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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - SNA Decisions 1er juin 2025 au 30 juin 2025
Document publié le Dimanche 1 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - SNA Decisions 1er juin 2025 au 30 juin 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions
prises entre le 1er juin au 30 juin 2025.
À Vernon, le 1er juillet 2025
Pour le Président,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe du service Juridique & Assemblées
Direction Juridique et Commande Publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon DÉCISION N°P/25-008
Culture
Demande de subvention au Département de l'Eure : 3e édition du Festival Jeune Public des théâtres de SNA 2025
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant que le Département de l’Eure souhaite soutenir la culture en proposant une aide aux évènements et projets culturels ;
Considérant que les théâtres Théâtre Yolande Moreau (Vernon) et le Centre Culturel Guy Gambu (Saint Marcel) de Seine Normandie Agglomération entrent dans les bénéficiaires de cette aide ;
DÉCIDE
Article 1 : De soumettre une demande de subvention au titre de l’aide aux évènements et aux projets culturels du département de l’Eure pour la 3e édition du Festival Jeune Public des théâtres de Seine Normandie Agglomération, dont le plan de financement est présenté ci- dessous :
Montant total de l’opération Festival Jeune Public : 40 347,00 € HT
Financement Montant HT de la subvention Taux
Financeur 1 : Département de l’Eure 6 500,00 € 16,11 % Financeur 2 :
Sous-total subventions publiques 6 500,00 €
Autofinancement 33 874,00 € 83,89 % TOTAL 40 347,00 € 100 %
Article 2 : De signer tous les documents relatifs à ces demandes de subventions. Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-023
Transition écologique
Soutien financier du projet PAN'ITII de l'association étudiante des apprentis ingénieurs de l'ITII Normandie
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant l’opportunité de soutenir à titre expérimental, un projet innovant, solidaire et répondant aux enjeux du Plan Alimentaire Territorial de SNA ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention de 1 000 € (montant de subvention maximum) pour accompagner l’association étudiante des apprentis ingénieurs de l’ITII Normandie et son projet PAN’ITII (distribution et vente de paniers de produits locaux aux étudiants du campus de l’espace).
Article 2 : De signer la convention financière avec l’Association étudiante des apprentis ingénieurs de l’ITII Normandie pour son projet PAN’ITII.
Article 3 : En cas de non réalisation du projet, SNA se réserve le droit de demander le remboursement partiel ou total de la subvention conformément aux modalités de la convention.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Rapport de présentation
-Transition écologique-
Attribution d’une subvention à l’Association étudiante des apprentis ingénieurs de l’ITII Normandie ITII
pour leur projet :
PAN’ITII, une alimentation locale, durable et abordable
Le projet :
Présenté par 6 étudiants en 3ème année d’étude au sein de l’école d’ingénieur ITII Normandie, via l’association étudiante du campus, PAN’ITII est un projet qui consiste à proposer régulièrement un panier de consommables (fruits, légumes,) aux étudiants et aux travailleurs du campus de l’espace, en proposant un tarif réduit aux étudiants, plus vulnérables économiquement.
Leur objectif est de pérenniser leur système de vente, en offrant une vente de paniers toutes les deux semaines sur les périodes de classe, permettant ainsi, à tous de consommer local. Dans un second temps, il est prévu d’organiser un marché des producteurs locaux sur le campus dans une dynamique sociale et alimentaire.
Ce projet s’inscrit pleinement dans le Plan alimentaire du territoire de SNA, en constituant notamment, un solide argumentaire quant aux objectifs de la labellisation niveau 2, qui demande un renforcement de la dimension sociale des PAT.
Le groupe d’étudiants a ainsi défini la fréquence des ventes et son plan de financement en fonction de leur étude de marché réalisée sur le campus ;
- 5 distributions d’avril à juin 2025 avec 40 paniers prévus par distribution - Prix de vente visé (grâce au financement) : 10 € par panier (au lieu de 15 €).
Le budget prévisionnel est le suivant :
0 Coûts prévus sans subvention : 15 € x 40 paniers x 5 distributions = 3 000 €. 1
Pour rendre les paniers plus accessibles, le prix doit être réduit à 10 € grâce à un financement.
0 Coûts prévus avec subvention : 10 € x 40 paniers x 5 distributions = 2 000 €. 1
L’association sollicite SNA à hauteur de 1 000 € pour parvenir à un prix de vente de 10 euros
le panier.
Il est proposé au Bureau communautaire d’attribuer une subvention 1 000 € à l’association étudiante des apprentis ingénieurs de l’ITII Normandie pour leur projet PAN’ITIII et d’autoriser le Président à signer la convention financière avec l’association et toute pièce s’y rapportant. ENTRE
D’UNE PART,
SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION, représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération N° CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021, désignée ci-après, sous le terme « SNA »
D’AUTRE PART,
L’association étudiante des apprentis ingénieurs de l’ITII Normandie, représentée par Thomas GOSSIEAUX agissant en qualité de Président, dûment habilité par passation du bureau le 31 décembre 2024, désignée ci-après, sous le terme « L’association »
Préambule :
Présenté par 6 étudiants en 3ème année d’étude au sein de l’école d’ingénieur ITII Normandie, via l’association étudiante du campus, PAN’ITII est un projet qui consiste à proposer régulièrement un panier de consommables (fruits, légumes,) aux étudiants et aux travailleurs du campus de l’espace en proposant un tarif réduit aux étudiants, plus vulnérables économiquement. Leur objectif est de pérenniser leur système de vente, en offrant une vente de paniers toutes les deux semaines sur les périodes de classe, permettant ainsi, à tous de consommer local. Dans un second temps, il est prévu d’organiser un marché des producteurs locaux sur le campus dans une dynamique sociale et alimentaire.
Ce projet s’inscrit pleinement dans le Plan alimentaire du territoire de SNA, en constituant notamment, un solide argumentaire quant aux objectifs de la labellisation niveau 2, qui demande un renforcement de la dimension sociale des PAT.
Le groupe d’étudiants a ainsi défini la fréquence des ventes et son plan de financement en fonction de leur étude de marché réalisée sur le campus ;
- 5 distributions d’avril à juin 2025 avec 40 paniers prévus par distribution - Prix de vente visé (grâce au financement) : 10 € par panier (au lieu de 15 €).
Le budget prévisionnel est le suivant :
0 Coûts prévus sans subvention : 15 € x 40 paniers x 5 distributions = 3 000 €. 1
Pour rendre les paniers plus accessibles, le prix doit être réduit à 10 € grâce à un financement. 0 Coûts prévus avec subvention : 10 € x 40 paniers x 5 distributions = 2 000 €. 1 L’association sollicite SNA à hauteur de 1 000 € pour parvenir à un prix de vente de 10 euros le
panier.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’acter la participation financière de SNA à hauteur de 1 000 € (montant de subvention maximum) pour accompagner l’association et son projet PAN’ITII dans son projet de vente de paniers de produits locaux aux étudiants du campus de l’espace à un prix réduit de 10 € le panier.
Article 2 : Engagement de l’association
En contrepartie du versement de la subvention, L’association s’engage :
1. A la bonne réalisation du projet en distribuant les 200 paniers prévus sur les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026.
2. A présenter en fin d’année scolaire 2026, soit au 15 juillet 2026 maximum, un bilan faisant état des commandes et des ventes.
3. A faire mention de la participation de SNA dans toutes les actions d’information ou de communication.
4. A alerter SNA de toute difficulté rencontrée dans la bonne exécution du projet.
Article 3 : Modalité de règlement
Après validation de cette somme par décision du Président, SNA adressera à l’association via le trésorier public, un mandat correspondant au montant cité ci-dessus, soit 1 000 € maximum en un seul versement.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et pour la durée de la réalisation du projet et la présentation du bilan évoqué à l’article 2.
Article 5 : En cas de non-respect de la convention
En cas de non-respect de la convention et des engagements des 2 parties, celle-ci peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties.
A noter qu’en cas de non réalisation du projet ou d’un nombre de paniers distribués bien moindre qu’estimé (200 prévus), SNA se réserve le droit de demander un remboursement partiel de la subvention, au regard du prorata de paniers réellement distribués (coût de subvention à hauteur de 5€ par panier).
Par ailleurs, en cas de non présentation du bilan évoqué à l’article 2 dans les temps impartis (soit au 15 juillet 2025 au plus tard), SNA se réserve également le droit de demander le remboursement partiel ou total de la subvention. Article 6 : Litiges
Si un différend intervient à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Toutefois, s’il il n’y a pas d’accord mutuel, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à ………………………………, le ……………………………….
Pour Seine Normandie Agglomération
Frédéric DUCHÉ, Président
Pour l’association étudiante
Thomas GOSSIEAUX, Président DÉCISION N°P/25-063
Culture
Convention de partenariat SNAC / Assaut des Gobelins
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90.000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que la présente convention a pour objectif d'établir les modalités d’un partenariat actif entre les réseaux des médiathèques et des théâtres de SNA et l’Assaut des Gobelins, et ce afin de mener ensemble des actions conjointes coordonnées et efficaces ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer la convention de partenariat ci-annexée avec l’Assaut des Gobelins d’une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025, ayant pour objet la définition des modalités de partenariat les réseaux des médiathèques et des théâtres de SNA et l’Assaut des Gobelins.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Entre les soussignés :
SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION
12 Rue de la Mare à Jouy – 27 120 DOUAINS
Représentée par Frédéric DUCHÉ agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée "SNA",
Et
L’ASSAUT DES GOBELINS
111 rue Sadi Carnot – 27 200 Vernon
Représentée par Olivier JOLY agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée "l’Organisateur",
Commune de VERNON
CONVENTION DE PARTENARIAT
Seine Normandie Agglomération Préambule
Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de la mise à disposition des salles Vikings et Maubert de l’Espace Philipe-Auguste de SNA pour l'organisation de tournois et séances d'initiation aux jeux de cartes (type Lorcana, Star wars ou Magic Assemblée) par l’Organisateur. Ce partenariat a pour objectif de favoriser la découverte et la pratique des jeux de cartes auprès d'un public adulte et adolescent.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite des salles Vikings et Maubert de SNA à l’Organisateur, en contrepartie de l'organisation de séances d'initiation aux jeux de cartes (type Lorcana, Star wars ou Magic Assemblée) au sein du réseau des médiathèques de Seine Normandie Agglomération, dont le détail est précisé ci-dessous.
ARTICLE 2 – Conditions du partenariat
Dans le cadre de la convention de partenariat, l’Organisateur s’engage à organiser tous les mois des séances d’initiations aux jeux de carte (Lorcana, Star Wars ou Magic Assemblée) au sein des médiathèques de Seine Normandie Agglomération. L’Assaut Gobelins se rapprochera de la direction du réseau des médiathèques pour fixer les dates des séances.
En contrepartie, SNA s’engage à mettre à disposition les salles Vikings et Maubert de l’Espace Philippe-Auguste dans les conditions suivantes :
- Salles Vikings et/ou Maubert : 2 fois par an, le weekend (samedi et di- manche) afin d’organiser des tournois de jeux de cartes grand format
- Salle Maubert : une fois par trimestre, le samedi, pour des séances d'initia- tion aux jeux de cartes accessible à partir de 7 ans, soit 4 séances d’initiations par an maximum
L’Assaut Gobelins s’engage à apporter le matériel nécessaire pour les tournois et séances d’initiations et à prévoir les animateurs et encadrants. L’Assaut Gobelins s’engage également à ce que les tournois et séances d’initiations soit gratuites pour les visiteurs.
ARTICLE 3 – Redevance
La mise à disposition des salles Vikings et Maubert de l’Espace Philippe-Auguste et le coût de fonctionnement qui en résulte sont consentis à titre gracieux.
ARTICLE 4 – Durée
Commune de VERNON La présente convention est consentie pour une durée d’un an, du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est entendu entre les parties que les Salles Vikings et Maubert seront fermées pendant les congés d’été en juillet et août 2025 et qu’aucune manifestation ne pourra avoir lieu sur cette période.
Il est d’ores et déjà convenu les dates suivantes :
- Samedi 25 janvier 2025 : Initiation Star Wars en salle Maubert
- Samedi 5 et Dimanche 6 avril 2025 : Tournoi Lorcana en salle Vikings et Maubert - Samedi 24 mai : Séance initiation en salle Maubert
- Samedi 13 et Dimanche 14 septembre 2025 : Tournoi en salle Vikings et Maubert
Les tournois en salle Vikings et/ou Maubert, auront lieu en journée le samedi et le dimanche. Les dates seront à définir avec le service des locations de salle en fonction des plannings et de la disponibilité des salles.
Un délai de prévenance d’un mois est requis en cas d’annulation d’un tournoi. Le tournoi sera reporté dans la mesure du possible. En cas de non-respect de ce délai, le tournoi ne sera annulé et non reporté.
Les séances d’initiation aux jeux de carte auront lieu en salle Maubert, en journée le samedi. Les dates seront à définir avec le service des locations de salle en fonction des plannings et de la disponibilité des salles.
Un délai de prévenance d’une semaine est requis en cas d’annulation d’une séance d’initiation. La séance d’initiation sera reportée dans la mesure du possible. En cas de non-respect de ce délai, la séance d’initiation ne sera annulée et reportée. En cas de non-respect de ce délai à plus de deux reprises, la présente convention devient caduque et sera résiliée sans délai.
ARTICLE 5 – Charges et conditions
L’Assaut des Gobelins s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par Seine Normandie Agglomération et par le contractant de la présente convention. Il s’engage également à faire part immédiatement à la direction de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration. L’Assaut des Gobelins s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux. Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord de Seine Normandie Agglomération et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle. L’Assaut des Gobelins s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur dont l’interdiction de manger dans le théâtre Yolande Moreau et l’auditorium du Centre Culturel Guy Gambu.
Les animateurs et encadrants prévus par l’Assaut des Gobelins sont responsables des personnes et de leur bon comportement. Toutefois, les équipes de Seine Normandie Agglomération sont garants de la sécurité et du bon usage du matériel des salles. Ils sont en droit de demander aux animateurs/encadrants de prendre les mesures nécessaires si l’attitude d’un membre du tournoi ou de la séance d’initiation venait à compromettre le bon déroulement des séances par un non-respect des
Commune de VERNON lieux, de la sécurité, des personnes ou du matériel. Les locaux doivent être rendus dans un bon état de propreté après chaque tournoi/séance.
La communication et la promotion des tournois et des séances d’initiation seront à la charge de L’Assaut des Gobelins. La contribution de Seine Normandie Agglomération, à l’aide de son logo, devra figurer sur tous les supports de communication et promotion. Il peut être obtenu en prenant contact auprès de Mélanie Goulay, Responsable de la communication de Seine Normandie Agglomération Culture, sur mgoulay@sna27.fr.
ARTICLE 6 – Accès aux locaux
Les tournois et séances d’initiations auront lieu sous la vigilance du personnel de l’équipe théâtre de Seine Normandie Agglomération. Ce personnel se charge de permettre l’accès des personnes de l’Assaut des Gobelins et des encadrants aux salles Vikings et Maubert.
Un agent technique ou un technicien sera présent sur place sur la durée de chaque tournoi et séance d’initiation. L’Assaut des Gobelins s’engage à remplir une fiche technique pour chaque tournoi et une fiche technique pour les séances d’initiation aux jeux de carte afin que les agents techniques puissent assurer la mise en place des salles. Tout technicien supplémentaire nécessaire au déroulement des tournois et séances d’initiation sera à la charge de l’Assaut des Gobelins.
ARTICLE 7 – Assurance
Concernant l’activité, l’Assaut des Gobelins souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de SNA puisse être mise en cause. Une copie de cette attestation devra être fournie à la signature de cette convention.
ARTICLE 8 – Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 – Expiration
À l’expiration de la présente convention, l’Assaut des Gobelins n’aura plus autorisation d’occuper les locaux s’il n’y a pas de renouvellement de convention du même type.
ARTICLE 10 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par la direction du service Culture de Seine Normandie Agglomération, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La résiliation est de fait en cas de cessation des actions de
Commune de VERNON l’établissement. En cas de force majeure, la présente convention pourra être résiliée sans préavis, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif de Rouen est compétent en cas de litige mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Douains, le 28 mars 2025,
Le Président de l’Assaut des Gobelins Le Président de SNA, Olivier JOLY Frédéric DUCHÉ
Commune de VERNON DÉCISION N°P/25-064
Culture
Convention de dépôt œuvre d'art SNA / Musée de Vernon
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90.000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que la présente convention a pour objectif d'établir les modalités du dépôt d’une œuvre d’art par le musée Blanche Hoschedé-Monet de Vernon au sein de l’Espace-Philippe ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer la convention de dépôt ci-annexée avec le musée Blanche Hoschedé-Monet de Vernon ayant pour objet la définition des modalités de du dépôt de l’œuvre d’art Erynnie de Art Brenner par le musée Blanche Hoschedé-Monet au sein de l’Espace-Philippe.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Convention de dépôt
Entre L’Espace Philippe-Auguste
et
Le Musée Blanche Hoschedé-Monet
Entre les soussignés :
L’Espace Philippe-Auguste, rue Charles-Joseph Riquier, 27200 Vernon, représenté par Seine-Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains.
.
Ci-après dénommé « le dépositaire »
Et
Le musée Blanche Hoschedé-Monet, 12 rue du Pont, 27200 Vernon, pour la Ville de Vernon, sise Place Barette, BP 903, 27207 Vernon Cedex, N° SIRET 212 706 816 000 15, APE 8411Z, représentée par Madame Nicole BALMARY, maire-adjointe déléguée à la Culture et au Patrimoine, dûment habilitée par arrêté municipal N° A 1170/2024 du 31 décembre 2024, lui donnant délégation.
ci-après désigné « le déposant »
Il a été convenu ce qui suit : Objet
La présente convention est établie afin de définir les conditions dans lesquelles le musée Blanche Hoschedé-Monet dépose une œuvre à l’Espace Philippe-Auguste :
Article 1 – Description et nature du dépôt
Le déposant déclare, par la présente, remettre au dépositaire l’œuvre suivante :
- Art Brenner, Erynnie, acier, inox, ca 1971, n° inv.2010.0.24.
Article 2 – Localisation du dépôt
Le dépositaire s’engage à ce que le dépôt soit, à l’exclusion de toute autre localisation, installé à l’Espace Philippe-Auguste. Cette installation sera gérée par le déposant. Si, dans une situation d’urgence, le dépositaire est amené à déplacer tout ou partie de l’œuvre pour permettre sa bonne conservation, il s’engage à informer immédiatement le déposant ou son représentant par les moyens à sa disposition (téléphone : 02.32.64.79.05, courriel musee@vernon27.fr).
Article 3 – Durée du dépôt
Le dépôt, objet de la présente convention, est consenti pour une durée illimitée à compter de la date de notification de cette dernière. Il est précisé que l’une ou l’autre partie peut mettre un terme au dépôt de l’œuvre, à tout moment, après avoir averti l’autre partie par simple mail. Les frais de décrochage, d’enlèvement et de transport des œuvres vers le musée Blanche Hoschedé-Monet seront, dans ce cas, à la charge du déposant.
Article 4 – Modalités de dépôt, assurances
Le dépôt prend effet dès la notification de la présente convention.
Tant pour les besoins de l’enlèvement des œuvres dans les locaux du dépositaire que pour leur retour chez le déposant à l’issue du dépôt, il est convenu que les frais d’emballage, de transport, et d’assurance pendant le transport sont à la charge de la Ville de Vernon et du Musée Blanche Hoschedé-Monet, étant précisé que ce dernier soumet pour accord ses modalités au dépositaire. Le déposant s'engage à supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt, notamment la restauration, et est responsable de toute détérioration ou disparition de l’œuvre. À cette fin, il devra obligatoirement souscrire une assurance pour la durée du dépôt, couvrant les risques de vol, perte, incendie et dégradation de l’œuvre. La valeur de ce dépôt est estimée à 5000 €.
Article 5 – Conditions du dépôt
L’exposition au public présentera toutes les garanties de sécurité requises, notamment en matière de vol, d’incendie et de dégât des eaux. Le dépositaire s’engage à avertir le déposant de toute modification intervenue dans les conditions de sécurité.
Pendant toute la durée du dépôt, le dépositaire s’engage également à laisser le libre accès des œuvres au déposant à des fins d’inspection et de récolement.
Article 6 – Interruption du dépôt pour prêt temporaire à la demande du déposant
Pour ses besoins propres, le déposant peut demander au dépositaire de se dessaisir temporairement de l’œuvre déposée. Le déposant s’engage à lancer cette démarche au moins un mois avant la date présumée du départ de l’œuvre depuis son lieu de dépôt.
L’instruction du dossier administratif, les conditions d’emballage, de transport et d’assurance sont sous la responsabilité du déposant. Aucun frais y afférent n’incombe au dépositaire. Article 7 – Non-respect des clauses de la présente convention
En cas de non-respect des conditions de dépôt ci-dessus énumérées, dûment constaté par le déposant, le dépositaire s’engage à restituer immédiatement l’œuvre en dépôt.
