Compte-Rendu - Compte rendu CM du 19 12 18

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 19 12 18 Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 19 12 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, 1

Conseil Municipal

Mercredi 19 septembre 2018 – 18h00

Compte Rendu (Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)

L’an deux mille dix-huit, le dix-neuf septembre à dix-huit heures s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Saint-Jean, dûment convoqué le treize septembre deux mille dix-huit, sous la présidence de Marie Dominique VEZIAN, Maire.

Présents : Madame le Maire, Mesdames et Messieurs, Céline MORETTO, Bruno ESPIC, Patricia BRU, Gérard MASSAT, Marie-Christine PICARD, Claude BRANA, Philippe COUZI, Claude COUREAU, Thérèse VIU, Olivier ESCANDE, Gérard GALONIER, Virginie RIELLO, Céline BOULIN, Maguy GRIJALVO, Nicole PATIES, Mathieu BOSQUE, Pierre SAULNIER, Franck CHRISTMANN, Catherine FLORES, Christine LE FLAHAT, Patrick DURANDET, Marianne MIKHAÏLOFF, Frédéric SOL.

Absents représentés : M. Gérard BAPT représenté par Madame le Maire, Mme Chantal ARRAULT représentée par Mme Céline MORETTO, M. Michel FRANCES représenté par M. Gérard MASSAT, Mme Josiane LATAPIE représentée par Mme Patricia BRU, M. Gilles DESTIGNY représenté par M. Gérard GALONIER, M. Gérard TAMALET représenté par M. Philippe COUZI, M. Paul DILANGU représenté par M. Bruno ESPIC, Mme Odette SOUPEZ représentée par M. Claude COUREAU.

Absente excusée : Hélène REGIS

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Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de Mme Maguy GRIJALVO.

*****

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2018

Le compte rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.

***** 2

2 – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT et à la délibération du 29 mars 2014, modifiée le 4 juillet 2016)

- En date du 3 juillet 2018 :

o Rénovation des façades du groupe scolaire Preissac et du Centre de Loisirs

- En date du 6 juillet 2018 :

o Réaménagement de l'Hôtel de Ville

- En date du 23 juillet 2018 :

o Conception graphique et impression du Bulletin Municipal et de l'agenda de la Ville - En date du 5 septembre 2018 :

o Rétrocession d'une concession funéraire à la commune

- En date du 9 septembre 2018 :

o Résiliation du marché 2018-13 - Rénovation façades Preissac et Centre de Loisirs - En date du 12 septembre 2018 :

o Nettoyage de locaux communaux

o Travaux de réfection de toitures terrasses logement de fonction Espace René Cassin

Mme FLORES demande quelles sont les difficultés techniques qui ont conduit à la résiliation du marché de rénovation des façades du groupe scolaire Preissac.

Mme le Maire répond que les peintures utilisées n’allaient pas tenir sur le support existant. M. GALONIER explique que le marché avait été passé sans l’option décapage, ce qui a été rectifié dans l’appel d’offres suivant. Il précise que le décapage aura lieu lors des vacances de février 2019.

Concernant la délégation attribuée à ASR nettoyage et comme évoqué précédemment et à plusieurs reprises, M. COUZI réitère, au nom du groupe communiste, son opposition à toute forme de délégation à des sociétés privées. Il considère que les bâtiments communaux doivent être entretenus par le personnel communal. Il est conscient qu’il s’agit d’une opposition de principe car les décisions n’occasionnent pas de vote, mais il exprime ses regrets à ce sujet.

Mme le Maire explique que le personnel municipal préfère assurer le nettoyage des Granges, car le dojo ou l’espace Alex-Jany sont des bâtiments complexes pour du personnel souvent affecté par des pathologies lourdes.

Néanmoins, la commune a toujours privilégié le personnel Saint-Jeannais. De plus, l’entreprise retenue est une entreprise Saint-Jeannaise, qui emploie des Saint-Jeannais.

