Compte-Rendu - compte rendu 30 03 15

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Compte-Rendu - compte rendu 30 03 15 Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 30 03 15)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Compte Rendu du

Conseil Municipal du 30 mars 2015 (Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)

L’an deux mille quinze, le trente mars à dix-huit heures s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille quinze, sous la présidence de Marie Dominique VEZIAN, Maire.

Présents : Mmes et MM. Dominique VEZIAN, Gérard BAPT, Céline MORETTO, Bruno ESPIC, Chantal ARRAULT, Patricia BRU, Gérard GALONIER, Marie-Christine PICARD, Philippe COUZI, Thérèse VIU, Olivier ESCANDE, Hélène REGIS, Gérard MASSAT, Josiane LATAPIE, Gilles DESTIGNY, Virginie RIELLO, Maguy GRIJALVO, Nicole PATIES, Paul DILANGU, Céline BOULIN, Sandra GOUBARD, Catherine FLORES, Pierre SAULNIER, Philippe ECAROT, Patrick DURANDET, Marianne MIKHAILOFF.

Absents Représentés : Michel FRANCES représenté Mme Céline MORETTO, M. Claude BRANA représenté par Mme Patricia BRU, M. Claude COUREAU représenté par M. Gérard MASSAT, Mme Emilie VILETTE représentée par Mme Josiane LATAPIE, Gérard TAMALET représenté par M. Philippe COUZI, Madame Christine LE FLAHAT représentée par Madame Catherine FLORES, Mme Anaïs DELAISSEZ représentée par M. Philippe ECAROT.

*****

Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de Mme Marie-Christine PICARD.

*****

1 – Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 23 février

Le compte rendu du Conseil Municipal du 23 février 2015 est adopté à l’unanimité.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 0

*****

2 – Décisions prises par délégation (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT)

Arrivée de Mme BOULIN

*****

M. BAPT présente ses félicitations à Madame VEZIAN pour son élection au Conseil Départemental. Cette élection valorise la commune de Saint-Jean et représentera un avantage; en effet, les affaires de notre commune seront d’autant mieux suivies que Mme VEZIAN est également conseillère départementale.

M. BAPT est étonné que Mme DELAISSEZ ait donné sa procuration à M. ECAROT et souhaite savoir si des changements ont été opérés dans la composition des groupes d’opposition. M. ECAROT répond que cette question ne concerne que les membres de l’opposition.2

M. BAPT répond que les Saint-Jeannais ont le droit de savoir que l’opposition apolitique de « Mieux Vivre à Saint-Jean » a rejoint l’UMP. Il demande à M. SAULNIER s’il y a fusion des deux groupes. M. SAULNIER répond qu’il n’y a pas de fusion mais la mise en place à titre de test de binômes, mais rien n’est affiné ni arrêté. Il faut attendre et voir.

Mme FLORES répond à M. BAPT que la question de la procuration de Mme DELAISSEZ à M. ECAROT, doit être posée directement à Mme DELAISSEZ

Arrivée de Mme GOUBARD

*****

3 – Finances

M. ESPIC présente l’affaire n°1

Affaire n° 1 : Compte Administratif 2014 – Budget principal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit adopter le Compte Administratif 2014 de la commune.

Celui-ci se caractérise par l’inscription des opérations de fonctionnement et d’investissement réalisées par la commune pour l’année civile 2014 (1 er janvier au 31 décembre).

De la même manière que pour les derniers Comptes Administratifs et conformément à l’Instruction Budgétaire et Comptable M 14, le Conseil Municipal après avoir constaté les résultats de l’exercice 2014 doit procéder à leur affectation.

Le Conseil Municipal est invité à la présentation du bilan de l’exercice 2014 comme suit :

Fonctionnement :

Les dépenses totales de fonctionnement se sont élevées à 9 738 428.80 euros

Les recettes totales de fonctionnement à la somme de 9 981 899.24 euros

Soit un excédent de fonctionnement propre à l’exercice 2014 de 243 470.44 euros Report de l’exercice précédent 2 973 423.17 euros

Le résultat de clôture de l’exercice 2014 s’élève donc à 3 216 893.61 euros ce qui nous permet d’affecter pour l’année 2015 un montant de 1 000 000 euros, en section d’investissement et de clôturer la section de fonctionnement à 2 216 893.61 euros .

Investissement :

Les dépenses totales d’investissement s’élèvent à 2 450 027.22 euros .

Les recettes totales d’investissement à la somme de 2 011 049.88 euros .

Soit un déficit d’investissement pour l’exercice 2014 de 438 977.34 euros .

Le report de l’exercice précédent étant de 3 009 576.65 euros , l’excédent de clôture 2014 de la section d’investissement est donc de 2 570 599.31euros .

Compte tenu du résultat de clôture positif de 2 570 599.31 euros de la section d’investissement et de l’affectation du résultat 1 000 000 euros, la section d’investissement est arrêtée à hauteur de 3 570 599.31 euros .

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2014 du budget principal de la commune, et de valider l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.

Avant les différentes interventions, M. ESPIC souhaite apporter des précisions sur le nombre d’agents qui travaillent à la Mairie de Saint-Jean depuis janvier 2011 (depuis le transfert de certains personnels à Toulouse Métropole).

2011 : 140 agents titulaires, 67 agents non-titulaires

2012 : 142 agents titulaires, 68 agents non-titulaires

2013 : 139 agents titulaires, 67 agents non-titulaires

2014 : 138 agents titulaires, 72 agents non-titulaires 3

La différence de la masse salariale entre 2013 et 2014, charges comprises, est de 291 981€. Cette somme correspond à des dépenses incompressibles : l’augmentation d’indices pour les catégories C et B, l’évolution de carrière, l’avancement, le GIPA et l’augmentation des charges patronales. Cette situation sera identique en 2015.

M. ECAROT dit se fier au tableau remis en fin d’année par Mme LEJEUNE qui faisait état de 144 agents titulaires au 31 décembre 2014.

Mme LEJEUNE précise que les chiffres annoncés par M. ESPIC sont exacts. En effet, sur le tableau des effectifs, les agents qui ont été nommés stagiaires en 2014 dans un grade supérieur sont maintenus sur les deux postes jusqu’à leur titularisation.

M. DURANDET souhaite s’exprimer à propos du Compte Administratif, voici l’intégralité de son intervention :

« Les élus de MVSJ apportent quelques commentaires sur la résolution portant sur l’approbation du Compte Administratif 2014.

Sur la forme :

La proposition de vote fin mars 2015, du Compte Administratif 2014 avec les chiffres définitifs, met en évidence la difficulté de faire voter fin Janvier le Budget Primitif 2015 !

Conséquences : des réajustements budgétaires de ce BP 2015 seront nécessaires tout au long de l'année.

Sur le fond :

• Les dépenses de fonctionnement CA 2014

− Depuis l'adhésion de notre commune à Toulouse Métropole (cf les CA des années 2011 à 2013), elles sont en moyenne de 8,4 M€.

− Hors en 2014, celles-ci s’élèvent à 9,4M€ ! Comment justifiez-vous ce dérapage ?

− Parmi ces dépenses, le poste « Masse salariale » est passé sur la même période de 5,7M€ à 6,1M€. − Nous demandons des actions urgentes de mise sous contrôle de cette masse salariale, qui représente 65% des dépenses de fonctionnement de 2014 (soit 580€ / habitant de notre commune et 2€ sur 3 dépensés)...

− Pour rappel,

− en 2010 , avant l’adhésion de Saint-Jean à Toulouse Métropole, la masse salariale représentait 55% des dépenses de fonctionnement

− en 2012 , après l’adhésion, elle représentait déjà de 62%

− Cela met en évidence une dérive non maîtrisée de cette dépense...

− Bien qu’utiles et nécessaires, le remplacement des ampoules de l’éclairage public par des ampoules basse consommation ou l'appel d'offre sur le choix du fournisseur d'énergie ne suffiront pas pour diminuer les dépenses de fonctionnement...

• Les recettes de fonctionnement CA 2014

− Depuis l'adhésion de notre commune à Toulouse Métropole, elles sont en moyenne, de 10,4 M€ (cf les CA des années 2011 à 2013).

− Hors en 2014, elles sont en baisse à 9,9M€. Pourquoi?

− En résumé, pour 2014, on se retrouve avec une augmentation des dépenses de 1M€ et en même temps, une baisse des recettes de 0,4M€ !

