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Procès Verbal - AR 2168 portant alignement impasse louise Weiss 12100 Millau
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2168 portant alignement impasse louise Weiss 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2025 / 2168
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale « Impasse Louise Weiss » Section AY numéro 149
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L. 2213-1
et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R 421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer
les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et
immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé
par la SCP Christophe FOURCADIER, géomètre-expert en date du 03 octobre 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le 03 octobre 2025 en présence de :
La délimitation de la propriété de la personne publique de la voie communale « Impasse Louise Weiss » au droit de la parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section AY numéro 149 se définit par le pied des murs clôturant la propriété de suivant : - point 4 : pied de mur de clôture avec haie
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251120-2025DG2168-AR
Reçu le 24/11/2025 - point 3 : intersection des deux murs : mur de clôture MR ct mur banché (M. & Mme
CALLEC).
Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/250, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.
ARTICLE 2:
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir, si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie, Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfête de Millau.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 20 novembre 2025
Par délégation de Madame la Maire,
Fabienne SERIN,
Responsable des affaires foncières et immobilières,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251120-2025DG2168-AR
Reçu le 24/11/2025 Demandeurs :
#
GE GEOMETRES
EXPERTS
3 octobre 2025
D5797
Situation:
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MILLAU
Voie Communale nommée “impasse Louise Weiss"
Au droit de la parcelle cadastrée Section AY n°149
PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA
"LEGENDE
Mur Bâtiment
Mur appartenant
au côté fléché Enrochement
Mur avec clôture
IL Mur de soutènement Haie
Application fiscale issue du plan cadastral pour
repérage et information, sans valeur juridique.
= cn ms mm Limite de division foncière
= sn = mm Alignement
impasse Louise Weiss
M. Christophe FOURCADIER - Géomètre-Expert DPLG
Amélie ALVES
70, rue de la Menuiserie 12100 MILLAU
Tél. 05 65 60 08 56 6 ; Geo
ECHELLE : 1/250
SCP FOURCADIER-ALVES - Géomètres-Experts et Ingénierie
+: 70 rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU - &: 05-65-60-08-56
@: contact@gei-millau.fr
Planimétrie : RGF93 - Projection CC44 - Teria - Classe |
# Q S
il = x
57/4
PERSONNE PUBLIQUE - DOMAINE PUBLIC ROUTIER (PV3P)
Section AY n°195
Maison d'habitation
proprièté \
de Mme Françoise DIRAT-RIGAL \
194
185
579
Maison d'habitation
propriété
de M. & Mme CALLEC
Section AY n°149
Propriété de la Copropriété regroupant :
5
912
1}
05
425
&