Procès Verbal - PV 300511

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Procès Verbal - PV 300511 Document publié le Lundi 30 mai 2011 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 300511)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation, PV CM du 30/5/11 Page 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2011

Date de la convocation : mardi 24 mai 2011

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil onze, le lundi trente mai, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Sandrine GUILLOU, France LE BOHEC, Adjoints - Soizic DALMARD, Alain LE BLEIZ, Pierre-Yves LE MOAL, Jeanine LE CALVEZ, Yvonne CONAN, Franck PICHON, Annick COAYREHOURCQ, Camille GROT, Pierre MONTÉVILLE, Georges LUCAS, Nicole DERRIEN, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, PierreMORVAN, Marie-Christine

ROUXEL, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : M. André GUILLEMOT par délégation à M. François

ARGOUARCH, Mme Jacqueline GAUDRE par délégation à Mme France LE BOHEC, M. Erwan ROSEC par délégation à M. Franck PICHON, Mme Annie- Marie BRÉ par délégation à Mme Nicole DERRIEN.

Etaient absents : Christophe CAUDAN, Romain RAPIN, Olivier LALLEMANT Secrétaire de séance : Jeannine LE CALVEZ

Présents : 22 Représentés : 4 Votants : 26

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’examen de l’assemblée le procès-verbal du 18 avril 2011, qui est approuvé à l’unanimité. Puis il passe la parole à Michel RAOULT, vice- président chargé de l’environnement à la CCPG, afin qu’il puisse présenter les

modalités de déclinaison de l’Agenda 21 intercommunal dans les communes.

M. RAOULT fait savoir que depuis le Grenelles de l’Environnement de nombreuses collectivités se sentent concernées. La communauté de communes Paimpo-Goëlo a embauché une chargée de mission entre 2008 et 2009 pour s’investir de ce dossier de développement durable. Il annonce que l’enjeu pour le territoire communautaire est de renforcer l’attractivité du territoire par un développement durable et une évolution démographique dynamique qui passe par quatre thèmes importants à savoir : se déplacer et habiter autrement ; produire et travailler autrement ; préserver l’avenir ; vivre ensemble (voir document joint en annexe). Il insiste sur le fait qu’il est indispensable que la commune et les entreprises travaillent ensemble sur ce dossier afin de mettre en œuvre l’Agenda 21.

M. de CHAISEMARTIN remercie M. RAOULT pour cette présentation et invitent les conseillers municipaux à réfléchir à la meilleure façon de mettre en place cet outil important pour le développement du territoire communautaire.PV CM du 30/5/11 Page 2

M. MORVAN regrette que ce genre de débat ne soit pas annoncé en amont avec l’envoi de documents s’y rapportant afin que la minorité, qui est exclue de la CCPG, puisse s’investir des dossiers.

M. RAOULT tient à préciser qu’il s’agit juste d’une présentation et que c’est à l’assemblée délibérante de s’investir suite à cette rencontre.

M. HUCHET DU GUERMEUR relève que les pistes sont considérables et il est important de se pencher sérieusement sur ce dossier si Paimpol ne veut pas faire que de la figuration. Par ailleurs il attire l’attention sur le mot «durable» qui est très souvent utilisé pour tout et n’importe quoi.

M. de CHAISEMARTIN en est conscient et insiste sur le fait que chaque conseiller municipal doit y réfléchir et s’impliquer dans la mise en place de l’Agenda 21.

Délibération n° 2011-037

BUDGET COMMUNE

Décision modificative n° 1

Rapporteur : M. ARGOUARCH

A la demande de Madame la Trésorière, il y a lieu de voter la Décision Modificative ci-après permettant l’ouverture automatique des crédits nécessaires au passage des écritures d’ordre liées aux cessions.

RECETTES D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Chapitre

024 Produits de cessions

024 Produits des cessions immobilisées 20 000,00 €

Chapitre

16

Emprunts et dettes

assimilées

1641 Emprunts en euros -20 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget de la commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 30/5/11 Page 3

Délibération n° 2011-038

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Décision modificative n° 1

Rapporteur : Mme COAYREHOURCQ

Dans le cadre de l'exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au Budget Primitif de l'exercice en cours, comme indiqués dans le tableau ci-après.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Chapitre

69

Impôts sur

les bénéfices

et assimilés

Chapitre

75

Autres

produits

de gestion

courante

695 Impôts sur les bénéfices 20 800,00 € 75831

Amarrages

- saison

estivale

20 800,00 €

TOTAL 20 800,00 € TOTAL 20 800,00 €

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget du port de plaisance telle que détaillée dans le tableau ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-039

DEMANDE D’UN SOUTIEN FINANCIER PAR LE COMITÉ DE SOUTIEN A H. GHESQUIERE ET S. TAPONIER

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le comité de soutien à Hervé GHESQUIERE et Stéphane TAPONIER a

commémoré un peu partout en France les 500 jours de leur détention le vendredi 13 mai dernier. Le comité de soutien a fait parvenir en mairie un courrier afin de sensibiliser les collectivités territoriales sur ses manques de moyens pour renouveler son matériel de sensibilisation, notamment les bracelets qu’il distribue en

contrepartie de la signature de sa pétition et sur lesquels figure l’adresse internet de son site.PV CM du 30/5/11 Page 4

M. LE MOAL fait savoir qu’il votera contre au motif que le comité de soutien aurait du solliciter la presse qui a suffisamment de moyens financiers plutôt que de faire appel aux collectivités territoriales.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 4 voix contre (M. PICHON, M. LE MOAL, Mme DERRIEN, Mme BRÉ par délégation à Mme DERRIEN) et 4 abstentions (M. CALMELS, Mme DALMARD, M. COYAREHOURCQ, Mme CONAN)

DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 200 € au comité de soutien d’Hervé GHESQUIERE et Stéphane TAPONIER,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-040

CAMPING DE CRUCKIN**

Fixation des tarifs 2012

Rapporteur : Pierre MONTÉVILLE

Afin qu’ils puissent figurer dans les supports touristiques à venir, il est d’ores et déjà proposé au Conseil Municipal d’adopter la grille tarifaire 2012 du camping

municipal de Cruckin**.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer pour 2012 les tarifs du camping de Cruckin** tels qu’ils suivent ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Du 30/06 au

31/08/2012

T axe de séjour

incluse

Location de B e ngali

La semaine 205,00 € 340,00 €

Nuitée (au minimum 2 nuits) 41,00 € /

Caution 300,00 € 300,00 €

Location de draps 7,20 € 7,20 €

Bengali (% de la totalité du séjour) 25% 25%

(Emplacement gardé à disposition 24 heures)

TARIFS 2012 Du 01/04 au 29/06/2012 et

du 01/09 à

début oct 2012

Basse S aison Haute S aisonPV CM du 30/5/11 Page 5

RAPPEL :

Les chèques vacances sont acceptés.

Les tarifs ci-dessus (emplacements uniquement, sont exclus les camping-cars et les bengalis) sont réduits de 20% pour les agents communaux adhérents du Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) pendant les périodes du 1 er Avril au 30 Juin et du 1 er septembre au 7 octobre).

