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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé,
ASSEMBLEA DI
CORSICA
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
———————
21
21
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226872-CC-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
1
DELIBERATION N° 25/079 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT LIÉE À LA PRISE EN CHARGE ET L'ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR EN SITUATION DE HANDICAP RELEVANT DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU IN QUATRU À A PRESA IN CARICA È L'ACCUMPAGNAMENTU DI UN MINORE IN SITUAZIONE DI SVANTAGHJU À TITULU DI L'AIUTU SUCIALE À A ZITELLINA _____
REUNION DU 23 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois juillet, la Commission Permanente, convoquée le 15 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Saveriu LUCIANI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean- Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Félix BENEDETTI à M. Hyacinthe VANNI
M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIT ABSENTE : Mme
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 221-1,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/174 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2021 de
orse,
iscalité,
25
sion
signer la
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226872-CC-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
2
prenant acte du schéma directeur territorial de l’enfance et de la famille pour la période 2022-2026,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024 portant adoption du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblé de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
N’a pas pris part au vote (1) :
Paul-Félix BENEDETTI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de financement liée à la prise en charge et l’accompagnement d’un mineur en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance entre la Collectivité de Corse, l’Agence Régionale de Santé de Corse et l’établissement « Le Silence des Justes », telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention précitée ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 : Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226872-CC-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
3
Les crédits correspondants sont imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025 au programme 5151 - chapitre 934 - fonction 4213 - compte 652412.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 juillet 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/208/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 JUILLET 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU IN QUATRU À A
PRESA IN CARICA È L'ACCUMPAGNAMENTU DI UN
MINORE IN SITUAZIONE DI SVANTAGHJU À TITULU DI
L'AIUTU SUCIALE À A ZITELLINA
CONVENTION DE FINANCEMENT LIÉE À LA PRISE EN
CHARGE ET L'ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR EN
SITUATION DE HANDICAP RELEVANT DE L'AIDE
SOCIALE À L'ENFANCE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport porte sur la signature d’une convention individuelle au bénéfice d’un mineur âgé de 9 ans, entre la Collectivité de Corse, l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse et l’établissement « Le Silence des Justes ».
L’intéressé est confié, depuis l’âge de ses 4 mois, au Président du Conseil exécutif de Corse au titre de l’aide sociale à l’enfance par décision du juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative (article 375 du Code civil).
Il présente un handicap, reconnu par la MDPH, caractérisé par des troubles du comportement rendant infructueux tout accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un établissement relevant exclusivement de la compétence de l’aide sociale à l’enfance.
Compte tenu :
- de l’impossibilité de prise en charge globale et pérenne du mineur au sein de structures médico-sociales relevant du secteur du handicap sur le territoire, malgré les orientations de la MDPH,
- de l’absence de structure adaptée aux enfants dits « à double vulnérabilité » sur le territoire (des travaux sont actuellement en cours avec l’ARS de Corse en vue de la création de structure(s) faisant l’objet d’une double habilitation Collectivité de Corse/ARS de Corse),
- de la nécessité, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de mettre un terme à la prise en charge « morcelée » dont il bénéficie actuellement sur le territoire (IME, accueil de jour, DITEP, assistant familial),
La structure « Le Silence des Justes » a été sollicitée sur proposition de l’ARS de Corse et en concertation avec le juge des enfants et l’ensemble des professionnels ayant à connaître de la situation de l’enfant.
Implantée en Ile-de-France, cette association est un organisme gestionnaire de plusieurs établissements et services accueillant un public caractérisé par des troubles de neuro développement, particulièrement du spectre autistique, au titre de l’aide sociale à l’enfance.
L’accueil du mineur est prévu plus spécifiquement au sein de la Cellule d’Urgence Médicalisée (CUM) autorisée par arrêté n° 2022-40 de l’ARS Ile-de-France à prendre en charge 32 enfants ou adolescents présentant les troubles associés susmentionnés.
