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Conseil Municipal - 202601 202604 TPN
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Conseil Municipal - 202604 202622 TPN
Conseil Municipal - 202509 20250901 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202509 20250901 TPN)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2025
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 18
Présents:
12
Votants:
17
Date
de
convocation
: 19/09/2025
Secrétaire
de
séance
: Aline
CLAIRET
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-trois
à
vingt-
heures
et
treize
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
BOURBON
Ludovic,
CHENE
Marie-Thérèse,
CHEVALIER
Jean-
François,
CLAIRET
Aline,
CHOULET
Sébastien,
GIRIN
Alexandre,
GUIGON
Marc,
KLEIN
Pauline,
MATHIEU
Karine,
MARTIN
Florence,
PONCET
Eric
DEL
2025
09
01
-Redevance
d'occupation
du
domaine
public
2025 Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
RODP
Electricité
:
Vu
le
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
municipal
des
règles
relatives
au
calcul
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd'hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
RODP
2025
: (2180
hab
x
0,183)-213
=
185.94
€
x
1.5770
=
293.227
€
arrondi
à
293
€.
Le
calcul
de
la
redevance
prend
en
compte
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1er janvier
2025 ;
Le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
prend
en
compte
le taux
maximum
prévu
selon
la règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
visés
ci-dessus
et
de
l’indication
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
Excusés
:
Monsieur
Fabien
MARMILLOD
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Madame
Annick
BRUN-PEYNAUD
pouvoir
à
Florence
MARTIN
Monsieur
Jean-Yves
PERRET
pouvoir
à Jean-François
CHEVALIER
Madame
Florence
DEVAY
pouvoir
à Monsieur
Ludovic
BOURBON
Madame
Séverine
PERRUQUON
pouvoir
à Marie-Thérèse
CHENE
Absents : Madame
Pascale
GOUTTE
et
index
BTP
sous
forme
d'avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
57,70
%
applicable
à la formule
de
calcul.
Vu
les
articles
R.
2333-105
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
imposition
forfaitaire
des
Pylônes
Electriques
Au
titre
de
l’année
2025,
pour
les
ouvrages
de
transport
d'électricité,
l'implantation
de
pylônes
supportant
des
lignes
à
haute
tension
ou
très
haute
tension,
le
montant
de
la
taxe
unitaire
par
pylône
est
fixé
comme
suit :
e
3235
€
par
pylône
pour
les
lignes
entre
200
et 350
KV
e
6461
£€
par
pylône
pour
les
lignes
à 350
KV
RODP
Gaz
Conformément
aux
articles
L.2333-84
et
L.2333-86
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
qu'aux
décrets
n°
2007-606
du
25
avril
2007
et
2015-334
du
25
mars
2015,
le
concessionnaire
est tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel,
comme
décrit
ci-dessous :
Vu
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières.
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20250923-202509_20250901-DE Reçu le 24/11/2025 Vu
le
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
modifié
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
en
application
de
l’article
L
5212-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
RODP
2025 =
((10862 X 0,035 + 100) X 1,42) soit : 682 €
RODP
Gaz
Naturel
2025
= 0,10
x (0,035
€ x 4658)
+ 100
€ x 1,42
soit
=
165.15
€.
Redevance
de
concession
R1
- GRDF
RODP
2025
: (1000+1.5
X 2180
(hab)) x (0.02 X 30+0.5) X (0.15
+0.85
X (133.00/68.10))
/ 6.55957
soit
1625.80
€
Le
montant
de
la redevance
due
au
titre
de
l’année
2025
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
2024
;
la redevance
due
au
titre
de
2025
est
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l'indice
ingénierie
à
partir
de
l'indice
connu
au 1er janvier
de
cette
année,
soit
une
évolution
de
42
%.
RODP
Télécommunications :
Vu
le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
articles
R.20-45
à
R.20-54
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques)
a
fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a
encadré
le
montant
de
certaines
redevances,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
des
avantages
qu’en
tire
le permissionnaire
et de
la valeur
locative
de
l’emplacement
occupé.
Considérant
que
les
tarifs
maxima
fixés
pour
2006
par
le
décret
n°
2005-1676
étaient
les
suivants
et
le
coefficient
de
revalorisation
étant
de
1.62182.
RODP
2025
= Artères
aériennes
= 24.148
X 40
x 1,62182
soit
:
1566.55
€
RODP
2025
=
Artères
souterraines
=
26.736
X
30
X
1,62182
soit
: 1
300.83
€
Entendu
l'exposé,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
17
VOIX
POUR,
0 CONTRE,
O0 ABSTENTION
ADOPTE
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
de
gaz
et
d’opérateur
de
télécommunications.
INSCRIT
annuellement
ces
recettes
au
compte
70323.
INSCRIT
annuellement
la recette
des
Pylônes
au
compte
7343.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
le
recouvrement
de
cette
redevance
pour
l’année
2025
en
établissant
les titres
de
recettes.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
24
septembre
2025,
à
Bully
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance,
Aline
CLAIRET