Procès Verbal - PV 16.04.2026 2.0

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Procès Verbal - PV 16.04.2026 2.0 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Taulé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.04.2026 2.0)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 AVRIL 2026

Le 16 avril 2026 à dix-huit heures minutes le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CREACH Gilles, Maire

de la Commune de TAULÉ (Finistère).

Date convocation : 10 avril 2026

Conseillers en exercice : 23 Présents : 23 (selon heure d’arrivée) Votants : 23 (selon heure d’arrivée)

Étaient présents : CREACH Gilles, Maire de Taulé

Les adjoints : GOARNISSON Aude, LEMEUNIER Denis, BOZEC Marie-Claire, KERRIEN Ronan

Les conseillers délégués : BOULANGER Régine (arrivée : 18h26), DANIÉLOU Céline, HORELLOU

Denis, POCHARD Frédéric, SALAUN Benoît

Les conseillers : LE BERR Mickaël, MEUDEC Dominique, MOAL Hélène, LE GUERCH Eric,

PAUGAM Sandrine (arrivée : 18h17), MARTIN Erwan, CHEVALLIER Carine, DE BLASIO Stefano,

KERGUIDUFF Claudine, PERROT Arnaud

Absents excusés : KERSCAVEN François donne pouvoir à CREACH Gilles, BLONS Béatrice donne

pouvoir à MEUDEC Dominique, KERBRAT Morgane donne pouvoir à GOARNISSON Aude

Absents :

A été élu secrétaire de séance : LEMEUNIER Denis

Arrêté portant délégation de fonctions et délégation de signature pour une mesure provisoire d’admission en soins psychiatrique à GOARNISSON Aude et

BOZEC Marie-Claire

Le Maire de la commune de Taulé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;

Vu l'article L. 2122-20 du CGCT mentionnant que les délégations accordées par le Maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées ;

Vu le procès-verbal de l'élection de GOARNISSON Aude et BOZEC Marie-Claire au poste d’adjointes en date du 20 mars 2026 ;

Vu la délibération du 20 mars 2026, portant délégation du Conseil municipal au Maire ; Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ;ARRETE

Article 1 :

Mesdames GOARNISSON Aude et BOZEC Marie-Claire 1ère adjointe au Maire, et 3ème adjointe au Maire ont délégation de signature pour une mesure provisoire d'admission en soin

psychiatrique.

Article 2 :

Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état

de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire.

Article 3 :

La signature des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante « par délégation

du Maire »

Article 4 :

Ampliation de cet arrêté sera transmise :

- au registre des actes de la mairie

- au représentant de l'Etat

- au receveur municipal

- et sera publiée et notifiée à l'intéressé

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTATION DU CCAS

Vu la délibération en date du 20/03/2026 fixant le nombre d’élus composant le CCAS à cinq

(5) ;

En application des articles R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le

Maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le

Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste

même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur

chaque liste.

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l’élection de ses représentants

au Conseil d’Administration.

La liste suivante a été présentée :

- Marie Claire BOZEC

- Stéfano DE BLASIO

- Denis HORELLOU

- Sandrine PAUGAM

- Hélène MOALSont élus à l’unanimité (21 voix) :

- Marie Claire BOZEC

- Stéfano DE BLASIO

- Denis HORELLOU

- Sandrine PAUGAM

- Hélène MOAL

Pour rappel, les membres désignés sont Madame MORVAN Joëlle (personnes âgées), Madame Delphine JACOB (MSA), Madame JOURDREN Janine (UDAF), Monsieur STEPHAN Jean Noël (CFDT retraité) et Madame COLMOU Marie Jo (personnes handicapées).

FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits pré- visionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des ré- formes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Suite à la commission finances du 09/04/2026, le Conseil municipal ne souhaite pas augmen- ter les taux d’imposition.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (21 voix)

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : 16.91 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.13 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.34 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Le Maire informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation

destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Généraldes Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille

de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au Maire,

adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles

L2123-23,24 et 24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées

aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls des mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant

de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.