Pain et Viennoiseries

TARIFS 2012

Baguette (la pièce) 1 €

Croissant, pain au chocolat (la pièce) 1 €

M ini-Golf

TARIFS 2012

Location club +1 balle pour ½ journée

Adulte

Location club + 1 balle pour ½ journée

Enfant de – de 11 ans

Remboursement d’une balle égarée 3,10 €

Remboursement d’un club égaré 41,60 €

3,10 €

1,60 €

Délibération n° 2011-041

TARIFS SCOLAIRES ET PERI-SCOLAIRES 2011/2012

Fixation

Rapporteur : Mme MOBUCHON

M. HUCHET DU GUERMEUR demande à obtenir un tableau récapitulatif des augmentations depuis le début du mandat. En outre, il estime souhaitable de calculer l’augmentation sur le coût des revenus et non sur le coût de la vie.

M. de CHAISEMARTIN est favorable à la réalisation d’un tableau récapitulatif et demande à la commission Education, Santé, Solidarité de réfléchir à la proposition de M. HUCHET DU GUERMEUR.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer, pour l’année scolaire 2011/2012, les tarifs du service du restaurant scolaire, du service d’accueil péri-scolaire, de l’école municipale de danse, des voyages et échanges scolaires, des crédits fournitures scolaires et du crédit arbre de Noël, ainsi qu’ils suivent :PV CM du 30/5/11 Page 6

1. RESTAURATION SCOLAIRE

QF CAF Tranches Prix unitaire Carte 12 repas

Tarif A De 0 à 535 1,50 € 18,00 €

Tarif B De 536 à 700 2,20 € 26,40 €

Tarif C De 701 à 999 2,70 € 32,40 €

Tarif D > 1000 3,30 € 39,60 €

Tarif E Personnel enseignant 4,60 €(*)

Tarif F Elèves stagiaires et CES,

Agents participant à la 2,20 €(*)

confection des repas

et personnel de service

Tickets occasionnels

Elèves 3,35 €

Personnel enseignant 4,60 €

(*) Les tarifs E, F seront payables sur facture.

2. SERVICE D’ACCUEIL

MATIN Forfait 0,45 €

SOIR

Forfait moins d’1 heure

Forfait plus d’1 heure

Goûter

1,05 €

1,60 €

0,50 €

Les enfants participant à l’aide aux devoirs (gratuite) pourront prendre le goûter (0,50 €) et pourront aller en garderie à l’issue de la séance (après 17 H 30) pour le forfait moins d’1 heure à 1,05 €.

3. CREDITS FOURNITURES SCOLAIRES

Ecoles Primaires :

Cours préparatoire : 31,75€ (18,90€+12,85€ pour l'achat d'un livre)+6,75€*=38,50€ Cours élémentaire : 35,55€ (22,70€+12,85€ pour l'achat d'un livre)+6,75€*=42,30€ Cours moyen : 38,95€ (26,10€+12,85€ pour l'achat d'un livre)+6,75€ *=45,70€

*Un crédit de fonctionnement supplémentaire de 6,75 € par élève alloué aux écoles publiques du primaire, s’ajoute aux crédits de fournitures scolaires.

Ecoles Maternelles: 31,45 € par élève.

En ce qui concerne les écoles privées, seuls les élèves Paimpolais sont pris en compte.PV CM du 30/5/11 Page 7

4. COURS MUNICIPAL DE DANSE

Droits d’inscription

TARIFS

Année Scolaire 2011/2012

trimestre soit pour l’année

- ENFANT

• Intra-Muros

• Extra-Muros

Tarifs dégressifs pour les familles paimpolaises :

• 90% du tarif pour une famille dont 2

enfants au moins fréquentent le Cours

de Danse, soit pour 2 enfants :

• 80% du tarif pour une famille dont 3

enfants au moins fréquentent le Cours

de Danse, soit pour 3 enfants :

- ADULTE

• Intra-Muros

• Extra-Muros

79.90 €

125.30 €

143.80 €

191.80 €

108.10 €

151.20 €

239.70 €

375.90 €

431.40€

575.40 €

324.30 €

453.60 €

Les Chèques-Vacances, les chèques Ti-Pass et les tickets-loisirs sont acceptés au Cours Municipal de danse.

5. ARBRE DE NOEL

Le crédit unitaire attribué aux élèves des écoles maternelles de Paimpol pour l’année scolaire 2011/2012 est de 6,75 €.

6. VOYAGES ET ECHANGES SCOLAIRES

Ces aides sont versées aux familles des élèves Paimpolais fréquentant les écoles de Paimpol pour aider au financement des voyages et échanges scolaires.

- 55,00 € pour un quotient mensuel familial CAF inférieur ou égal à 535 €

- Aucune aide pour un quotient familial CAF supérieur à 535 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-042

FIXATION DE L’INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS POUR 2010

Rapporteur : Mme LE CALVEZ

Après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale, Monsieur Le Préfet des Côtes d’Armor propose de relever de 1.0435 % le barème de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction et de fixer pour l’année 2010 à :

• 2 203 € le montant de l’IRL revenant aux instituteurs célibataires,

• 2 753 € le montant de l’IRL des instituteurs mariés ou célibataires avec enfant(s) à charge.PV CM du 30/5/11 Page 8

La dotation spéciale instituteurs (DSI) allouée par l’Etat s’élève pour l’année 2010 à 2 808 €. Elle assure la couverture intégrale de l’IRL, la commune n’ayant de ce fait aucun complément à verser.

M. MORVAN pose la question de savoir si les instituteurs sont encore nombreux à Paimpol.

Mme MOBUCHON reconnaît que non car ils ont presque tous le statut de professeur des écoles. Elle rappelle que l’indemnité est rétroactive et concerne l’année 2010.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-043

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS DE

KERPALUD AU CASCI

Rapporteur : Mme GUILLOU

Dans le cadre de la fusion des chantiers d’insertion du CCAS de Paimpol et du CASCI de Plouézec, il convient de mettre à disposition du CASCI (Centre d’Action Sociale et Culturelle Intercommunal) les bâtiments et locaux aujourd’hui utilisés par les Ateliers d’insertion de Kerpalud actuellement gérés par le CCAS.

Ces locaux sont constitués d’un ensemble de bâtiments et de dépendances situé à Kerpalud (22 rue de Poulgoic à Paimpol), et de serres situées sur la parcelle cadastrée ZC103 à Paimpol.

Cette mise à disposition est proposée pour une durée de 3 ans reconductible sur demande des parties. Les caractéristiques de la mise à disposition sont décrites dans le projet de convention ci-annexée.

M. HUCHET DU GUERMEUR pose la question de savoir à quoi sert un conseil municipal puisque les affaires arrivent une fois réglées. Il estime qu’un sujet aussi important où se joue une modification profonde de l’insertion à Paimpol aurait dû justifier d’un débat.

M. de CHAISEMARTIN rappelle que ce dossier a été discuté par deux fois en conseil municipal, puis voté à l’unanimité au conseil d’administration du CCAS. Il fait savoir que le CTP s’est également prononcé sur ce dossier pour ce qui concerne les personnels.

Mme DEPAIL reconnaît que le CCAS a voté en conseil d’administration la mise à disposition du matériel, mais n’a pas abordé la question du personnel. Elle pose la question de savoir dans quelles conditions le personnel du chantier d’insertion de Paimpol a été transféré au CASCI de Plouézec.PV CM du 30/5/11 Page 9

M. de CHAISEMARTIN répond que le conseil municipal est justement là pour répondre à ce genre de question. Il explique que les salariés du chantier d’insertion ont cumulé des contrats précaires pendant de nombreuses années et que la fusion avec le CASCI va leur permettre d’être embauchés en CDI.