*****

3 – TOULOUSE METROPOLE

Affaire n°1 : Transfert d'une compétence facultative supplémentaire à Toulouse Métropole en matière d'enseignement professionnel des arts du cirque Rapporteur : Marie-Christine PICARD, Adjointe à la Culture

Par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 a été approuvé le transfert, à compter du 1er janvier 2019, à Toulouse Métropole, de la compétence facultative « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière. »

En effet, depuis 2015, la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole et la DRAC Occitanie ont engagé un processus de transformation du cadre des activités et des pratiques de cirque sur le territoire métropolitain.

Le projet a été ainsi fait de créer une école supérieure des arts du cirque, en prenant appui sur les ressources existantes dans ce domaine sur le territoire, notamment celles du Lido, centre des arts du cirque de Toulouse, et celles de La Grainerie, Fabrique des arts du cirque et de l'itinérance. En tant qu'établissement d'enseignement supérieur et selon les préconisations du Ministère compétent en la matière, cette école doit par principe être gérée en autonomie. L'option choisie est le statut d'association.

Cette association doit être créée par la Mairie de Toulouse et l’État, étant précisé que Toulouse Métropole fera également partie de ses membres au titre de sa compétence « soutien aux établissements d'enseignement supérieur ». Le Conseil de la Métropole a ainsi délibéré pour adhérer à cette association. 3

Compte tenu du rayonnement de cet établissement, il apparaît cependant que l'implication de la Métropole doit aller au-delà d'un simple soutien et qu'il est souhaitable qu'une compétence à part entière soit transférée à la Métropole. Cette compétence porterait sur l'enseignement professionnel des arts du cirque, englobant l'enseignement supérieur en la matière.

Il est donc aujourd’hui proposé de transférer à la Métropole la compétence facultative « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière ».

Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5217-7 du code général des collectivités territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil de la Métropole et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-5 (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

M. DURANDET demande en quoi la commune est concernée par cette délibération.

Mme PICARD répond que la commune fait partie de Toulouse Métropole et qu’elle peut être concernée par toutes les actions de la Métropole en lien avec l’art circassien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier 2019 à la compétence « Enseignement professionnel des Arts du Cirque et notamment l'enseignement supérieur en la matière », ainsi que les statuts de la Métropole complétés. Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, pour les contrats, conventions, marchés ou tous autres actes relatifs à ces compétences transférées, Toulouse Métropole sera substituée aux communes.

- De demander à Madame le Maire de notifier, au Président de Toulouse Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet, la présente délibération.

- De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer, par arrêté, le transfert de compétence susvisé à compter du 1er janvier 2019, ainsi que la modification des statuts de Toulouse Métropole afférente.

- De mandater Madame le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

*****

Affaire n°2 : Convention entre Toulouse Métropole et la commune de Saint-Jean pour l’instruction des demandes d’autorisations et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol

Rapporteur : Madame le Maire

En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune de Saint-Jean étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan d’Occupation des Sols, le Maire délivre au nom de la Commune des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les certificats d’urbanisme. Il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, le Maire peut charger le service d’un établissement public de coopération intercommunale des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 04

Conformément aux dispositions de l’Article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, les services de Toulouse Métropole peuvent être mis à disposition de l’ensemble des Communes membres, pour l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme, pour les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Dans le cadre de la réorganisation du service Urbanisme, consécutive au départ simultané de deux agents de ce service, la Commune a contacté Toulouse Métropole afin d’envisager le transfert de l’instruction des autorisations de droit des sols.

Pour cela, une convention fixant les modalités de la mise à disposition des services de Toulouse Métropole doit être signée.

M. DURANDET ne trouve pas opportun de transférer cette activité. Il considère que la collectivité à l’avantage de posséder une équipe qui gère ce service dans son intégralité. Cet avantage se matérialise notamment par une proximité géographique du service avec les citoyens et une connaissance du territoire communal par le personnel municipal. Il estime qu’un des désagréments engendré est une perte d’expertise locale.

Mme le Maire assure à M. DURANDET que rien ne va changer.

