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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 8 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211027-0107154-DE-1-1 Reçu le 03/11/21

DELIBERATION N° 21/180 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L'ANNÉE 2021 DE L'OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE LA SANTÉ DE CORSE

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE D'OGETTIVI È DI MEZI PÈ U 2021 DI L'OSSERVATORIU REGIUNALE DI A SALUTE DI CORSICA

_____

REUNION DU 27 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt sept octobre, la commission permanente, convoquée le 15 octobre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Jean BIANCUCCI

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211027-0107154-DE-1-1 Reçu le 03/11/21

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la demande de financement déposée par le Président de l’Observatoire régional de la santé de Corse (ORSC) pour l’année 2021,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens annuelle 2021 entre la Collectivité de Corse et l’Observatoire Régional de la Santé de Corse.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211027-0107154-DE-1-1 Reçu le 03/11/21

ARTICLE 3 :

DIT que pour l’exercice 2021, les autorisations d’engagement afférentes à la subvention attribuée d’un montant de 360 000 € sont affectées sur le budget de la Collectivité de Corse, exercice 2021 (programme 5211).

ARTICLE 4 :

DEMANDE au Président du Conseil exécutif de Corse que la convention suivante soit établie sur une durée quinquennale (2022-2026) et qu’elle soit signée dans le mois suivant le rendu à la Collectivité du rapport d’activité et des comptes annuels de 2021, validés par l’assemblée générale de l’ORS de Corse.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 octobre 2021

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/354/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 27 OCTOBRE 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE D'OGETTIVI È DI MEZI PÈ U 2021 DI

L'OSSERVATORIU REGIUNALE DI A SALUTE DI CORSICA

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR

L'ANNÉE 2021 DE L'OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE LA

SANTÉ DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L’Observatoire Régional de la Santé de Corse (ORSC) est une association, créée en 1986 à l’initiative de la Collectivité Territoriale de Corse et de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Corse (DRASS).

Depuis 2018 et la création de la Collectivité de Corse, ses compétences en matière de santé et de médico-social se sont vues renforcées. Dans ce contexte, l’ORSC s’est positionné comme « force de proposition » dans le cadre de prospectives de politiques publiques sur les trois principaux champs relevant de ses prérogatives (santé, social et médico-social).

Le principal objectif qu’il poursuit est d’améliorer la connaissance et l’état de santé de la population insulaire et de ses déterminants sanitaires sociaux et médico sociaux. Pour ce faire, l’association est engagée dans la production d’études comprenant des analyses statistiques portant principalement sur les thématiques précarité/exclusion sociale et santé et dans la mise en place d’un registre général des cancers en Corse.

La Collectivité de Corse soutient l’ORSC depuis 2012 et ce, de manière constante et croissante dans les montants alloués.

La dernière convention triennale 2018-2020 a pris fin en décembre dernier.

Compte tenu des délais différés de remise de certains travaux de la part de l’observatoire au titre de 2018-2020, des impacts du calendrier des élections territoriales de 2021, et plus généralement de la crise sanitaire, les travaux d’élaboration de la convention pluriannuelle suivante (2021-2023) ont été retardés.

La conjonction de ces facteurs conduit à proposer à l’Assemblée de Corse de maintenir à titre transitoire un soutien financier cette fois annuel identique sur la seule année 2021 afin de permettre le maintien de l’activité de cette structure composée de 7 salariés dont les ressources principales proviennent majoritairement de la subvention de la Collectivité de Corse et par là même d’achever les productions/livrables attendues au titre de la période précédente.

Présentation des actions prévues en 2021 :

I - Etudes Volet social, médico-social et santé :

- Finalisation de l’étude sur la perte d'autonomie des personnes âgées, comprenant un état des lieux sanitaire et social de la personne âgée en Corse par territoire, ainsi qu'une évaluation du coût de l'APA (l’aide pour l’autonomie) en Corse et notamment sa projection à l'horizon 2030 ;

2- Déploiement et compléments de la contribution à l’étude sur la santé des jeunes et son lien avec la situation d'échec ou décrochage scolaire.

Volet transversal :

- Réactivation du comité de rédaction du bulletin périodique d’information ; - Publication d’un bulletin d’information 2021 dédié à l’état d’avancement du registre des cancers et des premiers éléments chiffrés ;

- Propositions de maquettes prévisionnelles à partir de 2022.

