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Procès Verbal - DOC261124 26112024105613
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Bouille.
Lien du pdf (Procès Verbal - DOC261124 26112024105613)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2024 à 18h30
Présents :
Messieurs MENG - BARIL - BOUVET - GUERSENT -— GILLES -— GOSSET -— PIEDELEU —
SURRE
Mesdames BAUDART-LAURENS - COUSIN - DUVAL -— GROLLIER -— PREY- ROIGNANT
Absent : Mme DAVID
Procurations : Mme DAVID à M. BARIL
Mode du vote : ordinaire
Secrétaire de Séance : MME COUSIN Martine
LE QUORUM CONSTATE,
ORDRE DU JOUR :
1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN
2024
2- DEMANDE DE PROROGATION DE LA DURÉE DU DÉLAI DE PORTAGE PAR
L’EPF NORMANDIE (ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER) DES 3 PARCELLES
(AC 144, AC 311, AC 118) SISES 2, 4 ET 6 RUE DE LA RÉPUBLIQUE À LA BOUILLE
3- ACHAT À L'EPFN DES PARCELLES AC 144 ET AC 311 SISES 2 ET 4 RUE DE LA
RÉPUBLIQUE À LA BOUILLE
4- VENTE DES PARCELLES AC 144 ET AC 311 SISES 2 ET 4 RUE DE LA RÉPUBLIQUE
À LA BOUILLE
5- INFORMATION AU CONSEIL SUR LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
6- RÉGULARISATION DE L'INVENTAIRE
7- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 2024
8- MATÉRIEL INFORMATIQUE PÉDAGOGIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION AU
DÉPARTEMENT
9- MATÉRIEL INFORMATIQUE PÉDAGOGIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION À LA
MÉTROPOLE
10- INCIDENCE SUR LES TARIFS DE CANTINE DE LA HAUSSE DE PRIX DU
FOURNISSEUR
11- FAA FONCTIONNEMENT
12- CONTRAT DE PRESTATIONS DE CAPTURE DE CHIENS ERRANTS
13- MISE À JOUR DE LA GRILLE DES TARIFS MUNICIPAUX
14- FONDS D'AIDES AUX JEUNES DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR
2024
15- FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT DU DÉPARTEMENT POUR
2024/2025/2026
16- POUVOIR DE POLICE EN MATIÈRE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LA
PUBLICITÉ
17- DÉNOMINATION DE RUES
I- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
25 MARS 2024
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2024 a été envoyé à tous les membres du conseil le 5 juillet 2024 par mail et demande s’il y a des
observations.
Aucune observation n'étant faite, le Procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. II -DEMANDE DE PROROGATION DE LA DURÉE DU DÉLAI DE PORTAGE PAR
L'EPF NORMANDIE DES 3 PARCELLES (AC 144, AC 311 ET AC 118) SISES 2, 4 ET 6
RUE DE LA RÉPUBLIQUE
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Il est ici rappelé que l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), dans le cadre de conventions de portage d’une durée de 5 ans conclues avec la commune de La Bouille, a
acquis les parcelles cadastrées AC 144, AC 311 et AC 118 sises sur la commune de La Bouille.
La commune pour déployer un ou des projets de renouvellement urbain sur ces parcelles devra au préalable les racheter.
La parcelle AC 118 a été acquise par l'EPFN le 3 septembre 2020.
La parcelle AC 144 a été acquise par l'EPFN le 5 juin 2021.
La parcelle AC 311 a été acquise par l’'EPFN le 30 novembre 2023.
Le délai de réalisation de ce rachat par la commune étant incertain à ce jour, notamment du fait des Nouvelles obligations du futur Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), il convient que la commune puisse solliciter la prorogation des délais de portage de L’EPF de Normandie. Cette demande étant particulièrement nécessaire pour ce qui concerne la parcelle AC 118 pour laquelle le délai de portage fixé à 5 ans arrive à son terme le 3 septembre 2025 et AC 144 dont le terme est le 5 juin 2026.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver cette demande de prorogation auprès de l’'EPF de Normandie (la demande devra être adaptée en fonction du besoin temporel et en fonction de la parcelle considérée) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Ludovic GUERSENT demande si la commune est dans l'obligation d’acheter au terme du
délai. Monsieur le Maire répond que oui.
