CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions
prises entre le 1er mai au 31 mai 2025.
À Vernon, le 2 juin 2025
Pour le Président,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe du service Juridique & Assemblées
Direction Juridique et Commande Publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon DÉCISION N°P/25-020
Administration générale
Protocole d'accord transactionnel dans le cadre d'un règlement d'une facture d'eau
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT ;
Considérant le recours indemnitaire opposant les époux DONDERO à Seine Normandie Agglomération ;
Considérant la volonté des deux parties de mettre fin au recours contentieux et poursuivre le règlement de leur différend par la voie amiable ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer le protocole d’accord transactionnel ci-annexé entre Seine Normandie Agglomération et les époux DONDERO.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/05/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-046
Tourisme
Halte Fluviale Base des Tourelles : convention de sous occupation du domaine public fluvial
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 ans ;
Considérant que le ponton de la halte fluviale situé sur la base des Tourelles de Vernon appartient à SNA et la gestion étant déléguée par cette dernière à l’Office de Tourisme Communautaire ;
Considérant l’utilisation régulière d’un anneau de stationnement du ponton par l’entreprise Vernon sur l’Eau afin d’y exercer une activité économique relevant du passage du permis plaisance fluviale du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu’il est donc nécessaire de mettre en place une convention de sous-occupation du domaine fluvial fixant les modalités par lesquelles Seine Normandie Agglomération autorise la société Vernon sur l’eau à sous-occuper à titre précaire et révocable l’emplacement défini dans la convention ci-jointe pour l’année 2025, avec tacite reconduction dans la limite de 3 ans ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention de sous occupation du domaine public fluial concernant le ponton de la Halte Fluviale de la base des Tourelles avec l’entreprise « Vernon sur l’Eau ».
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier (à compléter le cas échéant). Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 30/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CONVENTION DE SOUS-
OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC FLUVIAL
PREAMBULE :
La base des Tourelles située à Vernon regroupe différentes activités sportives et culturelles au sein de celle-ci. L’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération est gestionnaire du ponton de la halte fluviale pour y développer une activité de plaisance. L’un des objectifs de l’OTSNA pour la base des Tourelles est de développer et de valoriser la halte fluviale afin d'accueillir les plaisanciers. En attendant la mise en place d’un mode de gestion de l’accueil des plaisanciers sur les 3 anneaux disponibles, l’utilisation du ponton par un tiers pour le développement d’une activité économique est considérée pour l’année 2025. La mise à disposition d’un emplacement se fera par le biais d’une convention de sous- occupation du domaine public fluvial.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- Seine Normandie Agglomération (12, rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains),
représenté par son Président Frédéric Duché,
et dûment autorisé par la décision n°P/23-
et ci-après désignée “SNA”.
D’une part,
ET
- Vernon sur l’Eau - Bateau école et location, (59, rue Carnot, 27200 Vernon) représenté par Monsieur Jean-David BIGOT.
Dénommée ci-dessous “le sous-occupant” D’autre part,
En présence de l’OTSNA (Campus de l’Espace - Parc Technologique - 1 avenue Hubert) Curien représenté par la directrice Hélène Traën.
Dénommée ci-dessous “l’occupant”
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1: OBJET DE LA SOUS OCCUPATION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles Seine Normandie Agglomération autorise la société Vernon sur l’eau à sous-occuper à titre précaire et révocable l’emplacement définis à l’article 2.
Cette convention est soumise aux règles de la domanialité publique et dépend pour son exécution des dispositions conventionnelles définies ci-dessous.
Le sous-occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessous aux fins suivantes :
Exploitation d’un anneau de stationnement pour une activité économique : Utilisation du ponton ayant pour but de faire passer le permis plaisance fluvial.
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 ARTICLE 2 : LOCALISATION DE LA SOUS-OCCUPATION
SNA met temporairement à la disposition du sous-occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
- Ponton tourisme halte fluviale – site des Tourelles – Vernon - 1 anneau
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d’occupation de domaine public. L’emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sous le régime des sous-occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location. Ainsi, les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation n’est pas applicable et la convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la convention ne confère au sous-occupant aucun droit de maintien dans les lieux après une cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
L'emplacement autorisé sera exclusivement affecté à l'usage d'accueil d’un bateau de balade/pêche fluviale pour permettre aux clients d’embarquer.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 8 mois, prend effet à compter du 01 avril 2025. Elle prend donc fin le 31 décembre 2025.
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction pour une année supplémentaire dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 5 : DESTINATION DE L’EMPLACEMENT
L’emplacement faisant l’objet de la présente convention devra être consacré par le sous-occupant à l’usage exclusif de Vernon sur l’eau.
Étant précisé que le sous-occupant doit occuper personnellement l’emplacement mis à disposition et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers, la présente convention n’étant pas constitutive de droits réels ainsi qu’il est précisé ci-dessous (article 15).
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXPLOITATION
Le sous-occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l’emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 Tout au long de la durée de la convention, le sous-occupant s'engage en outre à maintenir l’emplacement occupé dans un bon état de propreté.
ARTICLE 7 : ETATS DES LIEUX
Le sous-occupant s’engage à prendre l’emplacement dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les parties, ou un tiers mandaté par eux, lors de l’entrée en jouissance de l’emplacement, et annexé aux présentes ou à défaut conservé par chacune des parties.
A défaut d’accord entre les parties, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagé par moitié entre la communauté d’agglomération et le sous-occupant.
Un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes conditions lors de l’expiration de la présente convention d’occupation du domaine public.
En cas de renouvellement de la convention, l’état des lieux d’entrée initial fait foi.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
En contrepartie de la présente convention d’occupation du domaine public maritime, le sous-occupant s’acquittera d’une redevance de 20€ mensuels qu’il s’oblige à payer à Seine Normandie Agglomération.
Il s’agit d'un paiement direct entre les mains de SNA. Arrivé à l’échéance de la présente convention, SNA émettra donc un titre de paiement qu’il remettra au sous- occupant.
Hormis le cas de force majeure et les cas de destruction partielle ou totale des locaux, le sous-occupant ne peut prétendre à aucune réduction de cette redevance pour inutilisation momentanée des locaux.
ARTICLE 9 : IMPÔTS ET TAXES
Le sous-occupant acquittera, à compter de l’entrée en jouissance et en sus de la redevance, les impôts, contributions et taxes de quelque nature qu’elles soient, et autres charges auxquelles sont et pourraient être assujettis l’activité exercée ou les locaux sous- occupés.
SNA supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts et taxes auxquels sont assujettis l’emplacement, qu’elles qu’en soient l’importance et la nature.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le sous-occupant souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l’entrée en jouissance, un contrat garantissant au minimum les risques locatifs et les risques
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, de SNA ou des autres occupants pour l’emplacement mis à disposition ainsi que pour son contenu.
Le sous-occupant devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations.
Spécialement, le sous-occupant devra adresser à SNA, dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d’assurance souscrites.
Dans l’hypothèse où l’activité exercée par le sous-occupant entraînerait, soit pour SNA, soit pour les tiers, des surprimes d’assurance, il serait tenu de prendre en charge le montant de la surprime et de garantir l’Office de Tourisme contre toutes réclamations des tiers.
Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurances ou un défaut d'assurance de la part du sous-occupant, celui-ci sera tenu personnellement de la réparation des dommages causés aux tiers du fait de l’emplacement mis à disposition.
SNA fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en sa qualité de gestionnaire de l’emplacement mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 11 : CONSERVATION DES BIENS
Le sous-occupant veille à la conservation de l’emplacement mis à disposition et s’engage à dénoncer immédiatement à SNA toute usurpation ou dommage préjudiciable au domaine qu’elle est autorisée à sous-occuper, quels qu’en soient les auteurs.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET TRAVAUX
Le sous-occupant est chargé de toutes les dépenses d’entretien courant pour maintenir l’emplacement sous-occupé en bon état d’usage.
En tout état de cause, le sous-occupant s’engage à laisser les agents techniques pénétrer sur les lieux pour constater leur état, prendre toutes mesures conservatoires et réaliser tous les travaux nécessaires. Sauf en cas d’urgence, et pour gêner le moins possible l’occupation, ces travaux seront réalisés à des périodes choisies d’un commun accord entre les parties.
Le sous-occupant ne pourra modifier en quoi que ce soit l’aspect extérieur de l’emplacement sans l’accord écrit de SNA.
Le sous-occupant devra immédiatement avertir SNA de toutes détériorations ou dégradations de l’emplacement occupé. Ainsi, SNA pourra organiser l’intervention technique nécessaire.
Le sous-occupant devra s’abstenir de toutes activités excessivement bruyantes, dangereuses, insalubres, polluantes ou salissantes.
Le sous-occupant ne doit en aucun cas gêner les autres utilisateurs de la base dans leurs activités, à savoir les plaisanciers et les clubs sportifs.
Aucun aménagement, aucune amélioration, aucune modification de l’emplacement ne pourra être engagée par le sous-occupant sans l’accord préalable et écrit de SNA.
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 En cas d’accord, ces travaux et aménagements feront l’objet d’un contrôle de SNA qui ne saurait cependant engager sa responsabilité et celle de ses préposés tant à l’égard du sous-occupant qu’à l’égard des tiers.
ARTICLE 13 : OBSERVATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
Le sous-occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur, aux dispositions des codes de navigation et de réglementation des voies fluviales et notamment, sans que cette liste soit exhaustive ni limitative :
- aux lois et règlements d'ordre général et aux éventuelles mesures de police générales ou spéciales, ainsi qu'à toutes les consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires ;
- aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses ;
- aux lois et règlements concernant la sécurité des installations et notamment des installations électriques ;
- aux lois et règlements fixant, pour le sous-occupant, les conditions d'exercice de sa profession et, d'une manière générale, de son activité ;
- à la réglementation en vigueur en matière de sûreté ;
- aux lois et règlements en vigueur en matière sociale ;
- Ne créer aucune gêne pour la bonne circulation des autres utilisateurs de
l’espace fluvial (canoë, aviron, voile, plaisanciers…) mais aussi des véhicules, piétons, et cyclistes de la base ;
- Ne créer aucune gêne pour la bonne utilisation des pontons pour les autres usagers ;
- Exercer sur un bateau conforme à la réglementation et répondant aux règles de sécurité en vigueur ;
- Utilisation du treuil et de la mise à l’eau sous la responsabilité du bénéficiaire.
Le sous-occupant ne peut réclamer à SNA une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.
ARTICLE 14 : AFFICHAGE DES TARIFS
Les tarifs doivent être affichés en euros et à la vue du public.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
La présente convention portant autorisation d’occupation du domaine public n’est pas constitutive de droits réels et est délivrée à titre strictement personnel.
L’emplacement mis à disposition ne peut en aucun cas être cédé ou sous-loué, en tout ou partie, à peine de nullité des cessions et sous-locations et même de résiliation immédiate et sans indemnité de la présente convention.
Le sous-occupant s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui découlent de la présente convention. En outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personae », notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de marque, modification des organes de direction ou de
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 majorité dans le capital, cession, location, apport etc, devra être notifié préalablement à SNA, par lettre recommandée avec accusé de réception, et pourra entraîner la résiliation de la convention au sens de l'article 17.
ARTICLE 16 : RÉSILIATION
17.1. Résiliation à l’initiative de Seine Normandie Agglomération
SNA aura la faculté de résilier la présente convention :
● pour motif d'intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, SNA peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général,
● pour faute du sous-occupant : en cas d'inexécution par le sous-occupant de l'une quelconque des obligations contractuelles résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend :
- le non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- la cession ou la sous-location de la convention,
- la rupture du caractère personnel de la convention.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La décision de résiliation fixe le délai imparti au sous-occupant pour évacuer les lieux. Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de SNA.
17.2. Résiliation à l’initiative du sous-occupant
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative du sous-occupant moyennant un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
17.3. Résiliation de plein droit
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
- de dissolution ou liquidation judiciaire ;
- de cessation définitive par le sous-occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les locaux mis à disposition ;
- de condamnation pénale du sous-occupant la mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
- de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l’article 5 ;
- d'accord des parties, moyennant un préavis de 15 jours et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
ARTICLE 17 : FIN NORMALE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 4 de la présente convention.
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 ARTICLE 18 : REMISE EN ÉTAT
À l'expiration de la présente convention, le sous-occupant devra remettre en état et à ses frais l’emplacement objet de la présente convention de sous-occupation.
Si le sous-occupant ne s’exécute pas d’office, une demande de remise en état fera l'objet de la part de SNA de l'envoi au sous-occupant d'une lettre recommandée avec accusé de réception de 15 jours avant le terme de la convention.
ARTICLE 19 : AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties.
ARTICLE 20 : SORT DES INSTALLATIONS, ÉVACUATIONS DE L’EMPLACEMENT
À la cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, le sous-occupant est tenu d'évacuer l’emplacement sous-occupé et de le remettre dans son état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.
À compter de la date fixée pour l'évacuation définitive de l’emplacement, le sous- occupant qui se maintient est tenu de payer à SNA des pénalités de retard dans les conditions prévues à l'article 21.
En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, SNA a le droit, sans aucune formalité préalable, de débarrasser l’emplacement sous-occupés des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public et au besoin, de faire procéder à la vente de ces biens par un officier public, conformément à la loi, aux frais, risques et périls du sous-occupant.
SNA a également le droit de faire procéder, aux frais, risques et périls du sous- occupant, à toute démolition des installations immobilières qu'il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des locaux dans leur état primitif.
ARTICLE 21 : CONTENTIEUX
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour SNA : 12, rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 Pour l’occupant (OTC) : 36 rue carnot - 27200 VERNON
Pour le sous- occupant : Vernon sur l’Eau - Bateau école et location, 59 rue Carnot, 27200 VERNON
Fait en trois exemplaires originaux,
A Douains, le
Vernon sur l’eau OTSNA Le Président de SNA
Jean-David BIGOT Représentant OTSNA Frédéric DUCHÉ
ANNEXE 1
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 Ponton OTSNA
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 DÉCISION N°P/25-047
Tourisme
Halte Fluviale des Tourelles : convention de sous occupation du domaine public fluvial avec l'association Le Cercle du Bateau-Atelier
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 ans ;
Considérant que le ponton de la halte fluviale situé sur la base des Tourelles de Vernon appartient à SNA et la gestion étant déléguée par cette dernière à l’Office de Tourisme Communautaire ;
Considérant qu’à l’issu de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’OTC, la candidature de l’association le cercle du bateau atelier a été retenue à des fins d’utilisation d’une place de stationnement du ponton embarcadère de la halte fluviale afin d’y exercer une activité culturelle et touristique pour faire découvrir la Seine et le territoire au fil de l’eau tout en créant du lien social pour favoriser le vivre-ensemble du 15 avril 2025 au 15 octobre 2025 ;
Considérant qu’il est donc nécessaire de mettre en place une convention de sous- occupation du domaine fluvial fixant les modalités par lesquelles Seine Normandie Agglomération autorise l’association du cercle du bateau-atelier à sous-occuper à titre précaire et révocable l’emplacement défini dans la convention ci-jointe pour la saison 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de sous-occupation du domaine public fluvial concernant le ponton embarcadère de la Halte Fluviale de la base des Tourelles avec l’association le cercle du bateau-atelier pour la saison 2025.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier (à compléter le cas échéant). Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 30/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CONVENTION DE SOUS-
OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC FLUVIAL
PREAMBULE :
La base des Tourelles située à Vernon regroupe différentes activités sportives et culturelles au sein de celle-ci. L’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération est gestionnaire du ponton de la halte fluviale pour y développer une activité de plaisance. L’un des objectifs de l’OTSNA pour la base des Tourelles est de développer et de valoriser la halte fluviale. Dans cette optique, l’utilisation du ponton embarcadère par un tiers pour le développement d’une activité culturelle et touristique dans un cadre associatif est considérée pour la saison 2025. La mise à disposition d’un emplacement se fera par le biais d’une convention de sous-occupation du domaine public fluvial.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- Seine Normandie Agglomération (12, rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains), représenté par son Président Frédéric Duché,
et dûment autorisé par la décision n°P/23-
et ci-après désignée “SNA”.