L’article L2123-20-III du CGCT met fin au reversement de l’écrêtement à d’autres élus locaux.

Désormais, la part écrêtée résultat d’un cumul d’indemnités de fonction est reversée au

budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus

récemment un mandat ou une fonction.

Considérant que la commune de Taulé appartient à la strate de 1000 à 3499 habitants, au

regard du recensement en vigueur au 1er janvier 2026 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre

2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)

pour tout le mandat.

Le Maire propose à l’assemblée :

- De fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le CGCT et notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23,

DÉCIDE :

- D’adopter la proposition du maire qui est la suivante :

À compter du 16 avril 2026, le montant des indemnités de fonction des conseillers municipaux

est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Conseillers municipaux : 1.42 % de l’indice 1027, soit 50.47€ net.

Il est précisé que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en

fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les indemnités mentionnées.LA MONÉTISATION DES JOURS CET

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET);

Considérant que l’agent présente un CET de 6 jours ;

Considérant que pour des raisons de simplicité, la commune et l’agent souhaitent liquider le reliquat restant des jours CET.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’agent concerné est en disponibilité à partir du 13/04/2026 pour une durée de 6 mois.

Dans ce cadre-ci, a été évoquée la monétisation des jours placés sur le CET qui sont au nombre de 6 (six).

L’indemnisation des jours CET est fixé par catégorie C, B ou A. Les montants de l’indemnisation sont fixés par l’arrêté cité supra.

Pour les agents relevant de la catégorie C, dont fait partie l’agent, l’indemnisation est de 83 € brut par jour.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de financer 6 jours CET sur la base du montant sus évoqué. Le montant total est de 498.00€ brut.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à ordonner la financiarisation des 6 jours CET restants pour un montant total de 498.00€ dans le cadre du train de paie du mois de mai 2026.

DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS AU CONSEIL ET AUX COMMISSIONS

Monsieur le Maire indique qu’en vertu de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la convocation du Conseil municipal est faite par le Maire. Elle indique les

questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée

ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile ». Signée par

le Maire, cette convocation doit être adressée trois jours francs avant la réunion dans les

communes de moins de 3.500 habitants.

La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a assoupli le dispositif en permettant

que cette convocation soit adressée « sous quelque forme que ce soit », en vue notamment

de promouvoir la dématérialisation des échanges au sein des collectivités locales.

Les conseillers municipaux qui le souhaitent pourront ainsi recevoir les convocations aux

réunions du conseil et aux commissions et leurs pièces jointes par voie électronique.

Vote : Unanimité

Monsieur le Maire précise que les procès-verbaux des Commissions seront adressés par la

mairie à l’ensemble des élus.Droit de place Penzé

Vu la demande d’emplacement d’un commerce ambulant en date du 01/04/2026 ;

Monsieur le Maire présente au Conseil la demande d’occupation du Domaine Public pour

l’installation d’un commerce ambulant.

S’agissant d’un commerce de type Food Truck, l’activité serait placée à Penzé aux alentours

de l’aire de jeux des enfants « Rue du Dossen ».

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’établir pour Madame BOUDEAU « LE PETIT TRIANON » un droit de place à l’em-

placement souhaité d’un montant de 150€ par mois pour la période du 01/05/2026 au 04/10/2026

Après en avoir délibéré, à l’unanimité pour le vote, le Conseil municipal valide cette proposition de tarif.

Stéfano DE BLASIO demande la possibilité de mettre à disposition un conteneur supplémentaire.

Gilles CREACH répond qu’une demande sera formulée en ce sens auprès du service déchets de Morlaix Communauté.

RÉFÈRENTE DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique lo- cale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu lo- cal ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

L’article 218 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentra- lisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite loi « 3DS ») prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent dé- ontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontolo- giques » consacrés dans la charte de l’élu local.Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de dési- gnation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et im- partialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leur compé- tence.