II - Registre des cancers :

Poursuite et déploiement des activités liées au registre des cancers (conventionnements, recueil des données, enregistrement des tumeurs, investigations, valorisation scientifique) :

1. Parfaire le recueil des données :

Des nouvelles conventions de partenariat sont attendues pour 2021 :

-Marseille : Hôpital Clairval

-Nice : CHU

-Marseille : Hôpital Beauregard

-Nice : Clinique St Georges

-Les laboratoires CERBA et BIOMNIS, qui effectuent de la cytogénétique hématologique et à qui de nombreux hôpitaux et cliniques envoient leur prélèvement. Une démarche collective des registres du cancer auprès de ces laboratoires est en cours.

Les réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) se déroulent au sein d’établissements de soins. Elles sont coordonnées par les Centre de Coordination en Cancérologie (3C), qui dépendent juridiquement d’établissements de soins pour la plupart. Les données sont recueillies soit directement auprès des 3C soit lors de la consultation des dossiers médicaux.

En 2021, de nouveaux 3C devraient rejoindre le registre parmi lesquels :

-L’Hôpital Clairval (Marseille).

-Le CHU de Nice.

-Le réseau régional ONCOPACA CORSE qui étudie actuellement la demande déposée par le registre des cancers de Corse, pour disposer des données concernant tous les patients corses quel que soit le lieu de RCP en région PACA. Certains partenariats existants ne pourront toutefois pas être supprimés car le recueil effectué par ONCOPACA n’est pas exhaustif, certains 3C refusant de collaborer.

2. L’enregistrement et le codage des cancers

Le système d’information, mis en place en 2016-2017 avec l’aide du registre des cancers de Poitou-Charentes, traite l’import semi-automatisé des données et permet le monitoring des fiches patients. Il permet d’intégrer les données des différentes sources, de créer des fiches patients et de notifier automatiquement les tumeurs.

3Chaque fiche tumeur est ensuite vérifiée et complétée manuellement par le personnel du registre. Pour cela :

 Des séjours de formation ont été organisés à Poitiers avec l’équipe du registre de Poitou-Charentes afin d’apprendre à utiliser l’interface de gestion du système et de s’approprier les principales règles internationales de codage et d’enregistrement des tumeurs.

 Le personnel du registre de Corse a également participé à des séminaires et des congrès.

Ainsi en 2021, l’équipe continuera de croiser les données recueillies en routine, et mènera les investigations nécessaires au sein des établissements de soins (consultation des dossiers médicaux), en Corse et sur le continent. Ces données concerneront principalement les années 2019 et 2020 mais certaines données recueillies auprès de nouveaux partenaires vont nécessiter l’enregistrement de nouvelles tumeurs ou la validation de données complémentaires relatives à des tumeurs déjà enregistrées.

Le recueil des données relatives à 2021 commencera également.

3. Evaluation

L’avis du CER (comité d’évaluation des registres) a été rendu le 24 avril 2021. Il s’agit d’un avis qualitatif sur le registre, sur ses points forts et ses points à améliorer ou à renforcer dont l’équipe se saisira pour établir un calendrier des corrections et améliorations à apporter.

Le prochain dossier d’évaluation sera ensuite déposé courant 2024. Etant donnée la lourdeur de la tâche, la rédaction débutera dès que possible. Le calendrier d'actions et la mobilisation des membres de l'équipe n'est pas encore établi pour les années à venir. Seules les modifications mineures ont été prises en compte, n'engendrant pas une réorganisation importante de la mobilisation de l'équipe. Une première phase sera programmée en même temps que le prévisionnel d'activité 2022. Il tiendra compte du contenu de la programmation d'activité qui sera établie entre la CdC et l'ORS, mais aussi de l'évolution éventuelle l'équipe au 1er janvier 2022.

4. Valorisation scientifique

L’évaluation à laquelle a été soumis le registre a porté sur sa capacité à s’approcher de l’exhaustivité, à respecter les règles internationales d’enregistrement des tumeurs et à développer des travaux dans le domaine de la recherche.

Ce dernier point, déjà posé dans la convention triennale 2018-2020, nécessite la mise en place d’un comité scientifique et l’élaboration d’un programme de recherche.