D’une part,
ET
- Le cercle du bateau-atelier de Vernon, (41, route des andelys, 27200 Vernon) représenté par Monsieur Jérôme HENRY.
Dénommée ci-dessous “le sous-occupant”
D’autre part, En présence de l’OTSNA (Campus de l’Espace - Parc Technologique - 1 avenue Hubert) Curien représenté par la directrice Hélène Traën.
Dénommée ci-dessous “l’occupant”
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1: OBJET DE LA SOUS OCCUPATION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles Seine Normandie Agglomération autorise la société Vernon sur l’eau à sous-occuper à titre précaire et révocable l’emplacement définis à l’article 2.
Cette convention est soumise aux règles de la domanialité publique et dépend pour son exécution des dispositions conventionnelles définies ci-dessous.
Le sous-occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessous aux fins suivantes :
Utilisation du ponton embarcadère pour le développement d’une activité culturelle et touristique dans un cadre associatif : Faire découvrir la Seine et le territoire au fil de l’eau tout en créant du lien social pour favoriser le vivre-ensemble. De la navigation sur le territoire fluvial de Vernon au travers d’ateliers thématiques culturels, pédagogiques, artistiques…
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 ARTICLE 2 : LOCALISATION DE LA SOUS-OCCUPATION
SNA met temporairement à la disposition du sous-occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
- Ponton Embarcadère halte fluviale – site des Tourelles – Vernon - 1 stationnement
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d’occupation de domaine public. L’emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sous le régime des sous-occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location. Ainsi, les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation n’est pas applicable et la convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la convention ne confère au sous-occupant aucun droit de maintien dans les lieux après une cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
L'emplacement autorisé sera exclusivement affecté à l'usage d'accueil d’un bateau de balade/pêche fluviale pour permettre aux clients d’embarquer.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 6 mois, prend effet à compter du 15 avril 2025. Elle prend donc fin le 15 octobre 2025 inclus.
En aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : DESTINATION DE L’EMPLACEMENT
L’emplacement faisant l’objet de la présente convention devra être consacré par le sous-occupant à l’usage exclusif du cercle du bateau-atelier.
Étant précisé que le sous-occupant doit occuper personnellement l’emplacement mis à disposition et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers, la présente convention n’étant pas constitutive de droits réels ainsi qu’il est précisé ci-dessous (article 15).
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXPLOITATION
Le sous-occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l’emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 Tout au long de la durée de la convention, le sous-occupant s'engage en outre à maintenir l’emplacement occupé dans un bon état de propreté.
ARTICLE 7 : ETATS DES LIEUX
Le sous-occupant s’engage à prendre l’emplacement dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les parties, ou un tiers mandaté par eux, lors de l’entrée en jouissance de l’emplacement, et annexé aux présentes ou à défaut conservé par chacune des parties.
A défaut d’accord entre les parties, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagé par moitié entre la communauté d’agglomération et le sous-occupant.
Un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes conditions lors de l’expiration de la présente convention d’occupation du domaine public.
En cas de renouvellement de la convention, l’état des lieux d’entrée initial fait foi.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
En contrepartie de la présente convention d’occupation du domaine public maritime, le sous-occupant s’acquittera d’une redevance de 50€ mensuels qu’il s’oblige à payer à Seine Normandie Agglomération - soit 300€ pour la période concernée par cette convention.
Il s’agit d'un paiement direct entre les mains de SNA. Arrivé à l’échéance de la présente convention, SNA émettra donc un titre de paiement qu’il remettra au sous- occupant.
Hormis le cas de force majeure et les cas de destruction partielle ou totale des locaux, le sous-occupant ne peut prétendre à aucune réduction de cette redevance pour inutilisation momentanée des locaux.
ARTICLE 9 : IMPÔTS ET TAXES
Le sous-occupant acquittera, à compter de l’entrée en jouissance et en sus de la redevance, les impôts, contributions et taxes de quelque nature qu’elles soient, et autres charges auxquelles sont et pourraient être assujettis l’activité exercée ou les locaux sous- occupés.
SNA supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts et taxes auxquels sont assujettis l’emplacement, qu’elles qu’en soient l’importance et la nature.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le sous-occupant souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l’entrée en jouissance, un contrat garantissant au minimum les risques locatifs et les risques
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, de SNA ou des autres occupants pour l’emplacement mis à disposition ainsi que pour son contenu.
Le sous-occupant devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations.
Spécialement, le sous-occupant devra adresser à SNA, dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d’assurance souscrites.
Dans l’hypothèse où l’activité exercée par le sous-occupant entraînerait, soit pour SNA, soit pour les tiers, des surprimes d’assurance, il serait tenu de prendre en charge le montant de la surprime et de garantir l’Office de Tourisme contre toutes réclamations des tiers.
Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurances ou un défaut d'assurance de la part du sous-occupant, celui-ci sera tenu personnellement de la réparation des dommages causés aux tiers du fait de l’emplacement mis à disposition.
SNA fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en sa qualité de gestionnaire de l’emplacement mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 11 : CONSERVATION DES BIENS
Le sous-occupant veille à la conservation de l’emplacement mis à disposition et s’engage à dénoncer immédiatement à SNA toute usurpation ou dommage préjudiciable au domaine qu’elle est autorisée à sous-occuper, quels qu’en soient les auteurs.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET TRAVAUX
Le sous-occupant est chargé de toutes les dépenses d’entretien courant pour maintenir l’emplacement sous-occupé en bon état d’usage.
En tout état de cause, le sous-occupant s’engage à laisser les agents techniques pénétrer sur les lieux pour constater leur état, prendre toutes mesures conservatoires et réaliser tous les travaux nécessaires. Sauf en cas d’urgence, et pour gêner le moins possible l’occupation, ces travaux seront réalisés à des périodes choisies d’un commun accord entre les parties.
Le sous-occupant ne pourra modifier en quoi que ce soit l’aspect extérieur de l’emplacement sans l’accord écrit de SNA.
Le sous-occupant devra immédiatement avertir SNA de toutes détériorations ou dégradations de l’emplacement occupé. Ainsi, SNA pourra organiser l’intervention technique nécessaire.
Le sous-occupant devra s’abstenir de toutes activités excessivement bruyantes, dangereuses, insalubres, polluantes ou salissantes.
Le sous-occupant ne doit en aucun cas gêner les autres utilisateurs de la base dans leurs activités, à savoir les plaisanciers et les clubs sportifs.
Aucun aménagement, aucune amélioration, aucune modification de l’emplacement ne pourra être engagée par le sous-occupant sans l’accord préalable et écrit de SNA.
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 En cas d’accord, ces travaux et aménagements feront l’objet d’un contrôle de SNA qui ne saurait cependant engager sa responsabilité et celle de ses préposés tant à l’égard du sous-occupant qu’à l’égard des tiers.
ARTICLE 13 : OBSERVATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
Le sous-occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur, aux dispositions des codes de navigation et de réglementation des voies fluviales et notamment, sans que cette liste soit exhaustive ni limitative :
- aux lois et règlements d'ordre général et aux éventuelles mesures de police générales ou spéciales, ainsi qu'à toutes les consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires ;
- aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses ;
- aux lois et règlements concernant la sécurité des installations et notamment des installations électriques ;
- aux lois et règlements fixant, pour le sous-occupant, les conditions d'exercice de sa profession et, d'une manière générale, de son activité ;
- à la réglementation en vigueur en matière de sûreté ;
- aux lois et règlements en vigueur en matière sociale ;
- Ne créer aucune gêne pour la bonne circulation des autres utilisateurs de
l’espace fluvial (canoë, aviron, voile, plaisanciers…) mais aussi des véhicules, piétons, et cyclistes de la base ;
- Ne créer aucune gêne pour la bonne utilisation des pontons pour les autres usagers ;
- Exercer sur un bateau conforme à la réglementation et répondant aux règles de sécurité en vigueur ;
- Utilisation du treuil et de la mise à l’eau sous la responsabilité du bénéficiaire.
Le sous-occupant ne peut réclamer à SNA une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.
ARTICLE 14 : AFFICHAGE DES TARIFS
Les tarifs doivent être affichés en euros et à la vue du public.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
La présente convention portant autorisation d’occupation du domaine public n’est pas constitutive de droits réels et est délivrée à titre strictement personnel.
L’emplacement mis à disposition ne peut en aucun cas être cédé ou sous-loué, en tout ou partie, à peine de nullité des cessions et sous-locations et même de résiliation immédiate et sans indemnité de la présente convention.
Le sous-occupant s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui découlent de la présente convention. En outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personae », notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de marque, modification des organes de direction ou de
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 majorité dans le capital, cession, location, apport etc, devra être notifié préalablement à SNA, par lettre recommandée avec accusé de réception, et pourra entraîner la résiliation de la convention au sens de l'article 17.
ARTICLE 16 : RÉSILIATION
17.1. Résiliation à l’initiative de Seine Normandie Agglomération
SNA aura la faculté de résilier la présente convention :
● pour motif d'intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, SNA peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général,
● pour faute du sous-occupant : en cas d'inexécution par le sous-occupant de l'une quelconque des obligations contractuelles résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend :
- le non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- la cession ou la sous-location de la convention,
- la rupture du caractère personnel de la convention.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La décision de résiliation fixe le délai imparti au sous-occupant pour évacuer les lieux. Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de SNA.
17.2. Résiliation à l’initiative du sous-occupant
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative du sous-occupant moyennant un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
17.3. Résiliation de plein droit
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
- de dissolution ou liquidation judiciaire ;
- de cessation définitive par le sous-occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les locaux mis à disposition ;
- de condamnation pénale du sous-occupant la mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
- de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l’article 5 ;
- d'accord des parties, moyennant un préavis de 15 jours et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
ARTICLE 17 : FIN NORMALE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 4 de la présente convention.
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 ARTICLE 18 : REMISE EN ÉTAT
À l'expiration de la présente convention, le sous-occupant devra remettre en état et à ses frais l’emplacement objet de la présente convention de sous-occupation.
Si le sous-occupant ne s’exécute pas d’office, une demande de remise en état fera l'objet de la part de SNA de l'envoi au sous-occupant d'une lettre recommandée avec accusé de réception de 15 jours avant le terme de la convention.
ARTICLE 19 : AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties.
ARTICLE 20 : SORT DES INSTALLATIONS, ÉVACUATIONS DE L’EMPLACEMENT
À la cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, le sous-occupant est tenu d'évacuer l’emplacement sous-occupé et de le remettre dans son état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.
À compter de la date fixée pour l'évacuation définitive de l’emplacement, le sous- occupant qui se maintient est tenu de payer à SNA des pénalités de retard dans les conditions prévues à l'article 21.
En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, SNA a le droit, sans aucune formalité préalable, de débarrasser l’emplacement sous-occupés des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public et au besoin, de faire procéder à la vente de ces biens par un officier public, conformément à la loi, aux frais, risques et périls du sous-occupant.
SNA a également le droit de faire procéder, aux frais, risques et périls du sous- occupant, à toute démolition des installations immobilières qu'il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des locaux dans leur état primitif.
ARTICLE 21 : CONTENTIEUX
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour SNA : 12, rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 Pour l’occupant (OTC) : 36 rue carnot - 27200 VERNON
Pour le sous- occupant : Le cercle du bateau-atelier de Vernon, 41 route des Andelys, 27200 VERNON
Fait en trois exemplaires originaux,
A Douains, le
Le cercle du bateau-atelier OTSNA Le Président de SNA
Jérôme HENRY Représentant OTSNA Frédéric DUCHÉ
ANNEXE 1
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 Ponton OTSNA
Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération
36 rue Carnot 27200 Vernon - Tél : 02.32.51.39.60 - www.nouvelle-normandie-tourisme.fr Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial - N° SIRET : 482 000 999 000 11 - Autorisation préfectorale n°AU.027.06.0001 - N° d’immatriculation : IM027110007 DÉCISION N°P/25-049
Développement économique
Bail Commercial avec la société PACK TPG BIO pour la cellule n°1 de l'hôtel d'entreprises
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 à L145-60, R 145-1 à R145-37, D 145-34 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/22-205 en date du 28 décembre 2022 portant sur un avenant au bail commercial de l’entreprise PACK TPG BIO concernant le transfert de l’activité de la cellule 9 vers la cellule 1 ;
Vu le bail commercial pour la cellule n°1 en date du 12 mai 2016 qui arrive à échéance le 14 mai 2025 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant que l’Hôtel d’entreprises à Douains a été réalisé pour permettre l’accueil d’entreprises sur le territoire ;
Considérant la demande de renouvellement de son bail commercial qui arrive à échéance le 15 mai 2025 formulée le 10 janvier 2025 par la société PACK TPG BIO ;
Considérant que la location ne peut être consentie que sous la forme d’un bail commercial ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le bail commercial consenti à la société PACK TPG BIO pour la cellule n°1 de l’hôtel d’entreprises.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 24 385,44€ HT hors charges (soit 2 032,12 € HT/HC par mois) soit 2 438,54€ TTC par mois. Le bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commencera à courir le 16 mai 2025 et expirera le 15 mai 2034
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, le Locataire aura la faculté de faire cesser le bail à l’expiration de l’une ou de l’autre des deux périodes triennales, en prévenant le Bailleur ou son mandataire par acte extrajudiciaire au moins SIX mois avant l’expiration de la période triennale en cours.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur Christian Provost, président de la société PACK TPG BIO et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Page 1 sur 24
BAIL COMMERCIAL
HOTEL D’ENTREPRISES - NORMANDIE PARC (DOUAINS)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC /–20-23 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020,
Ci-après désignée « LE BAILLEUR »
D’une part,
ET
La société PACK TPG BIO au capital de 100 000 €,
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro : n° 819 127 895
Représentée par son représentant légal, M. CHRISTIAN PROVOST
Domicilié à l’hôtel d’entreprises, 1 rue de l’Escadron des Cracks, 27120 DOUAINS
Ci-après désigné « LE LOCATAIRE »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Par les présentes, le Bailleur donne à bail, conformément aux dispositions des articles L145- 1 à L145-60 (chapitre V du titre IV du livre I du Code de Commerce modifié, par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), R 145-1 à R145-37, D 145-34 du Code de Commerce, et plus généralement conformément à tous les textes régissant le statut des baux commerciaux dont les 2
dispositions non abrogées du décret du 30 septembre 1953, et sous les conditions ci-après relatées, au Preneur qui accepte, les locaux ci-après désignés.