Brigitte DUVAL demande le montant des frais de portage. Monsieur le Maire répond environ 4 000 € pour la parcelle AC 311 et 3 000 € pour les autres en Valeur septembre 2024.
Mme DUVAL propose que la demande de prorogation soit faite jusqu’à 2028 pour les parcelles AC 118 et AC 144. Monsieur le Maire répond que les délais seront à définir avec
V'EPEN.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport présenté par monsieur le Maire et avoir délibéré,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il y a lieu d'approuver la demande de prorogation des délais de portage auprès de L'EPF de Normandie,
DÉCIDE à l'issue d’un vote :
Abstention : O
Contre : O
Pour :15
- D'APPROUVER la demande de prorogation du délai de portage à 2028 auprès de l'EPF de
Normandie, qui pourra être adaptée en fonction des parcelles et délai nécessaire pour mener à bien les projets de renouvellement urbain envisagés par la commune.
Il est à noter qu’en vertu de l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la ville de La Bouille. III - ACHAT À L'EPFN DES PARCELLES AC 144 ET AC 311 SISES 2 ET 4 RUE DE
LA RÉPUBLIQUE À LA BOUILLE
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Afin de pouvoir déployer la première tranche du projet de renouvellement urbain prévu au PLU sur les parcelles cadastrées AC 311 et AC 144, la commune de La Bouille doit procéder au rachat desdites parcelles appartenant à ce jour à l’'EPF de Normandie.
Compte tenu des éléments de calculs liés au portage de ces deux parcelles fournis par VEPFN :
La parcelle AC 311 serait cédée pour un prix de 307 194.56 € HT, valeur septembre 2024,
auquel il conviendra d'ajouter la TVA au taux en vigueur au moment de la signature de l'acte de vente ainsi qu’une éventuelle actualisation des frais de portage.
La parcelle AC 144 serait cédée pour un prix de 105 215.03 € HT, Valeur septembre 2024,
auquel il conviendra d'ajouter la TVA au taux en vigueur au moment de la signature de l'acte de vente ainsi qu'une éventuelle actualisation des frais de portage.
Par conséquent, il est proposé de bien vouloir approuver ce rachat et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Brigitte DUVAL demande pourquoi on intègre pas la parcelle AC 118 dans la globalité du projet. On lui répond qu'il y a 2 habitations non acquises qui séparent la parcelle AC 118 des parcelles AC 144 et AC 311 et qu'il convient donc de faire 2 projets différents faute d’une continuité parcellaire.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport présenté par monsieur le Maire et avoir délibéré,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il y a lieu d'autoriser le rachat des parcelles susvisées appartenant à L'EPF de Normandie,
DÉCIDE à l'issue d’un vote:
Abstention : O
Contre : O
Pour :15
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir et à signer le moment venu l’acte de vente des parcelles susvisées ainsi que tous les documents nécessaires à l'application de cette décision municipale.
Il est à noter qu’en vertu de l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la ville de La Bouille.
IV - VENTE DES PARCELLES AC 144 ET AC 311 SISES 2 ET 4 RUE DE LA
RÉPUBLIQUE À LA BOUILLE
Monsieur Jacques MENG, expose ce qui suit:
A l'issue de l'achat des parcelles AC 144 et AC 311 à L'EPFN, la commune les rétrocédera à un opérateur pour déployer la première tranche du projet de renouvellement urbain prévu dans le périmètre URP5 131A du PLU et de ses OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation).
Deux opérateurs ont fait une offre de projet de démolition/reconstruction en accession à la
3 propriété et de rachat de parcelles.
Ces deux projets ont fait l’objet d'un examen attentif de la commission d'urbanisme du 12 septembre 2024 élargie à tous les membres du conseil et sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
Projet n°1:
Dans le cadre de l'aménagement des parcelles AC 311 et AC 144 dont sera propriétaire la commune, la société ANANAS associée à la SCCV LANCE-IMMO ont présenté une offre qui se décompose comme suit:
Projet de réalisation de 24 logements collectifs pour une surface habitable d'environ 1 536 m2 et de 42 places de stationnement dont 31 couvertes, dont les esquisses d’avant-projet sont remises à chaque conseiller.
Cette offre est soumise aux conditions suspensives citées ci-après:
- _ Purge du droit de préemption de la Mairie.
- État hypothécaire, absence de servitudes grévant le projet.
= Nature du sol permettant des fondations de type pieux d’une longueur inférieure à 20
mètres.
- Absence de pollution, absence de prescriptions archéologiques.
-_ Obtention du permis de construire devenu définitif pour la réalisation du programme ci-dessus exposé.
= Pré-commercialisation des logements à hauteur de 45% du programme ci-dessus exposé
La durée de la promesse sera de 14 mois (+1 mois pour la réitération)
L'offre d'achat datée du 30 avril 2024 s'élève à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380 000 €).
Monsieur le Maire ajoute à cela:
- Qu'en raison d’une problématique d’alignement, à l'arrière de la propriété vers la Seine, un plan établi par un géomètre devra être effectué aux frais de la commune pour la promesse de vente et la vente afin d'identifier précisément le nombre de m2 cédé sur les parcelles AC 311 et AC 144. Cette variation restant anecdotique , ne génèrera pas de variation de prix (dans la limite de quelques m2 en moins).
- Que la condition suspensive d'obtention de permis de construire devra profiter tant à la commune qu’au promoteur.
Projet n°2:
Dans le cadre de l'aménagement des parcelles, la société SAS LES RIVES DE SEINE a présenté un projet et offre qui se décompose comme suit:
23 logements collectifs pour une surface habitable d'environ 1609 m2 et de 42 places de
stationnement dont 30 couvertes dont les esquisses d'avant-projet sont remises à chaque conseiller.
Cette offre est soumise aux conditions suspensives citées ci-après:
- Obtention du permis de construire devenu définitif pour la réalisation du programme ci-dessus exposé. Cette condition profitera tant à la commune qu'au promoteur.
- Pré-commercialisation des logements à hauteur de 50% du programme ci-dessus exposé.
La durée de la promesse sera de 14 mois (+1 mois pour la réitération)
L'offre d’achat datée du 2 juillet 2024 s'élève à la somme de SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €).
Monsieur le Maire ajoute à cela :
- Qu'en raison d’une problématique d’alignement, à l'arrière de la propriété vers la Seine, un plan établi par un géomètre devra être effectué aux frais de la commune pour la promesse de
4 vente et la vente afin d'identifier précisément le nombre de m2 cédé sur les parcelles AC 311 et
AC 144. Cette variation restant anecdotique ne génèrera pas de variation de prix (dans la limite de xxxx m2 en moins).
- Que la condition suspensive d’obtention de permis de construire devra profiter tant à la commune qu’au promoteur.
Frédéric SURRE demande si l’on ne peut pas obtenir des plans plus détaillés. Monsieur le Maire répond qu'ils seront fournis par le porteur de projet au moment du dépôt du permis de construire.
Brigitte DUVAL demande pourquoi il n’y a pas eu d'appel d'offres sur le projet.
Monsieur le Maire répond que pour des opérations de ce type de renouvellement urbain, ce ne sont pas des appels d'offres que l'on préconise et qui consisteraient à vendre le terrain au plus offrant, mais un appel à projet avec offre d'achat du foncier.
Lors de la mandature précédente, un appel à projet a été lancé publiquement en 2017 par l'EPFN pour la réalisation d’un programme immobilier sur deux sites:
- Le premier Rue du Coq
- Le deuxième Rue de la République
Sur la rue du coq, la société ERDEN s’est positionnée avec un projet et une offre d’achat du
foncier de 40 000 € inférieur au prix d’achat par la commune.
Aucune esquisse de projet n’a été proposée pour la Rue de la République et seulement deux offres de rachat du foncier inférieures au prix de revient.
C’est pourquoi, à partir de 2020, le nouveau Maire a sollicité plusieurs promoteurs
métropolitains, dont la plupart ont trouvé le projet trop petit pour s'y intéresser.
In fine, en 2024 les deux projets qui ont vu le jour avec une offre d’achat du foncier ont été
présentés ci-avant.