Elles peuvent être selon les cas assurées par :

1° « Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’in- térêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement »

Le référent déontologue est désigné par délibération de l’assemblée délibérante de la col- lectivité territoriale, ou du groupement de collectivités territoriale. Cette délibération précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’exa- men de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle pré- cise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l’article R.111-1-C du CGCT, ainsi que les éventuels frais de transport ou d’hébergement

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226- 13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, infor- mations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut être saisi par les membres du conseil communautaire ainsi que par tout élu siégeant au sein des commissions communautaires.

Il est proposé au Conseil municipal :

• De désigner pour la durée du mandat comme référente déontologue de l’élu local Maître Emilie COLLIN,

AUTORISATION VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX – LOTISSEMENT CLOS DES POMMIERS LOT 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article l.2241-1 ; Vu la décision du permis d’aménager n°0292792100004 du 29/09/2021 ;

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du 13/04/2022 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la disponibilité du lot n°2 du lotissement « le Clos des Pommiers ».Selon le plan de composition, le lot n°2 présente une surface de 420 m2. La parcelle est cadastrée section AB n°240.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :

 Donner l’autorisation au maire de vendre le lot n°2 cadastré section AB n°240 d’une surface de 420 m2 ;

 Fixe le prix de vente à 60€ le m2 soit un total de 25 200 € ;

 Décider que les frais de notaire concernant cet acte seront à la charge des acquéreurs ;  Autoriser la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à l’unanimité l’ensemble de ces points.

Erwan MARTIN : Comment le tableau des critères d’attribution des terrains a été défini ?

Gilles CREACH : Celui-ci a été élaboré en Commission urbanisme et voté en Conseil lors du précédant mandat.

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS ET AU GÎTE DE PENZE

Chaque année, la commune apporte une subvention de fonctionnement au budget du CCAS

ainsi qu’au budget du Gîte de Penzé.

Au titre de l’exercice 2026, Monsieur le Maire propose de verser les subventions suivantes :

 3 200 € au budget du CCAS, pris sur l’imputation 657363 (subvention de fonctionne- ment aux CCAS/CIAS) du budget principal,

 8 500 € au budget du Gîte de Penzé, pris sur l’imputation 65736222 (subvention de fonctionnement aux établissements à caractère industriel et commercial) du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 200 € au budget du CCAS,

- Autorise le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 500 € au budget du Gîte de Penzé.

Gilles CREACH donne une explication concernant le montant de la subvention CCAS de 3 200€ : « Le CCAS a reçu précédemment une avance de fond puisque le budget principal a supporté l’édition des livres « paroles de vie » à vendre. »

Le Conseil municipal a été informé par Gilles CREACH que l’activité du gîte ne fonctionne pas comme ce qui est attendu. Le site internet est obsolète et fait état d’informations périmées. Celui est très peu fréquenté et a très peu de publicité.Une réunion d’information avec le délégataire est prévue prochainement au gîte pour aborder ces éléments. Pour information, la DSP est valable jusqu’au 10/04/2028.

BUDGET PRINCIPAL – REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le résultat de l’exercice 2025 se présente comme suit :

L'exercice 2025 du budget principal de la commune de Taulé se solde par un résultat global à la clôture (addition des sections de fonctionnement et d'investissement, après prise en compte des RAR) de 335 017,65 €.

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement au 31 décembre 2025 est de 481 507,05 €. Il convient de l'affecter en partie au besoin de financement de la section d'inves- tissement au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé, pour un montant de 256 921,26 €.

Il est proposé d'affecter le solde, d'un montant de 224 585,79 €, en section de fonctionnement au chapitre 002 - Recettes.