M. BERLUREAU, Directeur Général des Services, explique qu’il y a deux choses différentes : - La partie accueil des administrés, conseil et expertise qui sera maintenue ;

- La partie instruction des permis de construire qui est transférée à Toulouse Métropole. Les administrés déposeront leurs dossiers de permis de construire au service Urbanisme qui se chargera de les transmettre, après vérification, à Toulouse Métropole. Après instruction, Toulouse Métropole transmettra un projet d’arrêté de décision que Mme le Maire validera ou non et qu’elle signera. Le droit du sol reste attaché à Mme le Maire.

L’avantage principal de ce transfert se situe par rapport au futur PLUi-H. Les règles d’ensemble du PLUi-H vont devenir communes et cohérentes pour toutes les collectivités de la Métropole.

M. DURANDET souhaite connaitre le coût de ce service.

Mme le Maire répond que l’instruction d’un dossier coute environ 180 €. En 2017, le service Urbanisme a instruit 180 dossiers. Le coût final est estimé à un emploi. Mme le Maire affirme donc que ce transfert n’est pas fait par souci d’économie. M. COUZI veut être assuré que le pouvoir décisionnaire appartient à Mme la Maire.

Mme le Maire répond par l’affirmative.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité :

- D’approuver le transfert de l’instruction des autorisations de droit des sols au service commun de Toulouse Métropole,

- D’approuver les termes de la convention prévus à cet effet,

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces se référant à cet objet.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES, et de MM DURANDET, SOL, SAULNIER et CHRISTMANN

*****

4 – FINANCES

Affaire n°3 : Décision budgétaire modificative n°2

Rapporteur : Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Après l’adoption du budget primitif 2018, une décision budgétaire modificative est nécessaire afin de modifier l’imputation de crédits inscrits.

En fonctionnement, il s’agit de réajuster des crédits du Chapitre 011 par diminution des crédits du Fonds de péréquation des ressources (fixé à 84 957 € pour 100 000 € inscrits) et des subventions aux associations (crédits prévus pour l’ADMNET non dépensés).

Voix pour 25

Voix contre 0

Abstentions 75

De plus, dans le cadre de la prise en charge assurancielle du sinistre des vestiaires du terrain J. Montel, des crédits complémentaires sont ajoutés en recettes de fonctionnement à ceux déjà prévus afin de couvrir les réparations réalisées.

Désignation Dépenses Recettes

60624 - Alimentations - EDUCPER 500,00 €

60625 - Alimentations - SOCATSO 200,00 €

60636 - Vêtement de travail - POPUPM 500,00 €

615221 - Bâtiments publics - TECHBAT 15 000,00 €

61551 - Entretien de matériel roulant - TECHVEH 5 000,00 €

6184 - Versement à des organismes de formations - RH 8 000,00 €

61158 - Autres biens mobiliers 1 000,00 €

6156 - Maintenance 1 500,00 €

6232 - Fêtes et cérémonies - CLTPROTO 1 300,00 €

739223 - Fonds de péréquation des ress comm et intercomm -

RESSFIN

- 15 000,00

€

6574 - Subventions aux associations - CLTASSO - 8 000,00 €

7788 - Produits exceptionnels divers - TECHBAT 10 000,00 €

TOTAL 10 000,00 € 10 000,00 €

Mme MIKHAÏLOFF demande quel est le sinistre concerné.

M. ESPIC répond qu’il s’agit de l’incendie du local vestiaire du terrain de foot Jacques-Montel. Mme le Maire explique que c’est une procédure longue et complexe, marquée par une bataille d’experts. M. BRANA précise que le temps de traitement de cette affaire particulièrement complexe a été résolu en moins d’un an, ce qui est un exploit.

M. DURANDET souhaite connaitre la cause de l’incendie.

M. BRANA explique qu’il s’agit d’un problème de branchement électrique et plus particulièrement d’un défaut de serrage. M. DURANDET demande si ce local était doté de détecteurs de fumées.

M. MASSAT répond c’est un local technique clos sans remontée d’alarme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à la majorité, sur cette décision budgétaire modificative

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES, et de MM DURANDET, SOL.

