Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AR 2095 portant alignement rue Paul Claudel 12100
Procès Verbal - AR 2168 portant alignement impasse louise Weiss 12
Arrêté - Arrêté n 1040 portant alignement rue du Ladoux 121
unknown - AR 2025 1639 denomination de voirie 123 a rue de F
Arrêté - AR 2063 30 passage des foulons 12100 Millau
Arrêté - AR 1999 numérotation de voirie 2876 avenue de Mi
Arrêté - AR 680 numérotation de voirie 360a avenue de ca
Arrêté - AR 2062 numérotation de voirie 16 passage des fo
Arrêté - AR 681 numérotation de voirie 360b avenue de ca
Arrêté - AR 672 numérotation de voirie 1615 chemin de M
Procès Verbal - AR 2130 portant alignement lieu dit fontenay 12100 Millau
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2130 portant alignement lieu dit fontenay 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2025 / 2130
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale, Lieudit « Fontenay » Section CK numéro 126
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L, 2213-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R 421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé
par la SCP Christophe FOURCADIER, géomètre-expert en date du 12 septembre2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le 12 septembre 2025, en présence de :
- Mme Marie-Sophie SEGURET, représentant la Commune de MILLAU,
- Mr Jonathan GIEN ni des services techniques de la Ville de MILLAU,
La délimitation de la proprièté de la personne publique de la voie communale au droit de la parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section CK numéro 126 se définit par le ésent au droit de la propriété de Mme Sandrine LEMAIRE, ce mur est reconnu propriété del
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251117-2025DG2130-AR
Reçu le 18/11/2025 Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/250, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.
ARTICLE 2 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prêvues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir, si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l’article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période, Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfèête de Millau.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 17 novembre 2025
Par délégation de Madame la Maire,
Fabienne SERIN,
Responsable des affai cières et immobilières,
Loge e s du voyage
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251117-2025DG2130-AR
Reçu le 18/11/2025 GE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MILLAU 2 rue Guilhem Estève
GEOMETRES |12100 MILLAU EXPERTS Voie Communale
Au droit de la parcelle cadastrée Section CK n°126
12 Septembre 2025] PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA D5761 PERSONNE PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC ROUTIER (PV3P)
LEGENDE M. Christophe FOURCADIER - Géomètre-Expert DPLG
ZzzZ Mur PT Taks
…. Mur appartenant a
au côté fléché En Coffret de br. AEP
2212212 Mur de soutènement 3 — N
Poteau Télécom [7277 aiment
Regard
+—e— Clôture
Chaussée LES
| Fam | N
© vec me Krsscoas | / MAT x Y /
Application fiscale issue du plan cadastral pour 10 1706906;s5 | 3218188209
repérage et information, sans valeur juridique: 11 1706902.71 | 3213194.29 A
— == = Limite de division
——— Alignement
Section CK n°126
Borne OGE rouge
Borne OGE
ECHELLE : 1/250 | |
SCP FOURCADIER - Géomètre-Expert et Ingénierie =: 70 rue de la Menuisere - 12100 MILLAU - &': 05-65-60-08-56
@: contact@gei-millau.fr
Planimétrie : RGF93 - Projection CC44 - Toria - Classe |
Altimétrie : NGF 69