Une quinzaine d’experts dans différents domaines ont été contactés durant le troisième trimestre 2020 dans les domaines suivants : épidémiologie générale, onco- épidémiologie, onco-épidémiologie pédiatrique, génétique, virologie, sciences humaines, anthropologie, environnement, nutrition, alcoologie, médecine libérale (URPS), prévention, journalisme, mais aussi élus territoriaux (commission santé) et représentant des registres.

Dans l’attente de la mise en place effective de ce Comité scientifique, des premiers

4articles sont en cours de préparation et devraient être soumis pour publication dans des revues scientifiques à comité de lecture d’ici fin 2021.

Les futurs membres du Conseil Scientifique sont informés et ont donné leur accord. Le coordinateur scientifique du registre Monsieur le Dr Jean-Pierre AMOROS, après échange avec ces futurs membres, les réunira après la finalisation du premier papier, afin d'alimenter les premières réflexions du comité, le 1er papier devrait être soumis d’ici le mois de décembre selon la réactivité des partenaires à fournir les dernières données. Ce papier sera soumis à la Revue de Santé Publique et décrira les étapes de la mise en place du registre ainsi que les premières données issues du registre et leur comparaison par rapport aux estimations régionales publiées par Santé Publique France. En fonction de ces premiers résultats, le comité scientifique participera à la réflexion sur les papiers suivants qui pourraient traiter notamment du parcours de soins des patients corses ou encore des stades des cancers au moment du diagnostic.

Perspectives 2022-2024

A l’issue de cette convention portant sur l’année 2021, un projet de nouvelle convention pluriannuelle pourra être étudié. Les travaux de cadrage du périmètre du futur engagement de la CdC débuteront dès le mois d’octobre 2021 avec les services de la CdC.

Les bilans des dernières années de conventionnement avec l’observatoire nous conduisent à envisager à partir de 2022, un recentrage du soutien de la Collectivité sur le registre des cancers dont il est attendu qu’il puisse connaître à présent un déploiement de ses activités et dynamiques de recherche maintenant que toute la partie légale et matérielle de mise en place est désormais assurée.

Enfin, les services préconisent par ailleurs que l’observatoire s’attache à mettre en place une communication aussi bien auprès de l’Assemblée de Corse qu’auprès du grand public autour des missions et perspectives d’un registre des cancers au regard des enjeux majeurs de santé publique et de prévention sanitaire. Enfin, que l’observatoire puisse engager une réflexion, au travers d’un accompagnement si besoin, sur une actualisation de l’objet associatif même, et plus généralement, de l’adéquation de ce statut juridique avec les activités menées et à venir.

Le soutien financier de la CdC proposé pour 2021 s’élèverait donc pour un BP de 436 000 € à 360 000 €, dont 99 000 € au titre des volets social, médico-social et sanitaire et 261 000 € au titre du registre des cancers inscrits au budget 2021 programme 5211.

Compte tenu de ces éléments et de l'intérêt régional que représentent les actions soutenues par la Collectivité de Corse dans le cadre de cette convention annuelle il vous est proposé :

 De fixer la participation de la Collectivité de Corse de Corse au fonctionnement de l’ORSC au titre de l’année 2021 à hauteur de 360 000 €.

 D’approuver la convention d'objectifs et de moyens annuels 2021 et d'autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer.

5Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

6CONVENTION n° 21/ DASP

Exercice d’origine : 2021

Chapitre : 934

Fonction : 418

Compte : 65478

Programme : 5211

CONVENTION DE FINANCEMENT 2021

DE L’OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE

DE LA CORSE (ORSC)

ENTRE :

LA COLLECTIVITE DE CORSE,

représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer la présente convention par délibération de l’Assemblée de Corse n°

d’une part,

ET :

L’Observatoire Régional de la Santé de Corse, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé immeuble Castellani, quartier Saint- Joseph - BP 810 - 20192 AIACCIU cedex 4 (N° SIRET : 33797756500049) représentée par M. Paul-André COLOMBANI, Président du conseil d'administration, autorisé statutairement à signer la présente convention.

d’autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II - Livre IV - IVème Partie, et notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,VU la délibération n° 21/ CP de la Commission Permanente du 27 octobre 2021 approuvant la convention d’objectifs entre la Collectivité de Corse et l’Observatoire Régional de la Santé de Corse,

Considérant les pièces constitutives du dossier,

Ceci étant précisé,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien apportées par la Collectivité de Corse à l’Observatoire Régional de la Santé de Corse pour le financement de ses activités menées au titre de l’année 2021.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021 et prend fin le 31 décembre 2021.

