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Compte-Rendu - Affichage Compte rendu de seance Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - Affichage Compte rendu de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

1

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint- Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

*****

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF

*****

QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

*****

APPEL

*****

SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique RITTER

*****

MINUTE DE SILENCE A LA MEMOIRE DE MADAME LAYROL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

2

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 2022

Le procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet est adopté à l’unanimité

DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

• DM 220701 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne, dans le cadre du dispositif « Temps Libre – Prévention Jeunes » (TLPJ) • DM 220702 – Convention de service relative à l’habilitation à la consultation du Quotient Familial des allocataires MSA

• DM 220703 – Prolongation, par avenant, de la Convention de partenariat avec Toulouse Métropole, la Mission Locale Harte Garonne « 100 permis » pour faciliter la mobilité des jeunes demandeurs d’emplois

• DM 220704 – Signature d’une Convention de partenariat avec l’Etablissement d’Accueil Médicalisé Fonds Peyré

• DM 220705 – Convention d’imprévision dans le cadre du marché 2020-01, lot 1 « fournitures de produits et d’accessoires d’entretien »

• DM 220706 – Attribution du marché 2022-09 « fournitures de quincaillerie » • DM 220707 – Signature d’une convention de mise à disposition temporaire de l’Espace Palumbo

• DM 220801 – Avenant n°1, Art et Toitures – Marché C2021-17 rénovation toiture de l’église de Saint-Jean

• DM 220802 – Marché de travaux 2021-15, Construction de l’Annexe, plateforme jeunesse, avenant 1et 2

• DM 220803 – Marché 2022-10, Transport d’enfants et d’adultes

• DM 220901 à DM 220905 – Marché de travaux 2022-05, Rénovation toiture tennis – Avenant de prolongation de délai.

• DM 220906 - Marché de travaux 2022-04, Entretien Espaces verts – Avenant 1 lot 1et 5

DELIBERATIONS

FINANCES

DELIBERATION N° 20220928-1 - GROUPE SCOLAIRE JOSEPHINE BAKER – CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE ET REAMENAGEMENT DE LA CANTINE ACTUELLE EN SALLES DE CLASSE - OPERATION 2019006 – MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AP/CP.

Le tableau ci-dessous indique les montants de ces autorisations de programme et crédits de paiement affectés à l’opération.

Crédits paiement

Montant global AP 2019 2020 2021 2022 2023

3 975 000.00 € 60 156.25 € 91 934.40 € 1 192 000.00 € 2 535 000 € 95 909.35 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

3

Le Conseil municipal, l’unanimité décide :

• D’ADOPTER la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement AP/CP « Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe » - opération 2019-006,

• INSCRIRE les crédits correspondants aux budgets primitifs 2022 à 2023.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220928-2 – DECISION MODIFICATIVE N°2

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

TOTAL - € - €

INVESTISSEMENT

Opération 2018003 Cœur de ville, art. 21311 14 000 €

Opération 2022003 Crèche Pays des Fées, art. 21318 5 000 €

Opération 2022004 MAM, art. 2031 20 000 €

Opération 2019006 tx nvlle cantine Baker, art. 2313 535 000 €

Opération 2011005 Aires de jeux - clôtures, art. 2188 10 000 €

Opération 2019001 Etudes urbaines, art.2031 20 000 €

Opération 2019005 Groupe sco. Dissard, art.2031 50 000 €

Opération 2022002 Terrains de sport, art. 2113 5 000 €

Opération 2011013 réfection bâtiment mairie, art.21311 60 000 €

Opération 2015001 accessibilité PMR, art.21318 23 000 €

Opération 2021003 socle numérique, art. 2183 3 000 €

Opération 2021001 nouveau boulodrome, art. 2313 100 000 €

Opération 2014003 Réh complexe A. Jany, art. 2313 23 000 €

TOTAL 284 000 € 584 000 €

Désignation

Recettes

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

FONCTIONNEMENT

TOTAL - € - €

INVESTISSEMENT

Opération 2019006 tx nvlle cantine Baker, art. 2313 300 000 €

TOTAL 300 000 € - €

TOTAL GENERAL 584 000 € 584 000 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