Frédéric SURRE précise qu'il n’est pas favorable à une construction d’un immeuble à cet emplacement en avançant les arguments suivants :
-_ L'implantation d'une “barre d'immeuble” engage l'avenir de La Bouille, c’est un pari risqué.
- Demande d’un temps supplémentaire pour réfléchir à une solution de réhabilitation de
la friche.
- Comment la population de La Bouille sera-t-elle consultée ?
- Inquiétude sur la coexistence de travaux entre le pare urbain et ledit projet immobilier.
Clément BOUVET répond qu'il est normal que ce projet suscite des interrogations et parfois des doutes, que cette décision est nécessairement difficile à prendre. I] s’agit d’une opportunité rare à La Bouille pour augmenter l'offre de logements. Les règles d’urbanismes sont en train de se durcir (PLU, risque inondation, risque falaise, etc) et cette opportunité de création de logements sur ce site pourrait devenir encore plus difficile voire impossible dans quelques années. Ne pas utiliser ces parcelles pour créer une offre de logements supplémentaire peut conduire la commune à continuer de perdre des habitants et à terme risquer de voir des commerces fermer ou l'école menacée.
Monsieur le Maire répond qu’une réunion de présentation du projet pourra être organisée lorsqu'il sera plus abouti.
Brigitte DUVAL demande s’il est possible d'envisager de plus petites constructions de type maisons individuelles.
Clément BOUVET répond que les porteurs de projets consultés n'étaient pas intéressés pour des projets inférieurs à 20 logements. Nous avons aussi constaté lors de la vente de la bâtisse du 5 rue du Coq qu'aucun promoteur ne s’est intéressé au projet qui était trop petit pour eux (4-5 logements).
Il est demandé au Conseil de retenir l’un des deux projets présentés au vu d’un tableau
comparatif établi par la commission d'urbanisme.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport présenté par monsieur le Maire et avoir délibéré,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
5 - VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
- VU l'offre faire par les sociétés ANANAS/LANCE-IMMO et LES RIVES EN SEINE
DÉCIDE à l'issue d’un vote:
PROJET 1: PROJET 2:
Abstention: 2 Abstention: 3
Contre : 13 Contre : 1
Pour : oO Pour : 11
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il y a lieu de voter sur l'offre présentée par la société LES RIVES EN SEINE de 600 000 € pour l’acquisition des parcelles AC 311 et AC 144 aux
conditions sus-visées,
DÉCIDE à l'issue d’un vote : Abstention: 3
Contre: 1
Pour: 11
- D'accepter l'offre de 600 000 € faite par la SAS LES RIVES EN SEINE pour
l'acquisition des parcelles AC 311 et AC 144 aux conditions visées ci-dessus en vue de la
réalisation d’une première tranche de renouvellement urbain;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer l'acte de promesse de vente et de
vente qui suit ainsi que tous les documents nécessaires à l'application de cette décision municipale.
Il est à noter qu'en vertu de l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la ville de La Bouille.
[___V—INFORMATION AU CONSEIL SUR LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS |
La commune de La Bouille a voté son budget le 25 mars 2024. Ce budget s'applique avec la nomenclature comptable M57 et Monsieur le Maire a été autorisé par le Conseil municipal à utiliser la fongibilité des crédits.
Pour rappel la fongibilité est la possibilité pour le Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés.
Un mouvement d’un chapitre à un autre a été opéré le 27 juin 2024 afin d’alimenter le chapiter 65 pour octroyer une subvention de 200 € à une association.
Objet Section Chapitre[Naturel Montant]
Entretien et reparation bâtiments publics/Fonctionnement/11 615221 |-200 €
Subvention aux associations Fonctionnement|l65 65748 |200 €
[ VI - RÉGULARISATION DE L'INVENTAIRE
Une fiche inventaire a pour objet de suivre chaque bien détenu par une collectivité.
La fiche inventaire N°69 de la commune de La Bouille fait référence à la mise à disposition du
réseau « eau » depuis le 1er janvier 1995. Elle a fait l’objet d'amortissement annuel jusqu’à 2022.
Cette fiche inventaire n'étant pas amortie en totalité, il convient d'enregistrer une opération 6 non budgétaire pour régularisation.