− Nous rappelons que les dotations de Toulouse Métropole sont figées dans le temps et qu'il nous faut donc trouver d'autres sources de recette, sinon l'effet « ciseaux » est prévisible à court terme...

• Sur le BP 2015

− Toutes les propositions chiffrées du BP 2015, voté par la Majorité communale, vont malheureusement dans le même sens :

− Augmentation des dépenses de fonctionnement y compris la masse salariale4

− Stabilisation des recettes de fonctionnement

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous voyons se profiler des lendemains difficiles sans volonté politique affichée et actions correctives mises en œuvre.

Dans ces conditions, vous comprendrez aisément que nous nous abstiendrons. »

M. ESPIC rappelle à M. DURANDET qu’il n’y a aucune possibilité d’enrayer l’augmentation de la masse salariale hormis le non remplacement des agents partant à la retraite.

Mme FLORES souhaite connaitre la signification de la rubrique « honoraires ». M. ESPIC répond que ce sont des honoraires destinés aux cabinets d’études qui opèrent des diagnostics sur nos bâtiments afin de pouvoir prévoir les travaux à réaliser.

M. COUZI manifeste son inquiétude concernant le non remplacement du personnel partant à la retraite. Il demande qui va effectuer le travail de ceux qui qui ne seront pas remplacés.

Mme VEZIAN quitte la salle. M. BAPT fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Compte Administratif 2014 et valide l’affectation du résultat.

*****

M. ESPIC présente l’affaire n°2

Affaire n°2 : Compte de gestion 2014 du budget communal.

Les montants arrêtés par le comptable public de L’Union sont identiques à ceux du compte administratif 2014.

Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte.

Le Conseil Municipal prend acte de la similitude parfaite entre les montants arrêtés par le comptable public et ceux du compte administratif 2014 pour le budget principal de la commune.

*****

M. ESPIC présente l’affaire n°3

Affaire n°3 : Décision Modificative de Crédit n°2

Le Conseil Municipal est informé qu’il est nécessaire d’ouvrir de nouveaux crédits en section d’investissement et de fonctionnement afin de prendre en compte l’affectation des résultats émanant du compte administratif de 2014 pour chacune des sections

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les dépenses : 4 083 191.92 €

Voix pour 25

Vo ix contre 0

Abstentions 7

Ne participe pas au vote 1

Voi x pour -

Voix contre -

Abstentions -5

DEPENSES RECETTES

Compte 21318 aire de jeux clôtures 24 000 € Compte 001Solde d’exécution positive reporté 2 570 599 .31€

Compte 2183 mat bureau et informatique 102 000 € Compte 1068 affectation compte réserve 1 000 000.00 €

Compte 2184 mobilier 33 000 €

Compte 021 virement de la section

d’investissement 1 491 740.61 €

Compte 2188 autres immobilisations 25 000 € Compte 1641 Emprunt en €uros -979 148.00 €

Compte 2313 immobilisation 3 727 000.00 €

Compte 020 dépenses imprévues 172 191.92 €

TOTAL 4 083 191.92 TOTAL 4 083 191.92 €

Elles représentent essentiellement les inscriptions pour le projet « les Granges » 3 727 000 €, le matériel

informatique pour renouvellement du parc au niveau des écoles et le mobiliers administratifs et sportifs, le marché clôtures 24 000 €, des dépenses imprévues pour un montant de 172 191.92 €.

Les recettes: 4 083 191.92 €

Elles représentent solde antérieur de 2 570 599.31 €, l’affectation de résultat de 1 000 000 €, le virement de la section de fonctionnement de 1 491 740.61 € et l’annulation de l’emprunt inscrit lors de l’élaboration du budget primitif pour 979 148 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte 739115 loi sru 43 387 € Compte 001 Solde d’exécution positive reporté 3 216 893.61€

Compte 60632 pt matériel outillage 3 000 € Compte affectation de résultat -1 000 000.00 €

Compte 611 contrats de prestations 117 335 € Compte 73111 Taxe foncière et habitation 55 008.00 €

Compte 6554 contribut. Organisme regr 130 000 € Compte 74834 compensation Taxe foncière -1 656.00 €

Compte 6558 autres organismes 190 000 € Compte 74835 compensation Taxe habitation 24 767.00 €

Compte 61521 entretien de terrains 27 300.00 €

Compte 61522 entretien de bâtiments 20 000.00 €

Comp te 6574 subv organismes droit

privé 2 250 €

Compte 020 dépenses imprévues 270 000 €

Compte 023 virement section

investissement 1 491 740.61 €

TOTAL 2 295 012.61 € TOTAL 2 295 012.61 €

Les dépenses et les recettes : 2 295 012.61 €

Elles représentent essentiellement les inscriptions de réajustement non connues lors de la préparation du budget primitif tant en dépenses qu’en recettes.