4

Type Surface totale Tarif Modulation

Moins de 50 m² 20 Tarif de référence

Plus de 50 m² 40 Tarif de référence x 2

Moins de 50 m² 60 Tarif de référence x 3

Plus de 50 m² 120 Tarif de référence x 6

De 0 à 7 m² 0 Exonération

Entre 7 m² et 12 m² 20 Tarif de référence

Entre 12 m² et 50 m² 40 Tarif de référence x 2

Plus de 50 m² 80 Tarif de référence x 4

Dispositifs publicitaires et préenseignes

(numériques)

Enseigne

Saint-Jean Dispositifs publicitaires

Dispositifs publicitaires et préenseinges

(non numériques)

Le Conseil municipal, à la majorité décide :

• D’APPROUVER la décision modificative n°2,

• D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

DELIBERATION N° 20220928-3 – INSTAURATION DE TAXE LOCALE SUR LA

PUBLICITE EXTERIEURE

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’APPLIQUER sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure • DE FIXER les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

• DE NE PAS APPLIQUER D’EXONERATION ou de réfaction sur ces tarifs et notamment sur : o les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,

o les préenseignes supérieures à 1,5 m²,

o les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,

o les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, o les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux à l’exclusion des abris bus tel que délibéré, par la ville de Saint Jean à la requête de Toulouse Métropole le 30 mars 2022.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

PERSONNEL

DELIBERATION N° 20220928-4 – RECRUTEMENT D’UN ACCUEILLANT LAEP PAR

VOIE CONTRACTUELLE

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

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DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

5

• DE CREER un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’assistant socio-éducatif relevant de la catégorie hiérarchique A à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21h30 ; • DE PRECISER que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum sur l’indice brut 512 correspondant au 5ème échelon du grade de recrutement.

• DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220928-5 - CREATION D’UN POSTE D’AGENT CONTRACTUEL

DANS LE CADRE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) ET DES ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES A L’ECOLE (ALAE) POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Le Conseil municipal, à la majorité décide :

• DE CREER le poste ci-dessus

• DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2022 et 2023 de la commune.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220928-6 - AVENANT AU CONTRAT DE CONTRAT DE PROJET

AUTORISE PAR LA DELIBERATION N°20200907-8 EN DATE DU 7 OCTOBRE 2020

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier la rémunération de l’agent comme suit :

• rémunération actuelle en référence au 1er échelon du grade d’assistant socio- éducatif (pour information : IB444/IM390)

• rémunération projetée en référence au 6ème échelon du même grade (pour information : IB528/IM452)

• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AFFAIRES GENERALES

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DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

6

DELIBERATION N° 20220928-7 - RECENSEMENT 2023 ET RECRUTEMENT D’AGENTS

RECENSEURS

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• DE PROCEDER au recrutement de trois agents recenseurs contractuels pour la période du 2 janvier au 26 février 2023 comprenant les deux demi-journées de formation initiale. Ceux-ci seront rémunérés sur la base du 3ème échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint administratif territorial au prorata des heures travaillées.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

EDUCATION - VIE LOCALE

DELIBERATION N° 20220928-8 – L’ANNEXE : SIGNATURE DE L’ACCORD DE

CONSORTIUM ET SES ANNEXES

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide:

• DE SIGNER l’accord-cadre de partenariat-consortium dans le cadre du projet d’Espace Services Jeunesse et ses annexes

• DE PRENDRE toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220928-9 – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE

SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE- GARONNE ET LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de superposition d’affectations entre le Département de la Haute-Garonne et la Commune de Saint-Jean, • DE PRENDRE toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