*****

Affaire n°4 : Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association HAND BALL CLUB SAINT JEAN

Rapporteur : Claude BRANA, Adjoint aux Finances

Compte tenu de la saison exceptionnelle du Hand Ball Club Saint Jean (qualification des moins de 15 ans masculins pour les 1/4 de finale des championnats moins de 15 ans masculins – ligue honneur Occitanie), l’association voit ses frais de transport augmentés d’une manière considérable, notamment par la location d’un bus avec chauffeur pour un déplacement à Argelès-sur-Mer.

M. BRANA explique que le versement de cette subvention marque une reconnaissance pour l’année exceptionnelle de cette association.

M. DURANDET confirme qu’il est en phase avec cette politique de valorisation des exploits sportifs.

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 56

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention exceptionnelle de 500 € pour participer aux frais de déplacements engendrés.

*****

Affaire n°5 : Droit de place pour les commerces ambulants de restauration rapide Rapporteur : Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Par délibération du 4 juillet 2018, le Conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place dans le cadre de l’occupation du domaine public, par des commerces ambulants de restauration rapide et notamment par des food-trucks (20 € par jour sans raccordement électrique et 35 € avec raccordement électrique).

Suite à l’appel à projets lancé par la Ville concernant l’installation d’un food-truck aux Granges, il s’avère que ces tarifs apparaissent trop élevés dans le cadre d’une occupation régulière.

Aussi, il est proposé de fixer le droit de place d’un emplacement à 20 € par jour (avec ou sans raccordement électrique) pour les occupations occasionnelles (ex : Fête de la Musique) et à 5 € par jour (avec ou sans raccordement électrique) pour les occupations régulières (ex : occupation hebdomadaire durant une période donnée).

Il est rappelé que la Ville n’accordera ces droits de place que dans des situations très limitées : ouverture des Granges durant les pauses méridiennes ou hors temps d’ouverture, évènements principaux organisés dans la Ville nécessitant la présence de commerces ambulants de restauration rapide.

M. SAULNIER s’interroge sur l’opportunité d’installer ce type de restauration. Ne risque-t-elle pas de faire concurrence à celle déjà existante à Saint-Jean?

M. ESPIC affirme que ce type de restauration possède une clientèle spécifique, laquelle peut se rendre ensuite à la médiathèque.

Mme FLORES demande pourquoi existe-t-il une si grande différence de tarifs entre les deux délibérations. M. ESPIC explique que dans la majorité des cas, les food-trucks sont installés sur le domaine privé et bénéficient d’une gratuité des grandes enseignes (Castorama, Décathlon, etc.) car elles considèrent que les food-trucks leur amènent un service. Les 20€ exigés par la commune sont une somme trop importante pour le volume d’affaires que ce type de restauration doit traiter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les tarifs ainsi proposés.

*****

5 – RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°6 : Gestion des effectifs : accroissement saisonnier ou temporaire d’activité Rapporteur : Céline MORETTO, Adjointe à l’Education

L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

L’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et établissements peuvent recruter, par contrat, des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit consécutifs.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 07

Ils peuvent également recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Dans le cadre de l’ouverture des Granges, il est proposé de créer 2 postes d’adjoints d’animation à temps complet, 10ème échelon (indice brut 386), échelle C1. Ces agents assureront les fonctions d’animateur- médiateur. Ils seront recrutés pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2018.

M. DURANDET demande s’il s’agit d’une création de postes ou d’un déplacement.

Mme MORETTO explique que lors d’un précédent Conseil municipal, avait été votée la réorganisation des ALAE pour lesquels il a été décidé de ne faire qu’une direction unique. Cette réorganisation nous a permis de mutualiser les personnels afin de moins recruter de contractuels. Cette réorganisation a été pensée, pour permettre lors de l’ouverture des Granges, de faire ces recrutements de deux postes. Ces deux postes ne sont donc pas en supplément, ils ont été transférés, dès la fin de leur contrat d’animateur, sur la médiathèque.