Il sera reporté en section d'investissement, au chapitre 001 - Dépenses, le résultat de clôture de l'exercice 2025, avant prise en compte des RAR, soit 58 365,39 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 2 876 690,93

Dépenses 2 403 203,64

Résultat de l'exercice 473 487,29

Résultat antérieur reporté 8 019,76

Résultat de fonctionnement 481 507,05

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 1 713 062,47

Dépenses 1 172 783,96

Résultat de l'exercice 540 278,51

Résultat antérieur reporté 598 643,90 -

Résultat d'investissement avant RAR (restes à réaliser) 58 365,39 -

RAR dépenses 248 809,51 -

RAR recettes 160 685,50

Résultat d'investissement après RAR 146 489,40 -

Résultat global à la clôture de l'exercice 2025 335 017,65

(résultat de fonctionnement + résultat d'investissement après RAR)

BUDGET PRINCIPAL 22700 - COMMUNELe Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de reprendre par anticipation sur le Budget Primitif 2026 du budget principal les résultats de l'exercice 2025,

- d'affecter le résultat de fonctionnement 2025 en partie au besoin de financement de la sec- tion d'investissement, au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour un mon- tant de 256 921,26 €, et d'affecter le solde d'un montant de 224 585,79 €, au chapitre 002 - Recettes,

- de reporter en section d'investissement le déficit estimé soit 58 365,39 €, au chapitre 001 - Dépenses.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant la délibération préalable de reprise anticipée des résultats 2025 pour affectation au Budget Primitif 2026 du budget principal de la commune de Taulé ;

Considérant que le Budget Primitif 2026 du budget principal se présente ainsi :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le Budget Primitif 2026 du budget principal arrêté tel qu’il suit :

 en section de fonctionnement à 3 063 064.79 € en dépenses et en recettes ;

 en section d’investissement à 1 333 187.97 € en dépenses et en recettes.

Aude GOARNISSON souligne qu’il n’y a pas de modification des taux de fiscalité et pas de nou- vel emprunt.

Les comptes sont à peu près stables avec une baisse sur les charges de personnel. A ce sujet, il n’y a pas d’évolutions significatives. La collectivité comptabilise 29 agents dont 26 emplois à temps plein.

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 3 063 064,79 3 063 064,79

INVESTISSEMENT 1 333 187,97 1 333 187,97

TOTAL 4 396 252,76 4 396 252,76Stéfano DE BLASIO : Est-ce qu’il est possible de réaliser un groupement de commande à l’échelle de Morlaix Communauté sur le volet assurantiel ?

Gilles CREACH : Cette option est difficile à mettre en œuvre dans la mesure où toutes les col- lectivités sont différentes en termes de taille et de sinistralité.

Stéfano DE BLASIO demande des explications complémentaires sur la hausse présentée du forfait scolaire pour l’OGEC de l’école Saint Joseph.

Aude GOARNISSON : Cette hausse est en partie liée à la baisse générale d’élèves. L’Adjointe précise qu’une Commission Affaires scolaires est prévue pour s’appesantir sur ce point.

En section de fonctionnement, en dépenses :

- La ligne « prestations de service » doit prendre en compte une hausse de 15 000€ pour la mission archivage réalisée par le CDG29.

- Contributions obligatoires (chapitre 65) en hausse liée aux indemnités des conseillers municipaux par l’effet de la loi ainsi qu’une volonté politique du Conseil d’octroyer une indemnité pour tous les élus.

- « Prime Assurance » (chapitre 11) en hausse justifiée par le contexte national et inter- national et la souscription d’une assurance dommage ouvrage pour la boulangerie, payable en une seule fois (15 000€).

- Il est à noter une prise en compte des impayés (20 000€), dont 12 000€ environ pour la boucherie (chapitre 65).

En recettes :

- La collectivité intègre les loyers relatifs aux différents immeubles dont elle est proprié- taire : Mensuel – 2 300€ boulangerie, 840€ fleuriste, 500€ logement, 840€ boucherie + 480€ étage, maison médical 500€ médecin, 250€ interne et 250€ sage-femme.

