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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 12 Annexe 2 D2023 43 PV initial constat abandon concessions 140921)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité publique,
(1) Formule à employer suivant le cas. {2} Préciser : - de famille - nominative - ou autres (3) Nom et adresse du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs, (4) Accusé de réception «parvenu» à M........ ou lettre recommandée revenue avec la mention «inconnnu» Où «parti sans adresse».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2023
CONCESSIONS
FUNERAIRES
+
| 1907202?
LOT
ID
: 034-213400880-20230712-D2023_43-DE
PROCES-VERBAL de constatation
de
l’état
d'abandon
d'une
sépulture
perpétuelle
concédée
depuis
30
ans
au
moins
et
où
la dernière
inhumation
remonte
à plus
de
10
ans
L'an
deux
Amif
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Nous
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Maire
de.
COUCUONTERRAL
—
Vu
les
articles
R.
2223-12
à R.
2223-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
1°)
a}
{1)
Vu
le titre
de
concession
dont
l'original
est
déposé
aux
archives
communales
et
établi
en
date
du
__ O4
Ts
_ABR4
_ par
lequel
il a été
concédé
à perpétuité
à
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—_—
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un
terrain
de
L,8O__
nv
situé
dans
le cimetière
communal
de.
COURNONTERRAL
_ à l'effet
d'y
fonder
la sépulture
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Fanmille
d
-
iré de
concession
n'a
pu
être
retrouvé,
remonte,
Considérant que la sépulture
est
dansl'état
d'abandon
dans
les
conditions
et délais
prévus
par
la loi
précitée
;
Après
avoir,
à la
date
du
.
, prévenu
du
constat
de
ce
jour,
un
mois
à l’avance,
par
lettfe
recommandée,
avec
avis
de
réception,
MM.
(3)
de
ses
descendants
ou
successeurs
ou
ceux
de
M.
_
—
Es
LL
connu
pour
avoir
été
chargé
en
dernier
lieu
de
l'entretien
de
la concession
;
2°)
à défaut
de
connaître
la résidence
actuelle
du
re
ainsi
que
les
noms
et domiciles
Après
avoir
effectué
des
recherches
donbiés
résultats
sont
les
suivants
:
3°) Considérant
que
l'adresse
du
concessionnaire
est
restée
inconnue,
ainsi
que
les
noms
et
résidences
de
ses
descendants
ou
successeurs
éventuels
;
Considérant
qu'il
a été
impossible
de
découvrir
le nom
et l'adresse
de
la personne
chargée
du
dernier
entretien
de
la
sépulture
;
En
conséquence
et conformément
à la
loi,
avis
du
présent
constat
a été
affiché
durant
un
mois
à la
Mairie
et à
la porte
du
cimetière,
du
-04/05}2021
au
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, (6)
Commissaire
de
police
,
policier
municipal
ou
garde
champêtre
et
noms
et
adresses
des
ayants-droit
présents,
degré
de
parenté
avec
le concessionnaire
ou
représentant. (7)
Description
très
précise.
SEDI 30700 UZES (1604) - Réf. 310113
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
Nous
sommes
rendu
ensuite
au cimetière
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2? Préfeciur
le 15072028
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19/07/2023
.
.
.
Publié
le
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de
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(6) _Âloin
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FD :
04-218400880-20230712-D2028_43-DE
pour
y constater,
sur
place,
l'état
d'abandon
de
la concession
perpétuelle
qui
fait
l’objet
du
présent
procès-verbal.
Cette
sépulture
est
située
dans-e-earé
coukre
Le
mur
tigne-
n°
©
z
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caveaü
bu
en
pleine
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D'après
les
registres
du
cimetière
au
les
inscriptions
relevées
sur
la tombe,
ou
d'après
les
indications
en
notre
possession,
ou
qui
nous
ont
été
fournies,
elle
renfermerait
les
corps
de
:
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:
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le _
Nous
avons
ensuite
constaté
et fait
reconnaître
aux
personnes
nous
assistant
;
1°
Que
la dernière
inhumation
dans
la concession
remonte
à plus
de
dix
ans
;
2°
Qu'aucun
corps
de
militaire
«Mort
pour
la France»
n'y
est
inhumé
;
Et
qu'enfin
la sépulture
se
trouve
dans
l'état
suivant
: (7)
Taklon
&
Here
, chapelle
Actriute,
entretien
néant,
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été
spécifié
aux
personnes
présentes
que
le présent
procès-verbal
a pour
but
la reprise
éventuelle
par
la Commune,
de
la concession
abandonnée.