7

DELIBERATION N° 20220928-10 – L’ANNEXE : SIGNATURE DE LA CONVENTION

TRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, LA VILLE DE SAINT-JEAN ET LE COLLEGE ROMAIN ROLLAND, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION D’ESPACES PARTAGES DANS LE CADRE DE L’ESPACE SERVICES JEUNESSE « L’ANNEXE »

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention tripartite entre le Département de la Haute-Garonne, la Ville de Saint-Jean et le Collège Romain Rolland, en vue de la mise à disposition d’espaces partagés dans le cadre de l’Espace Services Jeunesse « L’ANneXe »,

• DE PRENDRE toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220928-11 – L’ANNEXE : SIGNATURE DE LA CONVENTION

AVEC LA MJC - REVERSION DE SUBVENTION

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement dans le cadre de ce partenariat financier,

• DE PRENDRE toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220928-12 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX ALAE –

MODIFICATION

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• DE SE PRONONCER sur la modification de l’article 2 du nouveau Règlement intérieur de la régie générale, des services des affaires scolaires, de restauration scolaire, des ALAE, de la régie générale, du Club Ados et de l’ALSH, applicable à compter du 1er octobre 2022.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

8

DELIBERATION N° 20220928-13 – AUTORISATION DE DIFFUSION D’UNE ŒUVRE

CINEMATOGRAPHIQUE

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes autorisations de diffusion dans les conditions fixées dans l’acte annexé à la présente.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220928-14 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE

PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-JEAN, L’ASSOCIATION SAGES-ADAGES (ASA) ET LE CCAS DE L’UNION

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’APPROUVER la convention de partenariat avec l’ASA et le CCAS de L’Union, • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents afférents au projet.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CADRE DE VIE – URBANISME

DELIBERATION N° 20220928-15 – DENOMINATION DE RUES

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• DE VALIDER les noms attribués aux voies privées ouvertes à la circulation des lotissements (présentés en annexe) comme suit :

LOTISSEMENT NOM

Les Jardins des Soleils Rue François Verdier

Laurim Impasse Alfred Nakache

SCI Belisa Immobilier Impasse Bellevue

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

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• D’ADOPTER les dénominations suivantes comme suit :

LOTISSEMENT NOM

Les Jardins des Soleils Rue François Verdier

Laurim Impasse Alfred Nakache

SCI Belisa Immobilier Impasse Bellevue

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220928-16 – INSTAURATION D’UN BAREME DES ASTREINTES,

ARTICLE L 481-1 DU CODE DE L’URBANISME.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’INSTAURER sur le territoire de la Commune de Saint-Jean un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3 du code de l’urbanisme tel que défini ci-dessous :

Nature de l'infraction

Montant

journalier

(morale ou

physique)

Délai imparti

de mise en

demeure avant

astreinte

Travaux non-soumis à autorisation mais non-respect du document d'urbanisme 50,00 € 15 jours

Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration préalable / autorisation de travaux 100,00 € 15 jours

Non-conformité des travaux par rapport à un permis de construire / permis d'aménager 200,00 € 1 mois

Absence de déclaration préalable de travaux / autorisation de travaux et travaux régularisables 150,00 € 15 jours

Absence de permis de construire / permis d'aménager et travaux régularisables 250,00 € 1 mois Absence de déclaration préalable de travaux / autorisation de travaux et travaux non-régularisables 300,00 € 15 jours

Absence de permis de construire / permis d'aménager et travaux non- régularisables 400,00 € 1 mois

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

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10

DELIBERATION N° 20220928-17 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DEMOLI SITUE 33 ROUTE D’ALBI, D'UNE SUPERFICIE DE 1.324 + 22 M², CADASTRE SECTION AD N° 389, 392, 397 ET 404 ET ½ DE LA SECTION AD N° 405 ET 406 (CP N° 16-048)

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’ACQUERIR l’ensemble immobilier démoli situé 33 Route d’Albi, cadastré section AD numéros 389, 392, 397 et 404 et la moitié en pleine propriété d’un accès indivis cadastré section AD numéros 405 et 406, d’une superficie respective de 1.324 m² et de 22 m², pour un montant hors taxes de 328.380,24 euros, calculé pour une cession au mois de novembre 2022 ; les frais de portage compris dans ce prix étant ajustables en fonction de la date réelle de signature de l’acte de cession.