En section d’investissement,

- Pas de nouvel emprunt sur cet exercice

En dépenses,

Le programme de voirie 2025 fait état d’une dépense réalisée de 349 000€, avec un reste à réaliser de 249 000€

Claudine KERGUIDUFF souhaite un état financier final de ce projet. Gilles CREACH com- muniquera ce document, une fois l’opération achevée.

Le volet bâtiment présente une dépense de 357 000€ regroupant les opérations sui- vantes : 60 000€ - réfection des sols, changement menuiseries extérieures + interven- tion sur la toiture (Espace Imagine).

17 000€ pour une intervention toiture sur la salle Stereden ;

10 000€ pour la mise en sécurité de la cage ascenseur ;

Le volet matériel met en exergue une dépense de 153 000€ : plantations, installation caméras lecteur de plaques avec option de centralisation, réfection des sanitaires tech- niques, possible achat de camion ou tracteur pour les services techniques, acquisition matériel information.Eclairage public : 20 000€ sont prévu dans le cadre du programme Intracting.

L’opération de réhabilitation de la salle LOAR est voté pour un montant de 184 000€ (1ère estimation de 152 000€ + 20% d’augmentation expliquée par le contexte interna- tional).

Une intervention est prévue sur le bâtiment boulangerie pour 4 000€ (éclairage chambre froide).

Enfin, est voté un budget participatif pour 10 000€.

En recettes,

Sur le volet voirie : subventions à recevoir à hauteur de 265 000€ pour le projet de la Gare.

Sur le volet matériel : subventions de 17 000€ (acquisition matériel informatique à l’école Jean Monnet pour 10 000€, subvention déjà perçu pour l’école Saint Joseph, 7 000€ à recevoir pour l’opération de vidéo-surveillance.

L’opération de la réhabilitation de la salle LOAR prévoit la perception de subventions pour 90 000€.

45 000€ de subventions sont encore à recevoir pour l’opération de la boulangerie.

BUDGET GÎTE DE PENZE – REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le résultat de l’exercice 2025 se présente comme suit :L'exercice 2025 du budget Gîte de Penzé se solde par un résultat global à la clôture (addition des sections de fonctionnement et d'investissement, après prise en compte des RAR) de 18 718,51 €.

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement au 31 décembre 2025 est de 6 475,30 €. Il convient d'affecter cet excédent au chapitre 002 – Recettes, en section de fonctionnement.

Le résultat de clôture de la section d’investissement au 31 décembre 2025 est de 12 243,21 €. Il convient d'affecter cet excédent au chapitre 001 – Recettes, en section d’investissement.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de reprendre par anticipation sur le Budget Primitif 2026 du budget Gîte de Penzé les résul- tats de l'exercice 2025,

- de reporter en section de fonctionnement, au chapitre 002 – Recettes, l’excédent estimé soit 6 475,30 €,

de reporter en section d’investissement, au chapitre 001 – Recettes, l’excédent estimé soit 12 243,21 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 19 950,00

Dépenses 16 153,08

Résultat de l'exercice 3 796,92

Résultat antérieur reporté 2 678,38

Résultat de fonctionnement 6 475,30

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes -

Dépenses 2 760,40

Résultat de l'exercice 2 760,40 -

Résultat antérieur reporté 15 003,61

Résultat d'investissement avant RAR (restes à réaliser) 12 243,21

RAR dépenses

RAR recettes

Résultat d'investissement après RAR 12 243,21

Résultat global à la clôture de l'exercice 2025 18 718,51

(résultat de fonctionnement + résultat d'investissement après RAR)

BUDGET 26000 - GÎTE DE PENZEVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET GÎTE DE PENZE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Considérant la délibération préalable de reprise anticipée des résultats 2025 pour affectation au Budget Primitif 2026 du budget Gîte de Penzé ;

Considérant que le Budget Primitif 2026 du budget Gîte de Penzé se présente ainsi :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif 2026 du budget Gîte de Penzé arrêté tel qu’il suit :

 en section de fonctionnement à 22 900 € en dépenses et en recettes ;

 en section d’investissement à 12 243.21 € en dépenses et en recettes.