Le prix de journée inhérent à la prise en charge du mineur est fixé selon les
2 Unité de jour du lundi au dimanche (9h/16h)
Unité de vie (16h/21h)
Nuit (21h/9h)
Majoration week-end et jour férié (9h/16h)
294
110
390
390
euros
euros
euros
euros
modalités définies par procès-verbal du conseil d’administration de l’établissement. Il diffère selon le jour concerné :
Soit :
- Semaine : 294 € + 110 € + 390 € = 794 €
- Week-end et jour férié : 294 € + 110 € + 390 € + 390 € = 1 184 €
La convention proposée a notamment pour objet de fixer le principe et les modalités de cofinancement de la prise en charge du mineur.
L’ARS de Corse s’engage ainsi à contribuer à hauteur du dernier prix de journée fixé par décision tarifaire de l’ARS Ile-de-France (418,52 € par jour).
Son financement est déduit du coût total de la prise en charge mensuelle et le restant à charge est supporté par la Collectivité de Corse, soit :
- Semaine : 794 € - 418,52 € = 375,48 €
- Week-end et jour férié : 1 184 € - 418,52 € = 765,48 €
La convention proposée couvre la période de prise en charge effective du mineur durant laquelle il sera physiquement accueilli au sein de l’établissement. Elle ne saurait excéder une durée d’un an à compter de la date de signature.
Il est ainsi proposé :
- D’approuver la convention de financement liée à la prise en charge et l’accompagnement dudit mineur en situation de handicap et relevant de l’aide sociale à l’enfance, telle que figurant en annexe ;
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes afférents.
Les crédits correspondants sont imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025 au programme 5151 - chapitre 934 - fonction 4213 - compte 652412.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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e PS |. silence Des Justes 2, RDPS°e 7, CULLETTIVITÀ 1 CORSICA - - y € ? L e° \e* : + é
PRE à D Un avenir pour l'autisme « ZN & . A à à COLLECTIVITÉ DE CORSE
Haute-Corse
Convention de financement liée à la prise en charge et l’accompagnement d’un mineur en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance
Entre :
L’Agence Régionale de Santé de Corse
Située Quartier Saint Joseph - CS 13003 - 20700 AIACCIU
Représentée par Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale D’une part,
Et
Le Silence des Justes
Situé 18 rue Goubet - 75019 PARIS Cedex
Représenté par Monsieur Stéphane BENHAMOU, Directeur général
D’autre part,
Et
La Collectivité de Corse
Située Gran Palazzu - 22, Corsu Grandval - BP 215 - 20187 AIACCIU CEDEX 1 Représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse D’autre part,
Et
Le DITEP A STRADELLA, géré par l’association ADPS
Situé ZAE d’Erbajolo - Chemin d’Agliani - 20600 BASTIA
Représenté par Madame Patricia NIEL, Directrice
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la démarche pour « Une réponse accompagnée pour tous », le dispositif d’orientation permanent (inscrit à l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé) structure le parcours des personnes en situation de handicap et identifie l’orientation cible de la personne.
Lorsque l’orientation cible ne peut être mise en œuvre, un groupe opérationnel de synthèse est organisé par la MDPH du département concerné rassemblant une équipe pluri-professionnelle (notamment des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux), chargée de mettre en œuvre la réponse à la situation de la personne handicapée sur la base d’un plan d’accompagnement global ; une orientation alternative est alors convenue, sur la base d’une évaluation des besoins.
Le plan d'accompagnement global (PAG), établi avec l'accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu'elle est mineure et/ou de son représentant légal identifie nominativement les établissements, les services ou les dispositifs correspondant aux besoins de la personne en situation de handicap. 2
Le PAG précise la nature et la fréquence de l'ensemble des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants. Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.
Une solution est formalisée, elle est présentée à la CDAPH. Une revue de la situation et des solutions mises en œuvre est effectuée à minima une fois par an.