M. HUCHET DU GUERMEUR reconnaît que le conseil municipal a abordé la fusion lors de la séance précédente, mais il rappelle que la délibération a du être rédigée en séance, ce qui pour sa part ne constitue pas un véritable débat.

M. GROT estime normal que les commissions proposent et que le conseil municipal valide.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 3 abstentions (M. HUCHET DU

GUERMEUR, Mme ROUXEL, M. MORVAN)

DECIDE de conclure la convention de mise à disposition de locaux par la commune de Paimpol au Centre d’Action Sociale et Culturelle Intercommunal (CASCI), jointe en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNE DE PAIMPOL AU CENTRE D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE INTERCOMMUNAL (CASCI)

Entre

La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, ci-après dénommée « bailleur », d’une part,

Et

Le Centre d’Action Sociale et Culturelle Intercommunale (CASCI), représentée par le Président, ci-après dénommée « locataire », d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX ET PLAN ANNEXE

La Ville de PAIMPOL, bailleur, met à disposition du CASCI, locataire, à compter du 1er juin 2011, un ensemble de bâtiments et dépendances situé à Kerpalud 22 rue de Poulgoic à Paimpol, selon le plan ci-annexé. La parcelle correspondante, d’une surface de 1602m², cadastrée AB 134, comprend les bâtiments suivants (anciens abattoirs) :

‐ Bâtiment cuisine et bureaux

‐ Bâtiment brocante

‐ Bâtiment informatique et ateliers

‐ Bâtiment magasin vêtements

La ville de Paimpol met également à disposition des serres situées sur la parcelle cadastrée ZC103 (d’une surface parcellaire de 3694m²), selon plan ci-annexé.

ARTICLE 2 – DESTINATION DES LOCAUXPV CM du 30/5/11 Page 10

Le locataire n’occupera les locaux ci-dessus désignés que pour y effectuer et organiser les activités correspondant à l’objet social tel qu’il figure dans les statuts du CASCI, à la date de signature de la présente. En cas de changement d’activités suite à modification des statuts, le locataire devra en informer le bailleur par écrit.

La présente autorisation est délivrée à l’utilisateur lui-même ; les lieux ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une sous-location à titre permanent.

ARTICLE 3 – DUREE, MODIFICATION OU FIN DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à titre précaire et révocable pour une durée de 3 ans. La convention pourra être reconduite, par avenant et sur demande écrite du locataire, 3 mois avant la fin de la convention.

Si le bailleur souhaite modifier les termes de la convention ou y mettre fin à l’échéance, il s’engage à en aviser le locataire avec un préavis de 5 mois, par lettre recommandée avec « accusé de réception ».

Si le locataire souhaitait de son côté modifier la convention ou y mettre fin, il en aviserait le bailleur au moins 3 mois avant la date fixée de fin d’effet.

ARTICLE 4 – LOYER, CHARGES ET ASSURANCES

Le bailleur met à titre gracieux à disposition du locataire les locaux ci-dessus désignés.

Le bailleur prend à sa charge la révision périodique des extincteurs et des installations électriques, ainsi que les contrôles techniques règlementaires ; les registres, tenus à jour par les prestataires agréés désignés pour ces contrôles, sont tenus à la disposition de la commune.

Le locataire supporte les frais afférents aux dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage (abonnement et consommations) ainsi que les dépenses de téléphone et d’accès internet (abonnement et consommations).

Le bailleur s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Le locataire s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires concernant les risques locatifs et à en transmettre l’attestation en mairie.

ARTICLE 5 – INSTALLATION, ENTRETIEN ET REPARATION

Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code Civil pour tout ce qui n’est pas prévu au bail, notamment :

‐ Le bailleur s’engage à tenir les lieux clos et ouverts dans des conditions propres à assurer la sécurité complète,

‐ Le bailleur s’engage à maintenir les lieux dans un bon état de salubrité

‐ Le locataire s’engage à effectuer dans les lieux loués, tous les travaux de menu entretien et de réparations locatives tels qu’ils sont définis par le Code Civil

Le bailleur prend en charge et procède aux installations et aux réparations relatives aux clôtures, aux sols intérieurs et extérieurs, aux murs et toitures, aux réseaux et fluides et systèmes de sécurité.

Le locataire assure le nettoyage courant et le petit entretien pendant toute la durée de l’occupation des locaux ainsi que le nettoyage de l’ensemble de la parcelle.

Les services techniques municipaux ont accès aux locaux.

L’état des lieux contradictoire est effectué à l’entrée dans les locaux et à la sortie, à la diligence de la ville.

Fait en 2 exemplaires.

A PAIMPOL, le

Pour la Ville, Pour le Centre d’Action Sociale et Culturelle

Intercommunale (CASCI),PV CM du 30/5/11 Page 11

Le Maire, Le Président,

Jean-Yves de CHAISEMARTIN

Délibération n° 2011-044

REALISATION DE TRAVAUX PAR LES SALARIES EN CONTRATS

AIDES DES CHANTIERS D’INSERTION

Convention triennale à conclure entre la ville et le CASCI

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Dans le cadre de ses compétences optionnelles, la Communauté de Commune Paimpol Goëlo (CCPG) a effectué des études et a retenu la thématique « protection des sites et espaces naturels sensibles » et notamment « gestion du littoral ».

Les élus de la CCPG ont proposé que les travaux puissent être réalisés par les structures d’insertion du territoire.

Lors du Conseil d’Administration du 10 mai 2011, le Centre Communal d’Action Sociale, gérant les chantiers d’insertion, s’est prononcé officiellement sur

l’intégration des chantiers d’insertion à l’Association CASCI (Centre d’Action Sociale Culturelle Intercommunal) à compter du 1er juin 2011.

Parallèlement, le Conseil Municipal en date du 18 avril dernier s’était prononcé sur le soutien de la Ville à l’Association.

Le CASCI, lors de son assemblée générale du 16 mai 2011, a voté à l’unanimité cette intégration à compter du 1er juin 2011.

Dès lors, il convient à présent de conclure une convention triennale entre la ville de Paimpol et la nouvelle structure d’insertion, représentée par le CASCI, les

précédentes conventions étant résiliées le cas échéant.

Les travaux à réaliser, la durée, les coûts et autres caractéristiques sont décrites dans le projet de convention ci-annexé.

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure la convention ci-après avec le CASCI pour une durée de 3 ans du 1er juin 2011 au 31 mai 2014.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU

GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL),

DECIDE de conclure la convention (jointe en annexe) avec le CASCI pour une durée de 3 ans du 1er juin 2011 au 31 mai 2014,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 30/5/11 Page 12

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PAIMPOL ET L’ASSOCIATION

«CENTRE D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE INTERCOMMUNAL»

POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS

POUR LA VILLE DE PAIMPOL

Entre

La Commune de Paimpol, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de Chaisemartin,

Et

L’association CASCI (Centre d’Action Sociale et Culturelle Intercommunal) de Plouézec, représentée par le Président,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Il est demandé à l’association « CASCI » de faire réaliser pour la ville de PAIMPOL les prestations décrites en annexe à la présente convention par une équipe de salariés en contrats aidés (contrat unique d’insertion) encadrée techniquement par un encadrant de l’association « CASCI ».

ARTICLE 2 : MISSIONS DU CASCI.

L’association « CASCI » met en place une équipe de salariés en contrats aidés pour réaliser les travaux sur le littoral, conformément au programme accepté par les deux parties, joint en annexe. Il précise la localisation, la nature, les délais de réalisation, l’estimation de la durée et du coût maximum prévisionnel des travaux. Il pourra être complété ou ajusté avec l’accord amiable des deux parties.

