Procès Verbal - PV du 29 mars 2021

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Procès Verbal - PV du 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Bouille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 mars 2021 à 18h30

Présents : Messieurs MENG – BOUVET - BARIL - PIEDELEU – GOSSET – GUERSENT – GILLES - SURRE

Mesdames DAVID – COUSIN- LAURENS-BAUDART – PREY – ROIGNANT – GROLLIER - DUVAL

Mode du vote : ordinaire

Secrétaire de Séance : MME COUSIN MARTINE

LE QUORUM CONSTATE,

Le PV de la séance du 22 janvier 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

I – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne participe pas au débat et quitte momentanément la salle.

Sous la Présidence de M. GILLES, doyen de l’assemblée qui donne la parole à M. Clément BOUVET

Mr Bouvet s’appuie sur sa note brève et synthétique qu’il a fournie à l’ensemble des conseillers municipaux pour présenter le compte de gestion et administratif de la commune. Il suit donc le déroulement de sa note (ici en annexe).

Il explique que le bilan n’est pas très bon pour plusieurs raisons : une année “COVID” avec des recettes en moins : droits de tentes et terrasses suspendus par décision du conseil municipal pour soutenir les commerçants en 2020, moins de locations de la salle polyvalente, moins de recettes périscolaires, un impôt stable, des dotations de l’Etat en baisse.

Des charges supplémentaires : achats de masques, visières, produits désinfectants pour le COVID, une action envers les commerçants via les bons d’achats distribués aux aînés.

L’année 2020 a aussi connu un départ en retraite d’un agent technique (Mr Maison Alain), le recrutement d’une stagiaire, d’un appui saisonnier au service technique et d’un appui saisonnier exceptionnel au secrétariat. Les associations ont touché leur niveau habituel de subvention pour les aider à traverser la crise. La commission sociale a utilisé environ 1100 € pour accompagner des habitants dans le besoin.

Après cette présentation détaillée, Mr Bouvet présente quelques ratios pour terminer, notamment l’encours de la dette qui reste élevé mais qui diminue de 63 000 € tous les ans.

En résumé, il est proposé d’arrêter le compte administratif 2020 comme suite : Section fonctionnement :

Recettes : 576 672.12 €

Dépenses : 519 836.49 €

Report antérieur : 98 358.54 €

Report cumulé : 155 194.17 €

Section Investissement :

Recettes : 134 474.94€

Dépenses : 148 490.84 €

Résultat négatif : - 14 015.90 €

Report antérieur : - 96154.00€

Résultat cumulé : - 113 026.90

Le doyen appelle au vote :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents vote :

- valide le compte d’administration et le compte de gestion 2020

Pour copie conforme au registre des délibérations.2

II – AFFECTATION DU RESULTAT

Mr le Maire reprend la présidence du conseil municipal pour l’affectation du résultat.

Solde d’exécution positif pour la section de fonctionnement

56 835.63 €

Solde d’exécution négatif pour la section d’investissement

110 169.90 € €

Solde des restes à réaliser en dépenses 2020 2 857 €

Soit un résultat de clôture positif de 42 167.52 €

Affectation au 1068 : 113 026.90 € Affectation au R002 : 42 167.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

III – VOTE DU BUDGET 2021

Le budget a été préparé en commission des finances. Il est présenté par Clément Bouvet adjoint aux finances, équilibré en recettes et dépenses. Il présente aux conseillers les grands axes à l’aide de sa note brève et synthétique distribuée à tous les conseillers municipaux. Il explique que la méthode est de reporter l’excédent de fonctionnement 2020 puis suit le déroulement de sa note.

Frédéric Surre demande si on connaît le niveau des dotations.

Clément Bouvet répond que non, à l’heure actuelle, la commune n’a pas reçu les chiffres. Mais un simulateur fourni par l’AMF a permis de faire une estimation pour la prévision budgétaire.