L’ARS peut exceptionnellement soutenir les projets destinés à lever les points de blocage, hors droit commun, d’une situation individuelle par le versement de crédits non reconductibles accordés aux établissements et/ou services médico-sociaux de son champ de compétence, qui participent à ce projet.
La présente convention concerne le projet d’accueil et d’accompagnement du mineur Ange-Louis LAUNAY, né le 15/10/2015 à Bastia.
Ce mineur est confié au Président du Conseil Exécutif de Corse depuis ses 4 mois, dans un contexte de violence intrafamiliale et de carences affectives et éducatives. A ce titre, il a fait l’objet de placements successifs en pouponnière, familles d’accueil, MECS.
Concernant son parcours de soins, il a pu bénéficier d’un suivi pluridisciplinaire depuis la petite enfance : CAMSP, HDJ, CMP, DITEP, IME selon différentes modalités (accueil séquentiel, temps plein, en semi- internat, avec internat, prise en charge conjointe…). Des hospitalisations itératives en pédopsychiatrie (observations, ajustement de traitement) ont été nécessaires. Depuis janvier 2025, le DITEP et la Clinique San Ornello assument intégralement l’hébergement d’Ange-Louis et ce en dehors de toute exigence médicale.
Les notifications MDPH sont :
- IME du 14/12/23 au 31/07/27
- DITEP du 01/01/2025 au 31/07/2027
- SESSAD du 14/11/24 au 31/07/2026
- PCPE du 06/06/2024 au 05/06/2025 (renouvellement en cours, CDAPH le 17 juillet 2025)
Le diagnostic principal est un TND Complexe (TDAH – trouble du langage – troubles des apprentissages – TDI) – désinhibition du contact social – trouble de l’attachement.
Au vu de ce qui précède, l’association Le Silence des Justes a été sollicitée le 11/04/2025 par l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse en vue de l’accueil du mineur concerné à compter du 15/07/2025 au sein de la Cellule d’Urgence Médicalisée.
Les objectifs de ce séjour sont notamment :
Proposer un lieu de vie stable et une prise en charge spécialisée afin :
- D’assurer le bien-être physique et psychologique d’Ange-Louis
- De maintenir et développer ses capacités motrices, cognitives et sensorielles - D’améliorer les compétences sociales et relationnelles du mineur
Assurer une prise en charge spécialisée à :
- Ses besoins en matière de santé somatique et psychique
- Ses besoins en matière d’autonomie
- Ses besoins à la participation sociale
- Ses besoins de cadre constant et cohérent
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
• De fixer les conditions d’attribution des crédits non reconductibles pour le financement des surcoûts liés à l’accompagnement éducatif quotidien et individualisé et au suivi des soins du mineur Ange-Louis LAUNAY ;
• De fixer les modalités de facturation et de cofinancement ;
• D’en définir les modalités de contrôle et d’évaluation. 3
Article 2 : Le bénéficiaire concerné
Le bénéficiaire exclusif concerné par les dispositions de la présente convention est le mineur Ange-Louis LAUNAY, né le 15/10/2015 à Bastia.
Article 3 : Modalités de financement
Le coût de l’accompagnement est cofinancé entre l’ARS Corse et la Collectivité de Corse.
Chaque mois, Le Silence des Justes établira une facture au DITEP A STRADELLA désigné par l’ARS et une à la Collectivité de Corse dans laquelle le co-financement de l’ARS apparaît en déduction du coût global. Le co-financement de l’ARS se fait dans la limite du prix de journée arrêté par l’ARS Ile-de-France (en annexe) correspondant au dernier prix de journée connu de l’IME de l’association Le Silence des Justes.
La facture adressée à la Collectivité de Corse est établie par Le Silence des Justes selon l’arrêté de prix de journée fixé par le conseil d’administration de l’association pour la Cellule d’Urgence Médicalisée (en annexe) en fonction des présences effectives du bénéficiaire et des frais de déplacement exceptionnel.