L’équipe est encadrée techniquement par un encadrant de l’association « CASCI », qui avertira la commune en cas de problème survenant lors de la réalisation des chantiers. Le suivi administratif et social est effectué par l’employeur qui reste l’association « CASCI ».

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES DE LA MAIRIE DE PAIMPOL

Les fournitures nécessaires à la réalisation des chantiers et au fonctionnement du matériel sont assurées par la Mairie de Paimpol, maître d’ouvrage.

Le suivi de l’équipe est assuré par l’encadrant du chantier. En cas de problème quant au déroulement du chantier ou à la nature des travaux réalisés, le Directeur des Services Techniques en informera l’encadrant qui sera chargé de régulariser toute situation litigieuse.

L’encadrant est chargé de définir en accord avec les services techniques la planification des interventions et de fournir un compte-rendu. Les services techniques définiront chaque semaine le programme de la semaine à venir et l’encadrant rendra compte de la semaine passée.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet le 1er juin 2011 et s’achèvera le 31 mai 2014, sous conditions de fusion des chantiers d’insertion du CCAS de Paimpol et du CASCI de Plouézec, au 1er juin 2011.

ARTICLE 5 : FINANCEMENT

La durée des chantiers et le coût forfaitaire des travaux sont précisés dans le tableau en annexe de la présente convention.

La commune de Paimpol participera financièrement à la réalisation des travaux, à hauteur maximum des accords mentionnés ci-dessus. Une facture lui sera adressée à la fin de chaque chantier par l’association « CASCI ».

ARTICLE 6 : RESILIATION

La présente convention peut être résiliée :PV CM du 30/5/11 Page 13

- si les conditions réglementaires requises pour la mise en place des contrats aidés ne peuvent plus être mises en œuvre ;

- si l’association « CASCI » est amenée à suspendre sa politique de mise en place d’un chantier d’insertion, ou si l’encadrement ne peut plus être assuré dans des conditions satisfaisantes.

Fait à Paimpol, le

Le Maire de Paimpol, Le Président de l’association

Jean-Yves de CHAISEMARTIN «CASCI»

Annexe à la convention

Programme annuel des travaux à Paimpol

Intervention du CCAS prévues du 1 er mai 2011 au 30 avril 2014

[1ère intervention avant l’été, 2 ème intervention (si programmée avant l’été)]

Base : 1 journée = 6h = 36€

Four à Chaux

Entretien du Four à Chaux à La Tossen (200m) (3x par an)

72h (2 personnes x 2 jrs) = 432 €

Guilben

Entretien pour point de vue sur mer (500m) (2x par an)

240h (2 personnes x 10 jrs) = 1 440 €

GR 34

Entretien de Beauport à Boulguief (2 km)

180h (3 personnes x 10 jrs x 1 passage) = 1 080 €

Entretien de La Tossen à Kerdrez (2x par an)

360h (3 personnes x 10 jrs x 1 passage) = 2 160 €

Lavoirs

Entretien de 12 lavoirs (1 x par an)

432 h (3 personnes x 2 jrs x 12) = 2 592 €

Fontaines et lavoirs non accessibles à l’épareuse : 12 unités (chemin du Trieux, Kergoat, Traou-Vantan, Pont- Erwan, Le Cosquer, Garden-Dour, Keraudren, Ty-Breiz, Le Runiou, Kérano, Kerquestel, Petit Moulin, Kermin, Landouézec, rue Cachin, rue Fontaine Pierrot)

Fontaines

31 fontaines à entretenir (2 x par an)

744h (2 personnes x 1 jr x 31 x 2 passages) = 4 464 €

Calvaires

10 calvaires (1 x par an)

60h (2 personnes x 0,5 jr x 10) = 360 €

10 calvaires non faits par l’épareuse

Plages (Lédano, Boulguef, Beauport, Poulafret)

Nettoyage des quatre plages

96h (2 personnes x 4 dates x 3h/sites) = 576 €

Déchets triés et déposés à la déchetterie

Panneaux de signalisation, poteaux électriques et téléphones + bouches incendie

Entretien de tous les panneaux de signalisation, poteaux électriques et téléphoniques et des bouches incendie (1 x par an)

600h (1 personne x 100 jrs) = 3 600 €

Nettoyage (si nécessaire) des panneaux au détergent + fauchage au pied

Installation des plaques sur panneaux de signalisation + bouches incendie

120h (1 personne x 20 jrs) = 720 €PV CM du 30/5/11 Page 14

Désherbage, fauchage (thermique, manuel, mécanique)

1 200h (2 personnes x 100 jrs) = 7 200 €

Tous les premiers lundis du mois

Nettoyage des panneaux d’affichage libre

Site urbain, berges du Quinic, chemins de randonnée

216h (12 lundis à 3 personnes) = 1 296 €

Ne pas abimer la peinture des panneaux ; ramassage des résidus

TOTAL 4 320h 25 920 €

Délibération n° 2011-045

RETRAIT DE LA DELIBERATION PORTANT SUR LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR INSTALLATION D’UNE AIRE DE BOULES BRETONNES

Rapporteur : M. ARGOUARCH

Lors de sa séance du 28 mars 2011, le Conseil Municipal a autorisé le maire à signer une convention d’occupation du domaine public pour installation d’une aire de boules bretonnes par l’Hôtel Restaurant le Goas Plat représenté par M. Le Graet.

Suite au contrôle de légalité exercé par le Préfet des Côtes d’Armor, il convient de retirer cette délibération au motif que, conformément à l’article 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la mise à disposition ne peut se faire à titre gratuit.

M. CALMELS ayant quitté la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 21 Représentés : 4 Votants : 25

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retirer la délibération n° 2011-020,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-046

CAMP, SEJOURS ACCESSOIRES, SORTIES ET VOYAGES FAMILIAUX Tarifs 2011

Rapporteur : M. LE MOAL

Le service Enfance Jeunesse Famille de la ville de Paimpol a programmé pour l’été 2011, à destination des jeunes :

‐ 1 camp de 5 jours / 4 nuits pour les 12 – 14 ans qui se tiendra à Pleumeur Bodou du 18 au 22 Juillet (effectif : 15 jeunes)

‐ 3 séjours accessoires au Centre de loisirs de Kerdreiz accueillant 15 enfants chacuns,

• du 25 au 29 Juillet, soit 5 jours / 4 nuits, pour les 10 -12 ans à Lézardrieux,PV CM du 30/5/11 Page 15

• du 2 au 5 Août, soit 4 jours / 3 nuits, pour les 6 - 8 ans au camping de Cruckin, • du 8 au 11 Août, soit 4 jours / 3 nuits, pour les 9 - 10 ans au camping de Cruckin,

Ces séjours proposeront différentes activités allant du char à voile à l’optimist en passant par l’accro-branches ou l’équitation. Il est précisé que les séjours 2, 3 et 4 bénéficieront d’une participation de la CAF au titre du C.E.J estimée à 1150€ pour le séjour n°2 et 864€ pour les séjours 3 et 4.