Fait à Vernon, en 2 exemplaires originaux,
Le ……………………………………………
Pour le Maire et par délégation,
Madame Nicole Balmary
maire-adjointe à la culture
et au patrimoine
Pour SNA,
Monsieur Frédéric Duché
Président de SNA DÉCISION N°P/25-069
Développement économique
Contrat "in house" avec la SPL Campus de l'Espace pour la conduite des travaux pour la réalisation de l'aménagement de la ZAC Normandie Parc Sud
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2ème Vice- Président en charge des Finances, de l’évaluation des politiques publiques et du dialogue social ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant que l’ensemble des études ont été réalisées en vue de la réalisation de l’aménagement de la ZAC Normandie Parc Sud ;
Considérant que la SPL CAMPUS DE L’ESPACE peut accompagner Seine Normandie Agglomération pour la réalisation d’une mission de conduite de travaux dans le cadre de la réalisation de l’aménagement de la ZAC Normandie Parc Sud ;
Considérant que la SPL CAMPUS DE L’ESPACE propose un contrat in-house au titre de l’article L 2511-1 du CCP d’un montant de 187 800€ HT ;
Considérant l’empêchement du Président ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer avec la SPL CAMPUS DE L’ESPACE un contrat in-house pour une mission de conduite de travaux pour la réalisation de l’aménagement de la ZAC Normandie Parc Sud d’un montant de 187 800€ HT
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Anne RODELLA, directrice générale de la SPL CAMPUS DE L’ESPACE et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Marchés publics
Conduite de travaux
SEINE NORMANDIE
AGGLOMERATION
Conduite des travaux pour la
réalisation de l’aménagement de la
ZAC Normandie Parc Sud
Mars 2025 Pouvoir adjudicateur : Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération
Adresse : 12, Rue de la Mare à Jouy – 27120 DOUAINS.
Représenté par : Monsieur le Président, Frédéric DUCHE, et désignée ci-après par « le maitre d’ouvrage »
Cocontractant : CAMPUS DE L'ESPACE, Société Publique Locale au capital de 405 000 Euros, dont le siège social est 1 Avenue Hubert Curien 27200 VERNON inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro RC 794 203 232,
Représentée par Madame Anne RODELLA, Directrice Générale agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration en date du 30 janvier 2023.
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours : Compagnie : SMACL Assurances - N° Police : C2023- 13415
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
1.1. - Objet du contrat
Le présent contrat entre dans le champ d’application de l’article article L 2511-1 du CCP, il s’agit ainsi d’un
contrat « in house » dans la mesure où le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle analogue sur la SPL
Campus de l’Espace.
Ce contrat est un contrat de prestations intellectuelles relatif à la réalisation d'une mission de conduite des
travaux pour la réalisation de l’aménagement de la ZAC Normandie Parc Sud passé dans le cadre de
l'article L.2422-3 du code la commande publique et dans les conditions prévues par la présente convention.
Il est précisé que la mission ainsi confiée exclut formellement tout mandat de représentation du maître
d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives et notamment la désignation des titulaires de marchés
d'études ou de travaux, la signature desdits marchés, la délivrance des ordres de service, la signature de
tous documents et l'ordonnancement des dépenses.
Cette mission est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle
technique portant sur le ou les mêmes ouvrages. Les missions de maîtrise d’œuvre, de réalisation de
travaux ou de contrôle technique seront assurées par les architectes, bureaux d'études, entrepreneurs et
prestataires qui en assumeront toutes les attributions et les responsabilités au travers de contrats distincts.
1.2. - Décomposition en tranches
Il n’est pas prévu de décomposotion en tranches.
1.3. - Durée du contrat
La durée prévisionnelle d'exécution du marché est de 36 mois à compter de sa notification.
A titre indicatif, le début de l’intervention du conducteur d’opération est prévu pour le 01 avril 2025.
Les prestations s’achèveront dans les conditions fixées à l’article 6.2.
1.4. - Utilisation des résultats
Il est entendu que les prestations réalisées ne constituent pas des résultats tels que définis par l’article 32.1 du CCAG PI. Elles ne sont donc pas soumises aux dispositions du Chapitre VI du CCAG PI.
1.5. - Représentation des parties
Conformément aux articles 3.3 et 3.4.1 du CCAG PI, dès la notification du contrat, le titulaire et le maître de l'ouvrage désignent une personne physique, habilitée à les représenter pour les besoins de l’exécution du contrat et notifie cette désignation au maître de l'ouvrage ou au titulaire du contrat.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 2/16 En l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires du présent contrat sont seules habilitées à les engager.
D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire et le maître de l'ouvrage en cours d’exécution du contrat.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 3/16 ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION
2.1. - Cadre général
Dans le cadre de sa mission, le conducteur de travaux est l'interlocuteur unique et direct des différents participants : maître d’œuvre, OPC, entrepreneurs, concessionnaires et coordonnateur sécurité.
Le conducteur de travaux propose les mesures à prendre pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages dans les délais et les enveloppes financières prévus et conformément au programme approuvé par le maître d'ouvrage. Il s’assure de sa mise en œuvre et signale les anomalies qu’il décèle. Il propose toutes mesures destinées à y remédier.
Le conducteur de travaux ne pourra être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, ni des dépassements de délais, sauf s'il peut être prouvé une faute à son encontre.
Pendant toute la durée des études, le conducteur de travaux assiste le maître d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération. À ce titre :
il a qualité pour assister aux réunions de projet,
il fait toutes propositions au maître d'ouvrage en vue du règlement à l'amiable des différends éventuels,
il n'appartient pas au conducteur de travaux d'intervenir dans le règlement des contentieux.
2.2. - Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la réglementation en vigueur.
À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance annexé au contrat, dûment complété et signé en y joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du maître de l’ouvrage un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l’acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions définies à l’article 12 ci-dessous, résiliation du marché.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG PI. Notamment, le maître d'ouvrage notifiera, après signature, à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient.
2.3. - Protection de la main d'œuvre et conditions de travail
Le titulaire s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l'article 6.1 du CCAG PI.
ARTICLE 3 - MISSIONS DU PRESTATAIRE
Le conducteur d'opération apporte son concours au maître d'ouvrage à l'occasion de deux phases successives :
PHASE PRE REALISATION :
Accompagnement aux dossiers réglementaires et prospects
Le conducteur d'opération assiste le maître d'ouvrage dans la reprise des dossiers réglementaires afin d’obtenir les autorisations préalables au démarrage des travaux.
Il accompagnera également le maître d’ouvrage dans les échanges avec les propects pour apporter les enjeux et contraintes liés au foncier à bâtir et, de manière générale, assistera le maître d’ouvrage dans les domaines techniques et réglementaires.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 4/16 PHASE TRAVAUX :
Suivi des travaux :
Le conducteur d'opération assiste le maître d’ouvrage dans la délivrance des autorisations nécessaires au démarrage des travaux.
Le conducteur d'opération assiste le maître d’ouvrage dans l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement des sous-traitants.
Le conducteur d'opération informe périodiquement le maître d'ouvrage du déroulement des travaux, des incidents de chantier éventuels. Il propose, s’il y a lieu, les contrôles et essais complémentaires à mettre en œuvre.
Le conducteur d'opération veille à ce que les délais prévus dans les contrats soient respectés et à l'application des pénalités de retard, le cas échéant.
Il vérifie le suivi des engagements financiers et les projets de décompte des différents prestataires avant paiement par le maître d’ouvrage.
Le conducteur d'opération présente au représentant du maître de l'ouvrage, pour signature, les projets d'ordre de service avant notification par le maître d’ouvrage.
Il contrôle la mise au point et le suivi du calendrier d'exécution.
Le conducteur d'opération assurera ainsi les missions suivantes :
1. Suivi de l’organisation générale du chantier ;
2. Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;
3. Actualisation du calendrier prévisionnel de l’opération ;
4. Suivi de l’exécution des travaux, présence aux réunions de chantier ;
5. Suivi de la partie clause d’insertion du chantier
6. Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global ou le non
respect des délais ;
7. Remise au maître de l’ouvrage des comptes-rendus de chantier ;
8. En fin de chantier, le cas échéant, transmission d’un rapport final de contrôle technique, établi par le
Bureau de Contrôle, une semaine avant la commission de sécurité ;
9. Remise au maître d’ouvrage des dossiers des ouvrages exécutés ainsi que les dossiers d’intervention
ultérieurs sur l’ouvrage réalisé (entretien et maintenance)
Suivi des opérations de réception et du solde du marché :
Le conducteur d'opération sera tout particulièrement vigilant au niveau de l'achèvement de l'ouvrage.
Il s’assure que les réserves ont bien été levées.
Il assiste le maître d'ouvrage dans les opérations préalables à la réception et pendant toute la garantie de parfait achèvement. Il le conseille sur l'opportunité de prononcer la réception avec ou sans réserves. Il s'assure auprès du maître d’œuvre de la suite donnée par les entreprises aux dites réserves.
Il vérifie que les dossiers des ouvrages exécutés ont bien été établis et vérifiés par les entreprises et concepteurs.
Il contrôle l'établissement des décomptes généraux et définitifs de tous les intervenants (SPS, maîtrise d’œuvre, entrepreneurs…).
Le conducteur d'opération assurera ainsi les missions suivantes :
1. Vérification de l'organisation des OPR par le maître d'œuvre et suivi des opérations préalables à la
réception ;
2. Organisation des OPR en cas de défaillance du maître d'œuvre dans les conditions du CCAG travaux
3. Vérification de la transmission au maître de l'ouvrage par le maître d'œuvre pour accord préalable du
projet de décision de réception ;
4. Après accord du maître de l'ouvrage, décision de réception et notification aux intéressés ;
5. Suivi de la levée des réserves ;
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 5/16 6. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
7. Gestion de l’année de parfait achèvement ;
8. Vérification des décomptes finaux transmis par le maître d'œuvre ;
9. Etablissement et notification des décomptes généraux ;
10. Règlement des litiges éventuels ;
11. Libération des garanties
12. Etablissement et remise au maître de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents
contractuels, techniques administratifs, comptables.
Suivi du financement de l'opération :
Le conducteur d'opération assiste le maître d'ouvrage dans l'établissement, la mise au point et le suivi du plan de financement et de ses adaptations s'il y a lieu.
Il établit le bilan financier définitif de l'opération et le soumet à l'approbation du maître d'ouvrage.
Il tient à jour un état prévisionnel d'engagement y compris de révision des prix. Il suit la consommation des crédits dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle.
Règlement des intervenants :
La SPL Campus de l’Espace n’aura aucune gestion financière et comptable de l’opération. Le conducteur de travaux assurera un suivi et proposera la validation ou non des situations proposées.
ARTICLE 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG PI, les pièces contractuelles particulières et leur ordre de priorité sont
les suivants :
Le présent contrat de conduite d’études
La DPGF
Le CCAG applicable au marché est le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 - publié au JO du 1er avril
2021, dans sa version en vigueur à la signature du présent marché.
ARTICLE 1 - FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE
Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations qui font courir un délai, le maître d’ouvrage prévoit d'utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et l'heure de leur réception :
Remise contre récépissé daté, en complément de l’article 3.1 du CCAG PI
Lettre recommandé avec accusé de réception postal
Echanges dématérialisés sur l’adresse mail : accueil@groupe-ead.fr
Les notifications sont faites à l’adresse du titulaire mentionné en préambule.
ARTICLE 2 - DELAI D'EXECUTION
6.1. - Délai d’exécution
Le délai maximal d’exécution des différentes prestations par le conducteur d’opération est fixé à l’article 1.3.
6.2. - Achèvement de la mission
La mission du conducteur de travaux s'achève à l’issue de la notification des marchés de travaux.