Au-delà de cette date, l’ORSC s’engage à transmettre à la Collectivité de Corse toutes les pièces nécessaires à la clôture du programme annuel d’activité tel que décrit à l’article 3.

ARTICLE 3 : MISSIONS

Dans le cadre des activités menées par l’observatoire de la Santé de la Corse, la Collectivité de Corse apporte une aide financière au fonctionnement de l’ORSC au titre de la réalisation des activités suivantes :

1. Etudes dans les domaines social et médico-social

2. Registre du Cancer : déploiement et valorisation scientifique

3. Bulletins d’information périodiques

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1. Montant de la contribution :

Une subvention d’un montant de 360 000 € Trois-cent-soixante-mille euros) est attribuée à l’O.R.S.C. pour l’année 2021, décomposé comme suit :

- 261 000 € au titre du registre des cancers ;

- 99 000 € au titre de l’élaboration d’études et de bulletins d’information

Le coût total prévisionnel s’élève à 436 000 € avec le plan de financement suivant :

Coût prévisionnel : 436 000 €

- Collectivité de Corse : 360 000 €

- ARS : 76 000 €4.2. Usage de la subvention

La subvention accordée est destinée exclusivement à l’Observatoire Régional de la Santé de Corse pour les actions mentionnées dans l’objet de cette convention (article 1).

Toute demande d’autorisation de changement d’affectation ou de modification est soumise à l’avis du Conseil exécutif de Corse.

En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou d’utilisation des crédits non conforme à l’opération, le bénéficiaire de la subvention s’engage à restituer à la Collectivité de Corse la subvention perçue.

Dans le cas où la dépense réalisée serait inférieure à la dépense subventionnable prévisionnelle, le reliquat de la subvention versée sera restitué à la Collectivité de Corse.

4.3. Modalités de versement de la subvention

 Acompte 1 : 50 % du montant annuel de la participation sur appel de fonds,  acompte 2 : 25 % du montant de l’opération sur présentation d’un rapport d’avancement intermédiaire (début d’exécution des livrables) accompagné du calendrier des actions projetées ;

 solde : 25 % du montant du montant restant sur présentation d’un rapport d’activité de la structure ainsi que du bilan et du compte de résultat de l’exercice clos visé par le Président et le Trésorier de l’O.R.S.C. et des justificatifs (récapitulatif des dépenses)

 Le versement de la subvention sera effectué dans la limite des crédits de paiements inscrits au BP 2021 de la collectivité de Corse (programme 5211 - chapitre 934 - fonction 418 - compte 65748) selon les procédures comptables en vigueur, au compte ouvert auprès du crédit mutuel - CCM Aiacciu :

Etablissement Guichet N° de Compte Clé RIB

10278

07906 00020035640 12

IBAN : FR76 1027 8079 00600 0200 3564 012

BIC : CMCIFR2A

 La présente convention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. Il sera également procédé à l’annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de dix-huit mois.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à :

 adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux nouveaux règlements comptables en vigueur ;

 produire dans le courant du premier semestre de l’année N+1 les comptes de l’exercice clos de l’année N (bilan et compte de résultat) visés par le Présidentet le Trésorier du Groupement d’Intérêt Public, et certifiés par un Commissaire aux Comptes (en cas de financement public annuel supérieur à 153 000 €), ainsi que le rapport d’activités, adoptés par l’organe statutaire compétent ;

 faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse ou par une personne habilitée par elle à cet effet, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile ;

 informer la Collectivité de Corse en cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention.

 L’ORSC s’engage à communiquer à la Collectivité de Corse les études et travaux réalisés dans le cadre de cette convention.

ARTICLE 6 : SUIVI et ÉVALUATION

L’Observatoire s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de chaque année de la convention, un bilan d’ensemble et une analyse et évaluation qualitatives et quantitatives, de la mise en œuvre des d’activités.

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du bénéficiaire, ou par résiliation unilatérale et de plein droit par la Collectivité de Corse dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés.

Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication concernant les actions faisant l’objet de la présente convention.

ARTICLE 9 : LITIGES

En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et le bénéficiaire, le Tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.