M. DURANDET demande pourquoi parle-t-on d’activité saisonnière ou temporaire alors que ces postes sont pérennes. Mme MORETTO réponde que ces postes sont certes appelés à être pérennes mais en l’instant, c’est une activité temporaire. M. SAULNIER s’étonne du manque d’anticipation sur la date de ces contrats.

Mme MORETTO répond que ces formalités sont nécessaires avant le début du contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité, la création de ces emplois et adopte le tableau des effectifs joint à la présente

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES, et de MM DURANDET, SOL, SAULNIER et CHRISTMANN

*****

Affaire n°7 : Adhésion du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine territoriaux au RIFSEEP

Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération du 18 décembre 2017, a été instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Par délibération du 18 décembre 2017, a été instaurée une indexation du régime indemnitaire du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine territoriaux.

L’arrêté du 14 mai 2018 publié au Journal officiel du 28 mai 2018 prévoit l’adhésion au RIFSEEP du corps des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Il est décidé d’appliquer dans sa totalité la délibération du 18 décembre 2017 ayant instauré le RIFSEEP avec les montants afférents au cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine territoriaux.

Chaque part d’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Groupe de fonction pour les cadres d’emploi des ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Pour les agents

bénéficiant d’une

concession de

logement pour

nécessité absolue de

service

Groupes de fonctions Montants annuels maxima Montant annuels

maxima

Groupe 1 16 720 € -

Groupe 2 14 960 € -

Groupe 3 13 200 € -

Voix pour 25

Voix contre 0

Abstentions 78

Chaque part de C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Groupe de fonction pour les cadres d’emploi des ASSISTANTS

DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

Pour les agents bénéficiant d’une

concession de logement pour

nécessité absolue de service

Groupes de fonctions Montants annuels

maxima

Montant annuels maxima

Groupe 1 2 280 € -

Groupe 2 2 040 € -

Groupe 3 1 800 € -

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2018.

M. DURANDET demande si c’est le montant ou le plafond des primes qui est revalorisé. Mme le Maire répond qu’il s’agit des deux.

M. BERLUREAU précise que ce que prévoit la délibération sont les plafonds, qui sont revalorisés par décision de l’État. Ce qui avait été expliqué lors de la mise en place di RISEEP est qu’une application à la Mairie de Saint-Jean prévoit des montants inférieurs aux plafonds.

M. COUZI rappelle que le groupe communiste s’était opposé au vote du RIFSEEP en décembre 2017 sur la forme et le fond et il continuera à s’opposer à toutes les délibérations y ayant trait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, l’adhésion du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine territoriaux au RIFSEEP.

Votes « contre » de Mme VIU, et de MM COUSI et TAMALET

*****

Affaire n°8 : Création d’un poste de rédacteur territorial et actualisation du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame le Maire

L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

Afin de pouvoir nommer un agent de la collectivité inscrit sur liste d’aptitude suite à sa réussite au concours, et au regard du tableau des effectifs de la collectivité, il est nécessaire de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet.

De plus, suite à la prise en compte des avancements de grades et les mouvements du personnel (promotion, mutation, recrutements...), certains postes non pourvus peuvent être supprimés du tableau des effectifs de la collectivité (23 au total). Il ne s’agit pas de suppression d’emploi, ni de réduction des effectifs. Il apparaît simplement inutile de maintenir des postes vacants qui ne correspondent plus aux grades des agents en fonction et de mobiliser les crédits y afférents.

Proposition de suppression de postes à temps complet :

- Filière administrative :

o Cinq postes d’adjoints administratifs

- Filière animation :

o Deux postes d’adjoints d’animation

Voix pour 29

Voix contre 3

Abstentions 09

- Filière culturelle :

o Un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe

o Un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe

- Filière sanitaire et sociale :

o Un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

- Filière technique :

o Un poste d’Ingénieur Territorial Principal

o Deux postes d’agent de maîtrise principal

o Un poste d’agent de maîtrise

o Huit postes d’adjoints techniques

Proposition de suppression de postes à temps non complet :

- Filière technique :

o Un poste d’adjoint technique 28h

Le Comité Technique s’est prononcé favorablement sur la suppression de ces postes lors de sa séance du 18 septembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la création du poste précité et adopte le nouveau tableau des effectifs joint à la présente.