Si les modifications devaient entraîner un déséquilibre économique du présent bail en défaveur du Bailleur ou du Locataire, les conditions financières du présent bail seraient modifiées afin de retrouver cet équilibre économique et notamment celui du loyer convenu conformément aux accords des Parties, mais dans une mesure compatible avec la stricte application du statut des baux commerciaux.
Les parties conviennent expressément et irrévocablement que l’ensemble des locaux louées est régi par le ledit statut des baux commerciaux.
De convention expresse entre les Parties, le présent exposé-préambule fait partie intégrante du présent bail.
Par les présentes, le Bailleur fait bail et donne à loyer au Locataire les lieux ci-après désignés
1- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1.1 DÉSIGNATION DES LIEUX LOUES :
Les locaux objets des présentes se situent dans un immeuble à usage de bureaux, d’ateliers et de stockage sis à DOUAINS, (27120), rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc.
RAPPEL DU PROGRAMME :
Seine Normandie Agglomération a réalisé la construction et l’extension d’un hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc.
Le bâtiment, d’une surface utile de 2 546 m², propose différentes tailles de lots :
Lot 1 : 300 m² d’ateliers + 20 m² de bureaux + 22 m² de salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lots 2 à 5 : 200 m² d’ateliers + 31.5 m² de bureaux et salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lot 6 : 168 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires. Lots 7 à 9 : 170 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires.
Lot 10 : 271 m² d’ateliers + 43 m² bureaux + 26 m² de sanitaires et de vestiaires.
DESCRIPTION DU LOCAL
Le présent bail concerne le lot n°1 d’une surface utile de 348,5m² environ constitué de :
300 m² d’ateliers / stockage
20m² de bureaux
22m² de salle de réunion
6,5m² de sanitaires Page 3 sur 24
Tels que lesdits lieux se poursuivent et comportent et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample désignation, le Locataire déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités et les trouver dans les conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés.
Il est d’ores et déjà expressément accepté par les Parties qu’une variation mineure par rapport aux surfaces ci-dessus indiquées, en plus ou en moins, ne pourra justifier ni augmentation ni diminution de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu’ils existent.
Il est également précisé que toute erreur, soit dans la désignation, soit dans la composition des locaux loués ne pourra donner lieu à aucun recours, ni réclamation de la part du Locataire.
Un état des lieux d’entrée sera effectué contradictoirement entre les parties.
1.2 DESTINATION
Le Locataire déclare que la présente location est faite pour l’exercice de ses activités dans le domaine des travaux d’étanchéification dont la préparation et la réparation des sols en béton, ainsi que pour les revêtements intérieurs et extérieurs décoratifs et techniques tels que le béton ciré, le béton imprimé, le béton drainant et les sols résine…
Au cas où l’activité qu’exerce ou que viendrait à exercer le Locataire serait ou viendrait à être soumise à autorisation administrative, le Locataire s’engage à en faire son affaire et à prendre en charge nonobstant toute disposition contraire, tous frais, impôts et taxes qui en résulteraient.
Le Locataire devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux présentement loués, ne subissent aucun risque de pollution d’une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique, radioactive, …)
A cette fin, il devra soumettre à l’approbation du Bailleur, et à ses frais, un dossier de prévention qui devra le cas échéant répondre aux obligations prescrites par les articles R 4412-1 à R 4412-57 du Code du Travail relatif aux mesures de prévention des risques chimiques.
1.3 DURÉE DE LA LOCATION
Le bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commencera à courir le 16 mai 2025 et expirera le 15 mai 2034.
Toutefois, conformément à l’article L145-9 du Code du Commerce, le Locataire aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale du Bail, en prévenant le Bailleur ou son mandataire par acte extrajudiciaire au moins SIX mois avant l’expiration de la période triennale en cours.
1.4 LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 24 385,44€ HT hors charges (soit 2 032,12 € HT/HC par mois) soit 2 438,54€ TTC par mois, payable d’avance le 05 de chaque mois, pour la première fois le 5 juin 2025.
1.5 RÉVISION DU LOYER 4
Le loyer sera augmenté ou diminué automatiquement et sans qu’une quelconque mise en demeure préalable soit nécessaire, chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet du bail, en fonction de la variation constatée sur les quatre derniers trimestres, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.
L’indice de référence à la date de prise d’effet du bail est l’indice trimestriel afférent à la date de prise d’effet du bail, soit le dernier indice publié à cette date. La première indexation aura lieu un an après la date de prise d’effet du bail, et ainsi de suite d’année en année. L’indice de comparaison est l’indice du même trimestre de l’année suivante et ainsi de suite pour les années suivantes de sorte que l’indice de comparaison de l’année N-1 deviendra l’indice de base de l’indexation de l’année N.
En outre, s’il existait un retard dans la publication des indices de comparaison, le bailleur aura la possibilité d’effectuer un calcul provisoire et de demander le paiement du loyer provisoire en résultant sur la base du dernier indice publié à la date d’anniversaire considérée, les Parties s’engageant à régulariser les comptes dès la publication de l’indice servant au calcul définitif du loyer pour l’indexation considéré, de façon à ce que la variation soit effectuée sur quatre trimestres comme indiqué ci-dessus.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation annuelle du loyer cesserait d’être publié, cette indexation serait faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi. A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d’ores et déjà s’en remettent à la décision de l’expert désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé. La clause d’indexation annuelle du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté.
1.6 DÉPÔT DE GARANTIE
Pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant, le Locataire devra verser au Bailleur, dans un délai de 6 semaines à compter du jour de la signature des présentes, un dépôt de garantie représentant deux mois de loyer hors taxe.
Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant la durée du bail : il ne sera pas productif d’intérêt au profit du Locataire, il ne sera restitué au Locataire qu’après remise des clés et paiement de toutes les sommes dues au Bailleur à titre des loyers, charges, impôts et autres accessoires, indemnités et pénalités, réparations ou à tous autres titres dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, au plus tard six mois après la fin du bail ou de son départ effectif des lieux loués, pour quelque cause que ce soit.
Les ajustements du dépôt de garantie seront effectués à chaque période triennale lors du versement du premier mois de loyer.
1.7 PROVISION POUR CHARGES
En sus du loyer précédemment stipulé, le Locataire supportera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ainsi que toute nouvelle contribution, taxe municipale ou autre légalement mise à la charge des locataires. Il est également précisé que le Locataire aura à supporter la taxe foncière.
Seront aussi à la charge du Locataire toutes les prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires et notamment celles énoncées à l’article 38 de la loi du 1er septembre 1948. Page 5 sur 24
Le Locataire versera avec son loyer, une provision pour charges, telles que définies à l’article 2.4 des présentes, fixée à 6€ HT par m² par an.
Les charges totales du bâtiment seront réparties entre les différents locataires en fonction des surfaces louées par chacun.
Le présent lot d’une surface utile couverte de 238 m2 (sur une surface utile totale couverte de 2.546 m2) supportera donc 238/2.546ème des charges totales du bâtiment.
Conformément à l’article R 145-35 5° du Code de Commerce, dans l’ensemble immobilier que constitue l’hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc, les charges, impôts, taxes, redevances et le cout des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires ne peuvent être imputés au locataire.
1.8 ÉTAT DES LIEUX
Conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 du Code de Commerce (issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), lors de la prise de possession des locaux par le Locataire, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux sera conservé par chacune des parties. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire.
Le Bailleur qui n’aura pas fait toutes diligences pour la réalisation de cet état des lieux ne pourra invoquer la présomption de l’article 1731 du Code Civil ainsi rédigé : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » De même, conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 susvisé, un état des lieux devra être établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux lors de la restitution des locaux.
Si l’état des lieux de restitution des locaux ne peut être établi dans les conditions prévues ci- dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le Locataire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée dans les locaux, sans pouvoir exiger du Bailleur des travaux ou des aménagements complémentaires à l’exception de ceux qui relèveraient de l’obligation de délivrance du Bailleur.
1.9 CESSION ET SOUS-LOCATION
Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au Locataire, les lieux loués formant un tout indivisible dans la commune intention des Parties.
Le Locataire ne pourra céder, en tout ou partie, aucun droit au présent bail
En cas d’apport en société, de fusion de société, d’apport partiel d’actif, ou de mutation de plus de 50% des parts sociales, un original de l’acte devra obligatoirement être signifié au Bailleur sans frais pour lui, dans un délai d’un mois, au plus tard.
En application de l’article L.145-16 du code de commerce, le Locataire pourra librement céder son droit au bail uniquement à l’acquéreur de son fonds de commerce, à l’exclusion de tout autre tiers. Dans ce cas, le Locataire aura l’obligation de notifier au Bailleur, au moins 6
quinze jours à l’avance, le projet d’acte de vente comportant cession du droit au bail. Le Bailleur sera en outre appelé à l’acte par la même notification.
Le Locataire, en cas de cession, restera garant et répondant solidaire du paiement des loyers et de l’entière exécution des clauses et conditions du bail pendant toute sa durée. De même, le cessionnaire demeurera garant et répondant solidaire du prix pour le paiement des loyers et charges dus jusqu'au jour de la cession, même s'ils sont facturés postérieurement. Tout acte de vente comportant cession du droit au bail devra mentionner ces engagements. Ces dispositions s'appliqueront à tous les cessionnaires successifs.
Si des cessions étaient réalisées, la renonciation à tous recours envers le BAILLEUR devrait figurer dans les contrats d'assurance des cessionnaires.
2- CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
2.1 OCCUPATION DES LIEUX
Le Locataire tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d’entretien et de réparations locatives, le Bailleur conservant à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés, le cas échéant, à la réalisation de ces travaux, les travaux destins à remédier à la vétusté, les travaux de mise en conformité avec la réglementation des locaux loués ou de l’immeuble dont ils dépendent dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606.
Il usera des lieux raisonnablement et les rendra à la fin de la location ou à son départ, en bon état de réparations.
Il se conformera à toutes les obligations administratives ou prescriptions réglementaires concernant l’exercice de son activité ou d’hygiène, la sécurité et la réglementation de l’immeuble.
A sa sortie, le Locataire restituera les lieux en état normal d’entretien et de réparation locative.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les parties et ce, à frais partagés entre les parties s’il est dressé par huissier.
2.2 RÈGLEMENTATION DE L’IMMEUBLE ET USAGE DES LOCAUX
1) Le Locataire veillera à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, par ses visiteurs, son personnel ou ses fournisseurs.
2) Il ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun travail de fabrication, ni manipulations, de nature à compromettre l’activité des autres occupants de l’immeuble.
De même, il ne pourra entreposer de marchandises ou d’objets quelconques dégageant des mauvaises odeurs ou susceptibles d’entraîner des dangers d’explosion, d’incendie ou une gêne quelconque pour les autres occupants ou les Page 7 sur 24
voisins, sans avoir au préalable pris toutes dispositions de nature à circonscrire et/ou limiter toute propagation, ce dont il rendra compte au Bailleur.
En particulier, le Locataire devra mettre en place et assurer le bon entretien d’un dispositif de lutte contre l’incendie approprié, et répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur.
3) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous les objets déposés dans les circulations ou dans toute autre partie commune de l’immeuble.
De plus, conformément à l’article 1725 du Code Civil, le Bailleur déclare qu’il ne garantit pas le Locataire des troubles qui pourraient être apportés à sa jouissance du fait des tiers, le Locataire faisant son affaire de toute assurance à ce sujet.
4) Il se conformera aux prescriptions du Bailleur pour l’enlèvement des déchets de toute nature.
5) Il acquittera, en sus du loyer précisé à l’article 1.4, exactement à compter du jour de son entrée en jouissance, les contributions personnelles et mobilières, et sous réserve de respecter les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce, tous autres impôts et charges dont les propriétaires peuvent être responsables au titre de l’usage de l’immeuble loué et devra justifier de leur acquit à toute réquisition, à l’exception des impôts grevant les revenus locatifs.
Il est également convenu que tous nouveaux impôts, qui pourraient être créés ou mis à la charge des locataires, seront remboursés par le Locataire au Bailleur dans la mesure où ils seraient liés à l’usage de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
Sont ici rappelées les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce aux termes duquel le Bailleur ne pourra pas imputer au locataire :
« Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; »
6) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de l’entretien courant de l’installation électrique et des divers équipements techniques dont sont dotés les lieux loués, qui reste sous la responsabilité du Locataire.
A ce titre, les installations électriques et de sécurité incendie feront l’objet de vérifications périodiques par un bureau de contrôle agréé. Le Preneur devra communiquer au bailleur les rapports, préconisations et informations de toute nature résultants de ces vérifications. En cas de carence du Locataire, le Bailleur fera procéder aux contrôles nécessaires dont le coût sera supporté par le Preneur.
7) Le Locataire fera son affaire personnelle de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des Commissions d’Hygiène et de Sécurité, de Salubrité, ou autre qui serait la conséquence de son occupation. 8
8) Il ne pourra faire aucune réclamation pour l’interruption dans le service des eaux, de l’électricité, du téléphone ou de tous autres services pouvant exister ou être installés dans l’immeuble provenant, soit du fait de l’Administration ou d’un organisme assurant la distribution de ces services, soit de travaux ou réparations, soit en cas de force majeure.
9) Le Bailleur conservera le contrôle permanent de toutes les installations techniques et des systèmes d’alarme de l’immeuble dans la mesure où ce contrôle n’est pas intrusif, qu’il ne perturbe pas l’exploitation du Locataire et qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des salariés du site.
10) Le Locataire ne pourra apposer ni plaque ni enseigne, ni réaliser aucune installation intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite du Bailleur qui sollicitera, en tant que de besoin, les autorisations prévues au règlement de copropriété ou de tout autre règlement, cahier des charges ou statuts auxquels lui-même sera soumis, étant précisé que le Locataire fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
11) Le locataire devra observer tous les règlements de police, de voirie ou autres dont les locataires sont et pourront être tenus. En particulier, le Locataire entretiendra la propreté des trottoirs et caniveaux par temps de neige et de gel et assurera l’écoulement normal des eaux à travers tous tuyaux de descente d’égouts et gargouilles affectés aux lieux loués.
2.3 TRAVAUX
TRAVAUX DU BAILLEUR
Le Locataire devra maintenir en bon état d’entretien et à ses frais l’ensemble des locaux loués, ainsi que les devantures et fermetures et procéder à la peinture de celles-ci aussi souvent qu’il sera nécessaire. Il supportera également toutes les réparations d’entretien à l’exception de celles définies à l’article 606 du Code Civil et à l’exception des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du Bailleur conformément aux dispositions de l’article R 145-35 1° & 2° du Code de Commerce.
