Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2025.06.26 8
Déliberation - Delib 2025.06.26 13
Déliberation - Delib 2025.06.26 26
Déliberation - Delib 2025.06.26 44
Déliberation - Delib 2025.06.26 22
Déliberation - Delib 2025.06.26 27
Déliberation - Delib 2025.06.26 21
Déliberation - Delib 2025.06.26 34
Déliberation - Delib 2025.06.26 38
Déliberation - Delib 2025.06.26 43
Déliberation - Delib 2025.06.26 31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.06.26 31)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias,
Conseil municipal | Séance du 26 juin 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-06-26-31 | Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) -
Tarification 2026
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 26 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur David Fontaine
Conseil municipal 2025-06-26-31 | 1/4 Exposé des motifs :
Par délibération n°23 du 25 juin 2009, le Conseil municipal a instauré la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) sur l’ensemble du territoire stéphanais ; il s’agit d’une
imposition indirecte, facultative et qui s’applique aux supports publicitaires fixes
(enseignes, pré-enseignes, panneaux publicitaires) visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique.
Les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure sont, depuis
le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du Code des impositions
sur les biens et services (CIBS). Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux
articles L. 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il résulte de l’article L. 454-58 du CIBS que les tarifs de la taxe sont révisés en fonction
de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages
en France, hors tabac, entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la
révision.
Les collectivités locales ont jusqu’au 1er juillet 2025 pour adopter une délibération fixant
leurs propres tarifs dans la limite des plafonds revalorisés.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6,
L.2333-15 et L.2333-16,
Le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 à
L.454-77,
La circulaire n° INT/B/08/00160C du 24 septembre 2008 présentant le nouveau
régime de la taxation locale de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
La délibération n° 23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 instituant la Taxe locale
sur la publicité extérieure (TLPE),
La délibération n° 2024-06-27-34 du Conseil municipal du 27 juin 2024 actualisant
les tarifs pour l’année 2025 de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
Considérant :
Que la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est devenue la Taxe sur la
publicité extérieure (TPE) par ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant
création du Livre IV - Titre V - Chapitre IV - Section 4 - du Code des impositions sur
les biens et services,
Que les tarifs normaux et maximaux de cette taxe sont révisés en fonction de
l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des
ménages en France hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant
celle de la révision,
Que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s’élève à + 1,8 % pour 2026
(source INSEE).
Conseil municipal 2025-06-26-31 | 2/4 Que l'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par
mètre carré d'un support,
Que les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m2 sont
exonérées sauf délibération contraire de la commune,
Que la superficie exploitée du support taxable s’entend, hors encadrement, de la
surface suivante :
1° - Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être
portées les inscriptions, formes ou image ;
2° - Pour l'ensemble des faces d'enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle
sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
Que lorsque le support taxable permet de rendre visibles plusieurs affiches
successivement sur une même face, la superficie d'exploitation taxable est multipliée
par le nombre de ces affiches.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le support est numérique,
Que la commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est
membre d’un Établissement public de coopération intercommunale dont la population
est supérieure ou égale à 50 000 habitants peut majorer dans la limite du tarif normal
qui relève des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000
habitants et inférieure à 200 000 habitants,
Les nouvelles dispositions de la réglementation de la Taxe sur la publicité extérieure
(TPE), en vigueur depuis le 01 janvier 2024, fixant les tarifs suivants les conditions
des articles L. 454-39 à L. 454-77 du Code des impositions des biens et des services.
La nécessité d’actualiser la grille tarifaire en concordance structurelle avec les tarifs
maximaux applicables en 2026.
Décide :
D’approuver la nouvelle grille tarifaire de la taxe sur la publicité extérieure (TPE),
applicable à compter du 1er janvier 2026, et lors de la mise en recouvrement de
septembre 2026 sur le territoire de la commune :
Enseignes sur façades et Enseignes scellées au sol
superficie
cumulée ≤ 7 m²
superficie cumulée
à 7 m² et à 12
m²
superficie cumulée
à 12 m² et à 50 m²
superficie
cumulée à 50
m²
0 € 23,60 € 42,10 € 79,20 €
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes (supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes (supports numériques)
Superficie à 50
m²
Superficie à 50
m²
Superficie à 50
m²
Superficie à 50 m²
23,60 € 42,10 € 60,70 € 116,20 €
D’exonérer les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à
7 m², prévue à l’article L.454-66 - 1° du Code des impositions sur les biens et
Conseil municipal 2025-06-26-31 | 3/4 services.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de cette taxe.
Précise que :
Les recettes afférentes sont inscrites au budget 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur David Fontaine
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 27/06/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250626-lmc139246-DE-1-1
Affiché ou notifié le 30 juin 2025
Conseil municipal 2025-06-26-31 | 4/4