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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - SNA Decisions 1er septembre au 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - SNA Decisions 1er septembre au 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions
prises entre le 1er septembre au 30 septembre 2025.
À Vernon, le 30 septembre 2025
Pour le Président,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe du service Juridique & Assemblées
Direction Juridique et Commande Publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon DÉCISION N°P/25-151
Culture
Suppression de la Régie de recettes du Bar du Centre Culturel Guy Gambu
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu l’arrêté n° AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2ème Vice- Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Vu la décision AG17/20 du 13 janvier 2017 portant création de la régie de recettes du Bar du Centre Culturel Guy Gambu de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 01/09/2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : La régie de recettes du Bar du Centre Culturel Guy Gambu installée 1, rue Jules Ferry Saint-Marcel (27950) est clôturée.
Article 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires de la régie. Article 3 : Le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 13/09/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr