Procès Verbal - PV 11.09.2025 2.0

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Procès Verbal - PV 11.09.2025 2.0 Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Taulé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.09.2025 2.0)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Eau et assainissement, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025

Le jeudi 11 septembre 2025, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie, sous la présidence de

Monsieur CREACH Gilles, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).

Date convocation : 04/09/2025

Conseillers en exercice : 23 Présents : 21 Votants

Étaient présents : Le Maire, CREACH Gilles.

Les adjoints : GOARNISSON Aude, BOZEC Marie-Claire, KERRIEN Ronan, LEMEUNIER Denis

Les conseillers délégués : KERSCAVEN François, BOULANGER Régine

Les conseillers : COLMOU Jean Remy, HORELLOU Denis, KERGUIDUFF Mireille, DANIELOU Céline, BLONS Béatrice, ROCHE Jean-Yves, KERGUIDUFF Claudine, CLECH Philippe.

Absents excusés : Hervé RICHARD donne pouvoir à Claudine KERGUIDUFF, Loïc BONHUMEAU donne pouvoir à Denis LEMEUNIER, Dominique MEUDEC donne pouvoir à Mireille KERGUIDUFF, Christophe COCAIGN donne pouvoir à Aude GOARNISSON, Juliane CLEACH donne pouvoir à Céline DANIELOU, Lionel COCAIGN donne pouvoir à Philippe CLECH

Absents : Stefano DE BLASIO, Michel ARGOUARCH

A été élu secrétaire de séance : Régine BOULANGER

____________________________________________________________________

BUDGET PRIMITIF 2025 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRINCIPAL

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Budget Primitif 2025 du budget principal de la commune, la Décision Modificative n° 1

du 18 juin 2025 et considérant les modifications à apporter ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n° 2 de

l’exercice 2025, du budget principal, afin d’ajuster les crédits tels qu’ils suivent :En section de fonctionnement, le montant de la décision modificative n° 2 s’équilibre à zéro en dépenses.

En section d’investissement, son montant est de +134 684.80 € en recettes et en dépenses. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 2 de l’exercice 2025 du budget principal.

Chapitre Imputation Libellé Imputation BP 2025 DM 1 DM 2 Budget Total

011 6068 Autres matières et fournitures 21 000,00 € - € 13 500,00 € - 7 500,00 €

011 615221 Entretien bâtiments publics 13 000,00 € - € 13 000,00 € 26 000,00 €

011 615228 Entretien bâtiments non publics 1 500,00 € - € 500,00 € 2 000,00 €

011 60624 Produits de traitement 2 000,00 € - € 2 000,00 € 4 000,00 €

011 60631 Produits d'entretien 17 000,00 € - € 2 000,00 € - 15 000,00 €

011 60628 Autres fournitures non stockées 3 500,00 € - € 2 000,00 € 5 500,00 €

011 60621 Combustibles 35 000,00 € - € 2 000,00 € - 33 000,00 €

011 6161 Multirisques 74 500,00 € - € 500,00 € 75 000,00 €

011 6288 Autres 12 000,00 € - € 500,00 € - 11 500,00 €

65 65132 Prix 500,00 € - € 20,00 € 520,00 €

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 200,00 € 3 500,00 € 6 600,00 € 11 300,00 €

011 617 Etudes et recherches 5 500,00 € - € 4 500,00 € 10 000,00 €

66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 60 451,59 € - € 17 000,00 € 77 451,59 €

65 6558 Autres contributions obligatoires 100 000,00 € - € 23 000,00 € - 77 000,00 €

011 6355 Taxes et impôts sur véhicules 500,00 € - € 500,00 € - - €

011 6378 Autres impôts, taxes et versements assimilés 500,00 € - € 500,00 € - - €

011 62268 Autres honoraires, conseils 20 000,00 € - € 4 120,00 € - 15 880,00 €

- € TOTAL DM 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Imputation Libellé Imputation BP 2025 DM 1 DM 2 Budget Total

23 2313 Constructions sur sol d'autrui 3 000,00 € - € 3 000,00 € - - €

23 2314 Constructions sur sol d'autrui 131 684,80 € - € 131 684,80 € - - €

45 45411227 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers - € - € 134 684,80 € 134 684,80 €

21 2152 Installation de voirie 607 653,00 € - € 134 684,80 € 742 337,80 €

134 684,80 €

Chapitre Imputation Libellé Imputation BP 2025 DM 1 DM 2 Budget Total

45 45412227 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers - € - € 134 684,80 € 134 684,80 €

134 684,80 €

- €

TOTAL DM 2

TOTAL DM 2

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

Equilibre section d'Investissement (R-D)Jean Rémy COLMOU précise que les dépenses honorées au compte 2314 « Constructions sur sol d’autrui » comprennent aussi les frais d’avocat et d’huissier, payés sur l’exercice 2024.