Le Locataire supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle.
Il laissera le libre accès dans les lieux loués aux techniciens du Bailleur, aux entrepreneurs ainsi qu’aux préposés chargés de la surveillance, de l’entretien et de la sécurité des installations existantes ou des relevés de compteurs.
Il ne s’opposera pas à l’exécution dans les lieux loués des travaux qui pourront y être utiles, ainsi qu’au passage des tuyaux, branchements et canalisations. Il devra faire place nette et à ses frais pour l’exécution de tous les travaux et réparations.
En outre, le Bailleur se réserve la possibilité de proposer des travaux d’aménagement afin d’améliorer les conditions d’activité du Locataire. Après accord de ce dernier sur leur nature, leur montant et le calendrier prévisionnel de leur exécution, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par le Locataire correspondant à leur amortissement annuel, en référence Page 9 sur 24
aux usages comptables en la matière. En cas de désaccord du Locataire ces travaux ne seront pas entrepris.
TRAVAUX DU LOCATAIRE
Le Locataire ne pourra faire dans les lieux loués, aucun changement de distribution sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur. Il ne devra dans tous les cas exécuter les travaux qu’avec l’accord des techniciens du Bailleur et sous sa direction.
Les travaux d’embellissements, améliorations ou aménagements quelconques effectués par le Locataire deviendront, en fin de jouissance, propriété du Bailleur et seront laissés en bon état en fin de location, sans indemnité.
Il entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du présent bail en bon état de réparations locatives et les rendra de même en fin d’occupation. Il assurera pendant toute la durée du bail les réparations locatives prévues par l’article 1754 du Code Civil et les réparations d’entretien.
Il ne pourra faire aucune installation susceptible de compromettre la solidité des sols et des murs. Il ne devra pas faire supporter de surcharge au plancher. Le Bailleur précise ici que la charge maximum supportable par les planchers est de 1 tonne au m².
En cas de travaux imputable au Locataire, il devra procéder au nettoyage et réfection nécessaires à moins qu’il ne préfère consigner entre les mains du Bailleur une somme suffisante pour l’exécution de ces derniers et la perte de loyer correspondant à l’immobilisation des locaux du fait de l’exécution desdits travaux.
Tous travaux, transformations, embellissements, améliorations, installations ou constructions faites par le Locataire au sens de l’article 525 du Code civil, deviendront en fin de jouissance, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété définitive du Bailleur sans indemnité de part ni d’autre.
2.4 CHARGES ET PRESTATIONS
Le Locataire devra acquitter, à compter de la prise d’effet du bail, une quote-part afférente aux locaux loués de toutes les sommes correspondant à l’entretien et l’exploitation de l’ensemble immobilier, de manière à ce que le loyer perçu par le Bailleur soit net de toutes charges.
Les charges ainsi appelées comprennent notamment les impôts et taxes, les charges d’entretien courant (nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, éclairage des parties communes …), les frais de copropriété et les honoraires et frais de gestion à l’exception de ceux liés à la gestion de l’immeuble objet du bail.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le Locataire s’engage à régler le montant provisionnel qui lui sera adressé par le Bailleur en même temps et selon les mêmes conditions que le loyer. Le Bailleur opèrera une régularisation annuelle des charges en adressant au Preneur un décompte détaillé de celles-ci conformément aux dispositions de l’article R 145-36 du Code de Commerce ici reproduit :
« L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges 10
de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. »
Le Preneur remboursera en outre au Bailleur, toutes les dépenses concernant les charges de réparations et de remplacements des différents équipements, installations techniques et services mis à sa disposition en tant qu’éléments d’équipement communs à l’immeuble.
Ce qui précède est indiqué sans préjudice des dispositions de l’article L 145-40-2 du Code de Commerce.
2.5 CLAUSES PARTICULIÈRES
Dans les TROIS mois précédant la date d’expiration du bail, le Locataire laissera visiter les lieux tous les jours ouvrables de 14 à 17 heures et laissera apposer, éventuellement, un panneau de commercialisation sous peine de dommages-intérêts mais à la condition que l’organisation de ces visites ne perturbent pas l’activité du Locataire.
Après son déménagement le Bailleur ou son représentant procédera à un état des lieux contradictoire.
En cas de travaux imputables au Preneur, il devra procéder au nettoyage et réfection nécessaires à moins qu’il ne préfère consigner entre les mains du Bailleur une somme suffisante pour l’exécution de ces derniers et la perte de loyer correspondant à l’immobilisation des locaux du fait de l’exécution desdits travaux.
2.6 ASSURANCES
ASSURANCES DU BAILLEUR
Le Propriétaire a assuré l’immeuble duquel dépendent les lieux loués, auprès d’une Compagnie notoirement solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de Propriétaire, et notamment :
- En matière d’incendie, pour la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble, - En matière des dégâts des eaux.
Il garantit également les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à tout tiers du fait de l’immeuble.
Les locataires de l’immeuble sont considérés comme tiers entre eux et vis-à-vis du Bailleur.
ASSURANCES DU LOCATAIRE
Le Locataire devra s'assurer à ses frais et maintenir assurés pendant toute la durée du bail, ses mobiliers, matériels et marchandises (qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts des eaux, foudre, ouragan, tempêtes, attentats catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes, vols et bris de glaces, y compris les détériorations à la suite de vol.
Les polices d'assurance devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables avec affectation au privilège du Bailleur et pour des sommes suffisantes. Page 11 sur 24
Le Locataire déclare renoncer à tout recours, en cas de sinistre, contre le Bailleur, ses assurances, les locataires ou occupants des bâtiments et leur personnel, ainsi que contre les mandataires du Bailleur et leur personnel sauf faute de leur part. Il s'engage à obtenir de ses assurances la même renonciation.
Le Locataire souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant suffisant les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du bail.
Le Locataire adressera au Bailleur, dans les quinze jours de la remise des clefs des lieux loués, une copie certifiée conforme de ses polices. Il devra justifier à toute réquisition de l'existence desdites polices ainsi que de l'acquit des primes.
Faute par le Locataire de souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes, le Bailleur se réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d'assurances couvrant les lieux loués, et de réclamer au locataire le remboursement des primes correspondantes.
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci, quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l'assureur au Bailleur, d'avoir pour celui-ci, à s'exécuter au lieu et place du locataire.
Il devra immédiatement prévenir le Bailleur ou son mandataire des accidents qui pourraient se produire dans les canalisations d'eau, gaz ou électricité, faute de quoi, il sera responsable des dégâts que ces accidents pourraient occasionner ; il devra protéger, par ses propres moyens et à ses frais, les agencements immobiliers contre les fuites signalées pendant le temps nécessaire pour prévenir les entrepreneurs et exécuter les travaux.
Le locataire s'engage à effectuer toutes démarches auprès de ses propres assureurs afin d'être indemnisé en cas de bris desdites machines et à en justifier auprès du Bailleur à première demande.
Le Bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble couvrant notamment les risques : responsabilité civile, vandalisme, chutes d'objets du ciel, bris de glaces et vitres, étant précisé que le Locataire devra rembourser au Bailleur, au prorata des surfaces louées, les primes payées par ce dernier et ce immédiatement, dès réception des documents justificatifs de paiement.
Le Locataire devra acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.
Le Locataire s'engage à faire connaître au Bailleur tout élément ou tout événement de nature à aggraver ses risques et à modifier le taux de prime applicable aux lieux loués. Au cas où l'activité du Locataire aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou locaux voisins, le Locataire supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles.
Le Locataire sera tenu de laisser libre l'accès des lieux aux assureurs du Bailleur, afin de leur permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.
Le Locataire s'engage à faire contrôler régulièrement le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements des locaux loués et notamment des moyens de secours (extincteurs). 12
Ce contrôle sera effectué aux frais du Locataire par un organisme agréé par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie (C.E.P., VERITAS…).
Le Locataire devra justifier de ses contrats à la demande du Bailleur, respecter les suggestions contenues dans le rapport du bureau de contrôle et effectuer les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
2.7 RENONCIATION A RECOURS
Le Locataire renonce à tous recours en responsabilité contre le Bailleur :
- En cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Locataire est victime dans les lieux loués ou l’enceinte de l’immeuble avec ou sans effraction, sous réserve que les faits susvisés et leurs conséquences ne résultent pas d’un dysfonctionnement manifeste du contrôle d’accès de l’immeuble ;
- En cas d’accident matériel ou corporel survenant dans les locaux loués ou dans l’immeuble pendant le cours du bail, quelle qu’en soit la cause ; dans ce cas, le Preneur assume personnellement et à ses frais toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit des tiers, soit du Bailleur, sans que ce dernier puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
- En cas de réclamations des tiers ou des occupants de l’immeuble du fait des troubles de jouissance imputables à l’activité du Preneur.
- Pour toutes les conséquences résultant de la remise des clés des locaux loués ou de toute mission directement confiée par le Preneur aux employés de l’immeuble ;
- En cas de dégâts causés aux locaux loués ainsi qu’à tous les éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, infiltrations, humidité du fait des vitrages, verrières, …, sauf si lesdits dégâts résultent de la carence du Bailleur dans l’exécution des réparations relevant de l’Article 606 du Code Civil ;
- En cas d’interruption ou de modification des divers services de l’immeuble (gardiennage, sécurité, chauffage, rafraîchissement, ventilation, électricité, eau, gaz, téléphone, …) sans que cette énonciation puisse être limitative, sous réserve que ces faits ne résultent pas de la carence du Bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles envers les différents prestataires ou concessionnaires concernés.
2.8 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoire à son échéance, intérêts exigibles ou indemnités d’occupation, un mois après un commandement de payer délivrer par acte extrajudiciaire resté sans effet comme en cas d’inexécution d’une des stipulations du bail, notamment le défaut de justification de couverture d’assurance, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur compte tenu de sa mission d’intérêt général. Si besoin était, contraindre le Preneur à quitter les lieux et ordonner la vente du mobilier et des marchandises et ce, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures. Page 13 sur 24
En outre, le Locataire supportera l’intégralité des frais et dépens de justice et de tous les frais et honoraires même non taxables s’il en est ainsi jugé. Ils devront être réglés au même titre que les loyers et charges dans le mois de la notification indiquée ci-dessus.
En cas de résiliation pour une de ces causes ci-dessus indiquées, les loyers versés d’avance resteront acquis au Bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris les termes commencés au moment de la sortie des locaux loués et du prix des réparations locatives.
D’une manière générale, l’effet de cette clause ne pourra en aucun cas être arrêté par des offres ultérieures de payer le loyer ou ses accessoires et de se conformer aux conditions du bail.
En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties au dernier paragraphe de l'article 1184 du code civil. Tenant lieu de loi aux termes de l'article 1134 du code civil, cette clause devra être rigoureusement exécutée par les parties.
2.9 CLAUSE PÉNALE
En cas de non-paiement de toute somme due, loyer et accessoires, à son échéance, et dès le premier acte d’Huissier, le Locataire devra, de plein droit, payer en sus, outre les divers frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’Huissier de Justice, 5% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposées pour le recouvrement de cette somme.
2.10 TOLÉRANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus, qu’elles qu’en aient pu être la durée et la fréquence, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin.
2 .11 RAPPORTS TECHNIQUES
Environnement
Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée n’ayant pas respecté les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de cessation d’activité et de remise en état du site.
Le Locataire devra informer le Bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement, et il devra justifier auprès de lui du respect des règles légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (par abréviation ICPE). De même, le Locataire devra soumettre, si nécessaire, ses équipements aux règles et procédures applicables aux ICPE. Le Locataire restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation. 14
En cas de cession de bail, le Locataire fera son affaire personnelle du respect de la procédure prévue de changement d’exploitant et la cession du bail ne pourra devenir définitive que dès lors que le cessionnaire aura été pris en compte par l’Administration comme nouvel exploitant.
Amiante
Chacune des Parties reconnaît être pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le Bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d’amiante et sont conformes, plus généralement, à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes qui sont actuellement en vigueur.
Par ailleurs, le Bailleur s’engage à faire effectuer dans les locaux loués, à ses propres frais, tous travaux rendus nécessaires par toutes nouvelles prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes.
Diagnostic de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique sera remis au Locataire conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Un diagnostic de performance énergétique sera établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, au plus tard dans un délai de 6 mois après la date de signature du présent bail
Il est précisé que le Locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
Termites
Le rédacteur informe les parties des dispositions relatives à la lutte contre les termites : - l’obligation qui est faite pour l’occupant, quel que soit son titre d’occupation, de déclarer à la Mairie le cas échéant la présence de termites dans l’immeuble ;
- l’obligation en cas de conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit, d’indiquer à l’acte si une telle déclaration a été ou non effectuée, et dans la négative de rappeler cette obligation au locataire.
A cet effet le Bailleur déclare n’avoir jamais effectué une telle déclaration.
Réglementation sur le saturnisme
Les BIENS objet des présentes étant actuellement affectés pour leur totalité à un usage autre que l’habitation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique.
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées : Page 15 sur 24
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 des risques technologiques prescrits.
Le BAILLEUR déclare qu’il de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
DÉCLARATIONS RELATIVES À LA SITUATION DE L’IMMEUBLE
AU REGARD DES RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES ET MINIERS
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de l’Eure le 30 mars 2009 abrogé par l’arrêté préfectoral n°D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 (annexe 3). La commune de DOUAINS, sur le territoire de laquelle sont situés les locaux objet des présentes, est listée par cet arrêté.
Etat des risques 16
Les informations mises à la disposition par le préfet (font mention de l’existence sur la commune de DOUAINS, de risques concernant les retrait-gonflements d’argile et le transport de matières dangereuses. Les locaux objets des présentes sont dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels
Le BAILLEUR déclare que la Communes n’est pas concernée par le PPRI. Le BAILLEUR déclare qu’il résulte de la consultation des PPRT que les locaux objets des présentes ne sont pas inclus dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé (DICRIM en annexe 4).
Déclarations relatives aux sinistres (C. env., art. L. 125-5 IV)
En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’Environnement, le BAILLEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les locaux objets des présentes n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
Zone de sismicité
Par décret numéro 2010-1255 en date du le 22 octobre 2010, entré en vigueur le 1er mai 2011, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes. Il résulte dudit décret que la Ville de DOUAINS est classée en zone de sismicité 1 – Niveau très faible.
DROIT A L’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le BAILLEUR déclare que les locaux objets des présentes sont situés dans une commune où s’applique le droit à l’information sur les risques majeurs ainsi qu’il résulte de l’arrêté rendu par Monsieur le Préfet de l’EURE, dont une copie demeure ci-annexée aux présentes après mention.
