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Document publié le Lundi 8 juin 2026
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Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
2026/209
Na de Somme
LA COM DE COM
Décision du Président n° 2-20260608-11
Objet: Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence « Maitrise
d'œuvre pour la restauration de la continuité écologique du Ruisseau des
Poissonniers au droit de l'ancien moulin de Corbie »
Référence N°2026-308-735-03
Marché sans publicité ni mise en concurrence en cas de marché de faible montant (inférieur à 60.000 € HT)
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique du 26/12/2025 ;
Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8 ;
Considérant l'étude de marché réalisée selon les termes de l’article R. 2111-1 du Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/04/2026 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
L'attribution du marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la mission de maitrise d'œuvre pour la restauration de la continuité écologique sur le Ruisseau des Poissonniers au droit de l’ancien moulin de Corbie à CARICAIE.
Le marché est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la notification.
Les prestations sont attribuées sur la base de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) d'un montant total de 42 110,00 € HT, soit 50 532,00 € TTC (taux de TVA applicable de 20 %). Les prix unitaires spécifiques à la réalisation de ce contrat sont également validés (Confère DUAE).
Il'est précisé que cette attribution fait suite à une étude de marché réalisée afin d'obtenir des éléments précis sur le besoin, permettant de valider la conformité de l'achat avec les obligations d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics prévues à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et Mme la Comptable Publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 8 juin 2026
Le Président,