M. DURANDET fait part de deux remarques :

La première est que le budget primitif voté prématurément en janvier dernier n’était qu’un squelette. On est actuellement en train de refondre le budget primitif avec le compte administratif. M. ESPIC explique que si le budget a été voté avant le mois de mars, c’est en raison de la passation des marchés. En effet, quand le budget est voté fin mars, les appels d’offres débutent en avril, les prestataires6

répondent en juin et les commandes ne peuvent se faire qu’à partir de septembre. Le budget voté en janvier, nous permet d’être opérationnel à partir du mois d’avril.

La seconde concerne le compte 739115 loi SRU. M. DURANDET souhaite savoir s’il s’agit bien des pénalités dont la commune doit s’acquitter en l’absence du quota de logements sociaux. M. ESPIC acquiesce et précise que ces pénalités se monteront à plus de 100 000 euros l’an prochain. M. BAPT rappelle à M. DURANDET qu’à une époque il reprochait à la majorité de voter les budgets trop tardivement.

M. ESPIC précise que la Ville de Toulouse a, cette année, exceptionnellement voté son budget en mars alors que d’habitude il est voté en décembre.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, la proposition qui lui est faite.

*****

M. ESPIC présente l’affaire n°4

Affaire n°4: Recouvrement dégradation de biens communaux. Annule et remplace la délibération n°2 du Conseil Municipal du 23 février 2015.

Suite à des dégradations commises au gymnase Alex Jany dans la nuit du 29 au 30 décembre 2014, les auteurs des faits ayant été identifiés, la collectivité, souhaite procéder au recouvrement des charges engendrées par cet acte de vandalisme.

Le montant, 399,53 €, voté lors du Conseil Municipal du 23 février 2015 étant erroné, il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur le montant rectifié, soit 399, 54 €, qui sera réparti entre les débiteurs.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition qui lui est faite.

*****

4 – Administration Générale

M. ESCANDE présente l’affaire n°5

Affaire n°5 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - Exercice 2013 (Rapport envoyé par courrier électronique et disponible sur papier au Secrétariat Général).

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté à l’Assemblée qui est invitée à en prendre acte.

Quel est le constat pour l’élimination des déchets ? Le regroupement des divers EPCI et communes constituant le territoire de Toulouse Métropole a été très complexe en termes de collecte et traitement des déchets :

- Redéfinition des périmètres,

- Répartition des personnels et matériels,

- Transfert des compétences de collecte et de traitement,

- Intégration des différents modes de financement (taxe, redevance).

Voix pour 26

Voix contre 0

Abstentions 7

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 07

Ce chantier considérable a été mené en assurant la continuité du service public auprès des usagers. Équiper les foyers du Nord-Est en bacs roulants constitue une des actions majeures à mener : son coût sera compensé par une réduction des fréquences de collecte, qui pourraient concerner ensuite la totalité des collectivités de TM et permettre à terme une baisse significative des coûts de collecte. La sensibilisation des usagers aux questions environnementales et l’alourdissement des coûts d’élimination des ordures ménagères ont incité au recyclage des déchets ménagers, devenus des gisements de matières réutilisables.

Dans cette optique, Toulouse Métropole a défini un Plan Local de Prévention des Déchets. L’année 2014 a été marquée par le lancement de 2 actions phares : la lutte contre le gaspillage alimentaire et le réemploi, la réutilisation et la réparation. Ceci en complément des mesures déjà engagées : compostage, stop-pub, éco-exemplarité, collecte des textiles.

Ces actions font appel d’abord aux usagers pour les sensibiliser régulièrement et massivement. Elles ont des résultats tangibles : les quantités de déchets traités restent stables alors que la population croît de manière conséquente.

Il nous faut donc continuer à réduire nos déchets, à baisser nos coûts tout en maintenant un service public de qualité pour les usagers de Toulouse Métropole.