L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision du maître d'ouvrage ou de son représentant, dans les conditions de l'article 29 du CCAG PI, constatant que le titulaire a rempli ses obligations, dans un délai de deux mois à compter de la demande du titulaire. L'absence de décision dans ce délai vaut admission des prestations.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 6/16 ARTICLE 5 - REMUNERATION DU TITULAIRE
7.1. - Montant de la rémunération du titulaire
Les prestations du conducteur de travaux seront rémunérées par application d'un prix global et forfaitaire basé sur les conditions économiques prévues ci-dessus.
Montant forfaitaire Hors T.V.A : 187 800,00 €
Montant TVA au taux de 20,0 % : 37 560,00 €
Montant T.T.C : 225 360,00 €
Montant TTC (en lettres) : Deux cent vingt-cinq mille trois cent soixante euros TTC
Il comprend l’ensemble des dépenses nécessaires à l’exécution du contrat : visites, réunions, déplacements.
En cas de sous-traitance les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances. En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations de coordination et contrôle effectués par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier d’éventuelles défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces défaillances.
Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Im-3
Son montant sera révisé selon la formule : P = 0,15 + 0,85 x --------
Io-3
dans laquelle Im-3 et Io-3 sont les valeurs prises par l’index Syntec respectivement au mois M-3 d’exécution des prestations et au mois Mo-3 d’établissement des prix du contrat.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de mars 2025 (mois Mo).
Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exécution est fixé à l'article 6.1 du présent contrat, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure.
Si la durée de d’exécution de l’élément de mission est supérieure à un mois, la valeur des index utilisés pour la révision de prix est appréciée à la date à laquelle chaque partie de l’élément de mission est effectivement réalisée sans toutefois être postérieure à la date contractuelle de réalisation. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Il ne sera pas calculé de révision provisoire.
Sous-traitance
Le conducteur de travaux n’envisage pas de sous-traiter l’exécution de certaines prestations.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 7/16 ARTICLE 3 - AVANCE
Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance.
ARTICLE 4 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE
9.1. - Règlement du prix
9.1.1. - Transmission des demandes de paiement
Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 8/16 9.1.2. - Modalités de règlement du prix
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI les précisions suivantes sont apportées :
Le règlement du prix s'effectue par acompte mensuel sur la base de constats contradictoires de la réalisation des prestations le mois précédent par le titulaire dans les conditions suivantes :
les rapports et vérifications de dossiers relatifs à la réalisation du projet seront réglés à la remise du document.
les missions d’assistance en phase de suivi de réalisation seront réglées au fur et à mesure de leur avancement.
9.1.3. - Demandes de paiement
9.1.3.1. DEMANDE DE PAIEMENT D'ACOMPTE
La demande de paiement d'acompte est établie par le titulaire, conformément à l'article 11.3 du CCAG PI.
Elle indique les prestations effectuées donnant droit à paiement pour la période considérée.
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas :
les références du contrat;
le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du contrat, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions le cas échéant ou le montant des prestations correspondant à la période en cause ;
la décomposition des prix forfaitaires ;
en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC ;
l’application de la révision de prix ;
le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
les pénalités éventuelles pour retard ;
le montant de la TVA ;
le montant TTC.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement d'acompte qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
9.1.3.2.- DEMANDE DE RÈGLEMENT PARTIEL DÉFINITIF
Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus, les demandes de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux articles 11.3 et 11.7 du CCAG PI ainsi qu'à l'article 9.1.3.1 ci-dessus, par le titulaire, dans un délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte de réception des prestations ou dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive si celle-ci est postérieure.
Le titulaire transmet le décompte correspondant au règlement partiel définitif qui comporte en outre les parties suivantes :
une récapitulation des acomptes perçus pour l'ensemble des prestations du contrat objet du projet de décompte,
1. le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
2. aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
3. au solde du règlement partiel définitif.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 9/16 Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte partiel définitif qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 10/16 9.1.3.3. - SOLDE DU CONTRAT
La demande de paiement du solde est établie, conformément à l’article 9.1.3.1 ci-dessus et à l’article 11.7 du CCAG PI, par le titulaire :
dans un délai de 45 jours à compter soit :
4. de la décision de réception des prestations
5. de la dernière décision de réception distincte en cas de règlement partiel définitif
le titulaire transmet le décompte pour solde qui comporte en outre les parties suivantes :
une récapitulation des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des prestations du contrat objet du projet de décompte,
le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
6. aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
7. au solde du contrat.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte pour solde qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
9.2.- Délais de paiement
Le délai maximum de paiement de la rémunération du titulaire est de 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).
9.3. - Règlements en cas de cotraitants et/ou de sous-traitants ayant droit au paiement direct
Les paiements sont répartis entre le titulaire, les cotraitants ou sous-traitants payés directement comme indiqué dans l'acte d'engagement et son annexe en cas de besoin.
En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement.
Les règlements des sous-traitants ayant droit au paiement direct s’effectueront dans les conditions prévues par les articles R.2193-10 à R.2193-16 du code de la commande publique.
En complément de l'article 11.3.1 du CCAG PI, le titulaire transmet avec sa demande de paiement la copie des factures des sous-traitants acceptées, complétées ou rectifiées par lui.
Le paiement des factures du sous-traitant sera effectué par le pouvoir adjudicateur sur la base de l’acceptation totale ou partielle des factures du sous-traitant par le titulaire.
En l’absence de notification au pouvoir adjudicateur par le titulaire, dans les 15 jours de la demande de paiement adressée par le sous-traitant au titulaire, de son refus total ou partiel de la facture du sous-traitant, le pouvoir adjudicateur procèdera au paiement des factures sur la base de la demande qui lui aura été adressée par le sous-traitant dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de paiement en cours de marché et pour solde du contrat de sous-traitance.
9.4. - Intérêts moratoires
Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels et du solde dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 11/16 M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.365 = nombre de jours calendaires de l'année civile.
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L2192-13 du code de la commande publique.
9.5. - Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les demandes de paiement relatives aux sommes dues au titulaire en exécution du présent marché devront être transmises par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, sur le site : https://chorus-pro.gouv.fr
Pour ce faire, les factures dématérialisées devront comporter les informations suivantes :
Le numéro de SIRET, qui identifiera l’acheteur en tant que destinataire de la facture
Le code service
La transmission se fait, au choix du titulaire, par : un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à
l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
ARTICLE 5 - DPGF DELAIS
Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le contrat doivent être transmis par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception par le maître d'ouvrage.
10.1. - Etablissement des documents
Les délais d'établissement des documents sont fixés à l'article 6 du présent contrat.
Par dérogation à l'article 28.4 du CCAG PI, le titulaire n'a pas à aviser le maître d'ouvrage de la date à partir de laquelle les documents lui seront présentés.
10.2. - Délais de vérification des décomptes
Le délai de vérification par le conducteur d'opération des projets de décompte mensuel relatifs aux contrats objet de sa mission est fixé à 7 jours à compter de la réception par le maître d’œuvre.
Ce délai est porté à 10 jours pour les acomptes pour solde et/ou les décomptes généraux relatifs aux marchés objet de sa mission.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 12/16 ARTICLE 6 - ARRET DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION
Dans la mesure où des parties techniques sont prévues au présent contrat, et ce conformément à l'article 22 du CCAG PI, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter, s’il y a lieu, l'exécution des prestations du conducteur d'opération au terme de chacune des parties techniques.
Par dérogation à l’article 22 du CCAG PI, une indemnité sera versée au conducteur d’opération à hauteur de 5% en euros HT des prestations restant à réaliser.
Par dérogation à l’article 22 du CCAG PI, dans le cas où l’arrêt de l’exécution de la prestation au terme d’une partie technique est temporaire, il n’entraîne pas la résiliation du contrat. Dans les autres cas, l’arrêt emporte résiliation du contrat. La décision prise précise si l’arrêt est temporaire ou définitif.
ARTICLE 7 - RESILIATION DU CONTRAT
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 36 à 41 inclus du CCAG PI.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
13.1. - Assurances de responsabilités
Le titulaire du contrat doit justifier au moyen d’une attestation de son assureur portant mention de l’étendue de la garantie au moment de la consultation, puis en cours d’exécution des prestations si le contrat dure plus d’une année, qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile contractée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, garantissant l’intégralité des conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber à quelque titre que ce soit, à raison des dommages corporels, matériels et/ ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris la maîtrise d’ouvrage du fait ou à l’occasion de la réalisation des prestations objet du présent contrat.
13.2. - Assurances Dommages Ouvrage
Si le maître d'ouvrage souscrit une police dommages-ouvrage, le titulaire du contrat lui fournira les éléments nécessaires pour remplir la proposition d'assurance.
Le paiement de la prime d'assurance sera fait directement par le maître d'ouvrage, sans aucune retenue au titulaire.
13.3 - Dispositions diverses
13.3.1. - Absence ou insuffisance de garantie du titulaire
Le titulaire supportera toute surprime éventuelle due à une absence ou insuffisance de garantie.
13.3.2. -Incidence des polices souscrites par le maître d’ouvrage
La souscription par le maître d’ouvrage de l’ensemble des polices mentionnées ci-dessus est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire et découlant des lois, règlements, normes et obligations contractuelles.
Les garanties souscrites par le maître d’ouvrage n’apportent à cet égard aucune modification et le titulaire renonce à exercer tous recours contre le maître d’ouvrage eu égard notamment au contenu et au fonctionnement de cette (ces) police(s).
Ainsi en ce qui concerne les risques qui n’entreraient pas dans les garanties limitativement énumérées ci-avant, l’attention du titulaire est attirée sur la nécessité de maintenir les divers contrats d’assurance s’y rapportant, ainsi que les montants de garanties supérieurs qu’ils pourraient considérer comme nécessaires.
Ils s’engagent en outre à répercuter l’ensemble de leurs obligations d’assurance à leurs sous-traitants
ARTICLE 9 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le titulaire a produit les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail.
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 13/16 Le titulaire s’engage également à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
ARTICLE 10 - DEROGATIONS AU CCAG
Articles du CCAG PI auxquels il est dérogé Articles du contrat par lesquels sont introduites ces dérogations
4.1 4
11.1 8
28.4 10.1
22 11
ARTICLE 6 - MODE DE REGLEMENT
Le règlement du prix s'effectue en une seule fois après réalisation des prestations et décision de réception. Le pouvoir adjudicateur ou son représentant se libérera des sommes dues au titre du marché par virement établi à l'ordre de Campus de l’Espace.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENT DU COCONTRACTANT
Fait en un original.
Signature et cachet du Cocontractant
À Vernon, le………………….
………………………………...
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 14/16 Madame Anne RODELLA
La Directrice Générale
Campus de l’Espace
1 Avenue Hubert Curien – 27207 VERNON CEDEX
T él : 02.32.64.14.74
RCS Evreux 794 203 232 / Code APE : 7112B
TVA Intracommunautaire FR66794203232
Annexes :
DPGF
/
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 15/16 ARTICLE 8 - ACCEPTATION DE L ’OFFRE
Est acceptée la présente offre.
La signature du présent contrat vaut notification de démarrage de la mission.
Signature et cachet du pouvoir adjudicateur
ou de son représentant
À…………………………………………………………
……...