Fait à Aiacciu, le

(En deux exemplaires originaux)

Le Président de l’Observatoire Le Président du Conseil exécutif de Corse Régional de la Santé de Corse,

U Presidente,

Paul-André COLOMBANI Gilles SIMEONIAnnexe N° 1 : Rappel des soutiens financiers de la Collectivité de Corse :

La démarche volontariste dans laquelle s'est engagée la Collectivité de Corse dans le secteur social, médico-social et de santé depuis 2010 l'a conduit à pérenniser le financement apporté à l'ORS à travers un engagement triennal croissant depuis 2012 (subventions annuelles avant cette date) :

- Convention triennale 2012-2014 : 780 000 € (260 000 €/an). Seuls 420 000 € mandatés en raison de retards au niveau du registre

- Convention triennale 2015 à 2017 : 939 000 € (augmentation de 25 % du budget de l’ORS sur cette période)

- Convention triennale 2018 - 2020 : 1 080 000 € (360 000 €/an dont 99 000 € au titre du volet social et médico-social-études- et 261 000 € dédiés au registre des cancers

- Mise à disposition à titre gracieux par la CDC d’un bureau dédié au registre des cancers (site d’Ajaccio-Castellani). L’ORSC bénéficie aussi d’un bureau mis à disposition par l’ARS pour accueillir la statisticienne de l’équipe.

La dernière convention triennale avait identifié deux axes de travaux sur lesquels l’ORS devait produire :

1. Des études 99 000 € / an :

Alimentation et participation à la mission d’animation et de coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l’exclusion sociale :

 Valorisation des données existantes portant sur la jeunesse : jeunes en situation de handicap

 Valorisation des études antérieures portant sur la jeunesse : jeunesse en échec scolaire

 Élargissement aux mineurs de l’étude santé des jeunes sur le volet santé mentale avec identification et mesure des impacts des nouvelles conduites addictives sur la santé et l’adéquation des outils de prévention)

Santé :

 Nouvelles études dans le domaine de l'accès aux soins de premier recours en territoire de massif : 1ère partie : état des lieux/diagnostic du territoire Centre Corse avec analyse du parcours de soins existant, et des ruptures dans la prise en charge des patients

2ème partie : conditions d’organisation et de coordination des soins de 1er recours à l’échelle du bassin de vie Centre Corse.

- Nouvelles études dans le domaine du handicap et de la santé mentale :  Cahier des charges étude sur les problématiques liées au handicap des séniors et leur prise en charge. Travaux de projection en vue d’anticiper les évolutions à venir sur les thématiques relatives à la personne âgée, au handicap : projection à 10 ans de la perte d’autonomie et de sa prise en charge chez les personnes âgées de 75 ans et plus

Un volet transversal : dynamisation d’un volet communication : proposition d’un bulletin d’observation pilote. Elaboration d’un programme périodique de publication

2. Animation et gestion du registre régional des cancers 261 000 € / an : poursuite du recueil de données relatives aux patients diagnostiqués en 2017 / débutdu recueil de données relatives aux patients diagnostiqués durant le 1er semestre 2018 / enregistrement des tumeurs 2017 et 2018 pour lesquelles l’ensemble des informations a été recueilli / composition du comité de pilotage scientifique :

- Feuille de route, missions et objectifs du comité de pilotage scientifique / préparation du dossier d’évaluation par le CER

- Programme de préfiguration de valorisation globale du registre. Ce registre, outil qui requiert des investissements lourds et longs, particulièrement pour celui-ci qui embrasse la totalité des cancers (certaines régions ont circonscrit leur registre à certains types de cancers seulement), constitue une aide conséquente à la décision avec notamment un axe fort avec la recherche. Il peut par ailleurs être générateur de recettes par l’ouverture des données aux publics.Annexe N° 2 : Répartition en ETP du personnel par tâche

ARS CdC ETUDES CdC REGSITRE

Directeur (TP) 0,2 0,2 0,6 1

Directrice Adjointe (TP) 0,2 0,8 0 1

Conseiller administratif et épidémiologiste

(24/35) 0,06 0,14 0,48 0,68

Statisticienne (TP) 0,4 0,2 0,4 1

Médecin coordinateur registre (24/35) 0 0 0,68 0,68

Médecin coordinateur registre (24/35) 0 0 0,68 0,68

Statisticien, biostatisticien (TP) 0,15 0,15 0,7 1

Total 1,01 1,49 3,54 6,04

TOTALAnnexe N° 3

BUDGET PREVISIONNEL 2021

2021 Etudes

ARS

Études

CdC

Registre

Cancer

CdC

Total A

confirm

er

Direccte

Exceptionnel

CPAM

(maternité)