M. DURANDET s’étonne de l’absence de données concernant la commune de Saint-Jean. M. ESCANDE explique que ce rapport traduit l’action globale de Toulouse Métropole en matière de déchets. En effet, la tarification, l’élaboration des collectes et le traitement des déchets sont encore très disparates dans beaucoup de communes. Le défi de la Métropole est de mettre en place une unification des pratiques afin de pouvoir obtenir une réelle comparaison des coûts engendrés par le traitement des déchets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - Exercice 2013.

*****

Mme VEZIAN présente l’affaire n°6

Affaire n°6 : Convention de capture, ramassage, transport des animaux blessés ou décédés sur la voie publique (convention jointe).

Madame le Maire fait part à l’Assemblée que conformément à la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (article 5) et en vertu de ses pouvoirs de police administrative, il serait souhaitable de souscrire une convention de prestation des services auprès d’une société habilitée.

Madame le Maire donne le détail de la proposition de convention de la société SAM – Services Animaliers Mobiles pour la capture, le ramassage, le transport des animaux blessés ou décédés sur la voie publique.

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la proposition de la société SAM – Services Animaliers Mobiles pour la capture, le ramassage, le transport des animaux blessés ou décédés sur la voie publique.

Mme FLORES demande des explications sur le coût du forfait proposé dans la convention. Mme VEZIAN donne la parole à Mme LEJEUNE qui explique que les 12 interventions du forfait sont un minimum négocié avec la Société SAM. Le tarif est le même au-delà des 12 interventions.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition qui lui est faite.

*****

Voix p our -

Voix contre -

Abstentions -

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 08

5 – Commande Publique

M. ESPIC présente l’affaire n°7

Affaire n°7 : Fourniture d'électricité – Autorisation de signature des marchés subséquents

Par délibération du 15 décembre 2014, Madame le Maire a été autorisée à signer une convention portant groupement de commandes concernant la fourniture d'électricité ainsi que l'accord-cadre conclu à l'issue de la procédure.

Pour rappel, le groupement de commande est composé de Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse, le CCAS de Toulouse, l’établissement Public TISSEO, le Marché d’Intérêt National de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraites et les communes d’Aucamville, Tournefeuille, Castelginest, de Villeneuve-Tolosane, Bruguières, Blagnac, Balma, Aigrefeuille, Aussonne, Beaupuy, Cornebarrieu, Dremil- Lafage, l’Union, Saint-Jean , Saint-Orens de Gameville, Mondouzil, Beauzelle, Gagnac sur Garonne, Fenouillet, Brax, Seilh, Launaguet, Flourens, Fonbeauzard , Pibrac, son CCAS et Cugnaux et son CCAS et Saint Alban ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à la fourniture d’électricité dans divers équipements, dont l’éclairage public.

Les candidats retenus pour l'accord-cadre par la commission d'appel d'offres du groupement sont les suivants :

Lots n° 1 : Electricité tarifs verts et jaune et n° 2 : Electricité tarifs bleus

- Direct Energie SA, 2 bis rue Louis Armand, 75015 PARIS

- EDF Direction Commerce Sud-Ouest SA, Direction Collectivités, Territoires et Solidarité, 4 rue Claude-Marie Perroud, ACIB001 WP, 31096 TOULOUSE CEDEX 1

- GDF Suez Energies France, 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer les marchés subséquents et, plus largement, à prendre toute mesure tendant à l'application de la présente délibération.

M. DURANDET souhaite connaitre le véritable objet de la délibération.

Mme VEZIAN répond que les trois candidats sont retenus et qu’il s’agit de voter afin de l’autoriser à signer les marchés subséquents relatifs aux accords-cadres.

M. COUZI, au nom du groupe communiste souhaite intervenir :

« Lors du vote de la délibération concernant l’affaire n°5 du 15 décembre dernier, nous avions fait la déclaration suivante par M. Gérard TAMALET : « le groupe communiste déclare son intention de s’abstenir sur ce vote. En effet, il est opposé à la mise en concurrence du secteur énergie. Par cette abstention, nous souhaitons exprimer notre refus de voir l’énergie livrée à la spéculation. » Nous nous abstiendrons donc à nouveau pour cette délibération qui attribue les lots aux différents fournisseurs d’énergie.