Le
……………………………………………………………
…
SNA - ZAC NPS Sud Marché de conduite de travaux 16/16 Annexe
Direction de Projet Gestion Opérationnelle Assistantes
1000 € / J 900 € / J 500 € / J
2 2 3 800,00 €
2 1 2 900,00 €
4 3 6 700,00 €
4 2 5 800,00 €
6 4 9 600,00 €
18 12 0 28 800,00 €
2 4 5 600,00 €
3 3 4 200,00 €
6 6 8 400,00 €
6 6 8 400,00 €
20 18 000,00 €
2 2 2 800,00 €
9 36 41 400,00 €
11 77 17 88 800,00 €
2 2 2 800,00 €
1 3 3 700,00 €
1 4 4 600,00 €
1 4 4 600,00 €
3 13 2 15 700,00 €
3 3 5 700,00 €
12 24 33 600,00 €
8 8 15 200,00 €
23 35 0 54 500,00 €
55 137 19 187 800,00 €
Acceptation de la proposition le ………………………..
Signature :
Fait à Vernon, le …..........................................
Signature :
Anne RODELLA
Directrice Générale
TOTAL HT
CONDUITE DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZAC NORMANDIE PARC SUD DPGF
Total 6
Suivi technique de l'opération - Présence hebdomadaires aux réunions de chantiers
Présence aux opérations de réception et visites réglementaires
3 : RECEPTION DE L'OPERATION
Suivi administratif et financier de la MOE
Suivi administratif et financier des prestataires
1 : DOSSIERS REGLEMENTAIRES & PROSPECTS
Suivi du porté à connaissance
Reprise du dossier de réalisation & CCCT
TOTAUX
6 : SUIVI FINANCIER & COMITOLOGIE
Réunions de projet bimensuelles
Comités techniques et pilotage
Etablissement et actualisation du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération et échéancier
Reprise du dossier de création
Préparation des pièces administartives de réception
Suivi de la préparation des travaux
Suivi des dossiers réglementaires
Accompagnement aux échanges avec propects
Total 1
Suivi administratif et financier des entreprises
Préparation des délibérations-Etablissement et notification des avenants
Suivi de la levée des réserves
Total 5
2 : SUIVI DE TRAVAUX (12 MOIS)
Suivi des clauses d'insertion
Total 4
Suivi de la période de Garantie de Parfait Achèvement DÉCISION N°P/25-078
Culture
RA - Portant modification de la régie d'avances Conservatoire des Andelys
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°CC/21-136 du 16 Décembre 2021 portant sur le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la décision P24/064 du 04 mai 2024 portant modification de la Régie d’avances du conservatoire des Andelys ;
Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2éme Vice- Président en charges des Finances, de l’évaluation des politiques publiques et du dialogue social ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/04/2025.
DÉCIDE
Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès du service de la Culture de Seine Normandie Agglomération (SNA).
Article 2 : Cette régie est installée au Conservatoire des Andelys sise 8 boulevard Nehou les Andelys (27 700).
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
Achat de petit matériel nécessaire à l’école (partitions, tissus pour la confection de costumes, magnésie pour les cours de danse…) ;
Achat alimentation ; Titre de transport ;
Achat de matériel pour les petits travaux ;
Frais de restauration ;
Article 4: Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :
Carte bancaire
Chèque
Numéraire
Virement
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure.
Article 6 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 €.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificative de dépenses et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.
Article 10 : Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire du SGC les Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 11 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 12 : La décision P24/064 du 04 mai 2024 portant modification de la Régie d’avances de l’école de musique et de danse Jacques Ibert des Andelys est abrogée.
Fait à Vernon, le 11/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-080
Environnement
Convention tripartite pour la collecte et la réutilisation des vélos déposés en déchetterie
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autres part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 euros HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention ci-annexée relative à la collecte et la réutilisation des vélos déposés en déchetterie avec le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères de l’Est Nord Eure (SYGOM) et l’Atelier Chantier d’Insertion Cicérone.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CONVENTION TRIPARTITE POUR LA COLLECTE ET LA REUTILISATION DES VÉLOS DÉPOSÉS EN
DÉCHETTERIE
Entre les soussignés :
D’une part,
La communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, domiciliée au 12 La Mare à
Jouy,27120 Douains, exerce la compétence « collecte » et donc du « haut de quai des
déchetteries » et représentée par Monsieur Duché, en qualité de Président, en application de la
délibération n°CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,
Ci-après dénommé « SNA »,
ET,
Le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères de l’Est Nord Eure (SYGOM) en charge par convention signée le 28 juin 2019 de l’exploitation du « haut de quai » des déchetteries de SNA représenté par Monsieur Beauté, en qualité de Président,
Ci-après dénommé « SYGOM »
ET,
L’Atelier Chantier d’Insertion Cicérone domicilié au 73 rue Willy Brandt à Evreux représenté par
Madame Fatima Arejdal en qualité de Directrice,
Ci-après dénommé « Cicérone »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans un contexte où la gestion des déchets et la préservation de l’environnement sont des enjeux
majeurs, Seine Normandie Agglomération souhaite mettre en place le recyclage des vélos déposés
en déchetterie. Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire et vise à favoriser
la réinsertion professionnelle des personnes en difficultés par le biais de chantier d’insertion pour
le réemploi.
Article 1 - Objet :
La présente convention a pour objet de définir modalités de partenariat entre Seine Normandie
Agglomération, Le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères de l’Est Nord Eure et Cicérone pour la collecte, la réparation et la revente de vélos déposés dans les cinq déchèteries de SNA aux
adresses suivantes :
-Déchèterie de Vernon, 1 Chemin du Roy, 27200 VERNON (en travaux)
- Déchèterie de Gasny, 15 Rue William Dian, 27620 GASNY
- Déchèterie de La-chapelle-Réanville, Bois de Cr Côte, 27950 LA-CHAPELLE-LONGUEVILLE
- Déchèterie de Saint-Aquilin de Pacy, Chemin de Saint-André, 27120 PACY-SUR-EURE
- Déchèterie de Tourny, D3, 27510 VEXIN-SUR-EPTE
Article 2 - Obligation des parties :
2.1 Obligation de SNA :
SNA s’engage à
Mettre à disposition de Cicérone les vélos déposés dans ses 5 déchetteries dont les
adresses et horaires d’ouvertures sont précisées en annexe.
Faciliter l’accès de Cicérone aux déchetteries pour la collecte des vélos aux heures
d’ouvertures des sites.
Informer les usagers des déchetteries sur le partenariat par la mise en place de
visuels par le biais de son site internet ainsi que l’appui aux communes.
Aménager un endroit dédié à la dépose et à la récupération des vélos.
Etablir un protocole de sécurité afin de préciser les règles de circulation sur les sites
et prévenir les risques liés à l’intervention d’une entreprise extérieure. Il est encadré
par les articles R. 4515-1 et suivants du code du travail. Ce protocole est conclu pour
la durée de cette convention. Les différents acteurs signataires de ce protocole
sont :
o La communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération
o Le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères de l’Est Nord Eure (SYGOM)
o Cicérone.
2.2 Obligation de Cicérone :
Cicérone s’engage à
Assurer la collecte régulière des vélos dans les déchetteries de SNA selon un
calendrier défini conjointement.
Programmer l’intervention de reprise à partir de 15 vélos présents en déchèterie.
Déterminer les quantités collectées et fournir annuellement un rapport sur le
nombre de passage par site et quantités collectés par site.
Réparer les vélos collectés dans le cadre de l’atelier chantier d’insertion en
impliquant les personnes en réinsertion.
Promouvoir la revente des vélos réparés dans la cadre d’une économie circulaire. Assurer le respect des normes environnementales et de sécurité lors de la collecte,
la réparation et la revente des vélos.
Reprendre tous les vélos déposés en déchèteries réparable ou pas.
2.3 Obligation du SYGOM :
Le SYGOM s’engage à
Informer les agents des déchetteries sur le partenariat afin qu’ils identifient et
mettent de côté les vélos pour Cicérone.
Assurer la sécurité de Cicérone lors de la reprise des vélos selon le protocole de
sécurité en annexe.
Article 4 - Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à partir de la date de signature par les
parties. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Article 5 – Modification :
La présente convention peut être modifiée à tout moment, par voie d’avenant signé des trois
parties.
Article 6 - Résiliation :
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, la présente convention pourra être
résiliée après l’envoi d’une mise en demeure en lettre recommandé avec accusé de réception
restée sans effet pendant 30 jours.
La résiliation prendra effet deux mois suivant la réception du courrier.
Article 7- Modalités Financières :
Aucune compensation financière n’est prévue entre les parties pour la mise en œuvre de la
présente convention. Les coûts associés à la collecte, la réparation et la revente des vélos seront
pris en charge par Cicérone.
Article 8 - Litiges :
En cas de contestation sur l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de parvenir à un accord à l’amiable par voie de conciliation. Une réunion visant à
régler le différend sera organisée à l’initiative de la partie la plus diligente. Si, néanmoins, le
désaccord persiste le litige sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, soumis au Tribunal
Administratif de Rouen, sis 53 avenue Flaubert à ROUEN (BP 500 - 76005 ROUEN CEDEX).
Fait en trois exemplaires originaux, Signature de SNA :
La date :
Mention « Lu et Approuvé »
Représenté par :
M DUCHÉ Frédéric
Président de SNA
Signature du SYGOM :
La date :
Mention « Lu et Approuvé »
Représentée par :
M BEAUTÉ Thibaut
Président du SYGOM
Signature de CICÉRONE :
La date :
Mention « Lu et Approuvé
Représentée par :
Mme AREJDAL
Directrice de Cicérone DÉCISION N°P/25-081
Culture
Demande de subvention programmation théâtres - Département de l'Eure
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant que le Département de l’Eure souhaite soutenir la culture en proposant une aide aux lieux de diffusion ;
Considérant que les théâtres Théâtre Yolande Moreau (Vernon) et le Centre Culturel Guy Gambu (Saint Marcel) de Seine Normandie Agglomération entre dans les bénéficiaires de cette aide ;
DÉCIDE
Article 1 : De soumettre une demande de subvention au titre de l’aide aux lieux de diffusion du département de l’Eure pour la saison 25-26 des théâtres de Seine Normandie Agglomération, dont le plan de financement est présenté ci-dessous, et de signer tous documents afférents à ces demandes de subvention.
Montant total de l’opération Saison 25-26 : 362 445.13 € HT
Financement Montant HT de la subvention Taux
Financeur 1 : Département de l’Eure 10 000,00 € 3 % Financeur 2 :
Sous-total subventions publiques 10 000,00 €
Autofinancement 352 445.13 € 97 % TOTAL 362 445.13 € 100 %
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 11/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-082
Culture
Demande aide Région - Projet Regard 25-26 - Théâtres
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant que la Région Normandie souhaite soutenir la culture en proposant une aide aux projets artistiques;
Considérant que les théâtres Théâtre Yolande Moreau (Vernon) et le Centre Culturel Guy Gambu (Saint Marcel) de Seine Normandie Agglomération entrent dans les bénéficiaires de cette aide ;
DÉCIDE
Article 1 : De soumettre une demande de subvention au titre de l’aide Projet Regards 25-26 de la Région Normandie pour la saison 25-26 des théâtres de Seine Normandie Agglomération, dont le plan de financement est présenté ci-dessous, et de signer tous documents afférents à ces demandes de subvention.