La commune de DOUAINS pour laquelle un document d’information communal sur les risques majeurs – DICRIM – a été réalisé et qui est annexé (annexe 4), conformément aux articles R125-9 à R125-14 du code de l’environnement, est concernée par les risques majeurs suivants :
- Retrait-gonflements d’argiles
- Transports de matières dangereuses
2.12 DÉCLARATION DU BAILLEUR
Par ailleurs, le Bailleur déclare et garantit :
- Qu’il n’est sous l’emprise d’aucune restriction conventionnelle ou légale du droit de contracter le présent bail commercial,
- Qu’à sa connaissance, les biens loués ne font l’objet d’aucune mesure d’expropriation en cours, que ces biens ne sont pas situés dans un secteur de rénovation et plus généralement qu’aucune mesure actuelle d’urbanisme n’est susceptible de remettre en cause la jouissance résultant du présent bail, Page 17 sur 24
- Qu’aucun commandement de saisie immobilière ou autre ne lui a été signifié concernant les biens loués,
- Qu’il n’existe aucune restriction à l’exécution des clauses et conditions des présentes et notamment à l’utilisation définie ci-dessus des biens loués.
2.13 DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE
En application de l’article L.145-4-6-1 du Code de commerce, si le Bailleur envisage de vendre les Locaux, il devra informer le Locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, du prix et des conditions de vente en rappelant les quatre premiers alinéas de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, à peine de nullité de celle-ci.
Cette notification vaudra offre de vente au profit du Locataire qui disposera d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour se prononcer.
En cas d’acceptation, la vente devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réponse du Locataire, porté à quatre mois s’il indique dans sa réponse qu’il entend recourir à un prêt.
Si la vente n’est pas réalisée au terme de ce délai, l’offre de vente est sans effet.
Si le Bailleur décide, après avoir purgé le droit de préférence du Locataire, de céder les Locaux à des conditions différentes, il devra procéder, à peine de nullité de la vente, à une nouvelle notification dans les conditions ci-dessus exposées.
2.14 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- Le Bailleur en son siège social,
- Le Locataire dans les lieux loués.
2.15 TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les parties font expressément attribution de compétence au Tribunal du ressort du lieu de l’immeuble dont dépendent les locaux loués.
Fait à DOUAINS, le
En trois exemplaires.
Pour le Locataire,
La société PACK TPG BIO
Représentée par Christian PROVOST, Président
Pour le Bailleur, 18
Seine Normandie Agglomération
Représentée par Frédéric DUCHÉ, Président Page 19 sur 24
ANNEXES 20
Surfaces utiles (m²) SHOB (m²)
Atelier 1 : 367
Atelier 300
Sanitaires 6,5
Bureau 20
Réunions 22
Atelier 2 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 3 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 4 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 5 : 250
Atelier 200
Sanitaires 6,5
Bureau + réunions 31,5
Atelier 6 : 250
Atelier 168
Sanitaires vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 7 : 250
Atelier 170
Sanitaires vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 8 : 250
Atelier 170
Sanitaires vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 9 : 250
Atelier 170
Sanitaires vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 10 : 372
Atelier 271
Sanitaires vestiaires+ dégagement 26
Bureaux 43
B.P. 353 - 27203 VERNON CEDEX
Tél. 02 32 21 36 50
Email : AACD@wanadoo.fr Page 21 sur 24
ANNEXE 2
ETATS PREVISIONNELS ET RECAPITULATIFS DES TRAVAUX
1° Etat prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes :
Sans objet
2° Etat récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes :
Sans objet 22
ANNEXE 3
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU DROIT A L’INFORMATION DES CITOYENS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS Page 23 sur 24
ANNEXE 4
DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS 24
ANNEXE 5
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DÉCISION N°P/25-051
Sport
Espace Nautique de la Grande Garenne : Demande de subventions pour le changement du carrelage
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/25-15 du 27 mars 2025 portant adoption du plan de financement pour le changement du carrelage de l’Espace Nautique de la Grande Garenne ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subvention auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant l’intérêt de cette demande de subvention pour Seine Normandie Agglomération ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter des demandes de subventions nécessaires à la réalisation de l’opération « Changement du carrelage des plages de l’Espace Nautique de la Grande Garenne » auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR) pour un montant de 240 000 € HT correspondant 40% de la somme totale du projet (plan de financement en annexe).
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/05/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Plan de financement
Changement du carrelage de l’Espace Nautique de la Grande Garenne
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant HT %
Acquisitions
immobilières
Etudes
Travaux et matériel
Autres
600 000
Aides publiques :
- Union européenne
- Etat (DETR)
- Collectivités locales
et leurs groupements
- Région
- Département (contrat
de territoire)
- communes ou
groupement de
communes
- Etablissements publics
- Autres :
240 000 40
Sous total 600 000 Sous total
Recettes générées
par l’investissement
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
360 000 60
TOTAUX 600 000 600 000 100 DÉCISION N°P/25-052
Sport
Piscine Robert Taron : Demande de subventions pour le remplacement de la chaudière
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/25-17 du 27 mars 2025 portant adoption du plan de financement pour le remplacement de la chaudière de la piscine Robert Taron ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subvention auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant l’intérêt de cette demande de subvention pour Seine Normandie Agglomération ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter des demandes de subvention nécessaires à la réalisation de l’opération « Changement de la chaudière de la piscine Robert Taron » auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR) pour un montant de 32 000 € HT correspondant 40% de la somme totale du projet (plan de financement en annexe).
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/05/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Plan de financement : changement de chaudière piscine R TARON
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant HT %
Acquisitions
immobilières
Etudes
Travaux et matériel
Autres
80 000
Aides publiques :
- Union européenne
- Etat (DETR)
- Collectivités locales
et leurs groupements
- Région
- Département (contrat
de territoire)
- communes ou
groupement de
communes
- Etablissements publics
- Autres :
32 000 40
Sous total 80 000 Sous total 32 000 40
Recettes générées
par l’investissement
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
48 000 60
TOTAUX 80 000 80 000 100 DÉCISION N°P/25-053
Sport
Espace Nautique de la Grande Garenne : Demande de subventions pour le remplacement de la Centrale de Traitement d'Air
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/25-14 du 27 mars 2025 portant adoption du plan de financement pour le remplacement de la Centrale de Traitement d’Air à l’Espace Nautique de la Grande Garenne ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subvention auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant l’intérêt de cette demande de subvention pour Seine Normandie Agglomération ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter des demandes de subventions nécessaires à la réalisation de l’opération « Changement de la Centrale de Traitement de l’Air de l’Espace Nautique de la Grande Garenne » auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR) pour un montant de 320 000 € HT correspondant 40% de la somme totale du projet (plan de financement en annexe).
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/05/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Plan de financement
Espace Nautique de la Grande Garenne
Remplacement de la centrale de traitement d’air
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant HT %
Acquisitions
immobilières
Etudes
Travaux et matériel
Autres
800 000
Aides publiques :
- Union européenne
- Etat (DETR)
- Collectivités locales
et leurs groupements
- Région
- Département (contrat
de territoire)
- communes ou
groupement de
communes
- Etablissements publics
- Autres :
320 000 40
Sous total 800 000 Sous total 320 000 40
Recettes générées
par l’investissement
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
480 000 60
TOTAUX 800 000 800 000 100 DÉCISION N°P/25-054
Sport
Piscine Robert Taron : Demande de subventions pour le remplacement de la Centrale de Traitement d'Air
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/25-16 du 27 mars 2025 portant adoption du plan de financement pour le remplacement de la centrale de traitement d’air de la piscine Robert Taron ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subvention auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant l’intérêt de cette demande de subvention pour Seine Normandie Agglomération ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter des demandes de subventions nécessaires à la réalisation de l’opération « Changement de la Centrale de Traitement de l’Air de la piscine Robert Taron » auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR) pour un montant de 200 000 € HT correspondant 40% de la somme totale du projet (plan de financement en annexe).
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/05/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Plan de financement
Piscine communautaire Robert TARON
Remplacement de la centrale de traitement d’air
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant HT %
Acquisitions
immobilières
Etudes
Travaux et
Matériel
Autres
500 000
Aides publiques :
- Union européenne
- Etat (DETR)
- Collectivités locales
et leurs groupements
- Région
- Département (contrat
de territoire)
- communes ou
groupement de
communes
- Etablissements publics
- Autres :
200 000 40
Sous total 500 000 Sous total 200 000 40
Recettes générées
par l’investissement
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
300 000 60
TOTAUX 500 000 500 000 100 DÉCISION N°P/25-058
Aménagement et habitat
Convention de mandat : gestion de l'aire de grands passages de SNA pour la saison 2025
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 1611-7,
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la prestation de services confiée à la société VAGO dans le cadre de l’accord cadre de fournitures et de services - contrat N°2025/001 - portant sur la gestion de l’aire de grands passages localisée sur le territoire de SNA,
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération,
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président,
Vu l’avis conforme du Comptable Public de la collectivité au présent mandat en date du 10 février 2025,
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants,
Considérant l’avantage conféré par la convention de mandat ci-annexée, qui constitue une alternative, plus simple en termes de gestion, à la régie et à l’obligation de désigner une personne physique responsable personnellement et pécuniairement de l’ensemble des opérations, ce qui permet de mieux prendre en compte l’organisation des services de l’entreprise impliquant de nombreuses personnes dans le processus de facturation et d’encaissement des recettes,
DÉCIDE Article 1 : D’approuver et d’autoriser la signature de la convention de mandat, ci-annexée, au bénéfice de l’entreprise VAGO, mandataire de SNA, dans le cadre de l’encaissement des recettes liées aux grands passages accueillis sur l’Aire de Grands Passages de SNA pour la saison 2025.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Seine Normandie Agglomération
Convention de mandat – Aire de Grands Passages de SNA
Convention de mandat dans le cadre du marché de gestion de l’Aire
de Grands Passages entre SNA et son prestataire Seine Normandie Agglomération
Convention de mandat – Aire de Grands Passages de SNA
Convention de mandat dans le cadre du marché de gestion de l’Aire
de Grands Passages entre SNA et son prestataire
En application des principes fondamentaux de la comptabilité publique, l'agent comptable est seul habilité à
manier les fonds publics pour les organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Seul un texte de niveau
législatif peut déroger à ce principe en permettant à un tiers de manier des fonds publics au nom et pour le
compte de l’organisme public concerné.
C'est l'objet de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises, complétée par le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions
de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités
publiques indépendantes avec des tiers. Ces textes autorisent ainsi le recours à un tiers, par le biais d'une
convention de mandat, en vue de confier l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme
public ou privé en lieu et place de l'agent comptable.
La présente convention s’établie entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération, représentée par M. Duché, Président de
Seine Normandie Agglomération. Le Président de l’EPCI est autorisé à réaliser et à signer la présente convention
par délégation du conseil communautaire – 08/07/2021.
Ci-après désignée « le mandant »,
Et
D’autre part
L’entreprise : VAGO
Représentée par : GILLES DELAYGUE en qualité de Président de la SAS VAGO
Tél : 05 57 72 09 02
Adresse du siège : 40 Impasse des deux Crastes, 33260
CP : 33260 Ville : La Teste de Buch
Ci-après désigné « le mandataire ». Seine Normandie Agglomération
Convention de mandat – Aire de Grands Passages de SNA
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 1611-7, Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la prestation de services confiée à la société VAGO dans le cadre du marché public portant sur la gestion de l’aire de grands passages des gens du voyage de Saint Marcel,
Vu l’avantage conféré par la convention de mandat susvisée, qui constitue une alternative, plus simple en termes de gestion, à la régie et à l’obligation de désigner une personne physique responsable personnellement et pécuniairement de l’ensemble des opérations, ce qui permet de mieux prendre en compte l’organisation des services de l’entreprise impliquant de nombreuses personnes dans le processus de facturation et d’encaissement des recettes,
Vu l’avis conforme du Comptable Public de la collectivité au présent mandat, émis dans les conditions prévues par l’article D. 1611-32-2 du CGCT,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du mandat
Le mandant donne mandat à l’organisme mandataire pour percevoir les recettes prévues dans le cadre de l’exécution de la prestation de services susvisée, et pour procéder au remboursement des recettes encaissées à tort.
Article 2 : Nature des produits et charges
Le mandataire encaisse les recettes tirées de l’exploitation de l’aire de grands passages des gens du voyage située à Saint Marcel (27), perçues auprès des utilisateurs de l’aire. Les utilisateurs sont les gens du voyage autorisés à utiliser les équipements et services de l’infrastructure, proposés par l’EPCI sur le lieu précité.
Le mandataire encaisse les produits suivants :
• Le dépôt de garantie, restitué en fin de séjour sous condition d’absence de dégradation ou de dépôts sauvages et de la libération totale de l’aire.
• Le forfait par semaine et par caravane d’habitation, intégrant le stationnement, l’eau, l’électricité et la collecte des ordures ménagères.
• Le mandataire est chargé d’appliquer la tarification en vigueur votée en Conseil Communautaire de SNA.
Le mandataire peut également procéder aux dépenses de reversement de trop-perçu et de régularisation dans le cadre d’opérations d’encaissement énoncées ci-dessus.
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :
• Le remboursement des montants encaissés indûment.
• La restitution du dépôt de garantie exigible dès l’arrivée de l’utilisateur sur l’infrastructure, au terme de l’événement et après réalisation de l’état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée.
Article 3 : Désignation des représentants du mandataire
A compter de la notification de la présente convention complétée et signée par chaque partie, est désigné le représentant du mandataire. Seine Normandie Agglomération
Convention de mandat – Aire de Grands Passages de SNA
Article 4 : Pouvoirs, obligations et responsabilités du mandataire
La mandataire assure l’encaissement, le comptage, le conditionnement, la comptabilisation, l’acheminement et le transfert de la totalité des recettes susvisées dans les comptes du Comptable Public, selon les modalités précisées ci-après.
Le mandataire est soumis de manière générale aux obligations prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, en particulier le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que celles auxquels est soumis le mandant.
Il est tenu d’appliquer les dispositions des articles D. 1611-32-1 et suivants pris en application de l’article L.1611- 7-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conventions de mandat.
L’organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l’intégralité de produits et des charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Les registres obligatoires sont : • Un carnet à souche, retraçant le détail des versements (numéraires, chèques...), • Le journal retraçant les opérations quotidiennes,
• Le grand livre,
• Un journal des opérations diverses retraçant notamment les rectifications, les annulations, …
Le mandataire doit ouvrir un compte bancaire spécifiquement affecté à l’activité liée au présent mandat et y consigner l’ensemble des opérations comptables y afférentes. Les sommes concernées doivent être directement affectées à ce compte dédié, sans transférer par un autre compte bancaire.
Tous les documents et actes établis par le mandataire pour le compte du mandant doivent faire référence à la dénomination du mandant.
Le mandataire est, conformément à la réglementation en vigueur, responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectués, tant que ces fonds n’ont pas été pris en charge par le Comptable Public.
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits ou payer des charges autres que celles énumérée dans l’article 2 ci-avant, sous peine d’être constitué comptable de fait.
Le mandataire est tenu de présenter les registres comptables et les fonds aux agents de contrôle qualifiés. En effet, le mandataire est soumis aux mêmes vérifications, par les autorités habilitées, que celles pesant sur le comptable public et l’ordonnateur.