• D’ACTER que le compte définitif relatif au portage de ce bien sera arrêté dans le cadre d’un avenant de clôture entre la Commune de Saint-Jean et l’EPFL du Grand Toulouse. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété et à la passation des écritures comptables.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220928 – PRIX ET QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU

POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE TOULOUSE METROPOLE

Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif a été présenté à l’Assemblée. Il est consultable à partir du lien suivant :

https://www.eaudetoulousemetropole.fr/service-public/publications/rapports-annuels-chiffres-cles

Le Conseil municipal, prend acte du rapport

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Extension de la plage horaire de l’extinction de l’éclairage public.

A ce jour, l’éclairage public est éteint de 1h à 5h du matin.

Monsieur le Maire propose une extinction de deux heures supplémentaires de minuit à 6h. Les trois axes principaux : Route d’Albi, Route de Montrabé, Chemin Verdale resteront éclairés. Les autres axes seront éteints de minuit à 6h.

Il a été décidé avec Monsieur le Maire de L’Union d’agir de conserve. Pour informer plus avant l’assemblée, Monsieur le Maire donne quelques éléments chiffrés sur le réseau d’éclairage.

Notre réseau d’éclairage est à ce jour de plus de 2000 appareils, dont 25% en éclairage LED. La commune a engagé depuis 4 ans la rénovation de son réseau, en partenariat avec le SDEHG, mais les investissements sont conséquents. Après avoir réalisé des premiers chantiers en rénovation complète (mâts + lanterne), les prochains chantiers sont prêts à être lancés en remplacement

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DECISIONS PRESENTEES ET DELIBERATIONS ADOPTEES

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11

d’appareillages uniquement, sans changement des mâts, afin de concentrer les budgets sur la conversion en LED, source d’économies d’énergies directes.

Dans les prochaines semaines de nouveaux travaux de remplacement en appareillage LED vont être lancés. A l’horizon de l’été 2023, le parc d’éclairage de la commune devrait être composé d’éclairages LED à près de 50%.

Trois axes majeurs (anciennes routes départementales, devenues routes métropolitaines) sont maintenues éclairées toute la nuit, à savoir la route d’Albi et les chemins de Verdale et de Montrabé. La consommation de l’éclairage sur ces axes coûte 6€ de l’heure à la commune de Saint Jean. Un trafic conséquent est comptabilisé sur ces axes, l’objectif est de les maintenir éclairés toute la nuit, même si une fois qu’ils seront équipés de LED une réflexion sera menée, avec les services en charge de ces voies, pour diminuer l’intensité au cœur de la nuit.

Le reste du réseau est, depuis 2016, éteint de 1h à 5h. Chaque heure d’éclairage, sur les 1800 éclairages présents dans les différents quartiers de la commune, coûte, au tarif actuel de l’électricité, 30€ de l’heure à la commune. Réduire de 2h l’éclairage chaque nuit permettra de limiter les effets de la hausse, sans parler de réelle économie financière. Cette extinction de 2h supplémentaires permettra de réduire la consommation énergétique de près de 120000kw sur l’année, soit près de 22000€ sur une année (60 euros par nuit). Ce n’est pas un chiffre prodigieux, mais il va compenser une partie de l’augmentation. C’est important financièrement mais aussi pour la biodiversité.

QUESTIONS DIVERSES

Fait à Saint Jean et affiché le 3 octobre 2022,

Le D.G.S, Le Maire,

Florian AUTRET Bruno ESPIC