Afin de procéder au paiement du séjour d’Ange-Louis LAUNAY, il est convenu entre les parties que le DITEP A STRADELLA, porteur du PCPE, perçoive les crédits non reconductibles (CNR) versés par l’ARS Corse, qu’il reversera à l’association Le Silence des Justes sur présentation des factures.
Le financement par l’ARS de Corse pour la prise en charge d’Ange-Louis LAUNAY est arrêté à 150 000 € pour une période d’une année à compter de la signature de la présente convention. Il est versé par l’ARS de Corse à l’ADPS sous forme de subvention.
Le financement de l’ARS via le DITEP A STRADELLA sera déduit de la facture globale adressée à la Collectivité de Corse.
A réception de la dotation de l’ARS Corse, l’ADPS reversera à réception de la facture le montant permettant de solder la facture mensuelle.
Les versements sont effectués par virement au compte bancaire de l’association « ASS Ohalei Yaacov Le silence des justes » dont les coordonnées sont les suivantes :
Code établissement : 30002, Code guichet : 00470, Numéro de compte : 0000445300C, Clé RIB :94 IBAN : FR29 3000 2004 7000 0044 5300 C94
Code B.I.C : CRLYFRPP
Article 4 : Modalités de contrôle et d’évaluation
L’association Le Silence des Justes s’engage à transmettre à l’ARS, au DITEP A STRADELLA et à la Collectivité de Corse :
• Les factures correspondantes au séjour d’Ange-Louis LAUNAY,
• Le planning d’Ange-Louis LAUNAY et de l’éducateur correspondant à la période de la convention,
• La synthèse de l’évaluation à l’issue de la convention intégrant les objectifs d’inclusion progressive à la collectivité,
• Le projet individualisé actualisé d’Ange-Louis LAUNAY.
Article 5 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention couvre la période de prise en charge effective du mineur durant laquelle il sera physiquement accueilli au sein de l’établissement.
Elle ne peut excéder une durée d’un an à compter de sa date de signature et peut faire l’objet de modification par voie d’avenant. 4
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois.
Cette résiliation pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un reversement de la subvention correspondante au temps de travail finalement non exercé dans les conditions mentionnées dans la présente convention.
Article 7 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.
Fait à , le
Pour l’Agence Régionale de Santé de
Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Pour la Collectivité de Corse,
Pour Le Silence des Justes,
Le Directeur général,
Stéphane BENHAMOU
Pour le DITEP A STRADELLA,
Patricia NIEL AT © DAgence Régonzle de Santé Île-de-Frence
RÉ
BLIQUE
FRANÇAISE Lièerié Egalité Freteraité
DECISION
TARIFAIRE
N°15181
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2024
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
SILENCE
DES
JUSTES
- ASSOCIATION
OHALEI
YAACOV
- 750037228
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
- MAS
SILENCE
DES
JUSTES
- 750070799
Institut Médico-Educatif (L.M.E.)
- IME
SILENCE
DES
JUSTES
- 750062986
Etablissement
d'Accueil
Temporaire
d'Enfants
Handicapés
- ACCUEIL
TEMPOR
LE
SILENCE
DES
JUSTES
- 930021175
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2023-1250
du
26
décembre
2023
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2023 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
ap-
plication
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2024
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la décision
du
28/06/2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2024
relative
aux
dota-
tions
régionales
limitatives
2024
et
à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2024 ;
VU
le
décret
du
10
Avril
2024
portant
nomination
de
Monsieur,
ROBIN,
Denis
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
la directrice
VU
de
l’ Autonomie
en
date
du
29/04/2024
;
Considérant
la décision
tarifaire
modificative
n°13210
en
date
du
23
juillet
2024
DECIDE
|
Article
1%
A
compter
du
01/01/2024
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
commune
des
éta-
blissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
OHALEI
YAACOV
(750037228),
a été
fixée
à
13
003
413,42
€,
dont
555
879,86
€
à titre
non
reconductible. Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de journée
à compter
de
01/01/2024
étant
également
mentionnés.
-personnes
handicapées
: 13
003
413,42
€ (dont
13
003
413,42
€ imputable
à l’ Assurance
Ma-
ladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
7500629086 |
4 381
740,84
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
750070799 |
7 650 138,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
930021175
0,00
971
534,13
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
EXT
Aut_!
Aut_2
Aut 3
SSIAD
750062986
418,52
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
750070799
796,39
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2024,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées
s'établit
à
1 083
617,78
€ (dont
1 083
617,78
€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2025,
en application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globalisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
12
395
422,22
€.
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés :
-personnes
handicapées
: 12
395
422,22
€
(dont
12 395
422,22
€ imputable
à l’ Assurance
Maladie) Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
750062986 |
3 870 832,79
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
750070799 |
7 553
130,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
930021175
0,00
971 458,93
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_|
Aut 2
Aut 3
SSIAD
750062986
418,52
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
750070799
786,29
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2025,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
1 032
951,85
€ (dont
1 032
951,85
€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
75100
PARIS
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à l’entité
gestionnaire
SILENCE
DES
JUSTES
- ASSOCIA-
TION
OHALEI
YAACOV
(750037228)
et aux
structures
concernées.
Fait à Saint-Denis,
le 02
septembre
2024
La
Directrice
de
l’ Autonomie
Agence
Régionale.
de
Santé
Ile-de-France
Q |
9
La
Directrice
de
l'autonomie
Stéphanie
TALBOT agohalel yaacov
Le Silence des Justes
ÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES AVEC AUTISME (TSA) ET TROUBLES NEURO-DEVELOPPEMENTAUX (TND)
7 #n 7
CC adultes autistes
MAS
702
Siège Social : 95 rue Petit 75019 PARIS - Siège Administratif : 26 rue Goubet 75019 PARIS Tél : 01.42.41.17.17 - Fax : 01.42.41.99. 17 - www.lesilencedesjustes.fr
Association n° 96 123 33 régie par la loi 1901
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 01/04/2025
ARRÊTÉ DU PRIX DE JOURNÉE
Des frais de conduite d’entretien et d’éducation
hors frais de santé et de soins
de la Cellule d’Urgence Médicalisée pour enfants adolescents et adultes autistes
Tarification de l’année 2025
- Unité de jour du lundi au dimanche (9h/16h) 294 euros
- Unité de vie (16h/21h) 110 euros
- Nuit (21h/9h) 390 euros
- Majoration week-end et jour férié (9h/16h) 390 euros
Cette tarification concerne uniquement les conseils départementaux n’ayant pas signé de convention-cadre individuelle ou de convention tripartite (ARS, Conseil Départemental, Association LSDJ) de cofinancement de places pérennes. Conformément aux conventions, à défaut d’un avenant, les accueils surnuméraires seront facturés selon la tarification de l’année 2025 ci-dessus.
Les prix de journées appliqués pour l’activité de séjours de répit dans le cadre de l’agrément Vacances Adaptés et Organisées (VAO) seront la dernière tarification définitive connue de la MAS de l’association.
Commission d’admission, de contrôle et de suivi :
Docteur Latifa BABA AISSA Médecin Pédiatre
Docteur Patrick BANTMAN Médecin psychiatre
Docteur Didier RABAIN Médecin pédopsychiatre
Docteur Ilan BRAOUDE Médecin pédopsychiatre
Directeur du pôle enfant : Mr Adrien CONDEMI
Directeur du pôle adolescent : Mr Jean François GUAMS
Directeur du pôle adulte; Mr Djibril YONI
Mr Stéphane BENHAMOU Directeur général
Mr Stéphane PEREZ Directeur général adjoint
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Nous vous remercions de votre confiance et vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l'expression de nos sentiments les plus dévoués.
Pour le Conseil d’administration,
Le Président
Mr. Samuel WILDBAUM Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Af ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE
N°
2022
- 40
portant
autorisation
de
création
d’un
institut
médico-éducatif
de
32
places
pour
enfants
et
adolescents
de
0
à
20
ans
à
Paris,
géré
par
l’association
Le
Silence
des
Justes
— Ohalei
Yaacov
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-1
et
L.
314-3
et
suivants
;
le
code
de
la
sante
publique ;
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R.
312-1
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
compter
du
9 août
2021 ;
le
décret
n°
2016-801
du
15
juin
2016
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
le
décret
n°
2017-982
du
9
mai
2017
relatif
à
la
nomenclature
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
accompagnant
des
personnes
handicapées
ou
malades
chroniques
;
le
décret
n°
2017-1620
du
28
novembre
2017
relatif
à
la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
n°
2018-61
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
23
juillet
2018
portant
adoption
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2027
du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
l'arrêté
n°
2018-62
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
23
juillet
2018
portant
adoption
du
schéma
régional
de
santé
2018-2022
du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
l'arrêté
n°2021-
220
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-
France
en
date
du
30
décembre
2021
établissant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
2021-2025
pour
la
région
Ile-de-France ; VU
l'arrêté
n°
2019-027
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
23
janvier
2019
et
l'arrêté
modificatif
n°
2019-76
en
date
du
11
avril
2019
portant
autorisation
d’une
structure
expérimentale
de
32
places,
portée
par
le
Silence
des
Justes
- Ohalei
Yaacov,
ouverte
365
jours
par
an,
assurant
l'hébergement
et
l'accueil
de
jour
d'enfants
et
de
jeunes
adultes,
de
0
à
20
ans,
présentant
un
trouble
stabilisé
ou
en
voie
de
stabilisation
autistique
ou
des
troubles
psychotiques
stabilisés
y
compris
ceux
présentant
des
troubles
associés
au
sens
de
l'article
D.
312-0-3
du
code
de
l’action
sociale
à
l'enfance
;
CONSIDÉRANT
le
rapport
d'évaluation
réalisé
par
la
société
Bleu
Social
du
18
au
21
juillet
2021
concernant
l'établissement
expérimental
porté
par
le
Silence
des
Justes
et
ses
conclusions
favorables
;
CONSIDÉRANT
que
l'accompagnement
réalisé
dans
le
cadre
de
l'établissement
expérimental
correspond
à
celui
d'un
institut
médico-éducatif
pour
enfants
de
0
à
20
ans
concernés
par
des
troubles
du
spectre
de
l'autisme
;
CONSIDÉRANT
qu'il
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDÉRANT
qu'il
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
PRIAC
Ile-de-France
et
avec
le
montant
de
l’une
des
dotations
mentionnées
à
l’article
L.