A la fin de la lecture de la note brève et synthétique, Mr le Maire fait remarquer que les capacités budgétaires de la commune permettent peu d’investissements. Le seul projet pour 2021 en investissement nouveau est la réalisation de 33 panneaux touristiques et que le reste des dépenses d’investissement ne sert qu’à entretenir les biens existants de la commune.

Il est proposé :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 604 388.52 € SECTION D’INVESTISSEMENT 256 734.42 €

Soit un budget total pour l’année 2021 : 861 122 .94 €

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents vote le budget 2020 présenté ci-dessus à savoir :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 604 388.52 € SECTION D’INVESTISSEMENT 256 734.42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le budget 2021 présenté ci-dessus.

Pour copie conforme au registre des délibérations.3

IV – Vote des taux d’imposition

Mr le Maire précise que la commission des finances a débattu de ce sujet mais n’a pas tranché et appelle le conseil municipal à débattre sur l’évolution et en décider par un vote au final.

Mr le Maire explique que la commune perçoit 3 taxes : la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière (TF) et la taxe foncière sur le non bâti (TFNB).

Il explique les nouveautés fiscales à savoir : la TH a été figée depuis 2017 dans le but de sa suppression totale en 2023. Cela représente des recettes en moins pour la municipalité. L’Etat compense cette perte en attribuant aux communes la part de la TF qui revenait auparavant au département.

Ce qui a pour conséquence de ne pas avoir de baisse sur la ligne 73111 à savoir les contributions locales soit environ 262000 €.

Le TFNB est négligeable sur La Bouille, elle représente moins de 1 000 € par an, donc on ne peut pas jouer sur cette taxe.

La seule taxe d’ajustement est donc la TF.

Deux choix s’offrent au conseil : maintenir le taux ou l’augmenter.

Pourquoi faut-il réviser la TF ? C’est le début du mandat et donc il faut se poser la question maintenant pour financer les projets. D’autre part, le Compte Administratif subit une baisse importante. L’épargne brute a diminué de 48% entre 2019 et 2020.

Il faut prévoir : la réparation du camion communal, du frigidaire de la cantine, et aussi le changement du lave-vaisselle, la mise aux normes électriques sur tous les bâtiments. Il reste environ 10 000 € à la commune en investissement après avoir fait toutes ses dépenses incompressibles.

Si on considère que la rénovation thermique de la mairie coûte 150 000 € HT, on s’aperçoit que la marge de manœuvre est très petite.

Veut-on se doter d’une marge de manœuvre plus grande ? Des taux de communes voisines sont plus élevés qu’à La Bouille pour : Caumont 25.15%, Bardouville 33.7%, Elbeuf 27.5%, St Ouen de Thouberville 24.64 %

Mr le Maire propose donc d’augmenter les impôts de 0.64 % pour arriver à un taux total (part communale + part départementale) de 50%.

Cela ne touchera que 50% des bouillais qui sont propriétaires. Cela fera un gain situé à 3 000 € pour la commune soit une moyenne de 10 à 15 euros par foyer payant la taxe foncière.

S’en suit un débat :

Frédéric Surre demande sur quelle ligne sont mis les 262 000 € de taxes directes. Clément Bouvet lui répond que cela fait partie du chapitre 73 recettes de fonctionnement. Audrey David intervient pour dire qu’après une année COVID avec moins de recettes c’est vrai que c’est embêtant mais il y a des personnes qui ont aussi moins de revenus dans cette année difficile.

Frédéric Surre demande dans quelle section seront attribuées les dépenses de réparation du frigo et l’achat d’un lave-vaisselle.

Jacques Meng répond que les achats neufs sont mis en investissement, les réparations parfois en fonctionnement ou en investissement selon le type de la réparation et le montant.

Frédéric Surre continue en disant que oui c’est important car toutes les dépenses de la commune coûtent chères, il faut augmenter la capacité d’investissement mais pour quel projet ?