D'une
part,
l'extrait
de
ce
procès-verbal
sera
affiché
durant
trois
mois
effectifs
à la
Mairie
et à
la
porte
du
cimetière.
Un
intervalle
de
quinze
jours
doit
être
respecté
entre
chaque
affichage
mensuel.
Le
délai
total
de
la publication
est
donc
de
quatre
mois
larsque
les
intervalles
sont
respectés.
D'autre
part,
s'ils
sont
connus,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
huitaine
à dater
de
ce
jour,
aux
concessionnaires
ou
à leurs
ayants-droit,
ou
représentants,
ainsi
qu'ils
sont
énumérés
et
qualifiés
ci-dessus,
avec
mise
en
demeure
d’avoir
à rétablir
la concession
en
bon
état
d'entretien.
Le
délai
de
trois
ans,
fixé
pour
la reprise
de
la concession,
commencera
à courir
à partir
de
la
date
d'expiration
de
l'affichage
du
procès-verbal
de
constat
d'abandon.
Toutefois,
tout
acte
d'entretien
de
la concession
accompli
à la
suite
de
la présente
procédure
ou
dans
la période
triennale
suivante,
sera
constaté
contradictoirement,
à la
requête
des
parties
intéressées
et,
s'il
est
effectif,
servira
de
point
de
départ
à un
nouveau
délai
de
trois
ans.
Dans
chacun
des
cas
précédents,
le délai
de
trois
ans
expiré,
si la
concession
est
toujours
à
l'état
d'abandon,
un
nouveau
procès-verbal
de
constatation
sera
notifié
aux
intéressés,
avec
indication
des
mesures
de
reprise
envisagées
par
la loi.
Et
à
____ A4
heure(s)
Al
=
ss
Nous
avons
clos
le présent
procès-verbal
qui,
après
lecture,
a été
signé
avec
nous
par
:
Le
Concessionnaire,
Le
Commissaire
de
Police
Le
Maire
ou
ses
ayants-droit
ou
leur
représentant
:
Le
Policier
municipal
ou
son
délégué
:
ou
l'Agent
assermenté
:
Fr €
Ont
refusé
de
signer
le présent
procès-verbal,
les
personnes
suivantes
: {1}
Formule
à employer
suivant
le cas.
(2)
Préciser
:
- de
famille
- nominative - où
autres
{3)
Nom
et
adresse
du
concessionnaire,
de
ses
descendants
ou
successeurs.
(4)
Accusé
de
réception
“parvenus
à M....,...
ou
lettre
recommandée
revenue
avec
la mention
«inconnnu»
où
«parti
sans
adresses.
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2023
CONCESSIONS
FUNERAIRES
::::«
10072028
> LOT
ID
: 034-213400880-20230712-D2023_43-DE
PROCES-VERBAL de constatation
de
l'état
d'abandon
d’une
sépulture
perpétuelle
concédée
depuis
30
ans
au
moins
et
où
la dernière
inhumation
remonte
à plus
de
10
ans
L'an
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_
Nous
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Vu
les
articles
R.
2223-12
à R.
2223-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
1°)
_a){1)
Vu
le titre
de
concession
dont
l'original
est
déposé
aux
archives
communales
et
établi
en
date
du
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par
lequel
il a été
concédé
à perpétuité
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situé
dans
le
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communal
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l'effet
d'y
fonder
la sépulture
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|
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(1)
Considérant
que
la concession
perpétuelle
ci-afrès
désignée,
située
au
cimetière
communal
itre
de
concession
n’a
pu
être
retrouvé,
remonte,
tant
par
notoriété
publique
que
par
les
indications#ecueillies
sur
son
origine,
à
plus
de
30
ans
;
Considérant
que
la sépulture
est
dapé
l'état
d'abandon
dans
les
conditions
et délais
prévus
par
la loi
précitée
;
Après
avoir,
à
la
date
du
_ ,
prévenu
du
constat
de
ce
jour,
un
mois
à l'avance,
par
lettf
recommandée,
avec
avis
de
réception,
MM.
(3)
.