Montant total de l’opération Projet Regards 25-26 : 5 307.50€ HT
Financement Montant HT de la subvention Taux
Financeur 1 : Région Normandie 2 707,50 € 51 % Financeur 2 : Pass Culture (part
collective)
300,00 € 6 %
Sous-total subventions publiques 3 007,50 € 57 % Autofinancement 2 300,00 € 43 % TOTAL 5 307,50 € 100 %
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-085
Aménagement et habitat
OPAH SNA - Attribution de 6 aides complémentaires SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;
Vu les délibérations n° CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, et la signature de la convention afférente ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH- RU de Vernon et des Andelys du 16/09/2021, et ses avenants des 13/04/2023 et 19/10/2023 ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ;
Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l’Eure ;
Vu la convention d’OPAH de SNA signée le 16 avril 2021, et son avenant du 29 mai 2024 ; Vu l’agrément de l’ANAH délivré pour les dossiers de demande de subvention ci-dessous présentés ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les crédits 2025 alloués auxdites aides complémentaires ;
Considérant que les dossiers de demande de subvention, ci-dessous présentés, sont éligibles à l’aide complémentaire des collectivités ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) mise en place sur le territoire de SNA, les subventions prévisionnelles suivantes :
1 000 € maximum au dossier n°228 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à MÉNILLES, d’un montant de 19 148 € TTC et une dépense subventionnable de 17 407 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 15 585 €
État / Anah 12 185 €
Conseil départemental de l’Eure 2 400 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°229 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à MUIDS, d’un montant de 45 615 € TTC et une dépense subventionnable de 40 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 37 000 €
État / Anah 32 000 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 4 000 €
1 000 € maximum au dossier n°230 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à HARDENCOURT-COCHEREL, d’un montant de 51 424 € TTC et une dépense subventionnable de 47 745 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs : OPAH SNA
Total Subvention 50 870 €
État / Anah 42 970 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 4 000 €
2 000 € maximum au dossier n°231 pour la réalisation de travaux d’autonomie et de rénovation thermique dans un logement sis à MÉNILLES, d’un montant de 106 685 € TTC et une dépense subventionnable de 98 428 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 87 233 €
État / Anah 78 333 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 2 000 €
Région Normandie 4 000 €
2 000 € maximum au dossier n°232 pour la réalisation de travaux d’autonomie et de rénovation thermique dans un logement sis à LA CHAPELLE-LONGUEVILLE, d’un montant de 89 525 € TTC et une dépense subventionnable de 81 843 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 76 406 €
État / Anah 70 406 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 2 000 €
Région Normandie 4 000 €
5 000 € maximum au dossier n°233 pour la réalisation de travaux d’habitat dégradé dans un logement sis à PACY-SUR-EURE, d’un montant de 70 672 € TTC et une dépense subventionnable de 65 465 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 61 371 €
État / Anah 52 371 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 5 000 €
Région Normandie 4 000 €
Article 2 : Les subventions de SNA seront versées aux propriétaires par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage du dispositif OPAH et ce, dans les conditions définies au règlement d’attribution des aides complémentaires afférentes. Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-097
Financements et citoyenneté
Fonds de concours 2025 : attributions de subventions
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-261 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017 validant la mise en place d’un fonds de concours d’investissement en faveur des communes de l’agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du Conseil communautaire du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°BC/22-64 bis du Bureau communautaire du 23 juin 2022 portant modification du règlement du fonds de concours ;
Vu la décision n°BC/23-079 du Bureau communautaire du 14 septembre 2023 validant les modifications du règlement du fonds de concours ;
Vu la décision n°BC/24-088 du Bureau communautaire du 12 décembre 2024 validant les modifications du règlement du fonds de concours ;
Vu le règlement du fonds de concours ;
Considérant la volonté de SNA de s’inscrire dans une démarche constructive et opérationnelle de l’intérêt public afin de répondre aux besoins des populations et de ses communes
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution de fonds de concours inférieurs à 5 000 € par opération ;
DÉCIDE
Article 1 : De verser la somme de 2 334,30 € à la commune de Croisy-sur-Eure au titre de l’appel à projet 2025 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération dans le cadre de l’installation de gouttières sur l’église Saint Germain de la commune.
Article 2 : De verser la somme de 2 459,96 € à la commune de Heubécourt-Haricourt au titre de l’appel à projet 2025 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération dans le cadre de l’aménagement du terrain de foot et de loisirs de la commune. Article 3 : De verser la somme de 3 442 € à la commune de Houlbec-Cocherel au titre de l’appel à projet 2025 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération dans le cadre de l’installation de panneaux acoustiques dans la salle de restauration scolaire.
Article 4 : De verser la somme de 1 652,70 € à la commune de Le Cormier au titre de l’appel à projet 2025 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération dans le cadre de travaux sur l’installation campanaire de l’église de la commune.
Article 5 : De verser la somme de 351,60 € à la commune de Mesnil-Verclives au titre de l’appel à projet 2025 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération dans le cadre de l’installation d’un nouvel équipement sur le terrain de jeux communal.
Article 6 : De verser la somme de 1 376 € à la commune de Port-Mort au titre de l’appel à projet 2025 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération dans le cadre de l’installation d’une pompe à chaleur dans la bibliothèque municipale.
Article 7 : De verser la somme de 4 940 € à la commune de Villegats au titre de l’appel à projet 2025 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération dans le cadre du remplacement des portes et fenêtres de la salle communale.
Article 8 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier
Article 9 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr FONDS DE CONCOURS 2025 - Décisions Président Juin 2025
Nom de la Commune de SNA Intitulé du projet Thématique du projet Montant total TTC Montant total HT Montant HT retenu SNA Fonds de Concours SNA - Pourcentage Fonds de Concours SNA - Montant
CROISY-SUR-EURE INSTALLATION DE GOUTTIERES SUR L'EGLISE SAINT GERMAIN DE CROISY SUR EURE La valorisation et restauration du patrimoine historique 9 337,20 € 7 781,00 € 7 781,00 € 30,00% 2 334,30 €
HEUBECOURT-HARICOURT AMÉNAGEMENT DU TERRAIN DE FOOT ET LOISIRS L’aménagement d’espaces sportifs et de loisir 9 839,86 € 8 199,88 € 8 199,88 € 30,00% 2 459,96 €
HOULBEC-COCHEREL INSTALLATION DE PANNEAUX ACOUSTIQUES (SALLE DE RESTAURATION SCOLAIRE) La revitalisation des centres bourgs -
L’aménagement des espaces publics et
urbains
13 768,80 € 11 474,00 € 11 474,00 € 30,00% 3 442,00 €
LE CORMIER TRAVAUX SUR L'INSTALLATION CAMPANAIRE DE L'ÉGLISE La valorisation et restauration du patrimoine historique 6 610,80 € 5 509,00 € 5 509,00 € 30,00% 1 652,70 €
MESNIL-VERCLIVES INSTALLATION D'UN NOUVEL ÉQUIPEMENT SUR LE TERRAIN DE JEUX COMMUNAL L’aménagement d’espaces sportifs et de loisir 1 406,40 € 1 172,00 € 1 172,00 € 30,00% 351,60 €
PORT-MORT INSTALLATION POMPE À CHALEUR BIBLIOTHÈQUE MUNICIPAL La rénovation énergétique des bâtiments publics 5 503,98 € 4 586,65 € 4 586,65 € 30,00% 1 376,00 €
VILLEGATS REMPLACEMENT DES PORTES ET FENETRES DE LA SALLE COMMUNALE La rénovation énergétique des bâtiments publics 19 760,00 € 16 466,67 € 16 466,67 € 30,00% 4 940,00 €
66 227,04 € 55 189,20 € 16 556,56 € DÉCISION N°P/25-087
Administration générale
Marché 2023-012 - Fourniture et livraison de vêtements et EPI - Lot 2 : avenant 2
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 5° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 au marché 2023/012 « Fourniture et livraison de vêtements de travail, de prêt à porter ; d’équipements de protection individuelle et de vêtements et accessoires d’habillement pour la Police Municipale » lot 2 « Fourniture et livraison d’équipements de protection individuelle, dont vêtements haute visibilité » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°2 au marché 2023/012 « Fourniture et livraison de vêtements de travail, de prêt à porter ; d’équipements de protection individuelle et de vêtements et accessoires d’habillement pour la Police Municipale » lot 2 « Fourniture et livraison d’équipements de protection individuelle, dont vêtements haute visibilité » conclu avec la société PROTEC NORMANDIE, sise rue Route de ROUEN à SAINT MARCEL (27950).
Cet avenant a pour objet l’ajout d’une référence au bordereau des prix unitaires et l’ajout d’un nouveau logo.
Article 2 : Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial du marché et le délai d’exécution reste inchangé.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 02/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT N°2
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
PROTEC NORMANDIE
19 route de Rouen
27950 SAINT MARCEL
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Fourniture et livraison de vêtements de travail, de prêt à porter ; d’équipements de protection individuelle et de vêtements et accessoires d’habillement pour la Police Municipale
Lot 2 : Fourniture et livraison d’équipements de protection individuelle, dont vêtements haute visibilité
Référence de l'accord-cadre : 2023-012
Date de la notification : 04/01/2024
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 04/01/2024 jusqu'au 31/12/2024.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 12 mois
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 48 mois
Montant sans minimum mais avec un maximum. D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
I – Ajout d’une référence au bordereau des prix unitaires :
La référence suivante remplace le modèle initial du BPU (OKLAHOMA 83-3172-002), suite à l’arrêt de de fabrication de celui-ci:
II – Ajout d’un logo mutualisé
Suite à la décision de Monsieur le Maire et de Monsieur le Président de l’Agglomération de créer un logo mutualisé afin d’améliorer la visibilité des agents, Il convient de rendre cet ajout contractuel. Le logo a été créé en blanc.
Ainsi le fichier vectorisé sera transmis au titulaire du marché en même temps que la notification du présent avenant.
Cet avenant est sans incidence financière car le montant maximum annuel du marché est inchangé.
Numéro de
prix Désignation Conditionnement Prix en euros
HT
PN 2.2
Référence fournisseur :
82-317-007
OCEAN S3 SRC - Chaussure basse, gamme
STREET [ LEMAITRE ]
A l’unité 51,45 € HT E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur DÉCISION N°P/25-088
Grand cycle de l'Eau
Marché 2024/032 - Étude d'opportunité et de faisabilité sur la réutilisation des eaux usées traitées par les stations d'épuration de Seine Normandie Agglomération : Attribution
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 221 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de passer un marché portant sur la réalisation d’une étude d'opportunité et de faisabilité sur la réutilisation des eaux usées traitées par les stations d'épuration de Seine Normandie Agglomération ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°2024/032 « Étude d'opportunité et de faisabilité sur la réutilisation des eaux usées traitées par les stations d'épuration de Seine Normandie Agglomération » à l’entreprise SEPIA CONSEILS domiciliée à PARIS (75003) pour un montant de 45 775,00 € HT soit 54 930,00 € TTC pour la partie en marché ordinaire décomposée comme suit :
- Tranche ferme : 30 475,00 € HT, soit 36 570,00 € TTC
- Tranche optionnelle 1 : 15 300,00 € HT, soit 18 360,00 € TTC
Pour la partie accord-cadre (les prestations réglées par application du BPU selon les quantités réellement utilisées) : montant maximum de 15 000,00 € HT pour la durée du contrat.