Produits 76 000 99 000 261 000 436 000 7 020 10 261

Charges

Salaire et

charges

sociales

15 044 1 5044 45 132 75 220 7 020

Directeur Frais de

missions

1 000 1 000 1 500 3 500

(TP) Total 16 044 16 044 46 632 78 720

Salaire et

charges

sociales

4 858 9 717 34 008 48 583

Conseiller/Epidémiol

ogiste

Frais de

missions

0 0 0 0

(24/35 ETP) Total 4 858 9 717 34 008 48 583

Salaire et

charges

sociales

8 812 35 246 0 44 058 10 261

Directrice d'études Frais de

missions

750 750 0 1 500

(TP) Total 9 562 35 996 0 45 558

Salaire et

charges

sociales

18 421 9 210 18 421 46 052

Statisticienne,

biostatisticienne

Frais de

missions

500 500 0 1 000

(TP) Total 18 921 9 710 18 421 47 052

Salaire et

charges

sociales

6 305 6 305 29 425 42 036

Statisticien,

biostatisticien

Frais de

missions

500 500 1 500 2 500

(TP) Total 6 805 6 805 30 925 44 536

Salaire et

charges

sociales

0 0 48 367 48 367

Médecin coordinateur

registre

Frais de

missions

0 0 2 500 2 500

(24/35 ETP) Total 0 0 50 867 50 867

Salaire et

charges

sociales

0 0 48 367 48 367

Médecin coordinateur

registre

Frais de

missions

0 0 0 0

(24/35 ETP) Total 0 0 48 367 48 367

Total charges de personnel 56 190 78 273 229 221 363 683Autres Charges

fixes

Cotisation

Formation

589 589 589 1 767

Taxe

apprentissa

ge

476 476 476 1 429

Médecine

du travail

309 309 309 926

Cotisation

FNORS

1 598 1 598 1 598 4 793

Prime

Assurance

558 558 558 1 673

Cotisation

Boite

postale

50 50 50 149

Commissai

re aux

comptes

1 600 1 600 1 600 4 800

Expert

comptable

2 669 2 669 2 669 8 006

Leasing

Wooxo

(sauvegard

e)

0 0 4 104 4 104

Leasing

copieur 2B

724 724 0 1447

Leasing

Zeendoc

(archivage)

2 191 2 191 2 191 6 574

Leasing

copieur 2A

1 325 1 325 1 325 3 974

Leasing

ordi

0 0 592 592

Maintenanc

e copieur

2A

916 916 916 2 748

Maintenanc

e copieur

2B

559 559 0 1 117

Assurance

leasing

184 184 184 551

Assurance

leasing

12 12 12 36

Communic

ation

1 383 1 383 1 383 4 150

Cotisation

AFCDP

33 33 33 100

Logiciel

SAS

714 714 714 2 142

Licences

Office

100 100 100 300

Cotisation

Zoom

47 47 47 140

Cotisation

Nordnet

36 36 36 107

Cotisation

Dropbox

68 68 68 204Autres Charges

variables ou

ponctuelles

Formation

ALESSAN

DRI

163 163 163 490

Ordinateur 341 341 341 1 024

Site

internet

2 000 2 000 2 000 6 000

Frais

banque

2 000 2 000 2 000 6 000

Extracteurs

données

0 0 8 000 8 000

Autres 667 667 667 2 000

TOTAL 77 500 99 582 261 945 439 027 7 020 10 261TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION

Programme Libellé / objet de l’opération Montant affecté

5211 Convention ORSC 2021

Code

affectation en

cas de

revalorisation

Echéancier de CP

2021

Echéancier de CP

2022

Echéancier de

CP 2023

Echéancier de CP

2024

Echéancier de

CP 2025 et plus

L'operation s'inscrit t--

elle dans cadre du plan

Salvezza & Rilanciu

(O/N)

L'opération fait-elle

l'objet d'un

cofinancement

(O/N)

PEI (%

cofinancement)

FEDER/FSE (%

cofinancement)

PTIC

(% cofinancement)

CPER (%

cofinancement)

PRIC

(% cofinancement)

DCT

(% cofinancement)

Autre

(à préciser)

360 000,00 € 180 000,00 € 180 000,00 €