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 22 900,00 22 900,00

INVESTISSEMENT 12 243,21 12 243,21

TOTAL 35 143,21 35 143,21BUDGET ANNEXE LOT DU VALLON – REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le résultat de l’exercice 2025 se présente comme suit :

L'exercice 2025 du budget annexe Lot du Vallon se solde par un résultat global à la clôture (addition des sections de fonctionnement et d'investissement, après prise en compte des RAR) de 169 605,87 €.

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement au 31 décembre 2025 est de 7 348,00 €. Il convient d'affecter cet excédent au chapitre 002 – Recettes, en section de fonctionnement.

Le résultat de clôture de la section d'investissement au 31 décembre 2025 est de 162 257,87 €. Il convient d'affecter cet excédent au chapitre 001 – Recettes, en section d’investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 212 742,13

Dépenses 212 742,13

Résultat de l'exercice -

Résultat antérieur reporté 7 348,00

Résultat de fonctionnement 7 348,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes -

Dépenses 212 742,13

Résultat de l'exercice 212 742,13 -

Résultat antérieur reporté 375 000,00

Résultat d'investissement avant RAR (restes à réaliser) 162 257,87

RAR dépenses -

RAR recettes -

Résultat d'investissement après RAR 162 257,87

Résultat global à la clôture de l'exercice 2025 169 605,87

(résultat de fonctionnement + résultat d'investissement après RAR)

BUDGET ANNEXE 22701 - LOT DU VALLONVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE LOT DU VALLON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-6 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant la délibération préalable de reprise anticipée des résultats 2025 pour affectation au Budget Primitif 2026 du budget annexe Lot du Vallon ;

Considérant que le Budget Primitif 2026 du budget annexe Lot du Vallon se présente ainsi :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif 2026 du budget annexe Lot du Vallon arrêté tel qu’il suit :

 en section de fonctionnement à 40 000 € en dépenses et à 47 348 € en recettes ;

 en section d’investissement à 0.00 € en dépenses et à 202 257.87 € € en recettes.

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 40 000,00 47 348,00

INVESTISSEMENT - 202 257,87

TOTAL 40 000,00 249 605,87BUDGET ANNEXE CLOS DES POMMIERS – REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le résultat de l’exercice 2025 se présente comme suit :

L'exercice 2025 du budget annexe Clos des Pommiers se solde par un résultat global à la clô- ture (addition des sections de fonctionnement et d'investissement, après prise en compte des RAR) de 24 800,00 €.

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement au 31 décembre 2025 est de 24 800,00 €. Il convient d'affecter cet excédent au chapitre 002 – Recettes, en section de fonc- tionnement.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de reprendre par anticipation sur le Budget Primitif 2026 du budget annexe Clos des Pom- miers les résultats de l'exercice 2025,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes -

Dépenses 46 031,10

Résultat de l'exercice 46 031,10 -

Résultat antérieur reporté 70 831,10

Résultat de fonctionnement 24 800,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes -

Dépenses -

Résultat de l'exercice -

Résultat antérieur reporté -

Résultat d'investissement avant RAR (restes à réaliser) -

RAR dépenses -

RAR recettes -

Résultat d'investissement après RAR -

Résultat global à la clôture de l'exercice 2025 24 800,00

(résultat de fonctionnement + résultat d'investissement après RAR)

BUDGET ANNEXE 22703 - CLOS DES POMMIERS- de reporter en section de fonctionnement, au chapitre 002 – Recettes, l’excédent estimé soit 24 800,00 €.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE CLOS DES POMMIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-6 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant la délibération préalable de reprise anticipée des résultats 2025 pour affectation au Budget Primitif 2026 du budget annexe Clos des Pommiers ;

Considérant que le Budget Primitif 2026 du budget annexe Clos des Pommiers se présente ainsi :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif 2026 du budget annexe Clos des Pommiers arrêté tel qu’il suit :

 en section de fonctionnement à 45 200 € en dépenses et à 70 000 € en recettes ;

 en section d’investissement à 20 000 € en dépenses et à 25 200 € en recettes.