Le mandataire doit effectuer des contrôles, notamment :
• Lors de l’encaissement d’une recette, les contrôles prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : régularité de l’autorisation de percevoir la recette, de la mise en recouvrement des créances, des réductions et annulations des ordres de recouvrer,
• Lors du remboursement des recettes encaissées à tort, les contrôles prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné : validité de la dette dans les conditions de l’article 20 du décret susvisé, caractère libératoire du paiement.
Le mandataire est soumis aux contrôles du Comptable Public assignataire et du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.
Article 5 : Modes de recouvrement et de remboursement
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : • Numéraires uniquement pour le règlement du forfait hebdomadaire,
• Chèques uniquement pour le dépôt de garantie (rempli avec l’ordre du Trésor Public), En cas de chèques impayés, la recette sera considérée comme n’ayant pas été recouvrée. Seine Normandie Agglomération
Convention de mandat – Aire de Grands Passages de SNA
Les opérations de dépenses désignées à l’article 2 seront réalisées selon les modes suivants : • Numéraires
Article 6 : Modalités des opérations de reversement
Le mandataire reverse auprès du comptable public les sommes perçues et la totalité des justificatifs dans un délai d’une semaine ouvrée à l’issue de la fin de chaque grand passage. La restitution des comptes s’organise de la manière suivante : remise du journal d’encaissement 2 jours après la fin du grand passage (au départ des dernières caravanes). Le dépôt bancaire sera effectué par le mandataire sur le compte affecté à cet usage, sous 3 jours. Les sommes devront ainsi être versées par virement bancaire à l’ordre du Trésor Public (RIB en annexe). Chaque virement devra être intitulé avec la référence suivante : SNA25GV ; suivie du numéro du grand passage. Exemple : pour le 1er grand passage, le virement effectué au Trésor Public par le mandataire aura pour référence : SNA25GV1. Le 2e grand passage aura pour référence SNA25GV2. Et ainsi de suite.
Les fonds versés par le mandataire sur le compte du Trésor Public seront accompagnés d’un état distinguant les recettes par type de produit, modes d’encaissement.
Le Comptable Public exercera les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : contrôle de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette, de la mise en recouvrement des créances, des réductions et annulations des ordres de recouvrer.
Le Comptable Public informera le mandant de la perception des fonds.
A réception de cette information, le mandant transmettra à son Comptable Public le titre de recettes et les pièces justificatives afférentes aux seuls éléments que ce dernier a approuvé à l’issue des contrôles précités.
Article 7 : Durée et conditions de résiliation de la convention
Le Mandat est donné à la signature de la convention par les parties prenantes (vers mi- avril), et durera jusqu’au 31/12/2025.
Il pourra être reconduit en même temps que le marché de gestion du terrain de grands passages, pour une période d’un an, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre du marché précité. Le mandataire ne peut pas refuser la reconduction.
Article 8 : Secret professionnel
Les membres et personnels du mandataire s’engagent à observer le secret professionnel sur toutes les informations qu’ils seront amenés à connaître dans le cadre de l’exécution de la présente convention, à moins que ces informations soient tombées dans le cadre du domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire dans le cadre d’une injonction administrative ou judiciaire.
Article 9 : Responsabilité civile professionnelle
Le mandataire atteste être assuré en responsabilité civile professionnelle et que cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés en raison de son activité de recouvrement de créances. Seine Normandie Agglomération
Convention de mandat – Aire de Grands Passages de SNA
Article 10 : Sanctions
En cas de manquement du mandataire à ses obligations contractuelles ou en cas de faute grave de ce dernier, le mandant pourra prononcer unilatéralement la résiliation sans indemnité, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au mandataire.
La responsabilité du mandataire peut être engagée par les juridictions financières, en qualité de comptable de fait, pour les opérations d’encaissement de recettes ou d’opérations de dépenses entraînant le maniement de fonds appartenant au mandant qu’il aurait effectuées en dehors du cadre fixé par le présent mandat.
Pénalités financières prévues dans le CCTP du marché de gestion de l’Aire de Grands Passages de SNA, pouvant donc être appliquées dans le cadre de cette convention de mandat :
Nature de la
prestation Détails Pénalités
Situation pour
application
Gestion
comptable
Récolte des paiements de stationnement et dépôts de garanties 200 € Absence
Note comptable récapitulatif des paiements collectés pour chaque
passage et du nombre de caravanes accueillies 200 € Absence
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal Administratif de Rouen. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires, à Douains, le 27/03/2025.
Signatures
Le mandant Le mandataire
M. Duché M. Delaygue Seine Normandie Agglomération
Convention de mandat – Aire de Grands Passages de SNA
ANNEXE A
RIB de SNA
RIB - Compte pour le reversement des fonds au comptable publique par le mandataire : DÉCISION N°P/25-065
Bâtiments et infrastructures
Marché 2023-004 travaux d'entretien des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux avenants 1 aux lots 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et avenants 2 aux lots 4 et 9
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 5° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Vu le marché n°2023/004 « Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux » ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au lots 1 « Menuiserie intérieures et extérieures et serrurerie », au lot 2 « Plomberie, CVC », au lot 3 « Electricité courants forts et faibles », au lot 5 « Couverture étanchéité », au lot 6 « Clôture », au lot 7 « Maçonnerie, plâtrerie, carrelage », au lot 8 « Sols aires de jeux » et un avenant n°2 aux lots 4 « Peinture, sol », au lot 9 « Cloisons modulables et planchers techniques tertiaire » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 aux lots 1, 2, 3, 5, 6 7 et 8 conclus avec les entreprises suivantes :
- Lot 1 « Menuiserie intérieures et extérieures et serrurerie », conclu avec l’entreprise MIROITERIE VITRERIE DES MUREAUX domiciliée à ECQUEVILLY (78920) ; - Lot 2 « Plomberie, CVC » conclu avec l’entreprise ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE domiciliée à NORMANVILLE (27930) ;
- Lot 3 « Electricité courants forts et faibles » conclu avec l’entreprise DUVAL ELECTRICITE domiciliée à BOIS GUILLAUME (76235) ;
- Lot 5 « Couverture étanchéité » conclu avec l’entreprise SOCIETE RENARD SAS domiciliée à EVREUX (27000) ;
- Lot 6 « Clôture » conclu avec l’entreprise DOLLEANS SERVICE domiciliée à GAILLON (27600) ; - Lot 7 « Maçonnerie, plâtrerie, carrelage » conclu avec l’entreprise TREUIL SERVICE domiciliée à SAINT ANDRE DE L’EURE (27220) ;
- Lot 8 « Sols aires de jeux » conclu avec l’entreprise SOLS JEUX ENTRETIEN domiciliée à AUTEUIL (78770)..
Article 2 : De conclure un avenant n°2 aux lots 4 et 9 conclus avec les entreprises suivantes : - Lot 4 « Peinture, sol » conclu avec l’entreprise AFI DECOR PEINTURE domiciliée à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) ;
- Lot 9 « Cloisons modulables et planchers techniques tertiaire » conclu avec l’entreprise TREUIL SERVICE domiciliée à SAINT ANDRE DE L’EURE (27220).
Article 3 : Les avenants n°1 aux lots 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 et les avenants n°2 aux lots 4 et 9 ont pour objet la clarification et la modification de la clause de révision des prix. Les avenants n’ont aucune incidence financière sur le montant initial du marché et les délais d’exécution restent inchangés.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5: Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 30/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
MIROITERIE VITRERIE DES MUREAUX
41 rue des fontenelles
78920 ECQUEVILLY
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 01 : Menuiseries intérieures et extérieures et serrurerie
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/01
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 50 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 60 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 200 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 240 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 01 Cn = 15.0% + 85.0% [BT42 (n) /BT42(o)] Tous les prix
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
01 BT42 Menuiserie en acier et serrurerie – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE
6 Pre Josse
27930 NORMANVILLE
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 02 : Plomberie, CVC
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/02
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 100 000 €
- Montant TTC maximum annuel : 120 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 400 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 480 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 02 Cn = 15.0% + 85.0% [BT38 (n) / BT38 (o)] Tous les prix
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
02 BT38 Plomberie sanitaire (y compris appareils) - Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
DUVAL ELECTRICITE
Espace Leader
Rue Gustave Eiffel
76235 BOIS GUILLAUME
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 03 : Electricité courants forts et faibles
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/03
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 200 000 €
- Montant TTC maximum annuel : 240 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 800 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 960 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 03 Cn = 15.0% + 85.0% [BT47 (n) / BT47 (o)] Tous les prix
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
03 BT47 Électricité – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur AVENANT N°2
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
AFI Décor Peinture
677 Rue du Noyer des Bouttières
Parc de la Vente Olivier
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 04 : Peinture, sol
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/04
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 120 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 144 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 480 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 576 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 04 Cn = 15.0% + 85.0% [BT46(n)/BT46(o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
04 BT46 Peinture, tenture, revêtement muraux – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
Société RENARD – SAS
428 Rue Jean Monnet
27000 EVREUX
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 05 : Couverture étanchéité
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/05
Date de la notification : 13/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 90 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 108 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 360 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 432 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 05 Cn = 15.0% + 85.0% [BT32 (n) / BT”2 (o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
05 BT32 Couverture en tuiles en terre cuite – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
DOLLEANS SERVICE
23 rue de la Bergerie
27600 GAILLON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 06 : Clôture
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/06
Date de la notification : 05/09/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 05/09/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 300 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 360 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 1 200 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 1 440 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 06 Cn = 15.0% + 85.0% [TP01 (n) / TP01 (o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Pour le lot 6, pour l'année 2024, le mois " n " retenu pour le calcul de la révision périodique est le mois de novembre 2023. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
A partir du 1er janvier 2025 Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
06 BT01 Index général tous travaux – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
TREUIL SERVICE
Route des Jumelles
BP 16
27220 Saint André de l’Eure
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 07 : Maçonnerie, plâtrerie, carrelage
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/07
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 270 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 324 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 1 080 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 1 296 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 07 Cn = 15.0% + 85.0% [BT03 (n) / BT03 (o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
07 BT03 Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtements et plâtrerie) -
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
SOLS JEUX ENTRETIEN
Le Poste Blanc
Route de Thoiry
78770 AUTEUIL
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 08 : Sol aires de jeux
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/08
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 90 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 324 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 360 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 1 296 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 08 Cn = 15.0% + 85.0% [TP09(n) / TP09(o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
08 TP09 Fabrication et mise en œuvre d’enrobés – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur AVENANT N°2
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
TREUIL SERVICE
Route des Jumelles
BP 16
272200 Saint André de l’Eure
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 09 : Cloisons modulables et planchers techniques tertiaires
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/09
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 180 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 216 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 720 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 864 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 09 Cn = 15.0% + 85.0% [BT08(n) / BT08(o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
09 BT08 Plâtre et préfabriqués – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur DÉCISION N°P/25-068
Bâtiments et infrastructures
Protocole d'accord transactionnel : travaux d'amélioration des quais croisières des Andelys
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont inférieures ou égale à 100 000 € HT ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires non prévus au marché n°2019-014 concernant l’amélioration de l’installation des bornes électriques destinées aux bateaux de croisières sur les quais des Andelys ;
Considérant la volonté des parties de s’accorder, en toute connaissance de cause, sur les termes du présent protocole ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le présent protocole d’accord transactionnel annexé en 3 exemplaires originaux, portant sur des travaux d’amélioration de l’ergonomie des bornes et la mise en fonction des prises Hypra des quais croisières des Andelys.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 30/04/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Protocole d’accord transactionnel portant sur les travaux d’amélioration de l’ergonomie des bornes et la mise en fonction des prises Hypra des quais croisières des Andelys
Entre les soussignées :
La Seine Normandie Agglomération (SNA), représentée par son président M. Fréderic DUCHÉ, 12 rue de la mare à Jouy – 27120 Douains - France,
Ci-après dénommée « SNA » ;
L’entreprise Bouygues (Bouygues), représentée par M. LEUILLIER- Directeur régional, ZAC du Bois des Communes – 524, rue du Luxembourg, 27000 Evreux - France
Ci-après dénommée « Bouygues » ;
L’entreprise Techelec (Techelec), représentée par M. Nicolas BROOS, Kwade weide 20 – 2920 Kalmthout - Belgique
Ci-après dénommée « Techelec » ;
Préambule
Ce protocole a pour objectif de formaliser la réalisation de travaux supplémentaires non prévus au marché n°2019-014. Ces travaux concernent l'amélioration de l'installation des bornes électriques destinées aux bateaux de croisières sur les quais des Andelys, et comprennent :
• L'amélioration de l'ergonomie des bornes ;
• La mise en fonction de prises HYPRA.
Les parties, en accord et en toute connaissance de cause, ont convenu des termes du présent protocole.
Contexte et constat des difficultés :
Suite à l'achèvement des travaux du marché N°2019-014 le 29 juillet 2024 (conformément à l'EXE9), plusieurs services de SNA ont constaté des difficultés pour les marins à se brancher aux bornes électriques installées sur les quais Aval et Amont des Andelys. Ces difficultés ont engendré des nuisances pour les riverains et l'organisme exploitant les bornes. Recherche de solutions :
Face à ce constat, SNA a initié une série de réunions avec les différents acteurs du projet : le maître d'œuvre (groupe Artelia), l'assistant à maîtrise d'ouvrage (groupe EAD), et les entreprises Bouygues et Techelec. Une visite technique sur site a ensuite été organisée le 24 septembre 2024, réunissant les mêmes participants, afin d'observer les difficultés de branchement.
Décisions et validation :
Pour résoudre ces problèmes, SNA a décidé de revoir l'ergonomie des bornes et de mettre en fonction les prises HYPRA. Les entreprises Bouygues et Techelec ont été chargées de proposer une nouvelle conception des têtes de bornes, évitant le croisement des câbles et les pressions de courbure excessives lors de la fermeture des portes. Cette nouvelle conception a été validée par SNA le 16 décembre 2024, avec la signature des devis et l'émission d'un bon pour accord.
Mise en place du protocole :
Face aux difficultés rencontrées, SNA, Bouygues et Techelec se sont rapprochés et ont collaboré pour trouver une solution rapide et efficace et mettre un terme aux difficultés naissantes. Les trois parties ont convenu des termes du présent protocole afin de résoudre le problème dans les délais impartis.
Article 1 : Objet
Le présent accord, entre SNA, Bouygues et Techelec, vise à formaliser la réalisation de travaux supplémentaires au marché N° 2019-014 sur l'installation et la mise en fonctionnement de trois bornes électriques destinées à l'alimentation des bateaux de croisières sur les quais aval et amont des Andelys dans les temps définit par le nouveau calendrier (Annexe 1).
Amélioration de l'ergonomie :
Les travaux prévus ont pour objectif d'améliorer l'ergonomie des bornes existantes. Concrètement, il s'agit de :
• Faciliter le branchement des bateaux en évitant le croisement des câbles. • Supprimer les contraintes sur les câbles lors de la fermeture des portes des bornes.