Article 2 : Le délai d'exécution de la tranche ferme commence à compter de la date de notification de l’ordre de service et sa durée est de 9 mois. Pour la tranche optionnelle 1, le délai d’exécution débute à compter de la date fixée par un ordre de service et sa durée est de 6 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-090
Finances & prospectives
Budget Eau - Ligne de trésorerie de 2 000 000 € contractée auprès de la Banque Postale
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal LEHONGRE, 2ème Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative au recours à l’emprunt et/ou au réaménagement de la dette ;
Considérant l’offre de financement 1 de la Banque Postale en date du 7 mai 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Banque Postale une ligne de trésorerie pour 2 000 000€ pour le budget annexe eau de la SNA, selon les caractéristiques suivantes :
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES DE LA
LIGNE DE TRESORERIE
UTILISABLE PAR
TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur Seine Normandie Agglomération
Objet Financement des besoins de trésorerie du budget EAU Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum 2 000 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours à partir de la signature du contrat
Taux d’Intérêt 2,500 % l’an (La taux par an inclut la prime de liquidité du prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date
d’édition de la présente proposition de financement et la date d’émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera
arrêtée sur la durée de la ligne de trésorerie à la date
d’émission du contrat)
Base de calcul 30/360
Montant minimum des
tirages
10 000 euros
Fonds mis à disposition de
l'emprunteur, par tirage,
sur demande.
Modalités de
remboursement
Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non
utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus
tard à l’échéance finale.
Date de prise d’effet du
contrat
Trois semaines après acceptation de la présente proposition et
au plus tard le 7 juillet 2025
Garantie Néant
Commission
d’engagement
1000,00 EUR, soit 0,050 % du montant maximum payable au
plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non
utilisation
Néant Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-091
Finances & prospectives
Investissement 2025 - Budget Assainissement - Emprunt de 1 400 000 € auprès de la Banque Postale
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal LEHONGRE, 2ème Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Vu la proposition commerciale de la Banque Postale en date du 7 mai 2025 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative au recours à l’emprunt et/ou au réaménagement de la dette ;
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Banque Postale, pour financer les investissements 2025 du budget Assainissement de SNA, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet : financement du programme d’investissements du budget Assainissement de l’exercice 2025 de notre collectivité.
Prêteur : La Banque postale
Score GISSLER : 1A
Montant : 1 400 000 EUR
Durée : 25 ans
Tranche obligatoire à taux fixe
Amortissement du Concours : Constant
Taux d’Intérêt annuel : Taux Fixe de 3,60%
Périodicité de Paiement des Intérêts : Trimestrielle
Date de Remboursement Final : 1er août 2050
Base de calcul : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Commission d’engagement : 0,05% du contrat de prêt Remboursement autorisé à chaque date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, avec un délai de préavis de remboursement anticipé de 50 jours, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Article 2 : De signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 28/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-092
Culture
Convention de partenariat avec le Lycée St Adjutor pour l'organisation d'ateliers de pratique artistique - saison 2025-2026
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90.000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que la présente convention a pour objectif d'établir les modalités de mise à disposition du Théâtre Yolande Moreau au profit des ateliers de pratique artistique du Lycée St Adjutor.
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer la convention de partenariat précisant les conditions de mise à disposition du Théâtre Yolande Moreau et de matériel au profit d’ateliers de pratique artistique du Lycée St Adjutor pour la saison 2025/2026.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/06/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-093
Finances & prospectives
Investissement 2025 - Budget principal - Emprunt de 2 200 000 € auprès de la Banque postale
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2e Vice- Président,et notamment pour la gestion et la négociation des emprunts ;
Vu l'offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale en date du 15 mai 2025 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative au recours à l’emprunt et/ou au réaménagement de la dette ;
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Banque Postale, pour financer les investissements 2025 du budget principal de SNA, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 200 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : Financer les investissements
Phase de mobilisation :
Six mois, soit du 15 juillet 2025 au 15 janvier 2026 Date de Mise à Disposition des Fonds : au fur et à mesure des besoins (versement minimum de 15 000 €) avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
Index phase de mobilisation : €ster + marge de 1,26%
Paiement mensuel des intérêts
Commission de non utilisation : 0,10%
Tranche obligatoire à taux fixe du 15/01/2026 au 01/02/2046
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 2 200 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 15/01/2026, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,64 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission :
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire :
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 27/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-098
Culture
Marché 2023/023 - Mission programmiste équipement culturel aux Andelys - Avenant n°2
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 2° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 au marché n°2023/023 « Mission de programmiste pour la réalisation d’un équipement à dominante culturelle ;
DECIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°2 au marché n°2023/023 « Mission de programmiste pour la réalisation d’un équipement à dominante culturelle ».
L'avenant n°2 a pour objet l’ajout de prestations supplémentaires à la phase DCE, représentant une plus-value de 7 950,00 € HT (9 540,00 € TTC).
Article 2 : Le montant initial du marché est porté après avenant n°2 à 60 700,00 € HT (72 840,00 € TTC) soit une plus-value globale de 36,48% par rapport au montant initial (avenant 1 + avenant 2).
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 23/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT N°2
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
SARL IDA CONCEPT
38 rue du Faubourg Saint-Jacques
75014 Paris
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur, mandataire du groupement avec SCENEQ
C - Objet du marché
Mission de programmiste pour la réalisation d'un équipement à dominante culturelle aux Andelys
Référence du marché : 2023/023
Date de la notification : 10/10/2023
Montant initial du marché (tranche optionnelle 1 non-affermie):
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 44 475,00 €
- Montant TTC : 50 370,00 €
Montant initial du marché après avenant n°1 :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 52 750,00 €
- Montant TTC : 63 300,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet d’ajouter à la tranche ferme, l’ajout d’études complémentaires rendues nécessaires pour la programmation d’un tiers lieu à vocation culturelle aux Andelys.
N° Devis Prestations supplémentaires à la phase DCE Nb jours
Montant en €
HT
Montant en €
TTC
AMO – ANALYSE DE CANDIDATURES SUPPLEMENTAIRES
La mission de base incluait une analyse de 50/60 dossiers : Le MOA a reçu 28 dossiers supplémentaires
25.05/011 Analyse des 28 candidatures supplémentaires 3,0 2 400,00 2 880,00 25.05/011 Ajustement du dossier de synthèse 0,5 400,00 480,00 AMO COMPLEMENTAIRE
25.05/012 Rédaction des pièces du DCE : RC candidature, RC offre, AAPC (1j prévu au marché)
1,0 800,00 960,0
25.05/012 Rédaction du CCTP : Sondages géotechniques 1,5 1 200,00 1 440,00 AMO – REDACTION DE CCTP SUPPLEMENTAIRE POUR LE CONCOURS DE MOE 25.05/013 Rédaction de CCTP pour le DCE concours : Diagnostic structure et charpente et relevés acoustiques, y compris
analyse des offres
2,5 2 000,00 2 400,00
25.05/013 Analyse des offres 1,5 1 150,00 1 380,00 Montant du marché avant avenant n°2 52 750,00 63 300,00 Montant de l’avenant n°2 7 950,00 9 540,00
Montant du marché après avenant n°2 60 700,00 72 840,00 Variation en % 15,02%
L’avenant n°2 augmente le montant du marché de 7 950,00 € HT soit 9 540,00 € TTC.
La variation du montant initial du marché, en prenant en compte l’avenant n°1 et le présent avenant n°2 est répartie de la manière suivante :
HT TVA 20% TTC
Montant initial 44 475,00 € 8 895,00 € 53 370,00 €
Avenant 1 8 275,00 € 1 655,00 € 9 930,00 €
Avenant 2 7 950,00 € 1 590,00 € 9 540,00 €
Total avenant 1
+ avenant 2 16 225,00 € 3 245,00 € 19 470,00 € Total après
avenants 60 700,00 € 12 140,00 € 72 840,00 €
Variation par rapport au montant initial 36,48 %
Le montant initial de 44 475,00 € HT (53 370,00 € TTC) est porté après avenant 2 à 60 700,00 € HT (72 840,00 € TTC) soit une plus-value globale de 36,48% par rapport au montant initial (avenant 1 + avenant 2).
Le délai d’exécution reste inchangé.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire F - Signature du pouvoir adjudicateur
A ..............DOUAINS...............................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur DÉCISION N°P/25-100
Développement économique
Honoraires d'avocats: convention portant sur des prestations de représentations
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2512-5-8°
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 221 000 € HT au 1er janvier 2024, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant les projets de développement économique, d’aménagement, de foncier et les questions d’urbanisme associées ;
Considérant le besoin d’un accompagnement juridique sur le projet d’aménagement de la ZAC Normandie Parc Sud pour l’accueil des entreprises, la création d’emplois ;
Considérant que cette convention d’honoraires d’avocats porte sur des prestations de prestations de représentation en application de l’article L. 2512-5-8° d) et e) du Code de la Commande Publique ;
Considérant les compétences de la SCP SEBAN et ASSOCIES sur ces sujets ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention d’honoraires avec la SCP SEBAN et ASSOCIES portant sur des prestations de prestations de représentation à effet immédiat, pour une durée liée à celle du dossier et pour un montant maximum de 85 000€ HT soit 102 000€ TTC.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à la SCP SEBAN et ASSOCIES et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 11/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CONVENTION D’HONORAIRES D’AVOCATS
PORTANT SUR DES PRESTATIONS
DE REPRESENTATION EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L.2512-5-8° d) et e)
DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ENTRE
SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION, représentée par son Président en exercice dûment habilité, 12 rue de la Mare à Jouy 27120 DOUAINS
ET
La SELAS SEBAN & ASSOCIES, au capital de 287 967 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°434 838 314, dont le siège social est 282 boulevard Saint Germain, 75007 Paris, représentée par la Présidente du Cabinet, Maître Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après désignés ensemble les « Parties »
1 PREAMBULE :
Par recours enregistré le 5 janvier 2025 auprès du greffe du tribunal administratif de Rouen, Madame Carmen Chevalier, Madame Claude Vernet, Madame Tiphanie Lefort et Madame Isabelle Catherine ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les délibérations du conseil communautaire de SNA, en date du 27 juin 2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la ZAC Normandie Parc, le PEP, et la cession du lot 1 de la ZAC, ainsi que la délibération du 29 septembre 2022 approuvant le dossier modificatif de création de la ZAC Normandie parc et autorisant le président à élaborer le dossier de réalisation.