*****

6 – SERVICES TECHNIQUES

Affaire n°9 : Rénovation de candélabres hors service avenue de Flotis, rues de la Sausse et du Cassé

Rapporteur : Gérard MASSAT, Adjoint aux Services Techniques

Suite à la demande de la commune du 27 décembre dernier concernant la rénovation de candélabres hors services avenue de Flotis, rues de la Sausse et du Cassé, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BT349) :

Avenue de Flotis

- N°1623 : Dépose du mât et du massif vétuste, pose d'un mât octo-conique d'une hauteur de 10 mètres et repose de la lanterne existante.

- N°1628 : Dépose du mât et du massif vétuste, pose d'un mât octo-conique d'une hauteur de 10 mètres supportant une lanterne Led 56 W.

Rue de la Sausse

- N°1649 : Dépose du mât et du massif vétuste, pose d'un mât octo-conique d'une hauteur de 10 mètres et repose de la lanterne existante.

- N°1653 : Dépose du mât et du massif vétuste, pose d'un mât octo-conique d'une hauteur de 10 mètres et repose de la lanterne existante.

Rue du Cassé

- N°1834 : Dépose du mât et du massif vétuste, pose d'un mât cylindro-conique d'une hauteur de

5 mètres et repose de la lanterne existante.

- N°4027 : Dépose du mât et du massif vétuste, pose d'un mât octo-conique d'une hauteur de 10 mètres supportant une lanterne Led 56 W.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 010

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 1 890€

 Part SDEHG 7 678€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 430€

Total 11 998€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet présenté,

- de couvrir la part restant à la charge de la commune en fond propre.

*****

Affaire n°10 : Déplacement d’un candélabre entre la route de Montrabé et le chemin de Bessayre

Rapporteur : Gérard MASSAT, Adjoint aux Services Techniques

Suite à la demande de la commune du 21 février dernier concernant le déplacement d’un candélabre entre la route de Montrabé et la chemin Bessayre, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BT348) :

- Dépose du point lumineux n°3870 au niveau du futur giratoire route de Montrabé et chemin Bessayre.

- Construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 8 mètres de longueur. - Repose du point lumineux (massif compris) à 4 mètres de son emplacement initial afin de ne pas gêner la future circulation.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 478€

 Part SDEHG 1 944€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 615€

Total 3 037€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

M. DURANDET souhaite savoir quand sera construit le futur giratoire.

M. MASSAT répond que la création de ce giratoire doit être faite en collaboration avec la commune de Rouffiac Tolosan, Toulouse Métropole et la DDT de Villemur. Le giratoire est actuellement en cours de traitement en bureau d’études et devrait voir le jour courant 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet présenté,

- de couvrir la part restant à la charge de la commune en fond propre.

*****

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 011

Affaire n°11 : Rénovations de coffrets défectueux Place Gaston Defferre Rapporteur : Gérard MASSAT, Adjoint aux Services Techniques

Suite à la demande de la commune du 15 mars dernier concernant la rénovation des coffrets défectueux place Gaston Defferre, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération 11BT362.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 121€

 Part SDEHG 430€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 217€

Total 768€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet présenté,

- de couvrir la part restant à la charge de la commune en fond propre.

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Affaire n°12 : Rénovation d’un câble entre les points lumineux 1168 et 1169 – impasse René Cassin

Rapporteur : Gérard MASSAT, Adjoint aux Services Techniques

Suite à la demande de la commune du 16 janvier dernier concernant la rénovation d’un câble entre les points lumineux n°1168 et 1169 – continuité de service, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BT368) :

- Dépose du câble vétuste entre les points lumineux 1168 et 1169.

- Dépose de la chambre L1T vétuste entre les candélabres 1167 et 1168.