Mise en fonction des prises HYPRA :
En plus de l'amélioration de l'ergonomie, l'accord prévoit également la mise en fonction des prises HYPRA sur les bornes.
Respect du calendrier :
Le calendrier des travaux, joint en annexe 1, constitue un élément essentiel du présent accord. Les parties s'engagent à le respecter scrupuleusement. Article 2 : Concessions
2.1 Engagements de SNA :
Conception des bornes :
Les nouvelles parties supérieures des bornes, validées par SNA et conformes au modèle présenté en annexe 2, intègrent les caractéristiques suivantes :
• Connecteur Powerlock : Incliné à 45° et installé horizontalement ; • Prise Hivernage (HYPRA) : Positionnée à droite du connecteur Powerlock ; • Dimension : une profondeur identique à celle des bornes existantes et une plus grande de 30 cm par rapport à l’existant ;
• Voyants lumineux : Deux voyants lumineux sont ajoutés pour indiquer la mise sous tension du connecteur Powerlock et de la prise HYPRA.
2.2 Engagements de Bouygues :
Bouygues accepte de ne pas solliciter auprès de SNA des frais d’installation et de mise en service des bornes, à hauteur de deux-mille-cinquante € hors taxe (2 050 € HT), soit une remise de 23,97% sur le coût total de la prestation de huit-mille-cinq-cent-cinquante €HT (8 550 € HT).
De plus, Bouygues s'engage à respecter les délais annoncés dans le nouveau calendrier des travaux (voir article 3).
2.3 Engagements de Techelec :
Techelec accepte de ne pas solliciter auprès de SNA des frais sur la fabrication et programmation de la partie supérieure des bornes et le transport de celle-ci depuis leur point de fabrication et de livraison de sept-mille-deux-cent-quatre-vingt-quinze € hors taxe (7 295 € HT), soit une remise de 20 % sur le coût total de la prestation de trente-six mille cinq cents €HT (36 500 € HT).
De plus, Techelec s'engage à respecter les délais annoncés dans le nouveau calendrier des travaux (voir article 3).
2.4 Engagements des trois partis
Report des clauses de parfait achèvement pour les nouveaux éléments :
Les trois parties acceptent de reporter d'un an les clauses de parfait achèvement pour les éléments remplacés et mis en fonction dans le cadre de l'amélioration des bornes y compris les prise HYPRA. A l’issue des travaux et de la mise en service des équipements, ce report prend effet à compter de la validation par procès-verbal par SNA du bon fonctionnement des nouvelles installations, conformément au nouveau calendrier des travaux (voir article 3). Les éléments nouveaux et interventions sont listés ci-dessous :
• Remplacement complet de la partie supérieure des bornes Quai Amont et Quai aval
o Déconnexion des câbles et dépose soignée de l'enveloppe haute des bornes existantes
o Conception de l’enveloppe de la partie supérieure des armoires électriques incluant
▪ Une porte magnétisée pour la sécurisation de la mise en tension ▪ Un connecteur Power lock 400A incliné de 45° et installé à l’horizontal ▪ Une prise Hypra 125A positionnée à côté du connecteur Power lock ▪ Une profondeur des armoires suffisantes pour le branchement des câbles Power lock et câble pour prise Hypra simultanément sans mise en pression des câbles à la fermeture de la porte magnétique
▪ Deux voyants lumineux de mise en tension respective du Power Lock et de la prise Hypra
o Installation et branchement des trois têtes sur les armoires électriques o Réalisation de tests avec et sans bateau, et avec tout type de câble o Mise à jour du logiciel du logiciel Techmetry pour une version 2.0
• Mise en fonction des Prises Hypra Quai Amont et Quai Aval
o Postes HT
▪ Reprise des 3 notes de calcul et des 3 schémas TGBTs
▪ Consignation et mise hors tension des installations
▪ Suppression des différentiels sur les NG125 et installation des nouveaux différentiels
▪ Reprise du câblage interne aux armoires
▪ Remise en service et essais
o Câbles des postes HT aux Bornes :
▪ Reprise des carnets de câbles
▪ Fourniture et déroulage d'un câble U1000R2V 1x50
▪ Fourniture et déroulage d'un câble U1000R2V 1x35
▪ Décâblages / Recâblages de tous les câbles des prises 125A (phase et neutre) par borne-TGBT
▪ Remise en service et essais
Maintien des clauses de parfait achèvement pour les autres éléments :
Les clauses de parfait achèvement restent en vigueur, à la date prévue dans l'EXE9 du marché initial N°2019-014, pour tous les éléments non concernés par les travaux d'amélioration des bornes. Article 3 : Calendrier des Travaux
Le calendrier des travaux, joint en annexe 1, constitue un élément essentiel du présent accord. Les parties s'engagent à le respecter scrupuleusement.
Dates clés :
• 10 janvier 2025 au plus tard : Bouygues dépose les parties supérieures des bornes et sécurise les parties inférieures sur les quais aval et amont des Andelys. • 3 mars 2025 au plus tard : Techelec fabrique et reprogramme les parties supérieures des bornes, puis les achemine sur site.
• 14 mars 2025 au plus tard : Techelec et Bouygues mettent en service les bornes et effectuent les tests de fonctionnement.
Cas de force majeure :
En cas de force majeure ou de tout événement imprévisible et irrésistible dont les parties n’auraient pu se prémunir, notamment des crues de la Seine empêchant l'installation des nouveaux câbles pour les prises HYPRA, les parties :
- Constatent et conviennent par écrit de la survenue de l'événement, - Définissent ensemble par écrit un nouveau délai.
Le respect du calendrier étant défini comme condition essentielle du présent protocole, si ce délai n’est pas respecté et qu’il n’y a pas d’événement imprévisible et irrésistible constaté par les parties alors le protocole devient caduc de fait et chacune des parties rebénéficient de tous leurs droits antérieurs.
Article 4 : Effet et Durée
Ce protocole prend fin à la signature du nouveau procès-verbal de réception. Toutefois, les parties peuvent convenir par écrit de prolonger cette échéance si nécessaire.
Article 5 : Détail des coûts et engagements
Les devis relatifs au travaux prévus par ce protocole sont mis en annexe 3. Le détail des dépenses sont présentés dans le tableau suivant :
Prestataires Prestations Montant (TTC) Annexe Devis Bouygues
N° G000278480
Quai des Andelys – Suppression des
différentiels sur les départs 125A 6482,99 € 3.1
Devis Bouygues
N°EV27-ABO-13B
Quai des Andelys – Changements des
câbles pour prise Hypra 125A 9 183,60 € 3.2
Devis Techelec
N° S00193
Fabrication et programmation partie
supérieure des armoires 29 551,50 € 3.3
Devis Bouygues
N°EV27-ABO-21(ter)
Quai des Andelys – Changement de la
partie supérieure des bornes 7 800,00 € 3.4
La signature du protocole par les trois partis fait office d’engagement des devis. Article 6 : Entrée en vigueur du protocole d’accord
Le Protocole d’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les Parties.
Article 7 : Modification
Toute modification de ces dispositions devra faire l’objet d’un avenant, après accord écrit des parties.
L’avenant devra être signé par toutes les parties signataires du présent protocole, n’aura pas pour conséquence de bouleverser l’économie de celui-ci et devra mentionner un délai de rétractation qui ne pourra pas être inférieur à quinze (15) jours calendaires.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect de l’accord par l’une des parties, toute autre partie dispose du droit d’y mettre fin quinze (15) jours après l’envoi, par lettre recommandé avec accusé de réception, d’un courrier notifiant son intention de résiliation.
Article 9 : Nature du présent accord
Le présent accord vaut transaction entre les Parties, conformément aux dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil, dans la seule limite des concessions consenties par les Parties.
La transaction n’emporte en aucun cas reconnaissance, par une Partie, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de l’autre Partie.
Les Parties conviennent que chacune conservera à sa charge les frais, et notamment les honoraires d’avocats échéants, qu’elles ont engagés pour la conclusion du présent accord.
Article 10 : Confidentialité
Les Parties s’engagent respectivement à conserver au présent Protocole d’accord, ainsi qu’à l’ensemble de ses termes et aux négociations qui ont conduit à sa conclusion, un caractère strictement confidentiel, sauf pour les parties à se prévaloir de cette transaction devant les tribunaux pour en exiger le respect des termes ou demander que soit sanctionné leur non- respect. Article 11 : Litige
Pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation, de l’entrée en vigueur, de l’exécution ou de la rupture du présent accord, il est convenu que, préalablement à tout recours contentieux, les parties s’obligent à rechercher une dissolution amiable, dans un délai amiable qu’elles auront conjointement déterminé et qui ne pourra avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
A défaut, le Tribunal administratif de Rouen sera déclaré compétent.
Article 12 : Disposition générales
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaire originaux, soit un pour chacune des parties.
M. LEUILLIER
Date :
Signatures avec la
mention « lu et approuvé »
M. Nicolas BROOS
Date :
Signatures avec la
mention « lu et approuvé »
M. Fréderic DUCHÉ
Date :
Signatures avec la
mention « lu et approuvé » Annexes :
• Annexe 1 : Calendrier des travaux
• Annexe 2 : Illustrations des nouvelles bornes • Annexe 3 : devis
3.1 - Devis N° G000278480 - Quai des Andelys – Suppression des différentiels sur les départs 125A 3.2 - Devis N°EV27-ABO-13B - Quai des Andelys – Changements des câbles pour prise Hypra 125A 3.3 - Devis N° S00193 - Fabrication et programmation partie supérieure des armoires 3.4 - Devis N°EV27-ABO-21(ter) - Quai des Andelys – Changement de la partie supérieure des bornes DÉCISION N°P/25-070
Mobilité
Marché n°2024/024 : Réalisation du schéma directeur cyclable de Seine Normandie Agglomération - Attribution
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 20219 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 221 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de passer un marché portant sur la réalisation du Schéma Directeur Cyclable de Seine Normandie Agglomération ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°2024/024 « Schéma Directeur Cyclable de Seine Normandie Agglomération » à l’entreprise EGIS VILLES ET TRANSPORTS domiciliée à LYON (69455) pour un montant de 45 950,00 € HT soit 55 140,00 € TTC, pour la partie marché ordinaire décomposée comme suit :
- Tranche ferme : 37 450,00 € HT, soit 44 940,00 € TTC
- Tranche optionnelle 1 : 2 500,00 € HT, soit 3 000,00 € TTC
- Tranche optionnelle 2 : 2 500,00 € HT, soit 3 000,00 € TTC
- Tranche optionnelle 3 : 2 500,00 € HT, soit 3 000,00 € TTC
- Tranche optionnelle 4 : 1 000,00 € HT, soit 1 200,00 € TTC
Pour la partie accord-cadre (les prestations réglées par application du BPU selon les quantités réellement utilisées) : montant maximum annuel de 10 000,00 € HT pour la durée de l’accord-cadre.
Article 2 : Le délais d’exécution de la tranche ferme commencera à la date de notification du contrat. Cette dernière a une durée d’exécution de 13 mois. Article 3 : Les délais d'exécution des tranches optionnelles 1, 2, 3 et 4, débuteront à compter de la date fixée par ordre de service. Les durées d’exécution des tranches optionnelles seront les suivantes :
- Tranche optionnelle 1, 2 et 3 : 2 semaines
- Tranche optionnelle 4 : 13 mois
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 30/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-071
Finances & prospectives
Acceptation de remboursement - Sinistre RC25-19-SNA du 02/01/2025 - Casse canalisation eau potable
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour régler les conséquences dommageables des sinistres dans lesquels sont impliqués des véhicules, bâtiments, équipements ou agents intercommunaux dans la limite d’un montant de 30 000€ ;
Considérant l’opération de changement de compteur de MME GUILLAUME intervenue le 2 janvier 2025, laquelle a entraîné une casse de canalisation d’eau potable enregistré sous le numéro de sinistre RC25-19-SNA ;
Considérant la nécessité de réparer le préjudice s’élevant à 143€ ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au remboursement du montant de la facture d’un montant de 143€ en faveur de la MAIF, suite à la remise en état de la canalisation.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance, ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à la MAIF.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/05/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Facture n° FC000328 du 30/01/2025
Mme Guillaume Valérie
chemin du hôme
27120 VAUX SUR EURE
Adresse
Chantier :
Mme Guillaume Valérie
chemin du hôme
27120 VAUX SUR EURE
Libellé Unité Quantité Prix Un. Mnt. HT Tva
U 1 FUITE APRES COMPTEUR DANS REGARD
FUITE SUITE TUYAUTERIE CUIVRE SUITE A UN REPLACEMENT DE COMPTEUR
U 1 130,00 130,00 2 Remplacement du tube fuyard Fourniture cuivre et raccords à braser
brasure, gaz
Vérification étanchéité
Tva Taux TVA Base HT € Montant TVA € Montant TTC €
2 10% 130,00 13,00 143,00
Total TTC € 143,00 Mode de Règlement :
Echéance : Comptant
( 30/01/2025 )
Cheque
IBAN FR76 1830 6002 3536 1121 0706 671 AGRIFRPP 883
Pénalités de retard : trois fois le taux d`intérêt légal.
Pénalités forfaitaire de recouvrement : 40 euros.
Page 1/1 Alexandra RENOT
Nous vous adressons notre réclamation. - F250034780T
gestionsinistre via SNA_ASSURANCES 14 février 2025 à 14:03 Répondre à : gestionsinistre@maif.fr
À : assurances@sna27.fr
Vos références :
Evénement du 02/01/2025 à VAUX SUR EURE
Madame, Monsieur,
J'interviens en qualité d'assureur de Mme GUILLAUME Valerie.
Pour rappel, votre société SNA27 est intervenue chez notre sociétaire le 2 janvier dernier pour le remplacement de son compteur d'eau. En changeant ledit compteur, le technicien a percé une canalisation d'eau enterrée provoquant ainsi une surconsommation d'eau pour notre sociétaire.
En vertu de votre courrier en date du 30 janvier dernier, vous vous êtes engagé à faire une réduction à notre sociétaire pour les 10m3 de surconsommation d'eau.
Notre mutuelle a, pour sa part, pris en charge les frais de remise en état de la canalisation, déduction faite de la franchise contractuelle de notre assurée d'un montant de 135€.
La responsabilité de votre assurée est engagée sur le fondement de 1231-1 du Code civil.
Le préjudice est évalué à 143 €, selon justificatifs joints et décomposé comme suit : - 8€ pour la MAIF au titre de sa part subrogée
- 135€ pour la sociétaire au titre du remboursement de sa franchise
Je vous remercie de m'adresser le règlement correspondant par chèque à l'ordre de MAIF ou impérativement par virement, si vous êtes adhérent FFA.