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—
—_—
——
2°)
à défaut
de
connaître
la résidence
actuelle
du
concessionnaire,
ainsi
que les
noms
et domiciles
de
ses
descendants
ou
successeurs
ou
ceux
de
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L
à
_.
connu
pour
avoir
été
chargé
en
dernier
lieu
de
l'entretien
de
læÉoncession
;
3°) Considérant
que
l'adresse
du
concessionnaire
est
restée
inconnue,
ainsi
que
les
noms
et
résidences
de
ses
descendants
ou
successeurs
éventuels
;
Considérant
qu’il
a été
impossible
de
découvrir
le nom
et l'adresse
de
la personne
chargée
du
dernier
entretien
de
la sépulture
;
En
conséquence
et conformément
à la
loi,
avis
du
présent
constat
a été
affiché
durant
un
mois
à la
Mairie
et
à
la
porte
du
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du
au
, (6)
Commissaire
de
police
,
policier
municipal
où
garde
champêtre
et
noms
et
adresses
des
ayants-droit
présents,
degré
de
parenté
avec
le concessionnaire
ou
représentant. {7)
Description
très
précise.
SEDI 30700 UZES (1604) - Réf. 310113
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
;
5
R
é
Nous
sommes
rendu
ensuite
au
cimetière
communal
"tt
®"
Préiéciure
le 15/07/2088
ié
in 04
assisté
de
MM.
(6)
Aoin
Dosr,
palier
gr
Publié
le
19/07/2023
ID : 034-213400880-20230712-D2023_43-DE
pour
y constater,
sur
place,
l'état
d'abandon
de
la concession
perpétuelle
qui
fait
l'objet
du
présent
procès-verbal,
Cette
sépulture
est
située
dans-le-caré
conkce\e
mur
ige
n°14C
.
(en
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ou@n
pleine
terrd.
D'après
les
registres
du
cimetière
ou
les
inscriptions
relevées
sur
la tombe,
ou
d'après
les
indications
en
notre
possession,
où
qui
nous
ont
été
fournies,
elle
renfermerait
les
corps
de
:
BRumw
Armand
7 décédé(e)
le __
42 Nauembre
1926
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le
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le
décédé(e)
le
décédé(e)
le"
décédé(e)
le
_
.
:
Nous
avons
ensuite
constaté
et
fait
reconnaître
aux
personnes
nous
assistant
;
1°
Que
la
dernière
inhumation
dans
la
concession
remonte
à
plus
de
dix
ans
;
2°
Qu'aucun
corps
de
militaire
«Mort
pour
la
France»
n'y
est
inhumé
;
Et
qu'enfin
la
sépulture
se
trouve
dans
l'état
suivant
:
(7)
ll a
été
spécifié
aux
personnes
présentes
que
le présent
procès-verbal
a pour
but
la reprise
éventuelle
par
la
Commune,
de
la
concession
abandonnée.
D'une
part,
l'extrait
de
ce
procès-verbal
sera
affiché
durant
trois
mois
effectifs
à
la
Mairie
et
à
la
porte
du
cimetière.
Un
intervalle
de
quinze
jours
doit
être
respecté
entre
chaque
affichage
mensuel.
Le
délai
total
de
la
publication
est
donc
de
quatre
mois
lorsque
les
intervalles
sont
respectés.
D'autre
part,
s'ils
sont
connus,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
huitaine
à dater
de
ce
jour,
aux
concessionnaires
ou
à
leurs
ayants-droit,
ou
représentants,
ainsi
qu'ils
sont
énumérés
et
qualifiés
ci-dessus,
avec
mise
en
demeure
d'avoir
à rétablir
la concession
en
bon
état
d'entretien.
Le
délai
de
trois
ans,
fixé
pour
la reprise
de
la concession,
commencera
à courir
à partir
de
la
date
d'expiration
de
l'affichage
du
procès-verbal
de
constat
d'abandon.
Toutefois,
tout
acte
d'entretien
de
la concession
accompli
à la
suite
de
la présente
procédure
ou
dans
la
période
triennale
suivante,
sera
constaté
contradictoirement,
à
la
requête
des
parties
intéressées
et,
s'il
est
effectif,
servira
de
point
de
départ
à
un
nouveau
délai
de
trois
ans.
Dans
chacun
des
cas
précédents,
le délai
de
trois
ans
expiré,
si la
concession
est
toujours
à
l'état
d'abandon,
un
nouveau
procès-verbal
de
constatation
sera
notifié
aux
intéressés,
avec
indication
des
mesures
de
reprise
envisagées
par
la
loi.