Il vous est donc proposé de débiter le compte comptable 1068 et de créditer le compte 281531 de la somme de 3 286.34 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le service de gestion comptable à procéder à une opération d'ordre non budgétaire sur l'exercice 2024 comme présenté ci-dessus.
Monsieur le Maire informe que le point suivant concernant la décision modificative au budget 2024 est annulé car il n’est pas nécessaire de faire de modification budgétaire pour la régularisation de l'inventaire cité ci-dessus.
VII - DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT « MATÉRIEL INFORMATIQUE PÉDAGOGIQUE »
M. le Maire passe la parole à M.Bouvet, 1er adjoint.
La commune souhaite doter l’école de tableaux numériques permettant une nouvelle forme de travail pédagogique pour l’équipe éducative de l’école Le Petit Prince. Il s’agit donc d'acquérir et d'installer 3 projecteurs dans toutes les salles de classe ainsi que 3 tableaux blancs. Ce
système permettra de projeter et d’interagir sur l'écran avec un stylet. Les tableaux actuellement utilisés seraient conservés pour un usage diversifié.
Il est proposé de délibérer pour solliciter une subvention du Département de la Seine-Maritime selon le tableau suivant :
Montant HT en euros
7657.26 €
7 657.26 €
3 Projecteur LCD avec tableau blanc
Total
Tableau de financement prévisionnel :
Somme totale | Département | Commune de
à financer La Bouille
7657.26 € 2 297.18 € 5 360.08 €
100 % 30 % 70 %
TVA à la charge de la commune 1531.45 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Mr le Maire à présenter le dossier de
financement au Département tel que réparti dans le tableau de financement présenté au conseil ci-dessus.
VIII — DEMANDE DE SUBVENTION À LA MÉTROPOLE « MATÉRIEL
INFORMATIQUE PÉDAGOGIQUE »
Mr le Maire passe la parole à Mr Bouvet, 1er adjoint.
La commune souhaîite doter l'école de tableaux numériques permettant une nouvelle forme de travail pédagogique pour l’équipe éducative de l’école Le Petit Prince. Il s’agit donc d'acquérir et d'installer 3 projecteurs dans toutes les salles de classe ainsi que 3 tableaux blancs. Ce système permettra de projeter et d’interagir sur l'écran avec un stylet. Les tableaux actuellement utilisés seraient conservés pour un usage diversifié.
Il est proposé de délibérer pour solliciter une subvention de la Métropole Rouen Normandie selon le tableau suivant: Montant HT en euros
3 Projecteurs LCD avec tableaux blancs 7657.26 €
Total 7 657.26 €
Tableau de financement prévisionnel :
Somme totale | Métropole Rouen Normandie | Commune
à financer FACIL de La Bouille
7 657.26 € 1914.32 € 5 742.95 €
100 % 25 % 75 %
TVA à la charge de la commune 153145€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Mr le Maire à présenter le dossier de
financement à la Métropole Rouen Normandie tel que réparti dans le tableau de financement présenté au conseil ci-dessus.
IX — INCIDENCE SUR LES TARIFS CANTINE DE LA HAUSSE DE PRIX
FOURNISSEUR
Comme prévu au marché de fourniture des repas de la cantine, le prestataire CONVIVIO a appliqué la révision de prix au 1er septembre 2024 qui s'élève à 2.75 %.
Par ailleurs, la hausse des salaires de la fonction publique et la hausse des coûts de l'énergie ont également une incidence non négligeable sur le prix de revient d’un repas délivré à la cantine scolaire.
Il est proposé au Conseil Municipal que la commune absorbe cette hausse jusqu’au 31/12/2024 puis d'augmenter les tarifs des repas de +2.75 % au 01/01/2025, à l'exception du tarif à 1 €.
Frédéric SURRE s'interroge sur le fait que cette hausse est récurrente, que tous les bouillais la
subissent et demande le coût pour la commune.
Monsieur BOUVET répond que le coût pour la commune est de l'ordre de 300 € avant la
revision des tariffs prevue au 1er Janvier 2025.
