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Arrêté - AR26 60
Arrêté - AR26 152
Déliberation - AR26 151
Arrêté - AR26 20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR26 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2026
Publié
le 30/01/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 093-219300530-20260127-AR26_20-AI
77
Seine
Saint-Denis
5°
CANTON
Liberté
— Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MADAME
MARIEZ
Muriel
-
SERVICE
POPULATION
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
l'article
L2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
fonctions
spéciales
attribuées
au
Maire
par
la
loi,
Vu
l’article
L2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
de
signature, Vu
l'article
L2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
procédure
de
légalisation
de
signature,
Vu
l’article
L18
du
code
«électoral
relatif
au
rôle
du
Maire
dans
l'inscription
ou
la
radiation
des
électeurs,
Vu
l’article
R113-10
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
relatif
à
la
procédure
de
certification
matérielle
et conforme,
Considérant
la nécessité
de
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
ARRETE
Article
1
: Madame
MARIEZ
Muriel
née
le
09/01/1967
à
Paris
18°"
arrondissement
(75),
fonctionnaire
territorial
titulaire
à
la
mairie
de
Noisy-le-Sec,
est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
les
tâches
suivantes :
-
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
dans
les
conditions
prévues
par
le
Décret
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
-
légalisation
de
signature
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°2000-1277
du
26
décembre
2000
et
sa
circulaire
d'application.
Cette
délégation
s'applique
également
aux
déclarations
de
recensement
citoyen
ainsi
que
la
signature
de
tous
les
documents
qui
s'y
rapporte.
Article
2
: Madame
MARIEZ
Muriel
est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
signer
l'ensemble
des
autorisations
funéraires
ainsi
que
tous
les
documents
qui
s'y
rapportent.
Cette
délégation
s'applique
en
l'absence
de
personnes
compétentes
pour
la
signature
des
documents
du
secteur
Cimetière.
Article
3:
Madame
MARIEZ
Muriel
est
déléguée
pour
signer
les
réquisitions
pour
le
transport
de
corps
et
le
placement
en
chambre
funéraire,
dans
le
cas
de
décès
à
domicile
sans
famille.
Article
4
: Madame
MARIEZ
Muriel
est
déléguée
pour
organiser
les
auditions
à
mariage
et
signer
tous
les
documents
qui
s'y
rapportent.
Mairie
de
Naisy-le-See
= Plaes
du
Maréchal
Foeh
- 93144
Noisy-le-8es
eedex Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
PURE
6
L
9
Publié
le 30/01/2026
ID
: 093-219300530-20260127-AR26_20-AI
Article
5
:Madame
MARIEZ
Muriel
est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscriptions
volontaires
des
administrés
de
la
commune
sur
le
Répertoire
Électoral
Unique
et
signer
l'ensemble
des
documents
qui
s'y
rapportent,
dans
le
respect
de
la
loi.
Article
6
:Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
tout
autre
arrêté
de
délégation
de
signature
pris
antérieurement
en
faveur
de
la
personne
cité
en
titre.
Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
injonction. Article
8
:
Le
Présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
Saint
Denis,
au
procureur
de
la
république,
à
l'intéressée
et
publié
au
registre
des
actes
de
la
Mairie.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
7
7 JAN,
2076
Olivier
SARRABEYROUSE
iv
Notifié
à l'intéressée le
:
1}
Vunviec
LIL
Signature
de
l'intéressée
?
Ç