Et à
À
heure(s)
,43
E
Nous
avons
clos
le
présent
procès-verbal
qui,
après
lecture,
a
été
signé
avec
nous
par
:
Le
Concessionnaire,
Le
Commissaire
de
Police
Le
Maire
ou
ses
ayants-droit
ou
leur
représentant
:
Le
Poïicier
municipal
ou
son
délégué
:
ou
l'Agent
assermenté
:
G Abus
B
elaots
ado
C J'uaban
Ont
refusé
de
signer
le présent
procès-verbal,
les
personnes
suiva (1) Formule à employer suivant le cas. (2) Préciser : - de famille - nominative - ou autres (3) Nom et adresse du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs. (4) Accusé de réception «parvenu» à M..,....,. ou lettre recommandée revenue avec la mention «inconnnu» où «parti sans adresse»,
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2023
CONCESSIONS
FUNERAIRES
1:
1907202
© LOYT
ID
: 034-213400880-20230712-D2023_43-DE
PROCES-VERBAL de constatation
de
l’état
d'abandon
d’une
sépulture
perpétuelle
concédée
depuis
30
ans
au
moins
et
où
la dernière
inhumation
remonte
à plus
de
10
ans
L'an
deux
mil
ina
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un
le premier
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à
=
heures
__
=
Nous
Pakricia.
7Adijoiut
où
—
Maire
de
COURNOUTERRAL
|
Vu
les
articles
R.
2223-12
à
R.
2223-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
1°)
a)
(1)
Vu
le titre
de
concession
dont
l'original
est
déposé
aux
archives
communales
et étabti
en
date
du
___ 24
Janvier
A88S
par
lequel
il a été
concédé
à perpétuité
à
M
Coude
GERVEILE
.
demeurant
_&.
COURRIONTERGAL
=
,
un
terrain
de
_
4,80
m*
situé
dans
le
cimetière
communal
d €.
COUPNOUTERNAL
à l'effet
d'y
fonder
la sépulture
(2) de
fanmie.
b)
(1)
Considérant
que
la concession
perpétuelle
ci-après
désignée,
située
au
cimetière
communal
d
.
et dont
le titre
de
cope@ssion
n'a
pu
être
retrouvé,
remonte,
tant
par
notoriété
publique
que
par
les
indications
recueillies-Sur
son
origine,
à plus
de
30
ans
;
Considérant
que
la sépulture
est
dans
l'état
d'ébandon
dans
les
conditions
et délais
prévus
par
la loi
précitée
;
Après
avoir,
à
la
date
du
..
L
, prévenu
du
constat
de
ce
jour,
un
mois
à l'avance,
par
lettre
recommandée,
avec
avis
de
réception,
MM.
(3)
2°)
à défaut
de
connaître
la résidence
actuelle
du
concessiopräire,
ainsi
que
les
noms
et domiciles
de
ses
descendants
ou
successeurs
ou
ceux
de
M. connu
pour
avoir
été
chargé
en
dernier
lieu
de
l’enkrétien
de
la concession
;
nt les
résultats
sont
les
suivants
:
eurs
(4)
_
Après
avoir
effectué
des
recherches
Concessionnaires,
descendants
ou
suc
Personne(s)
chargée!
3°)
Considérant
que
l'adresse
du
concessionnaire
est
restée
inconnue,
ainsi
que
les
noms
et
résidences
de
ses
descendants
ou
successeurs
éventuels
;
Considérant
qu'il
a été
impossible
de
découvrir
le nom
et l'adresse
de
la personne
chargée
du
dernier
entretien
de
la sépulture
;
En
conséquence
et conformément
à la
loi,
avis
du
présent
constat
a été
affiché
durant
un
mois
à la
Mairie
et à
la porte
du
cimetière,
du
au
; (6)
Commissaire
de
police
,
policier
municipal
ou
garde
champêtre
et
noms
et
adresses
des
ayants-droit
présents,
degré
de
parenté
avec
le concessionnaire
ou
représentant. (7)
Description
très
précise.
SEDI! 30700 UZES (1604) - Réf. 310113
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
ù
.
:
| Regu
en
préfecture
le 15/07/2023
Nous
sommes
rendu
ensuite
au
cimetière
commun
27
Publié
le 19/07/2023
assisté
de
MM.
(6)_
Alain
DJOST
pai
caer
Sr
À
ID
: 034-213400880-20230712-D2023
43-DE
pour
y constater,
sur
place,
l'état
d'abandon
de
ia concession
perpétuelle
qui
fait
l'objet
du
présent
procès-verbal.