Seine Normandie Agglomération souhaite être représentée en justice dans cette instance par le la SELAS SEBAN & ASSOCIES.
Elle souhaite également bénéficier de l’assistance de la SELAS SEBAN & ASSOCIES pour assurer son assistance dans la réalisation de la ZAC Normandie Parc (dans tous les aspects réglementaires – urbanisme (évolution du PLU), foncier, immobilier, environnement, domanialité, tant en ce qui concerne les procédures que les autorisations –, et contractuels, en ce compris la cession des lots dans la ZAC) et dans la régularisation de la procédure de création de ZAC, au vu des moyens soulevés dans le recours en annulation enregistré auprès du greffe du tribunal administratif de Rouen.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de donner un cadre juridique et financier à la relation contractuelle des Parties.
Il est précisé que le terme « honoraires » recouvre la rémunération du travail intellectuel ainsi que des frais divers de secrétariat et de fonctionnement exposés par la SELAS SEBAN & ASSOCIES.
Seine Normandie Agglomération conserve son entière liberté de choix pour s’assurer l’intervention d’autres cabinets d’avocats que la SELAS SEBAN & ASSOCIES, la présente convention n’ayant pas un caractère d’exclusivité.
ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS
La SELAS SEBAN & ASSOCIES se voit confier par Seine Normandie Agglomération la réalisation de prestations de conseil juridiques dans le cadre contentieux.
La mission confiée à la SELAS SEBAN&ASSOCIES consistera à - représenter en justice SNA dans le contentieux pendant devant le tribunal administratif de Rouen, à savoir rédaction des mémoires, actes de procédures, échanges avec le greffe, représentation à l’audience, etc…).
- accompagner SNA dans la réalisation de la ZAC Normandie Parc (dans tous les aspects réglementaires – urbanisme (évolution du PLU), foncier, immobilier, environnement, domanialité, tant en ce qui concerne les procédures que les autorisations –, et contractuels, en ce compris la cession des lots dans la ZAC) et dans la régularisation de la procédure de création de ZAC, au vu des moyens soulevés dans le recours en annulation enregistré auprès du greffe du tribunal administratif de Rouen.
Les prestations que la SELAS SEBAN & ASSOCIES accomplira dans le cadre de la mission lui ayant été confiée pourront comprendre :
L’étude des recours gracieux ;
La rédaction des réponses ;
L'étude des dossiers contentieux au regard des pièces, des textes et de la jurisprudence ; Les correspondances et les entretiens téléphoniques ou en visioconférence ; La rédaction d’actes juridiques et de protocoles d’accord ;
la rédaction d’actes de procédure (établissement de toute requête, tout mémoire ou note en délibéré, représentation lors des audiences) ;
La communication de pièces et la rédaction de courriers officiels ;
Le déplacement éventuel à tout rendez-vous extérieur qui serait nécessaire (rendez-vous d’expertise, réunion de travail, etc.) ;
L’assistance dans le cadre d’éventuels pourparlers transactionnels ;
Le déplacement aux audiences.
Toute prestation non incluse dans cette mission fera l’objet d’une demande écrite de Seine Normandie Agglomération.
La SELAS SEBAN & ASSOCIES s’engage à effectuer cette mission dans le cadre d’une obligation de moyens.
ARTICLE 3 : HONORAIRES ET FRAIS
La mission d’assistance juridique confiée à la SELAS Seban & Associés sera rémunérée sur la base d’un prix unitaire selon un tarif horaire de 150 € H.T soit 180 € T.T.C.
Une facture sera établie à l’issue de la réalisation par la SELAS Seban & Associés de chaque prestation sollicitée par Seine Normandie Agglomération. A l’honoraire principal ci-dessus, s’ajouteront le cas échéant les honoraires de tiers intervenant nécessaires à l’accomplissement de la mission.
Tous les frais avancés pour le compte de Seine Normandie Agglomération, ainsi que les débours et les déplacements, lui seront facturés sur justificatif.
Ces frais et débours comprennent notamment :
Les frais de déplacement (transport, hôtellerie, restauration…), les frais exceptionnels de photocopies et d’impression. Ces frais seront, conformément à l’article 266-1 du Code Général des Impôts, comptabilisés en charges et feront l’objet d’une récupération de la TVA qui sera facturée en sus ;
Les débours et dépens essentiellement constitués par les frais de procédure (timbres fiscaux, droit d’enregistrement…), les droits de plaidoirie, les frais de publicité légale et judiciaire, les frais de greffe, les honoraires d’expert, les frais et émoluments des huissiers de justice. Ces débours et dépens, conformément à l’article 267-II-2 du Code Général des Impôts, ne sont pas assujettis au paiement de la TVA.
La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les débours et frais de déplacement seront majorés de la TVA au taux en vigueur. A ce propos, il est précisé que le numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE de la SELAS SEBAN & ASSOCIES est FR 75 434 838 314.
Conformément à l'article R.2192-10 du Code de la commande publique, le paiement s’effectuera par mandat administratif dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la facture, au fur et à mesure de la réalisation des prestations. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R.2192-10 du Code de la commande publique fait en outre courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R.2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Les demandes de paiement seront à déposer sur Chorus Portail Pro. A ce titre, une information sera transmise au titulaire en temps utile.
Seine Normandie Agglomération se libérera des sommes dues au titre de la présente convention en faisant porter le montant au crédit du compte dont les coordonnées figurent sur la ou les factures.
Le comptable assignataire des paiements est DENOMINATION PAYEUR. Le présent marché public est un accord-cadre mono-attributaire avec un maximum de 85.000 euros hors taxes.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les PARTIES et pour une durée de deux ans. Elle sera tacitement reconductible une fois pour une durée d’un an faute d’avoir été dénoncée par l’une des parties trois mois avant son terme.
Les parties prévoient d’ores et déjà la possibilité de se rapprocher, avant le terme de cette convention, pour discuter des modalités d’une éventuelle prolongation de leur collaboration.
ARTICLE 5 : LEGISLATION ET REGLEMENTATION
APPLICABLE
La présente convention est établie en application de l’article L. 2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 : CONTESTATION
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 : EFFET
Le présent contrat se substitue à tout accord antérieur se rapportant à son objet.
Fait en deux exemplaires originaux,
A , le A , le Pour Seine Normandie Agglomération Pour la SELAS SEBAN & ASSOCIES, DÉCISION N°P/25-103
Sport
Marché 2025/014 Création de deux pistes de Padel et d'un terrain de pickleball au Stade du Vernonnet : attribution
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 221 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de passer un marché portant sur la création de deux pistes de Padel et d'un terrain de pickleball au Stade du Vernonnet.
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer et d’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché n°2025/014 « Création de deux pistes de Padel et d'un terrain de pickleball au Stade du Vernonnet » à l’entreprise GROUPE SAE TENNIS D'AQUITAINE domiciliée à AMBARES ET LAGRAVE (33440) pour un montant de 136 850,00 € HT soit 164 220,00 € TTC.
Article 2 : L'exécution des prestations débute à compter de la date de l’ordre de service prescrivant de commencer les prestations.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 23/06/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-107
Finances & prospectives
Budget annexe de l'eau - Investissements 2025 - Emprunt d'1M€ auprès de la Banque Postale
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal LEHONGRE, 2ème Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Vu la proposition commerciale de la Banque Postale en date du 7 mai 2025 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative au recours à l’emprunt et/ou au réaménagement de la dette ;
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Banque Postale, pour financer les investissements 2025 du budget annexe de l’eau de SNA, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet : financement du programme d’investissements du budget EAU de l’exercice 2025 de notre collectivité.
Prêteur : La Banque postale
Score GISSLER : 1A
Montant : 1 000 000 EUR
Durée : 25 ans et 7 mois (dont 6 mois de phase de mobilisation)
Phase de mobilisation : Six mois, soit du 7 juillet 2025 au 7 janvier 2026 Date de Mise à Disposition des Fonds : au fur et à mesure des besoins (versement minimum de 15 000 €) avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
Index phase de mobilisation : €ster + marge de 1,30%
Paiement mensuel des intérêts Tranche obligatoire à taux fixe
Amortissement du Concours : Constant
Taux d’Intérêt annuel : Taux Fixe de 3,63%
Périodicité de Paiement des Intérêts : Trimestrielle
Date de Remboursement Final : 1er février 2051
Base de calcul : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Commission d’engagement : 0,05% du contrat de prêt
Commission de non utilisation 0,10%
Remboursement autorisé à chaque date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, avec un délai de préavis de remboursement anticipé de 50 jours, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Article 2 : De signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.
Article 3 : La décision N°P/25-089 du 30 mai 2025 est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision
Fait à Vernon, le 25/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-110
Culture
2025-011 Concours de MOE restructuration et extension hôtel du cadastre en tiers lieu culturel - Candidats Admis
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2162-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;
Vu la délibération n°CC/25-12 du 27 mars 2025 relative au lancement du concours de maîtrise d’œuvre pour restructuration et extension de l'hôtel du cadastre en tiers lieu culturel aux Andelys (27);
Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 01 avril 2021 portant délégations de fonctions à M. Pascal LEHONGRE, 2e Vice-Président chargé des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Vu les candidatures remises dans le cadre du concours 2025/011 Concours de maîtrise d’œuvre pour restructuration et extension de l'hôtel du cadastre en tiers lieu culturel aux Andelys (27) ;
Vu l'avis du jury réuni le 17 juin 2025 sur les candidatures ;
Considérant qu’il appartient à Monsieur le président ou son représentant, de fixer la liste des candidats admis à présenter une offre ;
Considérant l’empêchement de M. Frédéric DUCHÉ et de M. François OUZILLEAU ;
DÉCIDE
Article 1 : De fixer la liste des candidats admis à présenter une offre pour le marché 2025/011 « Concours de maîtrise d’œuvre pour restructuration et extension de l'hôtel du cadastre en tiers lieu culturel aux Andelys (27) » comme suit :
1. Groupement ATELIER BETTINGER DESPLANQUES - INGENIERIE DE L’ESTUAIRE – ARTELIA – ACOUSTIBEL - ATELIER LES 2 CYCLOPES - ESSOR INGENIERIE - ATELIERS 59 1. Groupement MWAH – Paysage Mania – ECHOS – SML - SARL ECOLA – CREAHOME - Groupe GAMBA - OLSO Réemploi
2. Groupement MODAL ARCHITECTURE - LES MARNEURS - CME BTP SAS – CORETUDE - I+A LABORATOIRE DES STRUCTURES - ECKEA
Article 2 : De fixer la liste des candidats suppléants en cas de désistement d’un des groupements susmentionnés :
3. Groupement Bureau Face B - Novam Ingenierie - Challans (Siege) - Ecallard Economiste – Energelio - Aïda - Atelier Indépendant D'acoustique - Bassinet Turquin Paysage
4. Groupement Construire Selarl - B.A.-Bois - Atelier Rouch - Ateve Ingénierie - Sarl Canopee - Sarl T&E Ingenierie - Paludes Sarl - Namixis - Sarl Hoeco - Sas C-Album
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 25/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr