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Déliberation - D2024 19 sig
Déliberation - Del 2024 46 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL sig
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2024 46 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL sig)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE DE BOUGIVAL
Tél : 01 30 78 25 80 — maire@ville-bougival.fr
126, rue du Maréchal Joffre 78380 Bougival
www.ville-bougival.fr
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024
L’An Deux Mille Vingt Quatre le vingt-sept juin à vingt heures, les membres du Conseil municipal de BOUGIVAL, régulièrement convoqués le 20 juin 2024 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de 19, salle du Conseil , sous la présidence de Monsieur Luc WATTELLE, Maire.
************
Etaient Présents :
M. WATTELLE,
Maire,
Mmes JAQUEMET, BUNOUF, GUENEGAN, LEVEL
MM. PELLIGRI, SAZDOVITCH, DIOT
Adjoints au maire,
Mmes DUGAST, FELGERES, ROUAIX, LE GRAND, BUCHON-SCHULTZ, HUSSON, BLIN MM. SEBBAH, CLERMONT, VERDYS, BRUN, VINCENT
Conseillers municipaux,
Absents excusés :
M. AUGIER donne pouvoir à Mme JAQUEMET
M. MEZURE donne pouvoir à M. PELLIGRI
Mme. AUDOUZE donne pouvoir à Mme DUGAST
M.HUA donne pouvoir à Mme LE GRAND
M. AOUN donne pouvoir à Mme LEVEL
M. CUIGNET donne pouvoir à Mme GUENEGAN
M ALBERT donne pouvoir à Mme BUNOUF
M.SUCHET donne pouvoir à M. DIOT
Absent(s) :
Mme PIRES
M. SAZDOVITCH
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Mme FELGERES a été désignée secrétaire de séance. SEANCE DU 27 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2123-1-1° et R. 2123-1-1° relatifs aux marchés conclus selon la procédure adaptée ;
Vu la décision n°2019 - 28 du 9 juillet 2019 par laquelle, la ville a attribué le marché n°2019- 13 « Mission de maîtrise d’œuvre pour la transformation de la maison de Berthe Morisot en un équipement culturel et touristique » à votre groupement conjoint représenté par son mandataire APB Architecture, pour un montant forfaitaire provisoire de 204 800 €HT (montant estimatif des travaux fixé à 1 600 000€HT) ;
Vu la décision n°2020 - 25 du 6 juillet 2020 par laquelle la ville a signé l’avenant n°2 ayant pour objet d’arrêter le coût prévisionnel des travaux suite à la mission « Avant-projet définitif (APD) » à 2 285 200 €HT, et le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 224 800 €HT ;
Vu la décision n°2020 - 41 du 22 septembre 2020 par laquelle la ville a signé l’avenant n°3 ayant pour objet de modifier la répartition des honoraires entre le mandataire APB ARCHITECTURE et le cotraitant SARL GRIMA LOUSSOUARN ;
Vu l’article 15.3.5 du cahier des clauses administratives applicable à la maitrise d’œuvre qui dispose qu’« en cas de prolongation de la durée du chantier ayant pour conséquence une augmentation de plus de 10% par rapport à celle prévue dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, par rapport à celle résultant initialement des marchés de travaux, les parties se rapprochent afin, d’une part, d’examiner les causes de ce retard, et, d’autre part, de déterminer si ce retard ouvre droit à rémunération complémentaire » ;
Considérant que par courrier en date du 28/02/2024, la société GRIMA LOUSSOUARN a adressé une demande de rémunération supplémentaire de 89.000 €HT au titre d’honoraires supplémentaires en raison non seulement, de la prolongation de la durée des travaux, mais également, des frais d’assistance relatifs au dossier de résiliation de la société HBC ;
Considérant que par courrier en date du 12/06/2024, la Ville de Bougival a adressé à la société GRIMA LOUSSOUARN une proposition d’indemnisation à hauteur de 36 186 €HT, calculée sur la base de 9 mois de prolongation du chantier ;
Considérant que par courrier en date du 14/06/2024, la société GRIMA LOUSSOUARN a accepté la somme proposée par la ville ;
Considérant que les parties se sont accordées pour aboutir à une solution transactionnelle afin de formaliser et de fixer l’indemnité et les modalités de versement.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DELIBERATION N°2024-46 : MAITRISE D’ŒUVRE BERTHE MORISOT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A L’INDEMNISATION DE LA SOCIÉTÉ GRIMA LOUSSOUARN SEANCE DU 27 JUIN 2024
DECIDE, d’approuver le protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville et la société GRIMA LOUSSOUARN.
D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y affèrent.
DE PRECISER, que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Le Maire
Luc WATTELLE