314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDÉRANT
que
le
montant
total
du
projet
s'élève
à
2 601
123,
84
euros
;
CONSIDÉRANT
que
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
dispose
pour
ce
projet,
des
crédits
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
à
hauteur
de
2
601
123,
84
euros
;
CONSIDÉRANT
qu'une
convention
entre
le Silence
des
Justes
- Ohalei
Yaacov,
la ville de
Paris,
le
Conseil
départemental
de
Seine-Saint-Denis
et
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
vient
préciser
le
financement
annuel
attribué
par
les
départements
au
titre
de
l'accueil
des
bénéficiaires
confiés
par
le
juge
des
enfants
ou
les
services
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
et
relevant
de
leur
responsabilité
et
les
surcouts
liés
à
l'accompagnement
des
troubles
du
comportement
des
personnes
accueillies
et
financés
par
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
que
cette
convention
d'une
durée
d’un
an
sera
prolongée
jusqu'à
la
signature
d'un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'autorisation
visant
à
la
création
d’un
institut
médico-éducatif
est
accordée
au
Silence
des
Justes
- Ohalei
Yaacov
dont
le
siège
social
est
situé
au
18-26,
rue
Goubet,
75019
Paris. L'accueil
de
jour
de
l'institut
médico-éducatif
est
situé
aux :
—
18-26
rue
Goubet,
75019
Paris
—
100
rue
Petit,
75019
Paris
—
64,
rue
de
Crimée,
75019
Paris
—
60/64
rue
du
Landy,
93210
La
Plaine
Saint
Denis
Les
hébergements
sont
quant
à
eux
situés
aux
adresses
suivantes :
—
8/10
et
11
rue
des
Blés
—
93210
La
Plaine
Saint
Denis
—
20,
rue
Jamin
—
93210
La
Plaine
Saint
Denis
—
7,rue
des
Fruitiers
—
93210
La
Plaine
Saint
Denis
—
185,
avenue
du
Président
Wilson
—
93210
La
Plaine
Saint
Denis
—
7A,7B,
7C
rue
Guynemer
—
93200
Saint
Denis
—
65,
rue
de
la
République
—
93200
Saint
Denis
—
8,
rue
Gibault
—
93200
Saint-Denis
—
9,
boulevard
Jules
Guesde
—
93200
Saint
Denis
—
11,
avenue
Jean
Moulin
—
93200
Saint
Denis
—
25
rue
des
Ursulines
—
93200
Saint
Denis
—
_7,rue
Arthur
Fontaine
—
Saint
Denis
—
50
et
54
rue
Césaria
Evora
—
75019
Paris
—
16,
rue
des
Noyers
—
93300
Aubervilliers
—
181,
boulevard
Macdonald
—
75019
Paris
—
7,rue
Curial
—
75019
Paris
ARTICLE
2° :
Cette
structure
d'une
capacité
de
32
places
est
autorisée
à
accueillir
des
enfants
et
adolescents
âgés
de
0 à 20
ans
présentant
des
troubles
du
spectre
de
l'autisme
en
internat
365
jours
par
an.
ARTICLE
3° :
Conformément
aux
termes
du
dernier
alinéa
du
| de
l’article
D.
312-0-3
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
aucune
spécialisation
n'exclut
la prise
en
charge
de
personnes
présentant
des
troubles
associés
à
ceux
qui
font
l’objet
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE 4° :
Elle
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante :
N°
FINESS
de
l'établissement
: 750062986
Code
catégorie
:
183
—
Institut
Médico-Educatif
(I.M.E)
Code
discipline
:
844
— Tous
projets
éducatifs,
pédagogiques
et
thérapeutiques
Code
fonctionnement
: 11
—
Hébergement
Complet
Internat
32
places
Code
clientèle
:
437
—
Troubles
du
spectre
de
l'autisme
Code
mode
de
fixation
des
tarifs
: 58
N°
FINESS
du
gestionnaire
: 750037228
Code
statut
: 60
ARTICLE
&5° :
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
positif
de
la visite
de
conformité
prévue
par
l’article
L.
313-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles. ARTICLE
6° :
ARTICLE
7°:
ARTICLE
8° :
ARTICLE
9° :
ARTICLE
10° :
Elle
est
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
l'établissement
ou
du
service
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
la
notification
de
la
décision
d'autorisation
conformément
aux
articles
L.
313-1
et
D.
313-7-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Elle
est
accordée
pour
une
durée
de
quinze
ans
conformément
à
l’article
L.
313-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Elle
est
renouvelée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
313-5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
au
regard
des
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.
312-8
du
même
code.
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l'organisation,
la direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service
doit
être
porté
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes.
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou,
pour
les
tiers,
à
compter
de
sa
publication.
Le
Directeur
de
la
Délégation
départementale
de
Paris
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Région
Ile-de-France
et
au
bulletin
officiel
de
la
Ville
de
Paris.
Fait
à Saint-Denis,
le
7
3
MAgg
2022
La
Directrice
générale
de
l’'Age
é
ale
santé
Amélie
VERDIER