M. CALMELS ayant rejoint la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 22 Représentés : 4 Votants : 26

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixe pour 2011 les tarifs pour les camps, séjours accessoires, sorties et voyages familiaux, ainsi qu’ils suivent :

séjour

Coût global pour la

Commune déduction faite

des participations CAF

Coût global pour la

Commune sans charge de

personnel

Participation/enfant

Suivant le Quotient Familial

N°1

Camp 12–14 ans

Pleumeur-Bodou

5 jours/4 nuits

4997.23 € 2997.05 €

QF de 0 à 300 : 90€

QF de 301 à 450 : 110€

QF de 451 à 535 : 140€

QF>à 535€ : 170€

Extra muros : 250€

N°2

Séjour 10–12 ans

Lézardrieux

5 jours/4 nuits

2379.03 € 784.15 €

QF de 0 à 300 : 23.50€

QF de 301 à 450 : 29€

QF de 451 à 535 : 58€

QF>à 535€ : 87€

Extra muros : 116€

N°3

Séjour 6–8 ans

Cruckin

4 jours/3 nuits

1980.99 € 613.95 €

QF de 0 à 300 : 18.50€

QF de 301 à 450 : 22.50€

QF de 451 à 535 : 47€

QF>à 535€ : 73€

Extra muros : 96.50€

N°4

Séjour 9–10 ans

Cruckin

4 jours/3 nuits

1980.99 € 613.95 €

QF de 0 à 300 : 18.50€

QF de 301 à 450 : 22.50€

QF de 451 à 535 : 47€

QF>à 535€ : 73€

Extra muros : 96.50€

Balades à la journée

dates destinations transport Nombre de places encadrement

Coût global pour la

ville (avec charges

de personnel)

18 juin Trégastel les 7 îles 2 mini-bus + kangoo 20 2 anim. 364 €

25 Juin Balade équestre 2 mini-bus 17 1 anim. 292 €PV CM du 30/5/11 Page 16

Plouha

2 juillet

La tête en l’air

accro-branches et

Planétarium

1 car 50 1 anim. 1024 €

6 Août Son et lumière, Abbaye de Bon Repos 1 car 50 2 anim. 1298 €

Week-end,

dates destination transport Nombre de places encadrement

Coût global pour la

ville (avec charges

de personnel)

Les 17 et 18

Septembre

Dinan : ville médiévale,

balade nature sur la

Rance

2 mini-bus

17 1 anim. 1027.00 €

Balades à la journée Tarif enfant (4 – 16 ans) Tarif adulte à partir de 17 ans

Trégastel

Balade équestre 3.50€ 8.50€

La tête en l’air

Son et lumière

Week-end Tarif enfant (4 – 16 ans) Tarif adulte à partir de 17 ans

Dinan 9,40 € 22,00 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-047

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Amendement de l’article 28 «bulletin d’information générale»

Rapporteur : M. GROT

Le règlement intérieur du conseil municipal a été adopté par délibération n° 08-96 du 26 mai 2008.

Selon l’article L 2121-27 du CGTC, le règlement intérieur prévoit en son article 28 qu’une page est réservée à l’expression des conseillers de la minorité dans le bulletin municipal.

M. Georges LUCAS ayant exprimé publiquement sa volonté de se situer de façon pérenne dans l’opposition, demande par courrier du 29 mars dernier qu’un espace lui soit réservé dans la rubrique «Opinion» du bulletin municipal Entre Terre et Mer.

M. HUCHET DU GUERMEUR estime que M. LUCAS ayant été élu sur la liste de la majorité, c’est à cette dernière de lui céder de la place et non pas à la minorité.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par voix 22 pour et 4 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL)PV CM du 30/5/11 Page 17

DECIDE d’amender le règlement intérieur ainsi qu’il suit :

«CHAPITRE VI : dispositions diverses

Article 28 : une page est réservée à l’expression des groupes d’opposition, répartie ainsi 7/8ème pour la liste «Ensemble pour Paimpol»et 1/8ème pour M. LUCAS.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-048

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL-GOELO

Remplacement d’un conseiller communautaire – élection

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Par lettre du 14 mars 2011, Madame Annick CHAUSSIS a fait savoir qu’elle souhaitait, pour convenance personnelle, démissionner de son poste de déléguée municipale auprès du conseil communautaire de Paimpol-Goëlo. Un courrier a également été adressé à M. le Préfet, le 29 mars 2011, lui demandant d’accepter cette démission.

En application de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue par le conseil municipal et en son sein. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection à lieu à la majorité relative.

Monsieur le Maire invite les élus qui souhaitent être candidats au poste de délégué titulaire de la communauté de communes Paimpol-Goëlo à se déclarer afin de pouvoir procéder à l’élection.

Mme Annick COAYREHOURCQ présente sa candidature.

Election du délégué suppléant :

Le vote à bulletin secret a donné le résultat suivant :

Nombre de bulletin trouvé dans l’urne : 26

Bulletins blancs ou nul: 6

Nombre de suffrages exprimés :

Majorité absolue : 13

Mme COAYREHOURCQ 19

M. HUCHET DU GUERMEUR 1

Mme COAYREHOURCQ, ayant obtenu 19 voix, est désignée en qualité de déléguée suppléante.

Délibération n° 2011-049

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL-GOELO

Transfert de compétence en matière de coopération décentralisée – modification des statuts

Rapporteur : Mme DERRIEN

Par délibération du 17 mai 2011, le conseil communautaire a décidé d’acquérir une compétence en matière de «coopération décentralisée» et de modifier les statuts (joint en annexe) de la Communauté de communes Paimpol-Goëlo en conséquence.PV CM du 30/5/11 Page 18

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce transfert de compétence et d’approuver la modification des statuts de la C.C.P.G. comme indiqué ci-après :

1. Article 5 :

Ajouter un point au Chapitre 3) Autres compétences :

«3.9 - Coopération décentralisée

La Communauté exerce une compétence dans le domaine de la coopération

décentralisée, hors jumelages et subventionnement des opérations d’urgence

humanitaire. Celle-ci s’exerce de manière transversale sur les autres compétences de la communauté de communes. Elle intervient en partenariat, direct ou en soutien à des associations, auprès d’une ou plusieurs collectivités par pays.»

Mme DEPAIL aurait souhaité avoir quelques renseignements sur ce projet.

M. LE BLEIZ précise que le programme vise à soutenir les agriculteurs malgaches en les aidant à développer et valoriser les filières de production par le biais de formation sur les semences.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert de compétence en matière de coopération décentralisée,

APPROUVE la modification des statuts de la CCPG comme indiqué ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-050

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL-GOELO

Groupement de commandes

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Suite à la proposition de la Commission développement des technologies de

l’information et de la communication, réseaux et transport de la Communauté, de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo, un groupement de commandes a été crée pour l’année 2010, dans le cadre de la mutualisation des moyens, rassemblant les communes et la communauté de communes Paimpol-Goëlo, pour l’achat des fournitures de bureau et des consommables informatiques. Une convention de groupement de commandes a été passée conformément à l’article 8 du code des marchés publics pour déterminer les modalités de fonctionnement de ce groupement pour l’année 2010.

Afin de lancer une nouvelle consultation pour l’achat des fournitures de bureau et consommables informatiques, une convention doit être passée pour encadrer le groupement de commandes sur une durée d’un an renouvelable deux fois. Il a également été demandé par les communes d’ajouter les achats pour les reliures des registres (délibérations, arrêtés, état-civil..).PV CM du 30/5/11 Page 19

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de valider le principe de groupement de commande cité ci-dessus,

DECIDE d’adhérer au groupement de commande,

AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes,

DELEGUE à la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo la coordination du groupement,

ACCEPTE le mode de dévolution de ce marché, soit la procédure adaptée,

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo,

coordonnateur du groupement à lancer la procédure de consultation et signer tout les documents afférents à la consultation, notamment les marchés à bons de commande.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

La Commission développement des technologies de l’information et de la

communication, réseaux et transport de la Communauté de Communes Paimpol- Goëlo, dans le cadre de la mutualisation des moyens, a décidé de créer un

groupement de commande pour l’achat des fournitures de bureau et consommables informatiques avec les 9 communes adhérentes.