La grille des tarifs périscolaires serait donc modifiée comme suit au 1er janvier 2025:
Repas enfant si quotient familial entre et 999: 1 €
Repas enfant si quotient familial compris entre 1000 et 1999: 3,80 €
Repas enfant si quotient familial compris entre 2000 et +: 3,91 €
Repas adulte: 4,24 €
Vote: 14 pour et 1 abstention
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, valide les changements tarifaires de la cantine au 1°" janvier 2025.
X- FAA FONCTIONNEMENT
Le Fonds d'Aide à l'Aménagement en fonctionnement dit « FAA fonctionnement » a pour objectif d’alléger les charges des petites communes de la Métropole Rouen Normandie pour leurs dépenses d'entretien courant.
Ce fonds est doté d’une somme de 75 000 € répartie à part égale entre les 45 communes concernées soit 1 666.66 € pour La Bouille.
Cette participation financière est accordée à hauteur de 50 % des factures HT. Le versement est effectué en une seule fois pour l’année sur demande entre le 1er septembre et le 30 octobre de l’année N. Il est demandé au Conseil municipal de solliciter le FAA fonctionnement de la Métropole sur les dépenses suivantes :
- Élagages avec Elag'Eure pour 850 € HT
-__ Location balayeuse avec Halbourg pour 510 € HT
- Remplacement d’un bardelis et d’une boîte à eau salle polyvalente pour 610 € HT = Destruction essaim frelon sur Église pour 200 € HT
-__ Régulation des pigeons dans commune pour 2 350 € HT
- Nettoyage gouttières Église pour 400 € HT
TOTAL 4 920 € HT
Plan de financement:
FAA fonctionnement Métropole: 1 666.66 €
Commune de La Bouille: 3 253.34 €
TOTAL 4 920 € HT
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de demande de subventions à la Métropole Rouen Normandie selon le plan de financement ci-dessus.
XI - CONTRAT DE PRESTATIONS DE CAPTURE DE CHIENS ERRANTS
Le mercredi 4 septembre, le Maire a dû faire face à la capture de 2 chiens errants de 1ère
catégorie, un staf et un pitbull.
Il s’est avéré après consultation de la police et des pompiers que le ramassage d'animaux
errants est de la compétence communale.
Il a donc fallu trouver une société de capture disponible et un chenil.
La société ARISTODOGS est intervenue et a placé les chiens dans une cour désaffectée au 4
rue de la République moyennant le tarif de 540 € TTC par chien ramassé.
Cette société intervient sous contrat avec plusieurs communes pour un coût annuel de 600 € HT et un prix d'intervention de 85 € HT pour un chien quelconque et 120 € HT pour un chien
dangereux ou de catégorie.
Il est proposé au Conseil de souscrire un contrat annuel avec la société ARISTODOGS aux conditions susvisées.
Frédéric SURRE demande ce qu’exige la loi sur la capture d'animaux errants. Le Maire répond que c’est une compétence communale.
Didier GILLES demande si les propriétaires seront sanctionnés. Monsieur le Maire répond qu'une facture va être envoyée aux propriétaires des 2 chiens.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec ARISTODOGS pour la capture de chiens errants.
[ XII - MISE À JOUR DE LA GRILLE DES TARIFS MUNICIPAUX
Il est proposé une modification des tarifs municipaux à compter du 17 septembre 2024. 3 créations de tarifs sont proposées ci-dessous :
Forfait pour enlèvement d'animaux errants 540 € /animal
Forfait pour enlèvement d’ordures ménagères Loan p sci É 90 € / dépôt
sauvages — dépôts sauvages
Supplément concession avec caveau existant | 500.00 €
l Jean-Jacques BARIL trouve que le tarif proposé par la commission des finances pour les dépôts sauvages n’est pas assez dissuasif. Après échange le montant de ce forfait est proposé à 90 €.
La grille des tarifs communaux est annexée.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte les modifications énoncées ci-dessus, applicable de suite sur la grille des tarifs.
XIII — FAJ 2024
La Commune de La Bouille est sollicitée comme les 70 autres communes de la Métropole pour
participer financièrement en 2024 au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) mutualisé sur le
Territoire de la Métropole Rouen-Normandie
La participation sollicitée est de 23 centimes d'euros par habitant, soit pour 720 habitants un montant de 165.60 €.
En 2023, le FAJ a soutenu 621 jeunes pour un montant total de 270 495.36 €.
