier les effets des aménagements sur le transport solide ;

- de minimiser les effets induits du projet sur le taux de sédimentation.

Etude paysagère et architecturale : cette étude est nécessaire pour définir les contraintes d’aménagement du site en liaison avec les contraintes architecturales et paysagères du site et requalifier les zones existantes.

Etude financière prévisionnelle en investissement et en fonctionnement.

des études de conception qui s’inscrivent dans la mission de maîtrise d’œuvre:

Les études de détail pour la définition des travaux de génie civil et de terrassement Les études de détail de VRD et aménagement paysager

Les études architecturales

Les études de détail de la requalification des zones existantes

M. CAUDAN insiste sur le fait que le but de la concertation est de délivrer à la population une information sur les études préalables des projets avant qu’ils ne soient définitivement arrêtés. Il explique, qu’à cet effet, une exposition sera organisée dans le hall de la capitainerie de juin à fin août de cette année et qu’une urne sera mise à la disposition des personnes ayant des suggestions, avis ou observations à formuler. Enfin, l’intervenant annonce qu’une réunion publique se tiendra en septembre et que ce n’est qu’à l’issue de ce processus qu’un bilan sera dressé et un programme arrêté.

M. GROT est conscient que le troisième bassin est indispensable et qu’il faut tout mettre en œuvre pour que le projet aboutisse, cependant il prévient qu’il sera vigilent quant au montage financier et espère que la maitrise d’ouvrage restera publique.

M. de CHAISEMARTIN annonce qu’au travers de la concertation la question du financement sera abordée.

M. MORVAN a le sentiment que les élus ont déjà fait leur choix. En effet, la délibération fait état de trois options, or seule une solution technique est évoquée. Il signale qu’il va réserver son vote tant que toutes les études n’auront pas été présentées.

M. CAUDAN répond que toutes les options seront examinées, mais insiste sur le fait qu’il y a une grosse différence de coût entre les propositions.

M. HUCHET DU GUERMEUR attire l’attention de l’assemblée sur l’impact économique du projet. Il ajoute que le coût financier est très important et qu’il faut s’assurer que cela rapporte quelque chose à Paimpol.PV CM du 25/5/9 Page 8

M. de CHAISEMARTIN en est conscient et reconnaît que l’ouvrage devra servir Paimpol dans l’avenir.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et une abstention (M. MORVAN),

FIXE les modalités de la concertation qui portera sur:

l’aspect technique

l’aspect économique et financier

le calendrier de réalisation du projet

et qui se déroulera à compter du 8 juin jusqu’au 28 août 2009 inclus à la maison des Plaisanciers sur le port. Des panneaux d’informations seront mis en place dans le hall d’accueil annonçant l’historique du port, les objectifs et enjeux du projet, les différents types d’aménagements possibles (porte abattante, nouvelle écluse, quai et digue de protection), les avantages et inconvénients et l’approche de coût de chaque parti d’aménagement, la procédure et le calendrier de réalisation.

Une urne sera mise à disposition des personnes ayant des suggestions, avis, remarques, observations à formuler. Un formulaire sera également mis à disposition de ces personnes et une réunion publique sera organisée début septembre.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09-76

LOTISSEMENT DE «PONT DE BREBIS»

Convention à conclure et autorisation à donner à Armor Habitat de déposer le permis groupé. Rapporteur : M. CALMELS

Par délibération n° 09-08 du 26 janvier 2009, le Conseil Municipal décidait de vendre le terrain cadastré AV 133 et 135 à la Coopérative HLM Armor Habitat en vue de la réalisation de 15 maisons individuelles groupées, en accession à la propriété et cession des lots à 15 ménages.

En effet, la demande en logements accessibles à la propriété n’était pas satisfaite sur le territoire de Paimpol.

Armor Habitat a confié l’étude du dossier à Monsieur GENDA, architecte urbaniste à Saint-Brieuc.

Le plan d’aménagement a été examiné avec Bevan e Plounez en ce qui concerne la protection de la motte féodale. Il a été ainsi convenu que les talus plantés au Nord et à l’Est du terrain seront conservés et le cheminement piétonnier vers la motte pérennisé, à partir de la voie publique en empruntant la parcelle communale boisée, mitoyenne du projet d’habitat.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la coopérative HLM Armor Habitat la convention relative à la viabilisation et la cession des lots (jointe en annexe);

DECIDE d’autoriser la coopérative HLM à déposer un permis groupé valant division pour 15 logements individuels de type 4 et de type 5 avec garage et jardin privatif ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 25/5/9 Page 9

Délibération n° 09-77

CONDITIONS DE MAINTIEN PRECAIRE DES SAPEURS POMPIERS DANS LES APPARTEMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Mme GUILLOU

Le nouveau Centre d’Incendie et de Secours (C.I.S.), situé route de Lande Baston, accueille depuis le 1er mars 2009 le matériel et les hommes constituant le Corps des sapeurs-pompiers de PAIMPOL.

Un logement a été libéré le 15 avril 2009 (Mr LEVRARD) et deux logements sont toujours occupés à titre gracieux par deux sapeurs-pompiers.