De plus, cette recherche d’économies à marche forcée pour tout ou partie des dépenses publiques n’est que la conséquence directe de la baisse de dotations que verse l’Etat aux collectivités territoriales ; Quand l’ensemble des marchés aura été revu à la baisse et que tous les groupements de commandes auront été passés, sur quel pôle de dépenses fera-t-on encore des économies ? L’austérité en matière de finances publiques impulsée par le précédent gouvernement et poursuivie par l’actuel ne pourra pas longtemps être atténuée par les politiques locales de rationalisation des moyens. Les moyens vont drastiquement manquer à court ou moyen terme.

Ces raisons nous poussent donc à nous abstenir pour cette proposition de délibération. »

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, la proposition qui lui est faite.

Voix pour 23

Voix contre 0

Abstentions 109

*****

6 – Culture

Mme PICARD présente l’affaire n°8

Affaire n°8 : Modifications apportées au règlement de la Bibliothèque Municipale de Saint-Jean (Règlement joint).

Par délibération en date du 20 juin 2011, la Ville a souhaité doter sa Bibliothèque d’un règlement visant à définir son fonctionnement ainsi que diverses modalités d’emprunts d’ouvrages.

Quelques conditions de prêt et certaines règles de comportement des usagers devant être précisées (en italique et en gras), il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications apportées au règlement de la Bibliothèque Municipale de Saint-Jean.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition qui lui est faite.

*****

Mme PICARD présente l’affaire n°9

Affaire n°9 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées pour l’aide à la diffusion du spectacle « Au pays des zurbains » de la compagnie Empreintes

La région sélectionne certains spectacles afin de les aider à tourner en Midi-Pyrénées. Ce sont les structures de diffusion qui bénéficient des subventions régionales lorsqu’elles accueillent ces spectacles agréés.

La compagnie Empreintes programmée à l’espace culturel Palumbo le mardi 7 avril 2015, étant bénéficiaire de cet agrément, il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide financière du Conseil régional Midi-Pyrénées.

La participation régionale portant uniquement sur le prix de vente du spectacle HT mentionné dans le contrat de vente et représentant 30% du cachet pour les communes de 5000 à 15000 habitants, il est proposé de solliciter une aide d’un montant de 285 €.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition qui lui est faite.

*****

7 – Vie Associative

Mme ARRAULT présente l’affaire n°10

Affaire n°10 : Convention annuelle de mise à disposition de moyens municipaux aux associations (convention jointe).

Considérant qu’il y a lieu de regrouper au sein d’une convention annuelle unique l’ensemble des moyens municipaux (locaux, matériel, moyens humains) mis à disposition des associations, conformément aux

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 010

règles de comptabilité publique, il est proposé de modifier la convention approuvée par le Conseil Municipal du 4 octobre 2010.

Il est sollicité de la part du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec chacune des associations pour laquelle une mise à disposition de moyens est effectuée.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame le Maire à prendre toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. ECAROT souhaite connaitre la réaction des associations à cette convention. Mme ARRAULT répond que les associations auront connaissance de la convention après son adoption par le Conseil Municipal.

Il désire également savoir pourquoi il n’est pas fait mention des surfaces mais uniquement des moyens matériels.

Mme ARRAULT précise que la valorisation des moyens implique également la prise en compte des surfaces occupées par les associations.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition qui lui est faite.

*****

Mme ARRAULT présente l’affaire n°11

Affaire n°11 : Tarifs applicables aux locations des salles municipales

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une révision de la délibération du 13 décembre 2010 apportant des précisions sur les tarifs de locations de salles municipales, il est proposé d’apporter davantage de simplification à la grille des tarifs (suppression des tarifs hiver et été, tarifs arrondis).

Association

s

ESPACE RENE CASSIN ESPACE ALEX JANY Espace

PALUMB

O

Albert

Schweitzer

Jean

Jaurès

Willy

Brand

(Danse)

Convivialit

é

Convivialit

é +

Escalade

Salle de

Danse

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

Commune 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Hors

Commune

600

€

1.200

€

250

€

500

€

100

€

200

€

300€ 500€ 500€ 800€ 200

€

400

€

450€ 900€

Particulier

s

ESPACE RENE CASSIN ESPACE ALEX JANY Espace

PALUMB

O

Albert

Schweitze

r

Jean

Jaurès

Willy

Brand

(Danse)

Convivialit

é

Convivialité +

Escalade

Salle de

Danse

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

Commune 150€ 300€ 300€ 600€

Hors

Commune

400€ 800€ 600€ 1.200€

Les cases grisées indiquent que la salle n’est pas louée à ce type de public.

