Compte-Rendu - Compte Rendu cm 100419

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 100419 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 100419)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Conseil Municipal

Mercredi 10 avril 2019 – 18h00

Compte Rendu (Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)

L’an deux mille dix-neuf, le dix avril à dix-huit heures s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Saint-Jean, dûment convoqué le quatre avril deux mille dix-neuf, sous la présidence de Marie Dominique VEZIAN, Maire.

Présents : Madame le Maire, Mesdames et Messieurs Bruno ESPIC, Chantal ARRAULT, Michel FRANCES, Patricia BRU, Gérard MASSAT, Marie-Christine PICARD, Gérard BAPT, Claude COUREAU, Gérard GALONIER, Philippe COUZI, Thérèse VIU, Olivier ESCANDE, Josiane LATAPIE, Gilles DESTIGNY, Virginie RIELLO, Maguy GRIJALVO, Nicole PATIES, Odette SOUPEZ, Pierre SAULNIER, Franck CHRISTMANN, Patrick DURANDET, Marianne MIKHAILOFF, Catherine FLORES .

Absents Représentés : Mme Céline MORETTO représentée par M. Bruno ESPIC, M. Claude BRANA représenté par Mme Marie-Christine PICARD, Mme Céline BOULIN représentée par M. Michel FRANCES, M. Paul DILANGU représenté par Mme Patricia BRU, Mme Christine LE FLAHAT représentée par M. Patrick DURANDET, M. Frédéric SOL représenté par Mme Marianne MIKHAILOFF, Mme Nicole CASTILLON représentée par M. Philippe COUZI.

Absents excusés : Mme Hélène RÉGIS, M. Mathieu BOSQUE.

Secrétaire de Séance : M. Olivier ESCANDE

*****

Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de M. Olivier ESCANDE.

*****

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2019

Le compte rendu du Conseil municipal du 20 mars 2019 est adopté à l’unanimité.

*****2

2 – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT et à la délibération du 29 mars 2014, modifiée le 4 juillet 2016)

En date du 12 mars 2019 :

o Convention Vacances-Loisirs 2019 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne - En date du 19 mars 2019 :

o Marché de travaux - Réaménagement des Services Techniques – Attribution des lots 1, 2, 5 et 7 - En date du 1er avril 2019 :

o Marché de fournitures - Vêtements de travail pour les Services Techniques

*****

3 – FINANCES

Affaire 1 : Réhabilitation de l’espace Alex Jany et des abords des équipements situés chemin Belbèze, accompagnée de création de surfaces de sanitaires - Autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP)

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Premier Adjoint

Le champ d'application de la gestion pluriannuelle des dépenses a été étendu par l'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales. Toutes les communes et leurs établissements ont la possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d'investissement.

La procédure relative au vote des autorisations de programme et crédit de paiement (AP/CP) est prévue à l'article R 2311-9 du CGCT qui dispose qu’en application de l'article L 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.

Le dispositif des AP est une atténuation du principe de l’annualité budgétaire prévue par le législateur. Il permet, dans le cadre de la réalisation d’opérations physiques d’investissement pluriannuel, de voter le montant total de l’opération en financement (montant d’AP) et d’ouvrir annuellement au budget les crédits de paiement nécessaires pour la réalisation de l’échéancier prévu (montant de CP). Une AP se définit par un programme, un montant global, une durée, une répartition prévisionnelle de CP par exercice et précise également les ressources correspondantes.

La municipalité a décidé de réhabiliter l’espace Alex Jany, la salle multisports et les abords des équipements situés chemin Belbèze.

De plus, en vue du réaménagement organisationnel du bâtiment, la commune souhaite créer une extension de la salle de sport pour accueillir un bloc sanitaire et un préau, 150 m² de surface de plancher sont prévus.

Au regard du budget et du calendrier prévisionnel de cette opération, la mise en œuvre d’une AP/CP permet de répartir les crédits relatifs à ce projet sur les prochains exercices budgétaires de la commune, comme suit :

Montant global de l’AP Crédits de Paiement Dépenses 2018 2019 2020 2021

2 480 863,02 € 65 863,02 € 750 000 € 1 425 000 € 240 000 €

Subventions attendues 2019 2020 2021

Etat : 293 000 € 102 000 € 136 000 € 55 000 €

Conseil départemental : 550 200,00 € 187 000 € 250 000 € 113 200 €

M. DURANDET admet que cette procédure améliore la sincérité des budgets prévisionnels. 3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De mettre en œuvre la procédure d’AP/CP prévue à l’article R°2311-9 du CGCT pour Réhabilitation de l’espace Alex Jany et des abords des équipements situés chemin Belbèze, accompagnée de création de surfaces de sanitaires, pour un montant total de l’opération estimé à 2 480 863,02 €.