Questions diverses :

Chaque commune membre de Morlaix Communauté doit présenter un titulaire et un suppléant pour les commissions suivantes :

 Commission Cohésion sociale, Insertion et Solidarités

Titulaire : Marie Claire BOZEC

Suppléant : Denis HORELLOU

 Commission développement économique – Tourisme et attractivité – Enseignement- Piscines

Titulaire : Ronan KERRIEN

Suppléant : Gilles CREACH

 Commission Aménagement – Habitat – Mobilités – Mer et Littoral

Titulaire : Frédéric POCHARD

Suppléant Benoît SALAUN

 Commission Transition – Energie – Eau – Déchets – Biodiversité

Titulaire : François KERSCAVEN

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 45 200,00 70 000,00

INVESTISSEMENT 20 000,00 25 200,00

TOTAL 65 200,00 95 200,00Suppléant : Denis LEMEUNIER

 Commission Culture – Langue et culture bretonne – Equipements culturels et communautaires

Titulaire : Régine BOULANGER

Suppléant : Marie Claire BOZEC

 Commission Ressources – Affaires générales

Titulaire : Claudine KERGUIDUFF

Suppléant : Céline DANIELOU

Gilles CREACH informe au Conseil qu’il n’y a aucune nomination de Vice-Président et de délégation dans 14 communes au sein de la Communauté d’Agglomération. Il n’est rien proposé pour Taulé à ce jour.

Pour l’élection de Jean Paul VERMOT en tant que Président de Morlaix Communauté : 35 POUR ; 17 CONTRE

Intervention de Claudine KERGUIDUFF : A ma connaissance, aucun Conseil communautaire n’a encore siégé, et Marie-Claire a pourtant démissionné avant même d’y participer. Sans remettre en cause qui que ce soit, j’avoue ne pas bien comprendre la démarche. Pour quelle raison se positionner sur cette fonction su c’était pour démissionner avant même de l’exercer ? Je comprends que la démission soit libre. Ma question ne porte pas sur le droit de démissionner mais sur la compréhension du fait de s’engager dans une fonction sans aller jusqu’à même une première réunion ?

Le Maire, Gilles CREACH prend la parole. Le positionnement de Marie Claire sur un poste communautaire se justifie par l’obligation qui m’a été faite de respecter la parité. Aude GOARNISSON, ma Première adjointe, ne souhaitait pas siéger à Morlaix Communauté. Ainsi, au regard de cette exigence règlementaire, je n’avais pas d’autre choix de mentionner au moment de la présentation des listes, le nom de ma prochaine Adjointe femme, à savoir Marie Claire. Denis LEMEUNIER, lui, était intéressé pour le poste communautaire mais ne pouvait pas être mentionné.

La démission de Marie Claire BOZEC permettra donc à Denis d’occuper le poste communautaire.

Intervention de Claudine KERGUIDUFF : Certaines annonces, comme le recrutement récent d’un animateur sont diffusées sur Facebook alors que nous n’avons aucune information. Sans remettre en cause cette communication, je souhaite simplement qu’on ne se retrouver pas dans une situation où l’on découvre les éléments une fois déjà rendus publics. C’est un point auquel nous sommes particulièrement attentifs, afin d’éviter de reproduire des situations où nous sommes mis devant le fait accompli, comme cela a pu être le cas par le passé. Une information préalable par mail ou en Commission nous semblerait préférable.

Gilles CREACH a répondu favorablement à cette demande.

SEANCE CLOSE A 21H00