Jacques Meng présente les projets à venir : aménagement du parc urbain sur le terrain de foot. C’est un projet Métropole Rouen Normandie de 600 000 € mais la commune aura sans doute une part à financer. On ne sait pas encore quoi exactement mais par exemple le city stade prévu sur le projet pourrait être à charge de la commune soit environ 70 000 €.4

Autre solutions pour financer les investissements : c’est l’emprunt.

Mais la commune est déjà endettée lourdement ce qui ne permet pas d’avoir recours à l’emprunt encore pour une dizaine d’années.

Frédéric Surre demande ce que financent les emprunts en cours.

Clément Bouvet explique : il y a un petit emprunt qui se termine à la fin du Mandat pour des travaux de voirie qui ont été faits avant que la Métropole récupère cette compétence. Puis deux emprunts concernent la salle polyvalente. Un autre pour les bâtiments Mairie Ecole. Et enfin, le plus récent qui a servi à l’achat des ateliers municipaux rue des Canadiens.

Jacques Meng reprend la parole pour dire qu’il y avait des projets d’achats d’aspirateur de rue, de camion électrique mais que vu la situation ce n’est pas réalisable.

La dernière augmentation d’impôts à La Bouille date de 2017, +2% avait été voté par l’équipe précédente.

Frédéric Surre demande si 3 000 €/an en plus suffiraient à financer les projets sur le mandat. Jacques Meng explique que si on n’augmente pas la marge financière, on fera très peu d’investissement.

Brigitte Duval intervient pour dire que des communes on fait du Crowdfunding pour des projets et que peut-être cela est une piste pour réparer les éléments de la cantine scolaire par exemple.

Ludovic Guersent intervient pour dire que oui cela peut-être une décision du conseil mais qu’il faut d’abord communiquer auprès des habitants et remettre en valeur les atouts de la commune. Peu de communes aux alentours ont une garderie comme peut le proposer La Bouille, une aire de jeux pour les enfants, des services aussi étendus.

Audrey David prend la parole pour dire qu’effectivement 20€ par an ce n’est pas grand-chose, mais est-ce que les gens ne vont pas penser qu’ils sont encore une fois sollicités, punis à cause du COVID ?

Ludovic Guersent demande à l’assemblée si des réductions de dépenses sont possibles.

Clément Bouvet intervient pour dire que personnellement il n’est pas pour une augmentation des taux d’imposition cette année. Qu’il ne faut pas s’interdire de le faire plus tard mais que pour le moment il y a des pistes d’économies encore possibles. Cette année l’action des bons d’achats envers les aînés a par exemple permis de toucher plus de Bouillais et d’économiser 1 500 € par rapport à un voyage habituellement offert par la commune. L’achat de jouets pour les enfants à Noël a eu un bon impact sur les parents et s’est révélé moins cher que de financer un spectacle de fin d’année. L’adhésion au Parc Naturel des Boucles de la Seine de 2 500 €/an est-elle utile ? Mis bout à bout ces 3 éléments représentent à eux seuls 4 000 € d’économies possibles.

Jacques Meng répond que 4 000 € d’économes + 3 000 € d’impôts supplémentaires font 7 000 € de plus pour la commune et que sa vision est d’augmenter les possibilités financières d’investissement.

Audrey David demande s’il n’y pas d’autres sources de revenus pour la commune tel que le parking payant pour les touristes ou non-Bouillais. Jacques Meng répond que le coût de la gestion sera supérieur au revenu.

Frédéric Surre dit que le seul argument valable serait l’augmentation du coût de la vie, celui-ci ayant été de 0.6% en juin 2021, précise Jaques Meng.

Brigitte Duval intervient pour dire que quelques habitations ont été rénovées et vendues donc que cela peut générer plus de recettes fiscales.

Jacques Meng répond que cela est trop peu.