- D’inscrire les crédits correspondants aux budgets primitifs 2019 à 2021, tel qu’exposé dans le calendrier prévisionnel ci-dessus.

*****

Affaire n°2 : Groupe scolaire Preissac - Construction d'un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe - Autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP)

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Premier Adjoint

Le champ d'application de la gestion pluriannuelle des dépenses a été étendu par l'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales. Toutes les communes et leurs établissements ont la possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d'investissement.

La procédure relative au vote des autorisations de programme et crédit de paiement (AP/CP) est prévue à l'article R 2311-9 du CGCT qui dispose qu’en application de l'article L 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.

Le dispositif des AP est une atténuation du principe de l’annualité budgétaire prévue par le législateur. Il permet, dans le cadre de la réalisation d’opérations physiques d’investissement pluriannuel, de voter le montant total de l’opération en financement (montant d’AP) et d’ouvrir annuellement au budget les crédits de paiement nécessaires pour la réalisation de l’échéancier prévu (montant de CP).

Une AP se définit par un programme, un montant global, une durée, une répartition prévisionnelle de CP par exercice et précise également les ressources correspondantes.

Pour faire face à l’augmentation de la population scolaire liée à l’accroissement de la commune ainsi qu'à la vétusté de la cantine scolaire, la municipalité a décidé d’engager le projet de construction d'un bâtiment abritant un restaurant scolaire et de réaménager la cantine existante en salles de classes sur le groupe scolaire Preissac.

Cette école datant des années 1970 ne répond plus, pour la partie restauration aux besoins de surfaces nécessaires tant pour la partie « repas » que pour la partie « production/laverie ». Le nombre croissant d’enfants déjeunant à la cantine crée des conditions difficiles pour les enfants (bruit, exiguïté des locaux) ainsi que pour le personnel.

En outre, ce projet intègrera aussi l’augmentation de la population scolaire en créant 3 classes supplémentaires dans les locaux libérés par la cantine actuelle.

Une étude de programmation en cours a permis de définir les contours de la réalisation de ces travaux, ainsi qu’un coût de réalisation estimatif et un calendrier de réalisation.

Au regard du budget et du calendrier prévisionnel de cette opération, la mise en œuvre d’une AP/CP permet de répartir les crédits relatifs à ce projet sur les prochains exercices budgétaires de la commune, comme suit :

Montant

global de l’AP

Crédits de Paiement

2019 2020 2021 2022 2023

2 870 000 € 70 000 € 100 000 € 950 000 € 1 420 000 € 330 000 €

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 04

2019 2020 2021 2022 2023

Subventions

attendues - - 285 000 € 400 000 € 99 000 €

Mme MIKHAÏLOFF n’est pas contre le principe de l’opération, mais depuis plusieurs années, est évoqué le réaménagement de l’école de Saint-Jean Centre. Pourquoi donc ne parle-t-on plus de cette école ? Et pourquoi le groupe scolaire Preissac lui est-il préféré ?

M. ESPIC rappelle que l’école du Centre demande un investissement énorme qui se situe entre 12 et 15 millions d’euros et qui donc demande qu’il soit découpé en plusieurs phases. De plus, les études concernant ces phases sont complexes et ne doivent pas pénaliser le fonctionnement de l’école pendant les travaux. Les bureaux d’études travaillant sur ce projet affinent les plannings en fonction des directives budgétaires que nous avons données. Il s’agit certes d’une opération lourde, qui est prévue et qui se fera en partie en même temps que Preissac.

M. DURANDET, tout comme la délibération précédente, n’est pas opposé au principe, mais il souhaite connaitre la provenance du montant de ce projet estimé à 2 millions d’euros.

M. ESPIC dit qu’il s’agit d’une estimation du programmiste missionné.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De mettre en œuvre la procédure d’AP/CP prévue à l’article R°2311-9 du CGCT pour la construction d'un restaurant scolaire et le réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe au groupe scolaire de Preissac, pour un montant total de l’opération estimé à 2 870 000 €. - D’inscrire les crédits correspondants aux budgets primitifs 2019 à 2023, tel qu’exposé dans le calendrier prévisionnel ci-dessus.

*****

Affaire n°3 : Affectation des résultats 2018

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Premier Adjoint

Constatant les résultats de clôture de l’exercice antérieur, il a été proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif 2018, de la manière suivante :

• Affectation du résultat de fonctionnement : 1 375 926,79 €

• Report en fonctionnement R002 pour : 1 000 000 €

• Affectation en investissement R 1068 pour : 375 926,79 €

• Affectation du résultat d’investissement : 2 534 726,85 €.