Cette
sépulture
est
située
dans-e-ea#é
conYce.
Le
mur
ligne
_ n°30
{en
caveau
ou
Én
pleine
terre).
D'après
les
registres
du
cimetière
ou
les
inscriptions
relevées
sur
la tombe,
ou
d'après
les
indications
en
notre
possession,
ou
qui
nous
ont
été
fournies,
elle
renfermerait
les
corps
de
:
BERYUEILE
Geocmes
décédé(e)
le __
29
Septembre
108
SERVEIUE
Claude
décédé(e)
le__A44
DJanuiec
,AA2a
er
_
décédé(e})
le"
décédé(e)
le
_
décédé(e)
le
_____
décédé(e)
le
_
Nous
avons
ensuite
constaté
et
fait
reconnaître
aux
personnes
nous
assistant
;
1°
Que
la dernière
inhumation
dans
la concession
remonte
à plus
de
dix
ans
;
2°
Qu'aucun
corps
de
militaire
«Mort
pour
la France»
n'y
est
inhumé
;
Et
qu'enfin
la sépulture
se
trouve
dans
l'état
suivant
: (7)
Pierre
décelee
Au
mur,
ornement
&
'abandon
Il a
été
spécifié
aux
personnes
présentes
que
le présent
procès-verbal
a pour
but
la reprise
éventuelle
par
la
Commune,
de
la
concession
abandonnée.
D'une
part,
l'extrait
de
ce
procès-verbal
sera
affiché
durant
trois
mois
effectifs
à la
Mairie
et à
la
porte
du
cimetière.
Un
intervalle
de
quinze
jours
doit
être
respecté
entre
chaque
affichage
mensuel.
Le
délai
total
de
la
publication
est
donc
de
quatre
mois
lorsque
les
intervalles
sont
respectés.
D'autre
part,
s'ils
sont
connus,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
huitaine
à dater
de
ce
jour,
aux
concessionnaires
ou
à leurs
ayants-droit,
ou
représentants,
ainsi
qu'ils
sont
énumérés
et
qualifiés
ci-dessus,
avec
mise
en
demeure
d'avoir
à rétablir
la concession
en
bon
état
d'entretien.
Le
délai
de
trois
ans,
fixé
pour
la reprise
de
la concession,
commencera
à courir
à partir
de
la
date
d'expiration
de
l'affichage
du
procès-verbal
de
constat
d'abandon.
Toutefois,
tout
acte
d'entretien
de
la concession
accompli
à la
suite
de
la présente
procédure
ou
dans
la
période
triennale
suivante,
sera
constaté
contradictoirement,
à
la
requête
des
parties
intéressées
et,
s'il
est
effectif,
servira
de
point
de
départ
à
un
nouveau
délai
de
trois
ans.
Dans
chacun
des
cas
précédents,
le délai
de
trois
ans
expiré,
si la
concession
est
toujours
à
l’état
d'abandon,
un
nouveau
procès-verbal
de
constatation
sera
notifié
aux
intéressés,
avec
indication
des
mesures
de
reprise
envisagées
par
la
loi.
Et à
_—
—
_ A
heure(s)
A9
_
Nous
avons
clos
le présent
procès-verbal
qui,
après
lecture,
a été
signé
avec
nous
par
:
Le
Concessionnaire,
Le
Commissaire
de
Police
Le
Maire
ou
ses
ayants-droit
ou
leur
représentant
:
Le
Policier
municipal
ç 2U
son
délégué
:
ou
l’Agent
assermenté
: Bhua
À (7 FF
Ont
refusé
de
signer
le présent
procès-verbal,
les
personnes
suivares
=
7 (1} Formule à employer suivant le cas. (2) Préciser : - de famille - nominative - ou autres (3) Nom et adresse du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs, (4) Accusé de réception «parvenu» à M........ ou lettre recommandée revenue avec la mention «inconnnu» Où «parti sans adresse».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
CONCESSIONS
FUNERAIRES
"sure
"3
LOvr
ID
: 034-213400880-20230712-D2023_43-DE
PROCES-VERBAL de constatation
de
l’état
d’abandon
d’une
sépulture
perpétuelle
concédée
depuis
30
ans
au
moins
et
où
la dernière
inhumation
remonte
à plus
de
10
ans
L'an
deux
œuf
uinak
et
un
__ le
_pœmier
ARE
à _
quoterze.
heures
__
Nous
Phlricia:
BELKADI
ASE
e
Maire
de
_COURAIOUTEOPAL
—
Vu
les
articles
R.