Entreprises

ESPACE RENE CASSIN ESPACE ALEX JANY Espace

PALUMBO Albert

Schweitzer

Jean

Jaurès

Willy

Brand

(Danse)

Convivialité Convivialité

+

Escalade

Salle de

Danse

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstentions 011

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

˂5h

˃5h

Commune 600€ 1.000€ 300€ 600€ 200€ 400€ 300€ 600€ 600€ 1.200€ 200€ 400€ 500€ 1.000€

Hors

Commune

1.200€ 1.900€ 500€ 1.000€ 400€ 800€ 500€ 900€ 800€ 1.600€ 400€ 800€ 900€ 1.800€

Le montant de la caution reste inchangé, selon les règles suivantes :

- Une caution est instituée pour chaque location de salle.

- Lorsque la salle est gratuite, cette caution s’élève à 200 €.

- Lorsque la salle est payante, la caution s’élève au double du montant de la location, afin de couvrir d’éventuels frais de dégradations et de réparations.

- Le chèque de caution n’est encaissé par le régisseur que s’il est conservé pour une durée supérieure à un mois.

- Si la durée est inférieure à un mois, le régisseur est autorisé à conserver le chèque de caution et à le remettre à l’usager après réalisation de l’état des lieux sortant, et après vérification du bon état de la salle.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter à nouveau le tableau général des tarifs applicables par la commune de Saint-Jean de Saint-Jean.

Clefs et badges :

- Pour toute nouvelle demande (perte, besoin supplémentaire...), une redevance d’usage fixée par délibération du conseil municipal est appliquée, conformément au Règlement de mise à disposition des salles municipales.

Ainsi, la redevance d’usage des clefs et badges est fixée comme suit :

- Gratuité pour toute première demande formulée par une personne morale pour ses utilisateurs - Paiement en cas de perte ou de nouvelle demande :

o 6 € pour une clef simple,

o 57 € pour une clef sur organigramme

o 25 € pour un badge

L’Assemblée est invitée à se prononcer sur les corrections apportées et à adopter le tableau des tarifs municipaux ainsi modifié.

Mme FLORES estime que les tarifs ont très fortement augmenté.

Mme VEZIAN répond que les rénovations de certains bâtiments ont été extrêmement onéreuses. Mme ARRAULT précise également que la commune souhaitait harmoniser ses tarifs, inchangés depuis 2010, avec ceux des communes avoisinantes et ainsi rendre cohérentes les pratiques en cours.

M. ECAROT considère que l’on aurait pu limiter les augmentations de tarifs pour les Saint-Jeannais. Mme ARRAULT répond que les particuliers n’ont accès qu’à l’Espace Alex Jany. Or ce bâtiment n’a pas subi d’augmentation significative mais plutôt une réactualisation, les tarifs étant restés inchangés depuis 2010.

Mme VEZIAN précise que la commune a limité la location de cette salle pour des soirées d’anniversaires. En effet, ces soirées sont génératrices de bruits qui peuvent gêner les riverains de cette salle située en centre-ville.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, la proposition qui lui est faite.

*****

8 – Questions diverses

Question de Mme FLORES :

Voix pour 29

Voix contre 0

Abstentions 412

« Quelle est la raison du passage à la limite de 20km/h dans le lotissement Parc Saint-Jean ? Pourquoi cette limite aussi basse étant donné que nous ne croisons habituellement que très peu de piétons (0, 1, ou 2....)? »

Mme VEZIAN explique que plusieurs raisons sont à l’origine de cette décision : - Beaucoup d’administrés se sont plaints de la vitesse excessive des voitures dans ce lotissement. - La configuration de certaines sorties de garages pose également un problème (utilisation du trottoir pour y réaliser des sorties de propriétés) ce qui entrave la circulation sur le trottoir pour les piétons. Cette décision de limiter la circulation à 20km/h est commune à la Ville de Saint-Jean et à la Communauté Urbaine et couvre la municipalité en cas d’accident. Elle autorise la circulation des piétons sur la chaussée.