• Affectation en investissement R001 pour 2 534 726,85 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, l’affectation des résultats 2018.

*****

Affaire n°4 : Taux de fiscalité 2019

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Premier Adjoint

En matière de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les bases définitives 2018 et les bases prévisionnelles 2019 notifiées par les services fiscaux sont :

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstentions 75

Bases définitives

2018

Bases prévisionnelle

2019 Évolution

Taxe d’habitation 15 906 591 € 16 422 000 € + 3,24 %

Taxe foncière bâti 14 856 604 € 15 245 000 € + 2,61 %

Taxe foncière non bâti 14 902 € 15 000 € + 0,66 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, les taux de fiscalité 2019 suivants :

Taux 2019

Taxe d’habitation 8,77 %

Taxe foncière bâti 14,96 %

Taxe foncière non bâti 96,75 %

*****

Affaire n°5 : Budget Primitif 2019

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Premier Adjoint

L’élaboration du budget 2019 de la commune s’est déroulée dans le cadre précisé lors du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 20 mars dernier.

Il est le fruit du travail mené par l’ensemble des services municipaux, dans le cadre des objectifs fixés par Madame le Maire : garantir la pérennité des services publics de qualité de la commune et assurer la réalisation des projets décidés par le Conseil municipal.

Le budget prévisionnel de fonctionnement 2019

Le budget de fonctionnement prévisionnel de la commune s’équilibre à 11 142 400,35 €.

10 101 890 € de recettes réelles de fonctionnement sont prévues, et sont composées : • pour 7 487 000 € des produits de la fiscalité, des taxes et des contributions diverses, dont : • 3 735 000 € de contributions directes (en fonction des taux proposés précédemment) ; • 3 000 000 € d’attribution de compensation versée par Toulouse Métropole ; • 157 000 € de dotation de solidarité communautaire versée par Toulouse Métropole, • 520 000 € de taxes additionnelles aux droits de mutation ;

• pour 1 684 350 € de dotations et participations, dont :

• une évaluation de la dotation forfaitaire à 740 000 €, en baisse de 4 % par rapport à 2018 ; • 154 000 € de compensations fiscales

• 753 500 € de participation, notamment de la CAF

• pour 803 500 € des produits des services correspondant en partie aux paiements des prestations périscolaires et extrascolaires ainsi qu’à la participation des usagers à la cantine scolaire et les recettes que perçoit le secteur culturel lors des spectacles ;

• pour 22 500 € d’atténuation de charges de personnel (remboursement d’indemnités journalières pour les agents non titulaires par la Sécurité Sociale) ;

• pour 89 520 € des autres produits de gestion courante, provenant des locations des locaux communaux.

Les recettes réelles sont complétées par 40 510,35 € de recettes d’ordre, dont 40 000 € représentant les travaux en régie et par 1 000 000,00 € d’affectation du résultat 2018.

Les dépenses réelles de fonctionnement ont été ajustées de sorte à répondre aux fonctionnements courants de services, mais aussi aux nouveaux projets et nouvelles contraintes réglementaires. De ces faits, elles sont en augmentation de 3,2 % par rapport au CA 2018.

Voix pour 24

Voix contre 7

Abstentions 06

Premier poste de dépense, les charges de personnel ont été fixées à 6 382 000 €. Elles prennent en compte les évolutions d’échelon et de grade des agents de la collectivité, mais aussi le protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) repoussé de 2018 à 2019 et la mise en œuvre de la part CIA du RIFSEEP, la stagiairisation de 10 agents contractuels ainsi qu’une enveloppe financière pour faire face aux besoins de remplacement.

Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 2 473 430 €. Elles sont en évolution de 25,5 % par rapport au CA 2018 en raison de changement d’imputation comptable de certaines dépenses. En effet, les participations aux crèches qui étaient jusqu’alors imputées sur un compte du chapitre 65, sont dorénavant imputées à l’article 611 du chapitre 011 pour une dépense de 358 000 €. Cela représente 70 % de l’augmentation de ce chapitre. De plus, le coût de la gestion de l’instruction des permis de construire par Toulouse Métropole est également imputé sur ce chapitre (32 500 €). Enfin, si l’achat des livres pour la bibliothèque a pu être affecté à l’investissement en 2018 dans le cadre d’un nouvel équipement, ce n’est plus le cas à partir de 2019. Ce sont donc 25 000 € qui sont imputés dans ce chapitre.

Les autres charges de gestion courante ont diminué de 31,7 % et sont prévues à 723 900 €, et prennent en compte notamment la participation de la commune au SDEHG au regard des travaux lancés. L’enveloppe globale des subventions est stabilisée que ce soit pour le CCAS ou pour les associations.