La situation devrait évoluer puisque la municipalité réfléchit avec un bailleur social au devenir du bâtiment abritant ces logements.

Dans cette perspective, la commune a écrit au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S. 22), l’invitant à procéder au relogement de son personnel avant la fin de cette année.

Dans l’attente, la commune consent à maintenir la situation antérieure moyennant le paiement d’un loyer.

M. GROT regrette que la commune ait acceptée la contre-proposition du SDIS, au lieu de maintenir le loyer à 600 € par mois comme évoqué en commission des finances.

M. CALMELS estime qu’il ne faut pas nourrir de mauvaises relations avec le centre de secours pour quelques mois.

M. HUCHET DU GUERMEUR suggère de mandater le maire pour négocier à nouveau ce dossier.

M. GROT s’étonne également que la commune de Paimpol finance seule le banquet annuel des pompiers.

M. de CHAISEMARTIN fait savoir qu’une demande de participation financière a été adressée aux communes défendues par le centre de secours de Paimpol.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 11 abstentions (M. GUILLEMOT, M. PICHON, M. LE MOAL, M. ROSEC, Mme CONAN, Mme COAYREHOURCQ, Mme BRE, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. GROT, Mme ROUXEL)

DECIDE de fixer à 500,00 €/mois/logement le loyer des appartements, avec effet rétroactif au 1er mars 2009 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09-78

LOGEMENT DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS DE LA TOSSEN AU LYCEE DE KERRAOUL Convention d’occupation précaire

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

La surveillance estivale de la plage de la Tossen est assurée par deux maîtres nageurs sauveteurs (MNS) relevant du Service Départemental d’Incendie et de Secours.PV CM du 25/5/9 Page 10

La commune est tenue d’assurer, outre les vacations correspondantes au travail effectué, l’hébergement de ces personnels pendant les mois de juillet et août.

Le lycée de Kerraoul dispose d’un logement de type F2 de 52 m2, que Madame COLLINET, Proviseur, est susceptible, comme tous les ans, de mettre à disposition de la commune moyennant un loyer mensuel de 150,00 €/mois.

M. de CHAISEMARTIN souligne que des discussions sont engagées avec la communauté de communes Paimpol-Goëlo qui pourrait prendre en charge cette dépense ; la plage de La Tossen étant la seule plage aménagée et surveillée du territoire.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la Région la convention d’occupation précaire jointe en annexe;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6132 du budget de la commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09-79

ECOLE DIWAN A PLOUNEZ

Autorisation d’urbanisme

Rapporteur : Mme LE CALVEZ

Les anciens bâtiments de la crèche Jackadi, situés dans le bourg de Plounez vont accueillir prochainement le pôle culturel breton.

Le changement d’usage qui en découle nécessite au préalable le dépôt d’une autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les travaux de sécurité et d’accessibilité prévus ;

AUTORISE le Maire à déposer l’autorisation de travaux réglementaires ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09-80

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODEGENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :PV CM du 25/5/9 Page 11

N° Date Immeuble concerné 09-35 24/04/09 AH 368 et 369 sises rond-point du Goëlo

09-36 24/04/09 AB 220 sise 65 rue de Goas-Plat

09-37 24/04/09 AD 282 sise rue du Port

09-38 24/04/09 AV 102 sise 10 chemin de Goasmeur

09-39 24/04/09 AT 235 (lot A) sise la Croix aux Outils

09-40 24/04/09 AT 236 (lot A) sise La Croix aux Outils

09-41 24/04/09 AK 368 sise rue de Kernoa

09-42 04/05/09 AM 344 et 345 sises 8 rue du Biliec

09-43 04/05/09 AD 946 sise 12 rue Pierre Feutren

09-44 04/05/09 BC 158 sise « Le Liors » Plounez

09-45 04/05/09 AX 10 sise rue de Goudelin

09-46 06/05/09 AD 446, 6 avenue du Général de Gaulle

09-47 06 /05/09 ZN 32, sise à Lesquernec

N° 09.SF.04

En application du 7ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des loyers des logements d’urgence de la ville de Paimpol.

Le conseil municipal en prend acte.

Délibération n° 09-81

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs - délibération n° 09-28 du conseil municipal du 2 mars 2009 – Avancements de grade

Rapporteur : M. ARGOUARCH

Le groupe de travail chargé des affaires de Personnel, réuni le 17 décembre 2008, a émis un avis favorable à l’avancement de grade d’un certain nombre d’agents.

