Arrêté - Arrêté n 1040 portant alignement rue du Ladoux 12100 Millau

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Arrêté - Arrêté n 1040 portant alignement rue du Ladoux 12100 Millau Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 1040 portant alignement rue du Ladoux 12100 Millau)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE DE

MILLAU ARRETE N°2025/ 1040

ARRETE DU MAIRE

PORTANT ALIGNEMENT de la voie communale “rue de Ladoux" au droit des parcelles cadastrées section AY numéro 443 et 444

Service émetteur : FONCIER

— —

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112- et suivants, et L141-3,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants,

Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arètés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,

Considérant la demande en date du 5 décembre 2024 par laquelle M. Christophe FOURCADIER, représentant la SCP FOURCADIER - Géomèêtre -Expert — 70, rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU sollicite là délivrance de l'alignement de la voie communale “310 et 330 rue de Ladoux", au droit des parcelles cadastrées Section AY numéro 443 et 444 à Millau, propriétés. de ME el

Vu l'état des lieux et la limite de fait,

Considérant le plan pour demande d'alignement effectué le 5 décembre 2024

ARRETE

ARTICLE 1 : ALIGNEMENT

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le jeudi 5

décembre 2024 en présence de :

Mme Fabienne SERIN, représentant la Commune de MILLAU

Il est matérialisé par les points suivants :

- Point 1: nu de mur de clôture,côté rue de ladoux{ cette limite a fait l'objet de la rédaction d'un PV3P)

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 14/5/25-Point 2 : marque de peinture sur le nu de mur de clôture,côté jardin,

-Point 3 & 4 : angles de mur

-Point 5 : Bome OGE rouge

-Point 6 : marque de peinture sur nu de mur en parpaings, côté jardin

-point 7: nu de mur en parpaings, côté ruisseau de Ladoux

Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/200, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 : FORMALITES D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L 441-1 et suivant de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie et ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 6 :

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés

Fait à Millau, le 13 mai 2025

Par délégation de Madame la Maire,

Fabienne SERIN,

Responsable des affaires foncières et immobilières,

Logement ét Gens< yage ee

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 14/5/25