Pour cette année 2019, la commune devrait participer au Fonds de péréquation intercommunal des ressources (FPIC) pour un montant estimé de 85 000 €. Elle s’acquittera, par contre, d’une partie des pénalités « SRU » pour insuffisance de logements sociaux, en raison de la moins-value du terrain chemin de Belbèze pour la réalisation de logements sociaux, dont une partie a permis à la commune d’être totalement dégrevée en 2018. Le taux de logements sociaux sur la commune est, pour cette année, de 15,5 %.

Enfin, les charges financières (intérêts des emprunts en cours) seront de 2 935 €.

Ainsi, l’épargne nette prévisionnelle pour l’année 2019 s’élèverait à 435 747 €.

Cette épargne nette contribue à autofinancer l’enveloppe des investissements prévisionnels 2019, tout comme l’affectation du résultat de fonctionnement 2018 ainsi que l’excédent d’investissement 2018.

Le budget d’investissement prévisionnel 2019

La section d’investissement du budget primitif de la commune s’équilibre à 4 977 958,50 €.

Outre les restes à réaliser de l’année 2018 (700 195,96 €) et le remboursement du capital des emprunts (71 863,30 €), 4 065 388,89 € de nouveaux investissements sont prévus.

Le montant des restes à réaliser 2018 comprend, entre autres, 230 716,01 € pour les travaux de façades de l’école de Preissac, 152 145,23 € pour les dernières situations de paiement des Granges, 92 367,58 € pour la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’Alex Jany ou encore 74 090,27 € concernant la réfection de l’Hôtel de Ville.

Quant aux nouveaux investissements, ils concernent :

- Les groupes scolaires, avec :

o 177 700,00 € prévus pour des travaux d’aménagement et l’équipement matériel des groupes scolaires, et notamment les cantines,

o 70 000 € pour le concours d’architecte et les études de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’une cantine à Preissac,

o 12 000 € pour les études de programmation de la rénovation de l’école du Centre afin de pouvoir lancer un concours d’architecte fin 2019 – début 2020

o

- La rénovation du patrimoine communal, dont :

o la réhabilitation du Complexe Gymnase Jany pour une enveloppe estimée en 2019 à 660 000 €,

o la réhabilitation des Ateliers Municipaux pour 350 000 €,

o 208 000 € pour la rénovation de la toiture et de l’éclairage des tennis couverts,7

o 35 000 € pour l’Hôtel de Ville,

o 28 000 € pour l’Espace René Cassin,

o La réfection de clôtures, l’aménagement des espaces verts et les plantations d’arbres pour 32 000 €,

o 10 000 € pour l’espace Palumbo,

- L’acquisition de nouveaux matériels et le renouvellement de l’ancien, dont :

o 99 000 € pour l’équipement des services éducation, culture et vie associative, o 72 000 € pour le matériel des services techniques,

o 70 000 € pour l’informatique avec notamment le changement des serveurs principaux, o 8 200 € pour du matériel sportif,

- 180 000 € pour la vidéoprotection, en cours de déploiement,

- 106 000 € pour compléter les aménagements existants des Granges,

- 35 000 € pour l’aménagement d’un WC public place François Mitterrand

- 100 000 € de participation aux travaux de la piscine de L’Union.

Une enveloppe de 1,7 M€ reste disponible pour l’acquisition de terrains, si nécessaire.

Ces investissements seront financés par :

- 150 000 € de FCTVA,

- 422 000 € de subventions attendues pour cette année,

- 194 699,20 € de subventions à percevoir des opérations en cours d’achèvement (restes à réaliser 2018),

- 375 926,79 € d’affectation de l’excédent de fonctionnement reporté,

- 2 524 276,85 € d’affectation de l’excédent d’investissement reporté.

L’ensemble des choix qui sont présentés amène à un équilibre général du budget primitif 2019 de la commune de Saint-Jean à 16 120 358,85 €.

Lors de la dernière réunion de la commission des Finances, M. ESPIC rappelle que M. DURANDET avait souhaité savoir si les services de la collectivité apportés aux Saint-Jeannais étaient toujours d’actualité. M. ESPIC répond que non seulement, les services que la collectivité apportent à ses administrés sont toujours d’actualité, mais qu’ils sont nécessaires, indispensables et qu’ils devraient même être développés. Voilà donc pourquoi, la collectivité maintiendra donc pendant un an la ligne de conduite budgétaire actuelle. En retour, M. ESPIC souhaite connaitre de la part de M. DURANDET, quels sont les services publics qui nécessitent d’être supprimés, afin de diminuer la masse salariale. M. DURANDET ne souhaite pas discuter de ce sujet en Conseil municipal sur une question qu’il n’a pas posé. M. ESPIC précise que s’il est nécessaire d’opérer des économies sur la masse salariale, les seuls postes à pouvoir être supprimés sont les CDD (animateurs CLAE et ALSH). M. le Premier Adjoint rappelle qu’il s’agit de choix politiques assumés qui sont nécessaires pour nos concitoyens.