Claudine KERGUIDUFF demande à Monsieur le Maire si une Commission finances est prévue dans les prochains jours. Ce dernier répond qu’une Commission est programmée courant Octobre.

LA MONÉTISATION DES JOURS CET

Vu la délibération en date du 6 octobre 2022 relative à la monétisation des jours épargnés sur CET;

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET);

Considérant que l’agente présente un CET de 5 jours ;

Considérant que pour des raisons de simplicité, la commune et l’agente souhaitent liquider le reliquat restant des jours CETs.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’agente concernée est en disponibilité à partir du 01/09/2025.

Dans ce cadre-ci, a été évoquée la monétisation des jours placés sur le CET qui sont au nombre de 5 (cinq).

L’indemnisation des jours CET est fixée par catégories (C, B ou A). Les montants de l’indemnisation sont fixés par l’arrêté cité supra.

Pour les agents relevant de la catégorie C, dont fait partie l’agente, l’indemnisation est de 83 € brut par jour.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de financer 5 jours CET sur la base du montant sus évoqué, soit 415.00€ brut.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à ordonner la financiarisation des 5 jours CET restants pour un montant total de 415.00€ dans le cadre du train de paie du mois d’Octobre 2025.

Subvention association des commerçants et participation partielle à une

prestation

Vu le courrier de l’association Union Commerciale Taulé Penzé en date du 13/08/2025 ;

Monsieur le Maire informe au Conseil avoir reçu une demande de subvention de la part de l’Association « Union Commerciale Taulé Penzé ».

En termes de participation financière, il est demandé :

 une subvention annuelle des associations de la commune, à hauteur de 500 euros qui leur permettra d’établir de nouveaux projets ; une subvention du spectacle de magie à hauteur de 560 euros pour le 14 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accorde une subvention à hauteur de 500€ au titre de la subvention annuelle, non reconductible ;

 Une participation financière de 560€ pour le spectacle de magie ;

Ronan KERRIEN s’interroge sur le fait de savoir si la collectivité accompagne de la même ma- nière les autres associations ?

Gilles CREACH répond que la Commune fait en sorte à ce que chaque association ait 500 euros dès leur création.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PACTE FINISTERE 2030

APPEL A PROJETS SECURITE

Monsieur le Maire présente l’appel à projet sécurité porté par le Département du Finistère.

Face à une demande de plus en plus importante des maires de financement d’équipements

de sécurité, le Département a lancé cet appel à projets dans le cadre du Pacte Finistère

2030.

Le système anti-intrusion pour l’Ecole Jean Monnet pourrait être une dépense éligible.

Selon le devis proposé par la SARL BREIZH TEK SSI, la fourniture, l’installation et la mise en

service d’un système PPMS (Plan particulier de mise en sûreté) présentent un coût total de

4 814.02€ HT.

Pour rappel, une demande de subvention avait été sollicitée auprès de la préfecture du

Finistère dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance et de la

radicalisation. L’aide sollicitée est de 3 369€, soit 70% de la dépense.

Afin de respecter le plafond règlementaire de subventions de 80%, l’aide attendue auprès du

Département serait de 480€, soit 10% de la dépense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De présenter ce projet de système anti-intrusion pour l’Ecole Jean Monnet ; - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 480€ auprès du Départe- ment dans le cadre du Pacte Finistère 2030 et de signer tout document relatif à ce dossier ;

Marie Claire BOZEC : Qu’en est-il de l’école Saint Joseph ?

Gilles CREACH : Nous ne pouvons intervenir au sein de l’école privée.

Aude GOARNISSON ajoute que leur plan PPMS est à jour.Claudine KERGUIDUFF : S’agit-il d’une dépense d’investissement ?

Aude GOARNISSON répond par l’affirmative.

Ronan KERRIEN : Serait-il possible et opportun d’installer une caméra sur le terrain annexe de football afin de contenir l’intrusion des gens du voyage ? Ces derniers l’avaient occupé une semaine au mois d’août et avaient endommagé le garde-corps pour y accéder.

Philippe CLECH : Est-ce vraiment efficace, notamment au regard du coût que cela peut engen- drer ?

Gilles CREACH : Cela a un effet dissuasif sur les détériorations des biens de la commune. Ce point n’est toutefois pas à l’ordre du jour et pourra être discuté lors d’un prochain Conseil. Il n’y a pas lieu de poursuivre ce débat ce soir.

MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE

COMMUNAUTAIRE

Vu la proposition de convention de mise à disposition des locaux pour les relais petite enfance communautaire ;

Le Relais Petite Enfance a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions

et à la qualité de l’accueil des enfants au domicile des assistant(e)s materne(le)s agréé(e)s. Il

assure différentes missions et services auprès des assistant(e)s materne(le)s agréé(e)s, des

parents et des professionnels de la Petite Enfance, c’est à la fois un lieu d’information, de vie,

d’animation, ainsi que de partenariat auprès des services Petite Enfance des communes d’ac-

cueil.

Dans ce cadre-ci, il est proposé de signer cette convention laquelle propose de définir les

modalités d'accueil du Relais Petite Enfance (RPE) pour des permanences et/ou temps

d'éveil dans les communes du territoire de Morlaix Communauté.

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction à la date anniversaire.

Celle-ci peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des enga- gements pris avec un préavis de 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer ledit document.

Aude GOARNISSON ajoute que c’est la salle de dessin qui est concernée par la convention.

Béatrice BLONS : Nous ne serons pas plus de 20 personnes utilisatrices. Il y a 2 groupes.GRDF – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR LES OUVRAGES DES

RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public

(RODP) de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été

actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2007-606 du

25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine

public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution

de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des

Collectivités Territoriales.

Il propose au Conseil

1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit

RODP = (L x 0,035€ + 100) X CR (coefficient correctif)

RODP = 15 250m x 0.035 + 100) x 1.42

RODP = 899.92€ arrondi à 900€.

où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies

communales ;

2. que ce montant soit revalorisé chaque année :

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance

d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

GRDF – MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU

DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L

Où :

- PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provi- soire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du do- maine ;

- L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renou- velées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Adhésion à la prestation « protection des données » du Centre de gestion du

Finistère

- Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui impose à tous les orga-

nismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) ;

- Vu la directive (UE) 2022/2555 du parlement Européen et du Conseil Européen, concer-

nant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans

l’ensemble de l’Union, connue également sous le nom de Directive NIS 2 « Network and

Information Security » entrée en vigueur le 16 janvier 2023 ;

Considérant que la commune se situe dans la tranche 2 001-5 000 habitants ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités

territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données

(DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère

personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat

de service conclu avec un organisme indépendant de la collectivité/établissement du

responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service et accompagne les collectivités sur ce sujet depuis de nombreuses années.

La mise en œuvre de la directive NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'Information) qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économique et administratif des pays membres de l'UE et les menaces qui pèsent sur les collectivités amènent aujourd'hui le Centre de Gestion du Finistère à proposer une prestation « protection des données », incluant laprotection des données personnelles au titre du RGPD et la cybersécurité au titre de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

Les modalités d’adhésion à cette nouvelle prestation sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Le Centre de Gestion du Finistère précise que Morlaix Communauté s’est prononcé favorablement à la mise en place de cette nouvelle prestation, permettant ainsi aux communes de bénéficier de la mutualisation financière (soit -20% sur le tarif).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

-DECIDE d’adhérer à la prestation de service « protection des données » proposée par le Centre de Gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2026 ;

-APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la prestation « protection des données » annexée à la présente délibération ;

-OPTE pour le forfait annuel de 2 580€ avec réduction de -20% en raison de la mutualisation avec Morlaix Communauté (EPCI), soit un montant total de 2 064€/an ;

-AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Claudine KERGUIDUFF pose deux interrogations au Conseil :

- Est-ce que ce service est toujours mené par le CDG29 avec l’option de mutualisation ? - L’offre est-elle identique entre les communes ?

Gilles CREACH répond positivement à ces deux points.

RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) EAU POTABLE, ASSAINISSE- MENT COLLECTIF ET SPANC - ANNEE 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Morlaix Communauté a adopté par délibération du 07 juillet 2025, les rapports ci-joints sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.

Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

Ces rapports seront mis à disposition du public.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des Rapports sur le Prix et la Qualité du service (RPQS) eau potable, assainissement collectif et SPANC 2024 de Morlaix Com- munauté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal prend acte desdits documents.Claudine KERGUIDUFF : Quelle différence y a-t-il entre une installation « non-conforme » et une installation « non-conforme avec risque » ?

François KERSCAVEN : L’installation « non-conforme avec risque » fait état d’écoulement d’eaux usées dans les parcelles. Pour ces types d’installations non-conformes, An Dour propose des aides aux particuliers pour réhabiliter leur assainissement individuel.

Gilles CREACH affirme que les pénalités sont peu dissuasives dans leurs montants. Compta- blement, il est plus avantageux de payer la pénalité que de refaire un assainissement in- dividuel qui avoisine 10 000/15 000 euros.

RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) DE PRÉVENTION ET DE GESTION

DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES - ANNÉE 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Morlaix Communauté a adopté par délibération du 07 juillet 2025, les rapports ci-joints sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.

Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service de gestion et de prévention des déchets pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

Ce rapport sera mis à disposition du public.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des Rapports sur le Prix et la Qualité du service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2024 de Morlaix Communauté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal prend acte desdits documents.

Rapport de Commission affaires scolaires – Aude GOARNISSON

A titre expérimental, la commune a mise en place un sens unique de circulation sur le parking mairie/école St Joseph, afin de sécuriser les mouvements lors des pics de fréquentation le matin et après la classe.

Rapport de Commission associations, espaces verts – Denis LEMEUNIER

- Concernant les espaces verts, le fleurissement : malgré les problèmes de restrictions d'eau et de températures élevées, le fleurissement a été de très bonne qualité durant la fin de printemps et l'été. Ceci grâce à une plantation au bon moment et surtout un bon paillage (qui évite l'évaporation et le développement des adventices). Il nous a fallu arroser un peu tôt le matin pour maintenir une floraison de très bonne qualité.

Le désherbage du bourg en général a été réalisé en période chaude donc avec un résultat ef- ficace et durable. Il est dommage que certains particuliers délaissent totalement l'entretiende "leurs espaces" ce qui nuit parfois même à la bonne circulation des piétons et cyclistes sur le domaine public (de nombreux courriers ont été adressés aux propriétaires concernés).

Un plan d'action "élagage" va être mis en place pour la période hivernale. Chaque année nous devons intervenir sur des arbres d'alignement, des sujets isolés, etc..sur le domaine pu- blic. Il s'agit d'élagage, de taille, d'abattage au besoin selon les cas.

- Concernant les associations : dès la fin aout puis après le forum des associations nous avons réussi à planifier l'utilisation de nos différentes salles. L'activité en général est en hausse (les créneaux de salles sont quasiment complets), seule la salle de Penzé est sous uti- lisée, ce qui est parfois dommageable.

La fin de l'année s'annonce chargée en termes d'organisations diverses :

1. Taulé et St Pol/Morlaix : Le 9 novembre, gros événement sportif avec 4500 coureurs at- tendus au départ de Taulé, 80 bénévoles à mobiliser...

2. Marché de Noël et feu d’artifice : le comité des fêtes organise son marché de Noël de 6 décembre, dans la soirée la commune va procéder au tir d'un feu d'artifice près de l’église. Ces deux événements attirent énormément de monde chaque année.

3. Dès le lendemain la commune (organisatrice du téléthon cette année), proposera un repas salle Héol pour les communes de Henvic, Locquénolé, Carantec et Guiclan. Ce repas clôtu- rera les événements organisés pour le téléthon sur la période de novembre/début dé- cembre.

4. Enfin le dimanche 14 décembre la nouvelle association des commerçants et artisans de Taulé proposera une journée d'animations au niveau des salles de sports pour toute la popu- lation.

Rapport de Commission affaires sociales – Marie Claire BOZEC

Après avoir assisté à une conférence intercommunale du logement à Morlaix-Co, il en res- sort :

En 2024, il y a 3100 logements HLM, 65% en pôle urbain. Le coût à la location est de 5,5€ au m2 contre 10,3 dans le parc privé.

17 mises en service, chiffre en baisse par rapport aux années précédentes.

En 2024, 4 demandes pour une attribution, tension en légère baisse.

Il sera demandé aux communes d’avoir l’objectif de 25% de créations de logements. Il y avait 1300 demandes de logements fin 2024, pour 907 attributions, ce qui correspond à 10 mois d’attente (hors mutation) contre 5 mois en 2018.

La tension sur le T2 est de 58%, 8 demandes pour un logement, Plus de la moitié des deman- deurs sont des personnes seules dont 25% monoparentales.

A noter que les T1 et T2 représentent 30% du parc.

En 2024, 200 logements ne sont pas proposés à la location du fait de l’immobilisme des loca- taires ( -9% de rotation) en raison de divorce, séparation, les bailleurs privés ne proposent plus de logement du fait d’un mauvais DPE.

72% ont un revenu inférieur au PLAI, inférieur à 800€.Un point de vigilance est apporté sur la bonne complétude du dossier, de son renouvelle- ment.

Monsieur Jean Paul VERMOT, Président de Morlaix Communauté, souhaite plus de mixité so- ciale sur le territoire car Morlaix accueille plus de locataires sociaux et très sociaux, ce qui en fait la ville la plus pauvre du Finistère.

Je lui ai dit que nous accepteriez la mixité s’il y avait du travail sur notre commune pour ces personnes et du transport pour qu’elles s’y rendent.

Fin du conseil : 20h40