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Procès Verbal - AR 2095 portant alignement rue Paul Claudel 12100 Millau
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2095 portant alignement rue Paul Claudel 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2025 / 2095
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale « Rue Paul Claudel » Section AS numéro 225
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R 421.12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par la SCP Christophe FOURCADIER, géomètre-expert en date du 28 février 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRETE
ARTICLE1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le 28 février 2026, en présence de :
- Mme Fabienne SERIN, représentant la ville de MILLAU,
La délimitation de la propriété de la personne publique de la voie communale « Rue Paul Claudel » au droit de la parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section AS numéro 225 se définit comme suit : - Point 1: Tirefond au bord de la semelle béton, côté voie communale
Point 20 : ss de mur de clôture (côté voie communale), mur reconnu propriété de l'indivision
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251103-2025DG2095-AR
Reçu le 06/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/250, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.
ARTICLE 2 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir, si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 5 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 03 novembre 2025
Par délégation de Madame la Maire,
— Responsable des aff ncières et immobilières,
Logement et Gens du voyage
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251103-2025DG2095-AR
Reçu le 06/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 12/11/2025 Demandeur : Situation:
2E DEPARTEMENT DE L'AVEYRON COMMUNE DE MILLAU
GEOMETRES EXPERTS Voie Communale nommée “rue Paul Claudel"
Au droit de la parcelle cadastrée Section AS n°225
28 février 2025 PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA D5695 PERSONNE PUBLIQUE - DOMAINE PUBLIC ROUTIER (PV3P) | / /
1/
M. Christophe FOURCADIER - Géomètre-Expert DPLG
Section AS n°225
Propriété de
l'indivision RE
225
LEGENDE
Mur F7 7 À Bâtiment
M4 37 Mur appartenant |
au côté fléché __ Bordures
= Mur réputé mitoyen SE —
Haie
== Mur avec clôture sans échelle
ses, : Murde
soutènement + À
©) Tirefond
——— Application fiscale issue du plan cadastral pour ECH ELLE ; 1 [250
repérage et information, sans valeur juridique. /
SCP FOURCADIER-ALVES - Géomètres-Experts et Ingénierie
— — — Alignement - Rue Paul Claudel “+: 70 rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU - @°: 05-65-60-08-56 854 @: contact@gei-millau.fr
Planimétrie : RGF93 - Projection CC44 - Teria - Classe |
= ms ms Limite de division foncière