- Pose d'une chambre L2T avec réalisation d'une nouvelle boite de jonction au propre. - Réalisation d'une tranchée de 15 mètres entre le candélabre 1169 et le mât double 1171-1172 avec pose d'un câble 2x10² (reprise du point lumineux n°1169 sur le réseau du chemin de Montrabé).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 971€

 Part SDEHG 3 947€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 250€

Total 6 168€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet présenté,

- de couvrir la part restant à la charge de la commune en fond propre.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 012

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7 – URBANISME

Affaire n°13 : Réhabilitation de l’espace Alex Jany, du terrain d’honneur « Roger Pujol » et des abords des équipements situés chemin Belbèze, accompagnée de création de surfaces de sanitaires – Dépôt d’un permis de construire pour un Établissement Recevant du Public au nom de la commune

Rapporteur : Claude BRANA, Adjoint

La commune a décidé de réhabiliter l’espace Alex Jany, la salle multisports, le terrain d’honneur « Roger Pujol » et les abords des équipements situés chemin Belbèze.

De plus, en vue du réaménagement organisationnel du bâtiment, la commune souhaite créer une extension de la salle de sport pour accueillir un bloc sanitaire et un préau, 150 m2 de surface de plancher sont prévus.

C’est pourquoi, conformément aux articles R. 421-14 et R. 425-15 du code de l’urbanisme, il y a lieu de déposer un permis de construire pour un E.R.P.

M. DURANDET marque son approbation sur cette délibération. Ce bâtiment, déjà ancien, a grand besoin d’une rénovation.

M. BRANA précise qu’effectivement, ce bâtiment date des années 80 et qu’il est encore dans un état acceptable, parce qu’un des meilleurs contrôles de ce type d’espace est la présence des différents utilisateurs et acteurs qui l’occupent régulièrement. Chaque occupation est un contrôle, ce sont aussi des observateurs qui vérifient ce qu’il s’y passe. De facto, aucune dégradation sévère n’a été constatée en 30 ans d’existence ce qui tient aussi au fait que ces salles sont faites pour être occupées, permettant ainsi une relative conservation des espaces.

M. BRANA précise que pour le moment, la production d’énergie par des panneaux photovoltaïques n’a pas été retenue, mais que cela reste néanmoins à l’étude.

M. DURANDET demande si les travaux retenus doivent interférer avec l’implantation d’une caméra de vidéoprotection prévue sur ce bâtiment.

M. BRANA répond que non.

Mme FLORES demande si les locaux de l’ADMNET sont concernés par les travaux.

M. BRANA répond qu’ils le sont.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire :

- à déposer le dossier de demande de permis de construire pour un E.R.P. au nom de la commune et à signer le formulaire de demande au nom et pour le compte de la commune et ce, en vue de travaux de réhabilitation de l’espace Alex Jany, du terrain d’honneur « Roger Pujol » et des abords des équipements situés chemin Belbèze de la commune de Saint-Jean ;

- à lancer et mener à bien la procédure et tous les travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet. -

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8 – QUESTION DIVERSES

Mathieu BOSQUE, de retour de Madagascar, fait part aux membres du Conseil Municipal de la coopération engagée avec Nosy-Be.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 013

Il a été contacté un maire de village afin de créer un partenariat avec la commune de Saint-Jean. Madame le Maire a donc mandaté M. BOSQUE afin d’amorcer une discussion avec le maire de la communauté urbaine, l’échelon décisionnaire et financier.

La communauté urbaine dont dépend Nosy-Bé est très demandeuse d’un partenariat avec la commune de Saint-Jean, notamment au niveau sportif.

Si les projets entrepris arrivent à échéance, M. BOSQUE les présentera au Conseil municipal. Madame le Maire ajoute que cette prise de contact n’exclut en rien le travail effectué au niveau scolaire par Mme MORETTO en lien avec l’association ARES.

Madame le Maire informe que la collectivité a installé une borne électrique rue des Roses. Une deuxième borne est prévue également sur le projet Intermarché.

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Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 19h25.

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Madame le Maire

Affiché le 26/09/18

Marie-Dominique VÉZIAN