M. DURANDET est satisfait que ses remarques faites en commission aient trouvé une réponse, néanmoins, il regrette de ne pas avoir eu connaissance de ces informations avant le Conseil.

Intervention de M. DURANDET au nom de Marianne Mikhaïloff, Catherine Flores, Christine Le Flahat et Frédéric Sol

« Merci pour cette présentation du Budget prévisionnel 2019.

Nous apportons ici nos remarques sur ce budget, qui restera le dernier en année pleine de votre mandat.

Votre budget est en équilibre comme la loi l'oblige. Il reste, comme les années précédentes, construit sur des concepts et choix politiques qui prévalent maintenant depuis la fin du XXème siècle. Ces choix et par ricochet, ce budget, ne nous semblent plus adaptés à la situation actuelle.

Nous regrettons l'occasion manquée de diminuer nos taux d’impôts locaux, comme nous l'avions proposé lors du dernier Conseil municipal, pour annuler la hausse de 2,2% des bases, très nettement supérieure à la l'inflation.

Nous n'oublions jamais que ce budget est bâti avec les impôts de nos concitoyens.

Et le niveau de tolérance aux impôts et charges nouvelles, semble bien plus faible depuis les mouvements sociaux de la fin de l'année dernière... 8

Nous notons également, une nouvelle augmentation des dépenses de fonctionnement, malgré quelques efforts faits pour les mettre sous contrôle.

Nos propos des années précédentes restent d'actualité...

Extraits :

 améliorer la maîtrise des dépenses de charges courantes et générales

 revoir les services communaux rendus à la population (utilité, coût, intérêt social)

 mettre en œuvre des actions permettant la transition énergétique et la diminution de nos charges de fonctionnement

L'ampleur du programme d'investissements proposé nécessite des moyens importants.

Des transferts financiers du budget de Fonctionnement sont donc nécessaire (cf affaire n°3) et la souscription d'un nouvel emprunt est envisagé par notre commune, alors que les emprunts en cours sont en voie de résorption.

Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter pour ce budget 2019.

Je vous remercie de nous avoir écoutés. »

Au nom du Parti Communiste, M. COUZI fait la déclaration suivante :

« Nous remercions tout d’abord les services de la municipalité de Saint Jean qui ont contribué à l’élaboration de ce budget 2019.

Nous saluons la volonté de notre majorité de donner un coup de pouce financier aux catégories C de notre personnel. Nous connaissons bien la faible rémunération de ces personnels dans la fonction publique et dans la fonction publique territoriale en particulier.

Depuis 2012, en effet, la hausse du point d’indice de rémunération a été de deux fois 0,6 %. Nous vous laissons évaluer par vous-même avec l’inflation la perte de leur pouvoir d’achat.

Nous savons aussi que dans les années passées, à l’heure de la rigueur dans nos finances publiques, ils ont été mis à contribution par parfois des départs en retraite non remplacés ou par souvent des effectifs réduits en raison de congés maladie.

Aujourd’hui, à cette séance du conseil municipal où figurent sur l’ordre du jour des travaux sur le complexe Alex Jany et dans le groupe scolaire Preissac, je voudrais oser une comparaison entre le montant estimé des travaux de ces deux opérations diminué des subventions attendues et la diminution de la dotation globale de fonctionnement. Certains d’entre nous se satisferont presque de constater que la dotation ne baisse que d’environ 30 000 € cette année. Rappelons-nous tout de même, qu’en 2013, 1 558 582,00 € de dotations globales de fonctionnement étaient inscrits au budget alors que cette année 2019 seulement 740 000 €.

La perte cumulée sur les six exercices suivants 2013 représente 3 495 022,00 € pour la commune de Saint Jean. Avec une dotation identique à 2013 sur ces exercices, notre commune aurait pu effectuer les deux opérations de cet ordre du jour dont nous venons de parler.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces baisses de dotations de l’état lors des votes des précédents budgets. Nous avons été les seuls ici en conseil municipal.