Questions de M. ECAROT :

La principale préoccupation des Saint-Jeannais ce jour est l’apparition de très nombreuses constructions dans tous les coins de notre commune dévisageant notre environnement et détériorant notre qualité de vie.

Aujourd’hui nous aurions près de 5000 logements et seulement 13% de logements sociaux soit 650. Nous devrons avoir 20% voire même 25 % dans les années à venir soit 1250 logements sociaux, il en manquerait donc 600.

1° question

A ce jour, précisément, combien de logements à Saint-Jean et combien de logements sociaux ?

2° question

Quel est le montant exact de l’amende que nous devrions payer si nous gardons cette situation ?

Madame BRU répond que le nombre de résidences principales à Saint-Jean est de 4 577. Le nombre de logements locatifs sociaux au 1 er janvier 2014 est de 630. Le taux des logements locatifs sociaux est de 13, 76% alors qu’il devrait se situer à 25% soit 1 144 logements. Il nous manque donc 514 logements pour atteindre ce taux.

La feuille de route du Plan Local de l’Habitat préconise deux séquences : de 2014 à 2016 et de 2017 à 2019 durant lesquelles la progression de logements sera de 565 dont187 logements sociaux. La pénalité pour 2015 est de 43 386€ dont le calcul est détaillé ainsi :

20% du potentiel fiscal par habitant (210€) X nombre de logements manquants (514) – dépenses liées à ces logements (64 800€) soit 43 386€.

En 2016, le retard en logements sociaux ne sera pas comblé donc notre pénalité augmentera. M. ECAROT se demande comment combler ce retard dans la mesure où les promoteurs n’ont une obligation de logements sociaux que de 25%.

Mme BRU répond que ce retard se comblera de façon progressive, mais que c’est aussi à la collectivité de négocier avec les promoteurs le nombre de logements sociaux par opération.

M. ECAROT demande s’il sera nécessaire de contraindre les promoteurs, par exemple en refusant les permis de construire.

M. BAPT rappelle que l’on est dans un État de droit et il existe des droits de constructibilité liés à la propriété en fonction du Plan Local d’Urbanisme. A partir de 20 logements, la commune peut imposer 30% de logements sociaux, ce qui peut constituer un certain réajustement très progressif et qui n’est certes pas à la hauteur de l’enjeu. La commune va se trouver devant des pénalités importantes (100 000€ en 2016), c’est pourquoi, comme cela avait déjà été fait à deux reprises, il faut financièrement intervenir sur des opérations de constructions de logements sociaux, ce qui nous permet ensuite en pouvant l’étaler sur 3 ans de récupérer la pénalité qui correspond à ce que nous avons engagé pour participer à la réalisation de ces logements. C’est pour cette raison que ces dernières années, nous n’avons pas payé de pénalités. Cependant, les opérations s’épuisent et la dernière que nous avons réalisée est la Résidence du Soleil. Nous avons acheté les terrains que nous avons revendus 100 000€ de moins à la société Les Chalets. M. BAPT rappelle à M. ECAROT que ce dernier avait voté contre à l’époque. Cela nous a permis de récupérer ces 100 000€ en étant exonéré de la pénalité. Il faut maintenant trouver d’autres opérations soit par l’achat de terrains, soit aider les sociétés en prenant à notre charge certains travaux (comme cela avait été fait à Favarel avec la prise en charge des travaux d’assainissement) qui nous évitent ainsi de payer la pénalité et permet ainsi aux bailleurs sociaux de s’implanter sur notre commune. Ce type d’aide ne peut se faire que sur des opérations strictement sociales.

M. DURANDET demande si la commune a des nouvelles concernant les actions judiciaires intentées contre la Ville et son PLU.13

M.BAPT répond que le Tribunal Administratif de Toulouse, le 13 mars dernier a rendu un jugement favorable à la commune.

Notre PLU avait été attaqué par trois parties : un promoteur, la société SOCOTER, un particulier, M. et Mme REDON et une association SOS PATRIMOINE.

Le jugement du TA n’opposait pas ces parties à la commune mais à la Communauté Urbaine. M.BAPT rappelle que suite au transfert de compétences, c’est la Communauté Urbaine, sur proposition de chacune des communes, qui adopte le PLU des communes la composant. Nous avons gagné, avec la Communauté Urbaine sur les 3 plans.

Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 19h30.