Cette aide est directement mobilisable par les jeunes bouillais et habitants de la métropole. Il est proposé au conseil de participer de nouveau à ce fonds mutualisé pour l’année 2024 à hauteur de 23 centimes par habitants.
Monsieur le Maire appelle au vote: 15 votes pour l’adhésion au FAJ.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’adhérer au fonds d’aides aux jeunes.
[ XIV — FSL DU DÉPARTEMENT POUR 2024/2025/2026 =
Le Fonds de Solidarité Logement est un dispositif mutualiste piloté par le Département de la Seine-Maritime en visant à améliorer l'accès au logement dans le Département.
Le coût de participation à ce fonds est de 0,76€ par habitant soit près de 550€ par an pour La
Bouille, avec un engagement de 3 ans.
Compte-tenu du coût que représente ce fonds pour la commune de La Bouille et compte-tenu des actions par ailleurs engagées par la Municipalité pour améliorer l'accès au logement : - accompagnement des demandeurs de logement et présence lors des commissions d'attribution de logement
- accompagnement plus spécifique par la commission sociale
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas participer au Fonds de Solidarité Logement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents et représentés décide de ne pas adhérer au FSL.
XV - POUVOIR DE POLICE EN MATIERE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LA PUBLICITE
Le président de la Métropole pressenti pour exercer le pouvoir de Police de la Publicité extérieure a renoncé à cette charge dès lors que plusieurs communes ont refusé ce transfert de compétences.
C’est donc le Maire qui a la charge d'exercer la police de la publicité sur la commune.
Toutefois, comme en matière d'Urbanisme, la Métropole propose d’expérimenter un service d'instruction des dossiers pour les communes intéressées.
10 Ce service prendrait en charge:
- Le renseignement du public sur les règles applicables en matière d’affichage extérieur, - L'instruction des autorisations préalables,
- Le traitement des déclarations préalables,
- L'assistance aux recours gracieux (informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant conduit à établir sa proposition de décision).
Ne seraient pas pris en charge:
- L'instruction des demandes d’occupation domaniale,
- Les contrôles de conformité,
- L'assistance et la gestion dans les procédures à l'encontre des dispositifs en infraction, - La défense contre les recours contentieux
Le coût du service partagé d'instruction de la Métropole Rouen Normandie serait mis à la charge des communes y recourant, avec une facturation à l’acte d’un montant de 389 €
(référence 2024) pour l'instruction d’une autorisation ou déclaration préalable.
Il est demandé au Conseil municipal d’adhérer à cette expérimentation.
Séverine BADART-LAURENS demande si les projets du parc sont aussi inclus. Clément BOUVET répond que oui ils sont intégrés au RLPT.
Brigitte DUVAL demande si le RLPI n'était pas déjà mentionné dans un autre conseil
municipal; Monsieur le Maire répond que oui il a déjà fallu voter pour le règlement du RLPI.
Il est demandé au Conseil municipal d’adhérer à cette expérimentation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés décide d’adhérer à cette expérimentation.
XVI - DÉNOMINATION DES RUES
La commune a engagé en juin 2024 la vérification de l’adressage de l'ensemble des
habitations et le contrôle de la dénomination des rues afin de certifier le tout sur la base Nationale.
Le Maire a parcouru toutes les rues de la commune et établi des plans de numérotage par rue.
Cependant, il est apparu que le lotissement du Fer à Cheval avait des numéros en double et un adressage incompréhensible pour les livreurs et véhicules de secours.
En effet, le Fer à Cheval s'étale rue du Cimetière et Côte de la Maison Brûlée. Il est possible de
conserver les numéros actuels mais avec 2 rues différentes:
- La première est de nommer la rue du cimetière dont le nom n'existe pas
officiellement. Il est proposé de nommer cette rue: Impasse du Fer à Cheval
__ La deuxième est la Côte de la Maison Brûlée dont il est proposé de conserver son nom
actuel
Il est aussi apparu que la rue qui mène du garage au Bac n'a pas de nom officiel. Il est
proposé de la nommer : Route du Bac
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés décide de modifier la dénomination des rues comme mentionné ci-dessus.
La séance est levée à 20h55