Clément Bouvet reprend la parole pour dire que La Bouille est une petite commune. Que si on prend bien le temps de faire les dossiers, on arrive à se faire subventionner à 80% sur de nombreux projets. Exemple : les noues, les panneaux touristiques sont dans ce cas. Pour la rénovation thermique de la Mairie, le dossier déposé pourrait être subventionné à 100%.

Jacques Meng revient sur la comparaison avec les communes alentours, La Bouille a un des5

plus petits taux d’imposition.

Frédéric Surre demande quelle sera la conséquence si on n’augmente pas le taux.

Jacques Meng répond que le solde de fonctionnement continuera de fondre et que la commune n’aura donc plus de capacité d’investissement.

Il précise que depuis 5 ans qu’il s’occupe des finances de la commune il voit bien qu’on ne fait que réparer mais pas d’investissement nouveau. C’est un choix, cela peut suffire, on a le choix de maintenir l’existant et c’est tout.

Frédéric Surre pose la question : pourquoi ne pas attendre un an de plus ?

Jacques Meng dit qu’il ne veut pas se poser la question tous les ans. Les conseillers répondent que pourquoi pas, de toute manière la délibération est prise tous les ans donc des ajustements seront possibles.

Mr le Maire appelle au vote.

Il demande qui vote pour le maintien des taux : 10 pour, 3 s’abstiennent, 2 contre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents maintient les taux d’imposition 2020 soit :

Taxe d’habitation : 14.00 %

Taxe foncière : 49.36 % (24% part communale + 25.36% de la part départementale désormais attribuée à la commune)

Taxe foncière sur le non bâti : 52.79%

Pour copie conforme au registre des délibérations.

IV – Subvention aux associations.

Les associations ont déjà fait l’objet d’un versement de subvention exceptionnelle décidé lors du précédent conseil municipal du 22 janvier 2021. Cette aide financée par la Métropole a été abondée par la commune. 2 500 € ont donc été distribués.

Sachant que les associations n’ont pas eu beaucoup d’activité en 2020, qu’elles ont touché leur niveau de subvention habituel l’an dernier, il a été inscrit au budget 6 000 € au compte 6574. Déduction faite des 2 500 € déjà versé, il reste 4 500 € de budget pour les demandes à venir.

Deux demandes sont parvenues à la Mairie :

1/ concerne l’ASBM (foot). La demande est de 1 000 €. 200€ viennent d’être versés au titre de l’aide exceptionnelle. Il est donc proposé d’attribuer 500 € à l’ASBM ce qui fait un total de 700€ car l’activité est tout de même au ralenti. Si l’association se retrouvait en difficulté, la commune ne s’interdit pas d’attribuer une subvention complémentaire mais les comptes présentés par l’association ne laissent pas entrevoir actuellement de difficultés pour cette dernière.

2/ concerne la nouvelle association Chatsbouillais. Elle intervient dans le cadre d’une campagne de stérilisation des chats errants de la commune. Une obligation légale est en cours de cheminement. Peut-être que prochainement, cela sera une obligation communale avec un budget octroyé par l’Etat mais pour le moment c’est encore au stade de projet. Les chats errants sont donc capturés par les membres de l’association puis emmenés chez les vétérinaires pour stérilisation. Le coût, négocié, reste élevé car les vétérinaires sont dans l’obligation d’identifier et de primo-vacciner les individus amenés. Il faut compter une centaine d’euros par chat. L’association a déjà stérilisé 4 chats. Ils sont ensuite identifiés par un collier et remis dans la rue.6

Il est proposé une subvention de 200 € pour aider au démarrage de cette association qui agit pour le bien des habitants et la salubrité de la ville (rappelons que les chats déchirent les sacs poubelles, peuvent être porteurs de maladie, sans parler des déjections odorantes…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents vote les subventions suivantes :

- 500 € pour l’ASBM

- 200 € pour les Chatsbouillais.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h14.