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Arrêté - AR26 383
Procès Verbal - AR26 150
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR26 150)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2026
Publié
le 09/04/2026
S
L GT
ID
: 093-219300530-20260407-AR26_150-AI
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5°
CANTON
Liberté
—
Egalité
-Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MADAME
RAMEAU
Mélanie
- SERVICE
POPULATION
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
l'article
L2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
fonctions
spéciales
attribuées
au
Maire
par
la
loi ;
Vu
l'article
L2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
de
signature
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2026,
relatif
à
l'élection
de
Maire
;
Considérant
la
nécessité
de
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale
et
notamment
des
cimetières,
ARRETE Article
1
: Madame
RAMEAU
Mélanie
née
le
01/10/1981
à
Lagny
sur
Marne,
fonctionnaire
territorial
titulaire
à
la
mairie
de
Noisy-le-Sec,
est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
les
tâches
suivantes
:
-
la
signature
de
l’ensemble
des
autorisations
funéraires
ainsi
que
tous
les
documents
qui
s'y
rapportent.
Article
2
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
tout
autre
arrêté
de
délégation
de
signature
pris
antérieurement
en
faveur
de
la
personne
citée
en
objet.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
injonction. s. Article
4
: Le
Présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
Saint
Denis,
au
procureur
de
la
république,
à
l'intéressé
et
publié
au
registre
des
actes
de
la
Mairie.
Fait à Noisy-le-Sec,
le
{ 7 AVR.
20%
Olivier
SARRAB
SE
Maire
de
Noisy-lé-Sec
Notifié à l'intéressé le : ©) À ONU
LEE
ÉLEERT
Signature
de
l'intéressé
: LES Mairie
de
Noisy-le-Sec
—
Place
du
Maréchal
Foch
—
93134
Noisy-le-Sec
cedex