Une convention de groupement de commande passée conformément à l’article 8 du nouveau code des marchés publics détermine les modalités de fonctionnement.

Vu les délibérations de la Communauté de Communes et des communes :

- de YVIAS en date du

- de PLEHEDEL en date,

- de PLOUEZEC en date du,

- de PLOUBAZLANEC en date du,

- de PAIMPOL en date du,

- de LANLOUP en date du,

- de PLOURIVO en date du,

- de LANLEFF en date du

- de PAIMPOL-GOELO en date du,

- de KERFOT en date du

dénommées ci-dessous « COLLECTIVITES »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :PV CM du 30/5/11 Page 20

CHAPITRE 1 – CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET ENGAGEMENT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE

COMMANDES

Les COLLECTIVITES constituent un groupement de commandes en vue d’attribuer un marché de :

- ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES

- LOT 1 : Papiers

- LOT 2 : Fournitures diverses

- LOT 3 : Consommables informatiques

- RELIURES pour registres (Délibération, Arrêtés, Etat Civil…)

ARTICLE 2 : DUREE

Le groupement de commandes est constitué à compter de la signature de la présente convention jusqu’à la fin du marché. La consultation sera établie sous la forme d’un marché à bons de commandes passé pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois dans le cadre d’une procédure adaptée selon l’article 28 du code des marchés publics.

ARTICLE 3 : ADHESION

L’adhésion initiale du groupement provient d’une décision de l’assemblée

délibérante de la collectivité.

ARTICLE 4 : COORDONNATEUR

La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo est désignée par le groupement de commandes comme coordonnateur.

ARTICLE 5 : MARCHES

A l’issue de la procédure de sélection d’un titulaire commun, LA COLLECTIVITE désignée « COORDONNATEUR » signera les documents de consultation.

Chaque adhérent du groupement de commandes est responsable de l’exécution de son marché en application du 7-1ème alinéa de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES

Chaque collectivité membre du groupement de commandes s’engage à :

1-Transmettre la liste des produits et quantités approximatives utilisées pour une année

2 –Indiquer au « coordonnateur » la ou les personne(s) représentant sa collectivité pour siéger à la commission groupement de commandes,PV CM du 30/5/11 Page 21

3 – Participer aux réunions de la commission de groupement de commandes

4 – Exécuter son marché : commandes, contrôle de la bonne réalisation de la prestation et paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des charges du groupement de commandes

ARTICLE 7 : MISSION DU COORDONNATEUR

Afin de mener à bien la consultation organisée par le groupement de commande, le « coordonnateur » assure les missions suivantes :

- Définition des prestations

- Recensement des besoins

- Rédaction du cahier des charges et constitutions des dossiers aux candidats - Réception des offres

- Convocation aux réunions

- Analyse des offres

- Rédaction des procès-verbaux

- Mise en forme des marchés

- Rédaction du rapport de présentation

- Information aux candidats non retenus

- Notification du marché

- Publication de l’avis d’attribution

- Transmission à chaque collectivité du marché signé

CHAPITRE 2 – PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES

ARTICLE 8 : REGIME DU MARCHE

Le groupement est soumis aux règles de procédure du Code des Marchés Publics en vigueur à la passation du marché.

ARTICLE 9 : GESTION DU MARCHE

Le groupement est organisé pour retenir collectivement le ou les titulaire(s) de la prestation mais chaque adhérent est responsable de l’exécution de son marché.

Le coordonnateur établira un recensement semestriel des commandes réalisées par chaque collectivité afin de s’assurer du bon déroulement du groupement.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

ARTICLE 10 : SIEGE

La collectivité désignée « coordonnateur » est le siège du groupement de commandes soit Communauté de Communes Paimpol-Goëlo 2 Rue Lagadec BP 6 22860

PLOURIVO.

Les réunions relatives au groupement de commandes auront lieu au siège de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo.

Le coordonnateur assure le secrétariat du groupement de commandes.PV CM du 30/5/11 Page 22

Fait le

A

Le Maire d’YVIAS

M. Jean-François GUILLOU

Le Maire de PLOURIVO

M. Michel RAOULT

Le Maire de LANLEFF

M. Maurice GOARIN

Le Maire de PLEHEDEL

M. Yvon LE PUT

Le Maire de PLOUEZEC

M. Jacques MANGOLD

Le Maire de PLOUBAZLANEC

Mme Danielle BREZELLEC

Le Maire de PAIMPOL

M. Jean-Yves DE CHAISEMARTIN

Le Maire de LANLOUP

Mme Louise-Anne EVEN

Le Président de la CCPG

M. Maurice GOARIN

Délibération n° 2011-051

COMMISSIONS MUNICIPALES

Remaniement

Rapporteur : M. MONTÉVILLE

Conformément aux dispositions des articles L 2121-22 et 2121-21 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales et afin d’intégrer Monsieur Pierre MONTÉVILLE dans les commissions municipales et au sein de divers organismes, il est proposé au conseil municipal de le désigner dans les instances suivantes :

• Commission jeunesse et sport

• Commission sécurité et prévention de la délinquance

• Commission éducation, santé et solidarités

• Etablissements scolaires :

Ecole maternelle et primaire de Kérity

Ecole primaire Gabriel Le Bras

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de désigner M. Pierre MONTEVILLE, conseiller municipal dans les commissions municipales énumérées ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-052

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :PV CM du 30/5/11 Page 23

• en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date Immeuble concerné

11/044 12/04/2011 AD 291/294 sises 5 et 7 quai Morand

11/045 12/04/2011 ZK 310/313 sises chemin de Gravelodic

11/046 12/04/2011 AD 334/345 sises rue de l’Eglise

11/047 12/04/2011 AD 914 sise 37 quai Morand

11/048 12/04/2011 ZK 314 sise chemin de Gravelodic

11/049 12/04/2011 ZK 294/297 sises chemin de Gravelodic

11/050 12/04/2011 AB 227 sise 13 rue JF Kennedy

11/051 15/04/2011 ZH 288 sise Kermanach

11/052 15/04/2011 AE 198 sise Rue de Goudelin

11/031 15/04/2011 AM 354 /355 sises 18 rue du Biliec

11/053 21/04/2011 AH 360 sise 22 rue du Général Leclerc

11/054 21/04/2011 AM 275/277 sises 5 rue du Biliec

11/055 26/04/2011 AN 140 sise 3 chemin de Kerguémest

11/056 26/04/2011 AW 158 et AE 538 sises rue de Pernvern

11/057 26/04/2011/ AY 1 sise 11 chemin de Gravelodic

11/058 26/04/2011 AN 322 sise 10 Bis rue de Cruckin

11/059 04/05/2011 AD 945 sise rue des Huit Patriotes

N° 11-SP-01 : en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales : M. le Maire informe que la Ville de Paimpol a décidé de conclure un avenant à la convention d’occupation de la Maison des Plaisanciers par l’ADNP.

M. de CHAISEMARTIN insiste sur le fait que cette salle ne pourra pas accueillir d’opérations de vente, ni de réunions politiques ou syndicales.

