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Conseil Municipal - 202509 20250904 TPN
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 06h38 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202509 20250904 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Économie et finances,
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2025
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 18
Présents:
12
Votants:
17
Date
de
convocation
: 19/09/2025
Secrétaire
de
séance
: Aline
CLAIRET
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-trois
à
vingt-
heures
et
treize
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
BOURBON
Ludovic,
CHENE
Marie-Thérèse,
CHEVALIER
Jean-
François,
CLAIRET
Aline,
CHOULET
Sébastien,
GIRIN
Alexandre,
GUIGON
Marc,
KLEIN
Pauline,
MATHIEU
Karine,
MARTIN
Florence,
PONCET
Eric
DEL
2025
09
04
Convention
de
mise
à
disposition
2025
-
2028-
police
pluri
communale
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
l’autoriser
à
signer
avec
les
quatre
communes
adhérentes
au
service
de
police
pluri
communale,
une
convention
de
mise
à
disposition
pour
un
gardien
de
police
de
la
commune
de
Saint
Germain
Nuelles
auprès
de
la
commune
de
Bully,
une
convention
précisant,
conformément
à
l'article
4
du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
:
«
les
conditions
de
mise
à
disposition,
des
fonctionnaires
intéressés
et
notamment,
la
nature
et
le
niveau
hiérarchique
des fonctions
qui
leur sont confiées,
leurs
conditions
d'emploi
et
les
modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leurs
activités
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la convention
de
mise
à disposition
du
01
octobre
2025
au
30
septembre
2028,
Vu
l'accord
de
l’agent
exerçant
les
fonctions
de
gardien
de
police
d’être
mis
à
disposition
sur
4 communes
selon
le taux
de
répartition
fixé
dans
la
convention
à
savoir
25
%
pour
chaque
commune.
Entendu
l'exposé,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
17
VOIX
POUR,
0
CONTRE,
0 ABSTENTION
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
Excusés
:
Monsieur
Fabien
MARMILLOD
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Madame
Annick
BRUN-PEYNAUD
pouvoir
à Florence
MARTIN
Monsieur
Jean-Yves
PERRET
pouvoir
à Jean-François
CHEVALIER
Madame
Florence
DEVAY
pouvoir
à Monsieur
Ludovic
BOURBON
Madame
Séverine
PERRUQON
pouvoir
à Marie-Thérèse
CHENE
Absents : Madame
Pascale
GOUTTE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
de
mise
à
disposition
d’un
gardien
de
police
municipale
entre
les
quatre
communes
au
regard
des
pourcentages
fixés
dans
la
convention
pour
une
période
allant
du
1er
octobre
2025
au
30
septembre
2028.
DIT
QUE
les crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
24
septembre
2025
Secrétaire
de
séance
Aline
CLAIRET
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20250923-202509_20250904-DE Reçu le 24/11/2025