2223-12
à R.
2223-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
1°)
a)
(1)
Vu
le titre
de
concession
dont
l'original
est
déposé
aux
archives
communales
et
établi
en
date
du
21
Janvier
_ABSS
_ par
lequel
il a été
concédé
à perpétuité
à
demeurant
_æ COURNONTERRAL
_
|
un
terrain
de
#,8O
m’situé
dans
le cimetière
communal
de.
<
_
COURNONTEREAL
à l'effet
d'y
fonder
la sépulture
(23
de
farmille
:
b)
(1)
Considérant
que
la concession
perpétuelle
ci-aprèsésignée,
située
au
cimetière
communal
d
et dontle
titede
concession
n'a
pu
être
retrouvé,
remonte,
tant
par
notoriété
publique
que
par
les
indications
rpcueillies
sur
son
origine,
à
plus
de
30
ans
;
Considérant
que
la sépulture
est
dansl'état
d'abandon
dans
les
conditions
et délais
prévus
par
la loi
précitée
;
Après
avoir,
à la
date
du
jour,
un
mois
à l'avance,
par
lettr
MM.
(3)
, prévenu
du
constat
de
ce
‘ecommandée,
avec
avis
de
réception,
3°) Considérant que l'adresse
du
concessionnaire
est
restée
inconnue,
ainsi
que
les
noms
et
résidences
de
ses
descendants
ou
successeurs
éventuels
;
Considérant
qu'il
a été
impossible
de
découvrir
le nom
et l'adresse
de
la personne
chargée
du
dernier
entretien
de
la sépulture
:
En
conséquence
et
conformément
à la
loi,
avis
du
présent
constat
a été
affiché
durant
un
mois
à la
Mairie
et
à la
porte
du
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du
au
; {6}
Commissaire
de
police
,
policier
municipal
ou
garde
champêtre
et
noms
et
adresses
des
ayants-droit
présents,
degré
de
parenté
avec
le concessionnaire
ou
représentant. {7)
Description
très
précise.
SEDI 30700 UZES (1604) - Réf. 310118
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
Nous
sommes
rendu
ensuite
au cimetière
commund
FF
0/05D0DS
LT
à 4
.
-
.
Publié
le
assisté
de
MM.
(@) Alain
JOST,
polices
|
ID
: 034-213400880-20230712-D2023
43-DE
pour
y constater,
sur
place,
l'état
d'abandon
de
la concession
perpétuelle
qui
fait
l'objet
du
présent
procès-verbal.
Cette
sépulture
est
située
danslecané
conkre\e
pnur
ligne
_n°hC
(n
caveaDou
en
pleine
terre).
D'après
les
registres
du
cimetière
ou
les
inscriptions
relevées
sur
la tombe,
ou
d’après
les
indications
en
notre
possession,
ou
qui
nous
ont
été
fournies,
elle
renfermerait
les
corps
de
:
—_
__
décédé(e)
le
décédé(e)
le
décédé(e)
le
.
décédé(e)
le
décédé({e)
le
_____
décédé(e}
le
Nous
avons
ensuite
constaté
et fait
reconnaître
aux
personnes
nous
assistant
;
1° Que
la dernière
inhumation
dans
la concession
remonte
à plus
de
dix
ans
;
2°
Qu'aucun
corps
de
militaire
«Mort
pour
la France»
n'y
est
inhumé
;
Et
qu'enfin
la sépulture
se
trouve
dans
l’état
suivant
: (7)
Chapelle
en
juine
ci fondé,
porte
nouille
ll a
été
spécifié
aux
personnes
présentes
que
le présent
procès-verbal
a pour
but
la reprise
éventuelle
par
la
Commune,
de
la
concession
abandonnée.
D'une
part,
l'extrait
de
ce
procès-verbal
sera
affiché
durant
trois
mois
effectifs
à la
Mairie
et à
la
porte
du
cimetière.
Un
intervalle
de
quinze
jours
doit
être
respecté
entre
chaque
affichage
mensuel.
Le
délai
total
de
la
publication
est
donc
de
quatre
mois
lorsque
les
intervalles
sont
respectés.
D'autre
part,
s'ils
sont
connus,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
huitaine
à dater
de
ce
jour,
aux
concessionnaires
ou
à
leurs
ayants-droit,
ou
représentants,
ainsi
qu'ils
sont
énumérés
et
qualifiés
ci-dessus,
avec
mise
en
demeure
d'avoir
à rétablir
la concession
en
bon
état
d'entretien.
Le
délai
de
trois
ans,
fixé
pour
la reprise
de
la concession,
commencera
à courir
à partir
de
la
date
d’expiration
de
l'affichage
du
procès-verbal
de
constat
d'abandon.
Toutefois,
tout
acte
d'entretien
de
la concession
accompli
à la
suite
de
la présente
procédure
ou
dans
la
période
triennale
suivante,
sera
constaté
contradictoirement,
à
la
requête
des
parties
intéressées
et,
s'il
est
effectif,
servira
de
point
de
départ
à
un
nouveau
délai
de
trois
ans.
Dans
chacun
des
cas
précédents,
le délai
de
trois
ans
expiré,
si la
concession
est
toujours
à
l'état
d'abandon,
un
nouveau
procès-verbal
de
constatation
sera
notifié
aux
intéressés,
avec
indication
des
mesures
de
reprise
envisagées
par
la
loi.
Età
Ah
heure(s)
AZ
z
=
Nous
avons
clos
le
présent
procès-verbal
qui,
après
lecture,
a
été
signé
avec
nous
par
:
Le
Concessionnaire,
Le
Commissaire
de
Police
Le
“a
ou
ses
ayants-droit
ou
leur
représentant
:
Le
Policier
municipal
.
ou
3
d
RÉ,
ou
l’Agent
apsermenté
:
fu
on
B
ad
job
utbn
Ont
refusé
de
signer
le présent
procès-verbal,
les
personnes
suivantes
: {1) Formule à employer suivant le cas. {2) Préciser : - de famille - nominative - ou autres {3} Nom et adresse du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs. (4) Accusé de réception «parvenu» à M.....,... ou lettre recommandée revenue avec la mention «inconnnu» ou «parti sans adresse».
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2023
CONCESSIONS
FUNERAIRES
5:
1907202
> LOT
ID
: 034-213400880-20230712-D2023_43-DE
PROCES-VERBAL de constatation
de
l’état
d'abandon
d’une
sépulture
perpétuelle
concédée
depuis
30
ans
au
moins
et
où
la dernière
inhumation
remonte
à plus
de
10
ans
L'an
deux
mi
tint
ek
un
le premier
Aeptemhbre
à
oréc
__
heures
_
:
Nous
PFairicia
PDELKADI
TOME
_
Maire
de
COUPUONTERRAL
_-
Vu
les
articles
R.
2223-12
à R.
2223-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
1°)
a}(1)
Vu
le titre
de
concession
dont
l'original
est
déposé
aux
archives
communales
et établi
en
date
du
91
Janvier
_AFRS
_ par
lequel
il a été
concédé
à perpétuité
à
M. CRefment
NeGRou
_
demeurant
à
COURNONTERRAL
_
|
un
terrain
de
4
30
m*
situé
dans
le cimetière
nn
de
COURNONTERE
AL
à l'effet
d'y
fonder
la sépulture
(2 cle
Faumi
lle
b}
(1)
Considérant
que
la concession
perpétuelle
ci-après
désignée-Située
au
cimetière
communal
d
2
et dont
le titre
de
congéssion
n’a
pu
être
retrouvé,
remonte,
tant
par
notoriété
publique
que
par
les
indications
recueillieeæ-Sur
son
origine,
à plus
de
30
ans
;
Considérant
que
la sépulture
est
dans
l'état
#'abandon
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
la loi
précitée
;
Après
avoir,
à la
date
du
———
; prévenu
du
constat
de
ce
jour,
un
mois
à l'avance,
par
lettre
reçgmmandée,
avec
avis
de
réception,
MM.
(3)
2°)
à défaut
de
connaître
la résidence
actuelle
du
concessionnaire-äinsi
que
les
noms
et domiciles
de
ses
descendants
ou
successeurs
ou
ceux
de
M. 3°)
Considérant
que
l'adresse
du
concessionnaire
est
restée
inconnue,
ainsi
que
les
noms
et
résidences
de
ses
descendants
ou
successeurs
éventuels
;
Considérant
qu'il
a été
impossible
de
découvrir
le nom
et l'adresse
de
la personne
chargée
du
dernier
entretien
de
la sépulture
;
En
conséquence
et conformément
à la
loi,
avis
du
présent
constat
a été
affiché
durant
un
mois
à
la
Mairie
et
à la
porte
du
cimetière,
du
au
_, (6)
Commissaire
de
police
,
policier
municipal
ou
garde
champêtre
et
noms
et
adresses
des
ayants-droit
présents,
degré
de
parenté
avec
le concessionnaire
ou
représentant. (7)
Description
très
précise.
SEDI 30700 UZES (1604) - Réf. 310113
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
.
k
R
ë
Nous
sommes
rendu
ensuite
au cimetière
commund
F2:
®" Préfeciure
le 15/07/2023
7
2
.
ee
Publié
le
assisté
de
MM.
(6) _
Alain
JO,
paiciec
1
ID
: 034-213400880-20230712-D2023
43-DE
pour
y constater,
sur
place,
l'état
d'abandon
de
la concession
perpétuelle
qui
fait
l'objet
du
présent
procès-verbal.
Cette
sépulture
est
située
danelecané
conYrele
mque
ligne
_n°6Gc
(en
caveau
ou
én
pleine
terre).
D'après
les
registres
du
cimetière
ou
les
inscriptions
relevées
sur
la tombe,
ou
d'après
les
indications
en
notre
possession,
ou
qui
nous
ont
été
fournies,
elle
renfermerait
les
corps
de
:
Vecrhou
Fédeue
décédé(e)
le___A4
Juillet
_ AGO
décédé(e)
le
—
décédé{e)
te
nt ——
_
décédé({e)
le
_—
décédé(e})
le
.
LL
décédé(e)
le
Nous
avons
ensuite
constaté
et fait
reconnaître
aux
personnes
nous
assistant
;
1°
Que
la dernière
inhumation
dans
la concession
remonte
à plus
de
dix
ans
;
2°
Qu'aucun
corps
de
militaire
«Mort
pour
la France»
n'y
est
inhumé
;
Et
qu'enfin
la sépulture
se
trouve
dans
l’état
suivant
: (7)
1 a
été
spécifié
aux
personnes
présentes
que
le présent
procès-verbal
a pour
but
la reprise
éventuelle
par
la Commune,
de
la concession
abandonnée.
D'une
part,
l'extrait
de
ce
procès-verbal
sera
affiché
durant
trois
mois
effectifs
à la
Mairie
et à
la
porte
du
cimetière.
Un
intervalle
de
quinze
jours
doit
être
respecté
entre
chaque
affichage
mensuel.
Le
délai
total
de
la publication
est
donc
de
quatre
mois
lorsque
les
intervalles
sont
respectés.
D'autre
part,
s'ils
sont
connus,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
huitaine
à dater
de
ce
jour,
aux
concessionnaires
ou
à leurs
ayants-droit,
ou
représentants,
ainsi
qu'ils
sont
énumérés
et
qualifiés
ci-dessus,
avec
mise
en
demeure
d’avoir
à rétablir
la concession
en
bon
état
d'entretien.
Le
délai
de
trois
ans,
fixé
pour
la reprise
de
la concession,
commencera
à courir
à partir
de
la
date
d'expiration
de
l'affichage
du
procès-verbal
de
constat
d'abandon.
Toutefois,
tout
acte
d'entretien
de
la concession
accompli
à la
suite
de
la présente
procédure
ou
dans
la période
triennale
suivante,
sera
constaté
contradictoirement,
à la
requête
des
parties
intéressées
et,
s'il
est
effectif,
servira
de
point
de
départ
à un
nouveau
délai
de
trois
ans.
Dans
chacun
des
cas
précédents,
le délai
de
trois
ans
expiré,
si la
concession
est
toujours
à
l'état
d'abandon,
un
nouveau
procès-verbal
de
constatation
sera
notifié
aux
intéressés,
avec
indication
des
mesures
de
reprise
envisagées
par
la loi.
Età
__
_
Ah
heure(s)
20
_——
Nous
avons
clos
le présent
procès-verbal
qui,
après
lecture,
a été
signé
avec
nous
par
:
Le
Concessionnaire,
Le
Commissaire
de
Police
Le
Maire
ou
ses
ayants-droit
ou
leur
représentant
:
Le
Policier
municipal
ou
son
délégué
:
ou
l’Agent
assermenté
:
fatuius
BeLkoel"
alone
Ont
refusé
de
signer
le présent
procès-verbal,
les
personnes
suivantes
:
dr
4