M. HUCHET DU GUERMEUR se dit très réservé sur le fait d’autoriser une association à faire du bénéfice sur la location d’une salle municipale.

M. LUCAS attire l’attention sur le fait que les réunions risquent de durer longtemps et que la ville devra couvrir les frais d’électricité et de chauffage.

M. MORVAN s’étonne de cette situation et pense qu’il aurait été préférable que la collectivité assure la location de cette salle et que les bénéfices soient transférés sur le budget du port.

M. de CHAISEMARTIN suggère de faire un essai pendant un an et de faire un bilan à l’issue de cette période.

Le conseil municipal en prend acte.

Délibération n° 2011-053

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs (délibération n° 2011/023)

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Concernant la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, Mme DERRIEN pose la question de savoir à quoi correspond ce poste ?PV CM du 30/5/11 Page 24

M. de CHAISEMARTIN annonce qu’il correspond au grade du nouvel agent recruté pour assurer les fonctions de directeur de cabinet.

Mme DERRIEN demande si la personne remplacée part de son plein gré ou si elle est licenciée.

M. de CHAISEMARTIN déclare qu’il s’agit d’une fin de contrat anticipée et tient à remercier et féliciter cet agent pour le travail qui a été effectué pendant ces trois années.

M. HUCHET DU GUERMEUR s’étonne de la création de ce poste administratif alors qu’un poste de contractuel a déjà été créé il y a trois ans.

M. de CHAISEMARTIN précise que l’agent n’était pas titulaire de la fonction publique, alors que le nouvel agent l’est. Il est par conséquent impératif de créer ce poste pour permettre la mutation.

M. LUCAS s’insurge contre le fait qu’un fonctionnaire soit employé sur un poste politique.

M. de CHAISEMARTIN fait savoir qu’un fonctionnaire peut être détaché sur un poste politique.

M. MORVAN considère que pour une ville de moins de 10 000 habitants ce poste n’est pas justifié sauf si le maire est défaillant ou trop souvent absent. L’intervenant observe que le départ est brutal et pose la question de savoir si quelque chose lui est reproché ?

M. de CHAISEMARTIN indique qu’il s’agit d’un départ pour convenance

personnelle.

M. HUCHET DU GUERMEUR demande à ce que ce point soit voté par partie car il n’a pas d’observation à formuler sur les autres modifications.

M. de CHAISEMARTIN y est favorable.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs communaux établi par délibération n° 2011-023 du 28 mars 2011,

• à l’unanimité, pour les filières et postes ci-dessous :PV CM du 30/5/11 Page 25

Filière technique :

Situation avant

modification Effectif

Situation après

modification Effectif Date d’effet

Technicien à temps

complet 1

Technicien principal 2 ème

classe à temps complet 1 01 01 2011

Agent de maîtrise à

temps complet 1

Agent de maîtrise principal

à temps complet 1 01 01 2011

Adjt techn. Ppal 2 ème

classe à temps complet 1

Adjt techn. Ppal 1 ère classe

à temps complet 1 01 09 2011

Adjt techn. 1 ère classe à

temps complet 1

Adjt techn. Ppal 2 ème classe

à temps complet 1 01 01 2011

Adjt techn. 2 ème classe à

temps complet 14

Adjt technique 1 ère classe à

temps complet 14 01 01 2011

Adjt techn. 2 ème classe à

temps non complet (23

H 45 mn)

1

Adjt technique 1 ère classe à

temps non complet

(23 H 45 mn)

1 01 01 2011

Filière administrative :

Situation avant

modification Effectif

Situation après

modification Effectif

Date d’effet

Adjt adm. 1 ère classe à

temps complet

1 Adjt adm. Ppal 2ème classe

à temps complet

1 01 03 2011

Adjt adm. Ppal 1 ère classe 1 adjoint administratif 2ème

classe à temps complet

1 03 06 2011

Filière sécurité :

Situation avant

modification Effectif

Situation après

modification Effectif

Date d’effet

Brigadier de police à

temps complet

1 Brigadier chef principal à

temps complet

1 01 01 2011

Brigadier de police à

temps complet

1 ASVP (agent de

surveillance de la voie

publique) à temps

complet

1 01 10 2011PV CM du 30/5/11 Page 26

Filière sociale :

Situation avant

modification Effectif

Situation après

modification Effectif

Date d’effet

ATSEM 1 ère classe à

temps complet

1 ATSEM principal de 2è

classe à temps complet

1 01 09 2011

Filière culturelle :

Situation avant

modification Effectif

Situation après

modification Effectif

Date d’effet

Adjt patrimoine 2 ème

classe à temps complet

1 Adjt patrimoine 1 ère classe

à temps complet

1 01 01 2011

Filière animation :

• par 15 voix pour, 10 voix contre (Mme LE BOHEC, Mme GAUDRE par délégation à Mme LE BOHEC, Mme DALMARD, Mme DERRIEN, Mme BRE par délégation à Mme DERRIEN, M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL) et une abstention (M. CALMELS), pour le poste ci-dessous :

Filière administrative :

Situation avant

modification Effectif

Situation après

modification Effectif

Date d’effet

/ 0 Adjoint adm. Ppal 2 ème

classe temps complet 1

01 06 2011

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 64-111 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-054

PERSONNEL COMMUNAL

Régime indemnitaire

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

M. LUCAS attire l’attention sur ce qu’il appelle un bidouillage et fait savoir que d’après les échos de la rue, il y aurait deux versions. La première serait que M. le Maire a licencié sa première collaboratrice de cabinet pour y placer l’amie intime du Directeur Adjoint du CCAS, qui a été embauché pour remplacer Mme LE ROY qui du fait a été mise au «placard». D’après la deuxième version, il s’agirait en fait de

Situation avant

modification Effectif

Situation après

modification Effectif

Date d’effet

Adjt animation 2ème

classe à temps complet

1 Adjt animation 1ère classe à

temps complet

1 16 10 2011PV CM du 30/5/11 Page 27

l’amie intime du Directeur Général des Services. Dans les deux options elle viendrait de Carnac.

M. LUCAS fait savoir qu’actuellement les sujets de conversation de la rue ne portent plus sur les projets de développement économique de Paimpol, mais sur la vie para- municipale, digne de figurer dans les colonnes des magazines tels que Gala, Voici, voire le Canard Enchainé.

Concernant l’indemnité de Préfecture, M. LUCAS signale que les conditions

d’attribution notées dans le décret n° 97 1232 du 26 décembre 1997 stipulent que cette indemnité ne peut être versée qu’aux agents titulaires de Préfecture et que dans ce cas précis elle ne peut être versée. L’intervenant rappelle que lors du conseil municipal du 28 juin 2010, il avait été accordé au DGS un logement de fonction gratuit assorti des avantages gratuits tels que chauffage, électricité, téléphone, taxe d’habitation et taxe d’enlèvement des ordures ménagères et tout çà à la charge des contribuables paimpolais.

Enfin, M. LUCAS souligne qu’il est confortable de faire partie des amis de M. le Maire, mais qu’en ce qui le concerne il est heureux de ne pas en être. L’intervenant annonce qu’il ne prendra donc pas part à ce vote entaché d’irrégularités.

M. de CHAISEMARTIN préfère ne pas faire de commentaires sur tous les

mensonges et polémiques inutiles qu’il vient d’entendre.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

• par 17 voix pour et 8 voix contre (Mme LE BOHEC, Mme GAUDRE par délégation à Mme LE BOHEC, Mme DERRIEN, Mme BRE par délégation à Mme DERRIEN, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL,

M. MORVAN, Mme ROUXEL), M. LUCAS ne prenant pas part au vote,

DECIDE d’octroyer, au collaborateur de Cabinet, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et une indemnité d’exercice de mission des

Préfectures (IEMP).

• à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer, à l’Agent de Surveillance de la Voie Publique, à compter du 1er octobre 2011 une Indemnité Administration et technicité. (IAT)

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-055

MOTION DE SOUTIEN AU LYCEE PROFESSIONNEL MARITIME DE PAIMPOL

Rapporteur : Mme MOBUCHON

Le conseil municipal, face au démantèlement de la pêche en France et tout

particulièrement sur la côte nord de la Bretagne prévu dans le projet de réforme desPV CM du 30/5/11 Page 28

enseignements de la filière maritime professionnelle présenté par la Direction des Affaires Maritimes :

• condamne la mise en place d’une spécialisation des formations maritimes par établissement, sans tenir compte des effectifs ;

• demande la sauvegarde de l’enseignement maritime sur le territoire et le maintien des moyens financiers pour y parvenir ;

• apporte son soutien aux lycéens, aux personnels du lycée maritime de Paimpol, aux pêcheurs en lutte contre la mise en place de cette réforme.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la motion ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2011-056

COMMISSION COMMUNAL POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Rapport annuel 2010

Rapporteur : Mme GUILLOU

Conformément à l’article 46 de la loi du 11 février 2005 la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées a été créée par arrêté municipal en date du 25 janvier 2007. Un nouvel arrêté en date du 23 mars 2009 a modifié la composition de ses membres. Elle est composée de différents élus du conseil municipal, d’un représentant des services techniques municipaux de la Mairie, de deux représentants de la Poste de PAIMPOL, du président de l’ADAPEI 22, de la directrice de la MAS « l’Archipel », et de différents membres d’association de personnes handicapées.

En 2010 le Plan d’Accessibilité aux Voiries et Espaces Publics (PAVE) de la ville de Paimpol a été étudié en commission accessibilité et validé par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2010.

Dans ce cadre certains aménagements ont été réalisés, notamment les abords de la Poste avec création d’une rampe d’accès, la rue de la Fontaine en zone de rencontre, les abords de l’école maternelle de Kernoa.

En parallèle, la Commission d’accessibilité a également étudié le positionnement des places de parkings réservées aux personnes handicapées (recensement,

préconisations), tant en ce qui concerne les places existantes que celles à prévoir lors de nouveaux aménagements. A ce titre, la commission et les services techniques municipaux ont travaillé en concertation.PV CM du 30/5/11 Page 29

Enfin, suite aux suggestions des membres de la commission, des aménagements ont été réalisés afin de faciliter l’accès des personnes handicapées aux bâtiments

communaux (tels que salle des fêtes de Plounez, centre Henry Dunant, etc.) En ce qui concerne les perspectives 2011, il est prévu :

¾ La continuité du suivi du PAVE,

¾ La continuité du travail sur le positionnement des places de stationnements

réservées aux personnes handicapées et autres aménagements,

¾ La formation du personnel communal pour l’accueil des personnes présentant un

handicap mental et la mise en place de signalétique adaptée. (pictogramme S3A par

l’ADAPEI).

Le conseil municipal en prend acte.

M. de CHAISEMARTIN considère que beaucoup de travail a été fait, mais qu’il reste encore beaucoup à faire.

Mme ROUXEL reconnaît que c’est en effet très positif, mais attire l’attention sur le fait que les parents d’enfants handicapés souhaitent que des aménagements soient réalisés afin de permettre leur accueil au centre de loisirs.

Mme DEPAIL estime qu’il ne faut pas oublier les autres handicaps, notamment auditif.

Mme GUILLOU en est tout à fait consciente, mais elle rappelle qu’en premier lieu il fallait valider le PAVE.

M. HUCHET DU GUERMEUR considère que le dossier est bien présenté avec une vue d’ensemble et non pas petit bout par petit bout.

Délibération n° 2011-057

VIDEO PROTECTION DU PORT DE PLAISANCE

Rapporteur : Mme DALMARD

Il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès de l’Etat les subventions maximum dans le cadre des Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour permettre l’installation du système de vidéo-protection du port de plaisance.

Ces dernières années, le maître de port a constaté une recrudescence des dégradations et vols sur les pontons et les bateaux. Ces faits se sont traduits par de nombreuses plaintes de plaisanciers et une détérioration de l’image du port.

Dans un premier temps, l’installation de barrières interdisant l’accès aux pontons a été envisagée afin de remédier au problème. Néanmoins, cette solution s’est avérée coûteuse et inesthétique. De plus, ces dispositifs n’auraient pas permis de conserver l’esprit convivial du port de plaisance.

Par conséquent et à l’instar d’autres collectivités du département confrontées à ce type d’incivilités, la mise en place d’un système de protection par la vidéo a été privilégiée en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens.PV CM du 30/5/11 Page 30

Ce système composé de quatre caméras permettra de visualiser la totalité des bassins 1 et 2, le ponton de pêche et les quais.

Le budget d’acquisition du matériel est de 18 562,81 € HT soit 22 201,16 € TTC, auxquels se rajoutent des frais de branchement électrique pour un montant de 3 534,84 € TTC réalisés par les services de la ville. La subvention porte sur ces deux montants.

M. de CHAISEMARTIN reconnaît que ce débat sur la vidéosurveillance a déjà eu lieu il y a deux en conseil municipal et qu’à l’unanimité les élus y étaient opposés. Cependant, il tient à présenter à nouveau ce dossier car il ne concerne que le port et les pontons. L’intervenant fait savoir que Paimpol est le seul port du département à ne pas être doté de ce matériel, ce qui développe la délinquance maritime. Il précise que seuls la gendarmerie, lui-même et le maître de port sur autorisation du Maire, sont habilités à visualiser les vidéos.

M. LUCAS pense que la dépense pourrait être partagée puisque les bateaux de pêche profiteront également de ce service.

M. HUCHET DU GUERMEUR est réticent à la mise en place de cet équipement au motif que le rapport de la Cour des Comptes conclut qu’il est inefficace. De plus, il estime que l’Etat passe d’une politique de prévention à une politique sécuritaire.

M. LE MOAL est favorable à l’installation de cet équipement qu’il aurait souhaité voir s’étendre au centre-ville. Concernant les pontons, il suggère d’installer des barrières pour interdire leur accès.

M. de CHAISEMARTIN répond que cette dernière solution est coûteuse et

inesthétique pour un port de centre-ville.

Mme DEPAIL espère que ce matériel ne sera pas acheté au détriment d’autres projets contre la délinquance. Elle s’interroge d’ailleurs sur le taux d’évolution de la délinquance sur la commune.

M. de CHAISEMARTIN annonce que les actes de délinquance et de vols sont en recul.

M. MORVAN estime que cet équipement va déplacer les actes d’incivilité et de délinquance.

M. de CHAISEMARTIN insiste sur le fait qu’il est important d’équiper le port car la délinquance maritime se développe autour des ports non surveillés.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, voix 2 contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL) et 2 abstentions (Mme ROUXEL, M. MORVAN)

DECIDE l’installation d’un système de vidéo protection pour le port de plaisance tel que décrit ci-dessus,PV CM du 30/5/11 Page 31

SOLLICITE auprès de l’Etat les subventions maximum dans le cadre des Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La séance est levée à 20h45.

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