Salutations distinguées,
Au nom de toute l’équipe MAIF
Justine NIBAUDEAU
Pour nous contacter :
05 49 26 90 24
Appel non surtaxé gestionsinistre@maif.fr
Envoyez vos documents à cette adresse :
Groupe MAIF
79018 Niort cedex 9 Merci de rappeler nos références dans
toute correspondance :
Identifiant : 5779254D
Dossier : F250034780T
entreprise.maif #ChaqueActeCompte
MAIF - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 - Entreprise régie par le Code des assurances SMIX550
3 pièces jointes
index.pdf
62K
Facture Risques divers.pdf
132K
Pieces contractuelles PJ.pdf
192K DÉCISION N°P/25-072
Environnement
Convention de mise à disposition d'un terrain privé à SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour Prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant la compétence de SNA en matière de prévention des inondations par ruissellement ;
Considérant la nécessité de réaliser des aménagements hydrauliques pour protéger les habitations du Hameau de Mussegros situé sur la Commune d’Ecouis ;
Considérant la nécessité de conventionner avec le propriétaire de la parcelle ZH84 afin de pouvoir réaliser ces aménagements ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer la convention de mise à disposition d’un terrain privé à SNA pour permettre la construction et l’aménagement d’installations de préventions des inondations par ruissellement.
Article 2 : D’approuver et de signer la convention d’indemnisation avec l’exploitant de la parcelle afin d’exploiter la parcelle ZH84 pour permettre la construction et l’aménagement d’installations de préventions des inondations par ruissellement.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 27/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Convention de mise à disposition d’un terrain privé à SNA pour la construction d’installations pour faire face aux risques d’inondations
ENTRE
La communauté d’agglomération Seine Normandie, 12 rue de la Mare à Jouy – 27 120 Douains, représentée par Frédéric Duché, en sa qualité de président de la Communauté d’agglomération, n° SIRET 200 072 312 00016,
ci-après SNA ;
ET
M. Eric DELATTRE, Immeuble Le Bossuet – 1 place Dutartre – 78150 Le Chesnay, en qualité de représentant de l’indivision propriétaire de la parcelle ZH 34,
ci-après le propriétaire ;
Il a été convenu ce qui suit :
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence en matière de prévention des inondations par ruissellement, SNA souhaite réaliser des aménagements hydrauliques pour protéger les habitations du Hameau de Mussegros, situé sur la Commune d’Ecouis (27440).
Les travaux qui doivent être réalisés comprennent :
La création d’un fossé végétalisé de collecte des eaux pluviales longeant le hameau ; La réutilisation des déblais du fossé en remblais pour la mise en œuvre d’un talus entre le fossé et le hameau afin d’offrir une protection hydraulique supplémentaire ; La mise en place d’une haie paysagère et d’une bande enherbée entre les parcelles agricoles et le fossé.
Le propriétaire est disposé à mettre ce terrain à disposition de SNA pour cette utilisation, mais sous la condition qu'il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant pris en l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, étant à la charge de la SNA.
Ledit propriétaire, en réalité nu-propriétaire de la parcelle sur laquelle seront implantées les installations, garantit le consentement de l’usufruitière à la présente convention. Par ailleurs, les ouvrages étant destinés, à terme, à devenir pérennes, les parties envisagent la possibilité d’une cession dès lors que les conditions nécessaires à une telle cession seront réunies.
La présente convention prévoit donc le versement d’un loyer annuel.
Ce loyer viendra s’imputer au prorata du temps passé, en cas de vente, sur le prix de vente final fixé par les parties à la somme de 14 000€/ha, soit 2 163€ pour ce terrain de 0,1545 ha.
Consciente de l'intérêt pour la sécurité des riverains du Hameau de Mussegros de pouvoir utiliser ce terrain, mais aussi du souci légitime du propriétaire, SNA a proposé de formaliser les conditions de mise à disposition.
CONVENTION
ARTICLE 1 – MISE À DISPOSITION
Par la présente convention, le propriétaire met à disposition de SNA un terrain destiné à être utilisé pour la construction et l’aménagement d’installations de prévention des inondations par ruissellement.
ARTICLE 2 – DESIGNATION
Le terrain mis à disposition est situé sur la parcelle cadastrée ZH 34 rue nationale, au sein du Hameau de Mussegros. Il a une superficie de 0,1545 hectares.
ARTICLE 3 – DESTINATION
L'emplacement mis à disposition est à usage exclusif de SNA, pour la construction et l’entretien des installations de prévention des inondations.
Les ouvrages construits ont vocation, à terme, à devenir pérennes. Les parties ont évalué ensemble que l’indisponibilité du bien à raison des ouvrages revient à une éviction de la partie indisponible. Les parties envisagent donc, à terme, la possibilité d’une cession au bénéfice de SNA.
Article 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DE SNA
SNA réalisera les travaux de construction des installations de prévention des inondations par ruissellement.
Ces travaux consistent en :
La création d’un fossé végétalisé de collecte des eaux pluviales longeant le hameau ; La réutilisation des déblais du fossé en remblais pour la mise en œuvre d’un talus entre le fossé et le hameau afin d’offrir une protection hydraulique supplémentaire ; La mise en place d’une haie paysagère et d’une bande enherbée entre les parcelles agricoles et le fossé.
SNA assurera le contrôle et l'entretien courant des ouvrages réalisés, dans les conditions prévues au sein de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de remise en gestion relative à la création d’aménagement de gestion des ruissellement et des eaux pluviales du Hameau de Mussegros. Elle édictera les règlements particuliers qui lui paraîtront utiles.
Elle ne pourra réaliser aucun autre aménagement sans l'accord écrit du propriétaire.
Article 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée annuelle.
Les parties ont convenu à terme d’une cession dans les meilleurs délais. La présente convention a pour objet de régir les relations entre les parties jusqu’à la réalisation de la cession.
Elle prendra fin de manière anticipée lorsque SNA deviendra propriétaire de la parcelle ou si celle-ci venait à formaliser autrement son droit de maintenir et d’entretenir les installations situées sur la parcelle.
SNA conserve par ailleurs la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que l'intérêt général l'exigerait.
En dehors de ces cas, la dénonciation de la convention avant expiration du délai d’un an doit être justifiée par une inexécution contractuelle, dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente convention.
Article 6 – RESPONSABILITÉ
SNA prend en charge les aménagements à apporter au terrain et assume donc toute la responsabilité liée au bon état de ceux-ci, dans les conditions prévues au sein de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de remise en gestion relative à la création d’aménagement de gestion des ruissellement et des eaux pluviales du Hameau de Mussegros.
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :
SNA conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute responsabilité contre le propriétaire,
SNA accepte de garantir le propriétaire contre toute action en responsabilité résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par rapport à ce dernier.
Le propriétaire accepte, lui, de garantir SNA contre toute action qui résulterait de l’absence de consentement de l’usufruitière de la parcelle.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s'engage à conserver le libre accès du terrain occupé à SNA pendant toute la durée des travaux ainsi que pour les opérations d’entretien et de réparation des installations de prévention des inondations. Il s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.
ARTICLE 8 – CESSION – SOUS-LOCATION
SNA ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention.
Elle ne pourra sous-louer qu'avec l'accord du bailleur.
ARTICLE 9 – LOYER – INDEMNITE
En contrepartie de l’occupation du terrain, SNA versera au propriétaire une indemnité annuelle d’un montant de 216,3 euros pour la parcelle de 0,1545 ha à échoir au jour de la signature de la convention et annuellement par la suite.
Dans le cas d’une cession de ladite parcelle au bénéfice de SNA, l’indemnité des montants déjà versés au titre de la présente convention viendra s’imputer sur le prix de vente de la parcelle concernée, qui est, d’ores et déjà fixé entre les parties à la somme de 14 000 euros par hectare.
ARTICLE 10 – INEXECUTION DE LA CONVENTION
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter.
La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Rouen sera compétent pour en connaître.
Fait à ,
Le
En 2 exemplaires originaux,
Seine Normandie Agglomération Le propriétaire,
M. DELATTRE DÉCISION N°P/25-074
Environnement
2024-034 MOE travaux mise en conformité de 4 déchèteries - Attribution
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 221 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité d’un marché de maîtrise d'œuvre des travaux pour la mise en conformité et l’optimisation de 4 déchèteries du territoire ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer et d’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché n°2024/034 « Maîtrise d'œuvre des travaux pour la mise en conformité et l’optimisation de 4 déchèteries du territoire » au groupement ETUDIS AMENAGEMENT / PLANETE VERTE domiciliée à AMIENS (80000) pour un montant de 86 887,46 € HT soit 104 264,95 € TTC
- Tranche ferme : Pacy-sur-Eure, Gasny et Tourny-Vexin-sur-Epte: 65 924,96 € HT ; - Tranche optionnelle 1 : La Chapelle-Longueville: 20 962,50 € HT ;
Article 2 : L'exécution des prestations débute à compter de la date de l’ordre de service prescrivant de commencer les prestations.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 09/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-076
Financements et citoyenneté
Demande de subvention pour le poste de chargé de projet ACV
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu l’arrêté n° AG/21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2ème Vice- Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant que l’ANAH peut financer à hauteur de 50% les postes de chargés de projet recrutés dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » ;
DÉCIDE
Article 1 : De soumettre une demande de subvention auprès de l’ANAH via le Département de l’Eure pour le financement du poste de chargé de projet « Action Cœur de Ville » à hauteur de 50% pour toute la durée du programme, et de signer tous documents afférents à cette demande de subvention.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/05/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-077
Aménagement et habitat
OPAH SNA - Attribution de 8 aides complémentaires SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;
Vu les délibérations n° CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, et la signature de la convention afférente ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH- RU de Vernon et des Andelys du 16/09/2021, et ses avenants des 13/04/2023 et 19/10/2023 ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ;
Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l’Eure ;
Vu la convention d’OPAH de SNA signée le 16 avril 2021, et son avenant du 29 mai 2024 ; Vu l’agrément de l’ANAH délivré pour les dossiers de demande de subvention ci-dessous présentés ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les crédits 2025 alloués auxdites aides complémentaires ;
Considérant que les dossiers de demande de subvention, ci-dessous présentés, sont éligibles à l’aide complémentaire des collectivités ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) mise en place sur le territoire de SNA, les subventions prévisionnelles suivantes :
1 000 € maximum au dossier n°220 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 18 115 € TTC et une dépense subventionnable de 16 522 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 12 565 €
État / Anah 11 565 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 723 € maximum au dossier n°221 pour la réalisation de travaux d’autonomie et de rénovation thermique dans un logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 42 585 € TTC et une dépense subventionnable de 40 056 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 40 673 €
État / Anah 34 604 €
Conseil départemental de l’Eure 4 346 €
Seine Normandie Agglomération 1 723 €
1 000 € maximum au dossier n°222 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à BUEIL, d’un montant de 51 836 € TTC et une dépense subventionnable de 47 163 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs : OPAH SNA
Total Subvention 46 446 €
État / Anah 42 446 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 3 000 €
982 € maximum au dossier n°223 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à MENILLES, d’un montant de 10 138 € TTC et une dépense subventionnable de 9 819 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 5 891 €
État / Anah 4 909 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 982 €
671 € maximum au dossier n°224 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à PACY-SUR-EURE, d’un montant de 7 376 € TTC et une dépense subventionnable de 6 705 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 4 024 €
État / Anah 3 353 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 671 €
5 000 € maximum au dossier n°225 pour la réalisation de travaux d’habitat dégradé dans un logement sis à LE PLESSIS-HEBERT, d’un montant de 80 475 € TTC et une dépense subventionnable de 70 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 61 000 €
État / Anah 56 000 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 5 000 €
1 000 € maximum au dossier n°226 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à SAINT-MARCEL, d’un montant de 43 930 € TTC et une dépense subventionnable de 40 620 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs : OPAH SNA
Total Subvention 33 434 €
État / Anah 28 434 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 4 000 €
456 € maximum au dossier n°227 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 5 030,01 € TTC et une dépense subventionnable de 4 561,13 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 2 737 €
État / Anah 2 281 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 456 €
Article 2 : Les subventions de SNA seront versées aux propriétaires par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage du dispositif OPAH et ce, dans les conditions définies au règlement d’attribution des aides complémentaires afférentes.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/25-083
Sport
Convention de partenariat avec le club du SMV Handball 2025
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que le SMV Handball contribue à mettre en valeur l’action menée par Seine Normandie Agglomération en faveur de la pratique sportive.
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention ci-annexée, relative au partenariat publicitaire entre Seine Normandie Agglomération et le SMV Handball.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/05/2025 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr 1/2
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre,
Seine Normandie Agglomération, sise au Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien, 27 200 VERNON, représenté par Monsieur Frédéric DUCHE, Président, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°CC/17-287 du 11 décembre 2017 portant délégation de compétences au Président, ;
Ci-après désignée par les termes, SNA,
D’une part,
Et,
Le SMV Handball, sis au 20 rue du Grévarin, 27 200 VERNON, représenté par Monsieur Patrice BENEDITTI, Président, dûment habilité aux présentes ;
Ci-après désignée par les termes, le SMV,
Le SMV et SNA étant ci-après collectivement désignées par « Les Parties » :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention est destinée à régir, de la manière la plus complète possible, la relation de partenariat conclue entre le SMV et SNA, au titre de la saison 2025-2026.
Elle précise de façon non exhaustive les droits et les obligations principaux des deux co-contractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l’objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun.
II - OBLIGATIONS DU SMV
Le SMV s’engage, tout au long de la saison sportive 2025-2026 :
A faire figurer le logo de SNA sur le maillot de l’équipe première masculine, évoluant en Pro Ligue, pour les rencontres à domicile comme à l’extérieur ; 2/2
A déployer des banderoles publicitaires au bénéfice de SNA pour l’ensemble des matchs de la saison joués à domicile ;
A déployer des panneaux lumineux publicitaires au bénéfice de SNA pour l’ensemble des matchs de la saison joués à domicile ;
A diffuser des publicités sonores avant et à la mi-temps de chaque match joué à domicile, rappelant le partenariat entre SNA et le SMV Handball ;
A faire figurer le logo de SNA sur l’ensemble des dispositifs de communication du club, quel qu’en soit le support (affiches, flyers, site internet, etc.) ;
A fournir à SNA vingt places et trois pass VIP pour assister à chaque match de la saison joué à domicile, en championnat et en coupe de France ;
A mettre à disposition de SNA le salon VIP de la salle du Grévarin avant et à la mi-temps de chaque match joué à domicile.
III - OBLIGATIONS DE SNA
Seine Normandie Agglomération s’engage, sous réserve de l’exécution parfaite de l’intégralité des prestations détaillées ci-dessus, à verser au SMV Handball une somme de 20 000 € TTC au titre de la saison 2025-2026.
Le paiement s’effectuera en un virement exécuté à l’issue de la saison sportive.
VI - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison sportive 2025-2026. Elle prendra fin à compter de l’exécution de l’ensemble des obligations des parties.
V - RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et après mise en demeure transmise par lettre recommandée et restée sans effet durant 30 jours calendaires, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles.
VI : LITIGES
En cas de litiges relatifs à l’application de cette convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Le tribunal compétent pour trancher un litige persistant pour lequel n’existerait aucune solution amiable est le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Douains, en deux exemplaires, le
Pour Seine Normandie Agglomération Pour le SMV Handball
Le Président, Le Président,
Frédéric DUCHÉ Patrice BENEDITTI 3/2