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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 034-213400880-20230712-D2023_43-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
a
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
12/07/2023
Salle
du
Conseil
Municipal
— Place
Viala
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 06/07/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
mernbres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
22
Quorum
atteint Présents
(16):
- William
ARS
- Olivier
DELMAS
- Marie-Line
GIBERT
- Patricia
BELKADI
- Yoann
AGATI
- Geneviève
SOLACROUP
- Marc
OLIVIER
- Anne
GACHON
- Gautier
VIDAL
- Emilie
BRIGNARD
- Céline
DUCOUDRAY
- Patrick
MOREAU
- Anne-Marie
DELOBEL
- Pascal
PANTHENE
- Jean-Luc
DELAGNES
Absents
représentés
(6)
:
- Karine
TURLAIS
: pouvoir
à Olivier
DELMAS
- Anne
MACIAS
. pouvoir
à Geneviève
SOLACROUP
- Roseline
TERME
: pouvoir
à Marie-Line
GIBERT
- Marion
LIGIER
: pouvoir
à Jean-Luc
DÉLAGNES
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à William
ARS
- Pascale
GRIPON
: pouvoir
à Patricia
BELKADI
Absents
(7):
- Eddy
GOMMERET
- Norbert
ISERN
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Flavien
MERCADIER
- Paul
MARTINEZ
- Julien
SAVARD
- Jean-Pierre
CAMBON
- Serge
PRIVAT
Secrétaire
de
séance
: Gautier
VIDAL
DELIBERATION
D2023-43
- CIMETIERE
COMMUNAL
- REPRISE
DE
CONCESSIONS
EN
ETAT
D’ABANDON
Monsieur
le Maire
expose
:
La
possibilité
pour
une
commune
de
reprendre
des
concessions
en
mauvais
état
et
en
état
d'abandon
est
prévue
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
articles
L.2223-17
et
L.2223-18
et,
pour
la partie
réglementaire,
aux
articles
R.2223-12
à R.2223-23.
En
effet,
si par
la négligence
du
concessionnaire
ou
de
ses
successeurs,
par
la disparition
de
sa
famille,
il
arrive
que
le terrain
concédé
revête
cet
aspect
lamentable
et
indécent
qui
donne
au
cimetière
un
aspect
de
ruine
outrageant
pour
tous
ceux
qui
y reposent,
la commune
peut,
à bon
droit,
reprendre
le terrain.
La
procédure
de
reprise
des
concessions
abandonnées
est
longue
et
difficile.
Une
telle
procédure
a été
engagée
dans
notre
cimetière,
le
1°’
septembre
2021
et
vise
49
concessions.
L'aspect
d'abandon
total
a été
reconnu
pour
ces
dernières
conformément
aux
dispositions
susvisées.
La
publicité,
conformément
à ces
mêmes
dispositions,
a été
légalement
effectuée
et
notamment
par
un
affichage
en
mairie
et
au
cimetière
ainsi
que
par
des
plaquettes
apposées
sur
ces
concessions
indiquant
à
tout
public
qu'elles
faisaient
l'objet
d'une
procédure
de
reprise.
Une
information
publiée
dans
notre
bulletin
municipal
des
mois
de
mai
et
octobre
2021,
mai
2022
et
juin
2023.
1 an
après
le premier
constat,
un
nouveau
procès-verbal
a été
rédigé
le 9
juin
2023
pour
les
concessions
ayant
conservé,
ou
non,
l'aspect
d'abandon.
19/07/2023
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2023
Publié
le
ID
: 034-213400880-20230712-D2023_43-DE
Ce
second
constat
s'est
concentré
sur
les
5 concessions
suivantes
:
Localisation
Numéro
Date
de
l'acte
Mur
de
gauche
0
01/12/1887
Mur
de
gauche
1C
20/01/1886
Mur
de
gauche
3C
21/01/1885
Mur
de
gauche
4C
21/01/1885
Mur
de
gauche
6C
21/01/1885
Toutes
les
conditions
requises
en
pareil
cas,
prévues
par
les
lois
et
règlements,
ont
été
rigoureusement
respectées. Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
:
- de
décider
de
la reprise
des
concessions
en
état
d'abandon,
dont
la liste
est
annexée
à la
présente
délibération,
un
arrêté
municipal
prononcera
leur
reprise
;
- de
décider
que
les
terrains
ainsi
libérés
seront
mis
en
service
pour
de
nouvelles
concessions.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
&xtrait
certifié
conforme,
Le
Make, Nef
William
ARS
Monsieur
le Marre
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et infonme
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
admunistrauf
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification.
19/07/2023