Filière technique :

Situation avant modification Effectif Situation après modification Effectif Date d’effet

Adjoint technique de 1è classe 4 Adjoint technique principal de 2è classe 4 01/01/2009

Adjoint technique de 1è classe 1 Adjoint technique principal de 2è classe 1 01/09/2009

Adjoint technique de 2è classe 5 Adjoint technique de 1è classe 5 01/01/2009

Adjoint technique de 2è classe 3 Adjoint technique de 1è classe 3 01/09/2009

Filière animation :

Situation avant modification Effectif Situation après modification Effectif Date d’effet

Adjoint d’animation de 2è

classe

3 Adjoint d’animation de 1è classe 3 01/07/2009PV CM du 25/5/9 Page 12

Filière secteur social :

Situation avant

modification Effectif

Situation après modification Effectif Date d’effet

ATSEM 1 ATSEM principal de 2è classe 1 01/01/2009

ATSEM 1 ATSEM principal de 2è classe 1 01/09/2009

Sur la proposition du Maire et après avis favorables des Commissions Administratives Paritaires concernées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier, comme ci-dessus, le tableau des effectifs communaux établi par délibération n° 09-28 du 2 mars 2009 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09-82

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs - délibération n° 09-28 du conseil municipal du 2 mars 2009 Création d’un emploi d’adjoint territorial du patrimoine de 2è classe

Rapporteur : M. ARGOUARCH

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et une abstention (Mme DEPAIL),

DECIDE de créer, à compter du 1er août 2009, un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe à temps complet.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 09-83

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL-GOELO - MODIFICATION DES STATUTS Transferts de compétences en matière de développement touristique et de lutte contre les animaux nuisibles Rapporteur : M. ARGOUARCH

Par délibération du 21 avril 2009, le conseil communautaire a décidé de modifier les statuts de la communauté de commune Paimpol-Goëlo (joint en annexe). Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ces transferts de compétences, qui concernent :

1. Article 5 :

I – Compétences obligatoires,

I-2. Développement économique

C – En matière de développement touristique

après le 1er tirer du 2ème paragraphe, ajouter :PV CM du 25/5/9 Page 13

«-aménagement et entretien des sentiers et itinéraires de grande randonnée sur le territoire de Paimpol- Goëlo : GR 34 Bréhec/pont de Lézardrieux, GR 341 Bréhec/Frynaudour, liaison Abbaye de Beauport-Château de la Roche Jagu par la Maison de l’estuaire, tour du Trieux, voie cyclable «la littorale», voie cyclable l’Arcouest/Boisgelin par Paimpol-gare, voie cyclable Paimpol/Frynaudour (vers Pontrieux) par la forêt de Penhoat-Lancerf.»

2. Article 5 :

ajouter un point au chapitre III Autres compétences :

«III – 6. Compétences diverses

- Lutte contre les animaux nuisibles»

M. GROT regrette que le transfert de compétences concernant la compétence culturelle, comprenant notamment la construction d’un espace culturel, n’ait pas encore été évoqué.

M. de CHAISEMARTIN signale qu’un groupe de travail a été composé qui se réunit régulièrement. Il fait savoir que faire travailler neuf communes est compliqué et qu’il faut faire attention aux susceptibilités et souhaits des uns et des autres. Cependant, il souhaite donner une nouvelle impulsion qui permettra à la communauté de communes d’être plus ambitieuse pour ces projets. Revenant aux sentiers touristiques, l’intervenant n’est pas défavorable au transfert de la compétence, sous réserve que la CCPG fournisse un contrat d’objectifs et de moyens.

M. LUCAS souhaite, avant de se prononcer, obtenir un dossier complet comprenant un état des lieux, le mètre linéaire à entretenir, le coût humain et financier.

M. de CHAISEMARTIN estime qu’il est plus judicieux d’émettre des réserves, plutôt que de bloquer le dossier.

M. CAUDAN partage le même avis que le maire, mais veut être assuré que les réserves seront entendues.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, par 6 voix contre (M. GUILLEMOT, M. LUCAS, M. LE BLEIZ, Mme COAYROURCQ, M. RAPIN, Mme LE BOHEC par délégation à M. LUCAS) et 4 abstentions (M. CALMELS, Mme DALMARD, Mme BRE, Mme GAUDRE).

APPROUVE les deux modifications ci-dessus, sous réserve que la communauté de communes Paimpol- Goëlo fournisse un contrat d’objectifs et de moyens ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

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M. CALMELS souhaite informer l’assemblée de l’état d’avancement du dossier relatif à l’étude AEU «Approche Environnementale de l’Urbanisme». Il précise que cette étude de programmation urbaine est importante car elle permettra à partir d’un diagnostic du territoire d’imaginer le Paimpol de 2020. Il fait savoir qu’il faudra y associer les résultats de la ZPPAUP et du PPRI. L’intervenant estime que c’est également l’occasion de revoir le règlement du PLU. Enfin, il signale que le cahier des charges est actuellement en cours d’écriture.

M. HUCHET DU GUERMEUR est d’avis qu’il faut se poser les bonnes questions sur l’habitat, les zones de développement et une fois les orientations définies, qu’il faut les inclure au cahier des charges dePV CM du 25/5/9 Page 14

façon à pouvoir piloter les cabinets. Il insiste sur le fait qu’il est indispensable d’examiner le cahier des charges avant la consultation avec un débat en conseil municipal.

M. CALMELS signale que les élus seront informés régulièrement de ce chantier qui engage la ville sur le long terme.

La séance est levée à 19h45.

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