Nous n’avons pas changé d’avis sur l’externalisation de l’entretien des bâtiments communaux et même si le Bâtiment Intergénérationnel les Granges est à nouveau entretenu par notre personnel, d’autres le sont par une société de service privée. Néanmoins, le remplacement des personnels partant en retraite cette année devrait être assuré et nous saluons cette volonté de la part de notre majorité.

Nous avons toujours été, pour notre part, favorables à un service public de qualité assuré par nos agents.

Ce budget ne répond pas à deux doctrines libérales qui plaisent bien à l’opposition : la baisse des taux d’imposition et la baisse des dépenses de fonctionnement et en particulier la baisse des dépenses de personnel.

Proposeront ils aujourd’hui comme récemment en commission des finances d’évaluer les différents services publics offerts aux Saint-Jeannais afin d’en déceler les moins utiles et les moins « rentables » à ce jour ?

Le service public n’est pas une marchandise, il n’a pas pour vocation d’être rentable.

C’est avec cette pensée libérale que des lignes de chemin de fers sont fermées, que des lits d’hôpitaux ou des tribunaux le sont aussi.

Cela fait des années maintenant que cette opposition dénonce des dépenses de fonctionnement trop importantes.

De notre côté, nous nous battrons à chaque fois qu’il sera nécessaire de le faire pour défendre le service public offert aux habitants de notre commune. 9

Nous estimons que la volonté politique de notre majorité envers notre personnel communal nous conduit vers le bon chemin.

Nous serons à la fois bienveillants en ce jour de vote du budget et vigilants sur ces questions qui sont essentielles à nos yeux.

Nous voterons donc aujourd’hui pour le budget 2019. »

Mme VEZIAN rappelle qu’il s’agit de son dernier budget. Elle tient à remercier l’assemblée toute entière, ainsi que l’équipe municipale, le DGS, les directeurs de pôles et le personnel municipal qui ont participé à l’élaboration de ce budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, le budget primitif 2019 de la commune.

*****

4 – COMMANDE PUBLIQUE

Affaire n°6 : Groupe scolaire Preissac - Construction d'un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe – Approbation du projet, composition du Jury et lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre.

Pour faire face à l’augmentation de la population scolaire liée à l’accroissement de la commune ainsi qu'à la vétusté de la cantine scolaire, la municipalité a décidé d’engager le projet de construction d'un bâtiment abritant un restaurant scolaire et de réaménager la cantine existante en salles de classes sur le groupe scolaire Preissac.

Cette école datant des années 1970 ne répond plus, pour la partie restauration aux besoins de surfaces nécessaires tant pour la partie « repas » que pour la partie « production/laverie ». Le nombre croissant d’enfants déjeunant à la cantine crée des conditions difficiles pour les enfants (bruit, exiguïté des locaux, ...) ainsi que pour le personnel.

En outre, ce projet intègrera l’augmentation de la population scolaire en créant 3 classes supplémentaires dans les locaux libérés par la cantine actuelle.

Afin d'apporter à cette opération la meilleure réponse architecturale, technique et économique, Madame le Maire propose de lancer un concours de maîtrise d'œuvre.

A- Les éléments du programme

Le projet à étudier par l’architecte est à la fois le bâtiment nouveau mais aussi l’aménagement des VRD tout autour et notamment la partie accès livraisons et collecte des ordures ménagères. De plus, le réaménagement intérieur de l’école existante et la reconstitution des préaux fait partie intégrante de l’opération tout comme la restitution des locaux associatifs affectés aux clubs de pétanque et de tennis. En effet, ces locaux obsolètes sont situés sur l’accès pressenti au nouveau bâtiment de restauration scolaire.

Le bâtiment sera en R+1 afin de limiter son impact sur l’emprise foncière disponible mais aussi d’intégrer la configuration du site puisqu’il existe un dénivelé important entre les cours élémentaire et maternelle.

A l’étage, on trouvera la salle de restauration pour les maternelles et au rez-de-chaussée, celle pour les élémentaires sous la forme d’un self. Les locaux dits « techniques » pour la préparation, la laverie, le stockage, les vestiaires du personnel, etc. seront à positionner en fonction du projet proposé par l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Voix pour 24

Voix contre 7

Abstentions 010

Le coût estimatif des travaux pour cette opération se porte à 1 800 000 € HT.

B- Jury du concours

Les modalités de composition du jury de concours de maîtrise d’œuvre sont fixées aux articles R 2161-22 à R 2162-26 du Code de la commande publique. Le jury doit être constitué, outre la Présidente, des membres de la Commission d'appel d'offres ainsi que par 1/3 de membres indépendants des concurrents ayant la même qualification ou la même expérience que celle exigée des candidats, ceci pour permettre d’aider le maître d’ouvrage dans l’analyse et le choix du meilleur projet.

En outre, sous ces deux réserves, peuvent être désignés, en considération de l'objet du concours, d'autres membres à siéger.

Madame le Maire fixera ultérieurement par arrêté la composition du jury dont l'ensemble des membres à voix délibératives.

C – Indemnité versée aux personnes qualifiées participant au jury de concours

Les indemnités versées aux architectes appelés à participer à un jury de concours constituent la contrepartie de l'engagement qu'ils prennent auprès de la personne publique organisatrice du marché d'émettre un avis sur les projets déposés par les candidats. Cette indemnité est fixée pour ce projet à 300 euros HT par réunion et sera acquittée aux personnalités qualifiées membres du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à la qualification professionnelle exigée pour les candidats, c’est-à-dire les architectes. Les frais de déplacements de ces membres seront également remboursés.

D- Indemnité versée aux candidats non retenus

3 candidats seront retenus pour concourir. La mise en œuvre de cette procédure de concours justifie l'indemnisation des candidats ayant remis une prestation et non retenus en qualité de maître d'œuvre à l'issue de la procédure du concours.

En application des articles R 2172-4 à R 2172-6 du Code de la commande publique, il est proposé d'accorder une indemnité de 10 000 € HT maximum à chaque candidat autorisé à concourir et constituera une avance sur le marché du lauréat.

E- Modalités de concertation

Après la désignation du lauréat, le projet qui aura été retenu sera présenté à l’ensemble de nos concitoyens par tous les moyens dont dispose la ville de Saint-Jean : bulletin municipal, site internet, réseaux sociaux.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet tel qu'il vient d'être exposé,

- D’autoriser Madame le Maire à lancer un concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse en application des dispositions des articles R 2162-15 et suivants du Code de la commande publique et à signer le marché à intervenir ;

- D’approuver l’octroi d’une indemnisation de membres du jury aux personnalités qualifiées pour leur participation dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre ; - D’approuver l’octroi d’une indemnisation de 10 000 € HT pour chaque candidat autorisé à concourir.

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Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 011

5 – RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°7 : Création d’un poste d’agent contractuel de catégorie A pour le service Urbanisme

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Afin de pallier le départ de l’actuelle Responsable Urbanisme à compter du mois de juillet 2019, la commune a lancé un appel à candidature en date du 9 janvier 2019 par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, pour une durée de 5 semaines. 4 candidats ont été reçus en entretien. Aucune candidature d’agents titulaires n’a pu être retenue car ne correspondant pas à l’ensemble des savoir et savoir-être recherchés.

L’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

La création de l’emploi de Responsable Urbanisme est justifiée par la nécessité de définir, d’accompagner et d’encadrer le développement de la ville au sein de la Métropole. Ces missions exigent une formation supérieure dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement. Cet emploi correspond au grade d’ingénieur, cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, catégorie A, filière technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 37 heures.

Les fonctions de Responsable Urbanisme sont les suivantes : suivre et participer à l’élaboration, à l’évolution et à l’application des différents documents de planification supra communale, piloter et mettre en œuvre les différentes OAP de la commune, accompagner et orienter les porteurs de projets immobiliers vers les choix de la commune, conseiller les élus sur les opérations proposées, piloter la gestion foncière et immobilière du patrimoine communal, organiser et gérer les commissions,... ce qui justifie particulièrement le recours à un agent contractuel. Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à un niveau Master.

Dans ce cadre, le poste de Responsable Urbanisme contractuel serait créé à compter du 20 juin 2019, pour une durée de 3 ans. Le niveau de rémunération s’établirait par référence à l’indice majoré 508.

Mme FLORES demande pourquoi il est nécessaire de recruter un agent de catégorie A, alors que le service a été transféré à Toulouse Métropole.

M. FRANCES répond qu’il ne s’agit pas des mêmes missions puisque cet agent n’effectue par l’instruction des permis de construire. Seule cette compétence a été confiée à la Métropole. Mais la commune doit accompagner la Métropole dans cet exercice.

M. DURANDET demande dès lors si ce poste est conjoncturel et simplement lié à la mise en œuvre de cette compétence par les services métropolitains. Il s’interroge aussi sur la compétence de la Métropole sur ce sujet

M. FRANCES répond par la négative. Il explique également qu’il faut laisser un peu de temps au service de la Métropole qui a dû absorber de nombreuses communes. Enfin, il explique que ce poste est nécessaire car la réception du public pour des conseils, l’accompagnement mais aussi l’enregistrement des demandes de permis de construire, procéder à une « mini- instruction », assurer le suivi et l’interface avec les services reste de compétence communale. De plus, au moment où le PLUi- H va être approuvé, il sera indispensable de recevoir et de discuter avec les acteurs de la promotion immobilière et d’assurer une veille sur les mutations foncières et immobilières sur le territoire communal.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de créer l’emploi décrit ci-dessus et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 012

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6 – EDUCATION

Affaire n°8 : Règlement intérieur applicable à la régie générale, aux services des affaires scolaires, de restauration scolaire, aux ALAE (accueils de loisirs sans hébergement), au Club Ados et à l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement)

Dans l’intérêt des usagers et du respect des règles d’hygiène et de sécurité, il convient de règlementer le bon fonctionnement ainsi que les heures d’ouverture des services municipaux restauration scolaire, ALAE et ALSH ainsi que de la régie générale de recettes chargée d’encaisser les droits d’entrée des services mentionnés.

Par délibération en date du 4 juin 2018, le Conseil municipal a adopté ce règlement modifié.

La nécessité d’apporter des précisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services, entraine de nouvelles modifications au règlement (indiquées en rouge dans le règlement joint).

Les principales modifications sont les suivantes :

- La modification des délais de réservation et d’annulation de l’ALSH et du Club Ados, afin de permettre aux services municipaux de faire face aux demandes et permettre une meilleure organisation de l’accueil, au regard des moyens alloués

- Quelques précisions apportées concernant notamment les conditions de réservation pour les séjours

- L’organisation de l’accueil des enfants, l’été précédent leur rentrée scolaire en Petite section - La diffusion des programmes d’activités uniquement après la clôture des inscriptions - L’allongement des délais de paiement des factures

- Le remplacement de la Carte Vacances Loisirs par la notification d’aide au temps libre, afin de bénéficier des aides de la CAF lors des vacances

- L’intégration d’un article précisant la question des assurances.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’adopter le règlement intérieur modifié de la régie générale, des services des affaires scolaires, de restauration scolaire, des ALAE (accueils de loisirs sans hébergement), de la régie générale, du Club Ados et de l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), applicable à compter des réservations pour l’été 2019.

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Affaire n° 9 : Régie générale de recettes ALAE, restauration scolaire, Club ados, séjours et ALSH - Remise gracieuse de dettes

Une facture de 192 € émise par erreur par la Régie générale de recettes ALAE, restauration scolaire, Club ados, séjours et ALSH est aujourd’hui irrécouvrable.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à procéder à cette remise gracieuse de dettes pour un montant total de 192 €.

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Abstentions 0

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 013

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7 – QUESTIONS DIVERSES

Mme Mikhaïloff a adressé 2 questions à Madame le Maire

Question 1

Madame le Maire, afin de favoriser le développement durable et lutter contre la pollution, vous serait-il possible de prendre un arrêté interdisant l’utilisation de produits plastiques à usage unique à l’occasion des manifestations et mettre à jour le règlement d’occupation du domaine public pour limiter l’utilisation du plastique dans les commerces ?

Conformément à la loi dite Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable), promulguée le 1er novembre 2018, la Ville de Saint-Jean a commencé à réduire progressivement le plastique.

La loi pose les principes suivants en vue de réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire : - interdiction des gobelets, verres, assiettes jetables au 1er janvier 2020 ;

- interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020 ;

- interdiction des pailles, couverts, bâtonnets mélangeurs, emballages et bouteilles au 1er janvier 2021 ; - interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025.

Dès 2019, la ville de Saint-Jean va :

- remplacer les gobelets plastiques au sein du service protocole ;

- remplacer progressivement les verres et les contenants plastiques dans les cantines scolaires.

La suppression totale du plastique ne peut entrer en vigueur que progressivement car les coûts sont importants.

Depuis le début de l’année 2019, les différents acteurs de la vie locale saint-jeannaise (commerçants, associations) sont progressivement sensibilisés.

Je ne suis pas favorable pour un arrêté d’interdiction dans la mesure où la loi ne l’impose qu’à compter du 1er janvier 2020 et que je ne me vois pas sanctionner les associations locales. Je préfère la concertation et la sensibilisation.

Question 2

Pour améliorer la sécurité des jeunes Saint Jeannais, serait-il possible d’installer des barrières de sécurité sur le bord de la route devant les granges car de nombreux parents trouvent l’endroit dangereux lorsque les enfants jouent?

Des barrières, commandées depuis quelques semaines et reçues dernièrement, seront posées par les services de la Métropole entre le 29/04 et le 03/05.

Mais depuis l’année dernière, nous avons acquis et installons des barrières « anti-bélier », lors de chaque manifestation importante.

La séance est clôturée à 19h45.

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Madame le Maire

Affiché le 17/04/19

Marie-Dominique VÉZIAN