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Déliberation - 017 Cession 14 rue Boursier
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 017 Cession 14 rue Boursier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 18 décembre 2018
ammmeenes Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 as
ID : 060-216004743-20181218-DLRG181218017-DE
maintenan MW Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 décembre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 26 novembre 2018
17 Cession au profit de M. et Mme BAYKIN d'un bien sis 14 rue Boursier
Etaient présents les membres Inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes M'BAYE-DIAO, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : H Conseillères municipales & conselllers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme DUHIN Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. BELMHAND Pouvoir à : Mme BARBETTE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. MARTIN Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. MONTES Pouvoir à : M. ABBADI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. FACCHINI Pouvoir à : M. NATANSON M. LAMOUREUX Pouvoirà : M. SERTAIN
W Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0 M Rapport de présentation :
Madame Marins BARBETTE, conseillère munigipalé déléguée, expose :
La Ville est propriétaire d'un bien à usage d'habitation, vide de toute occupation et location, sis 14 rue Boursier à Creil. Ce bien est cadastré section AR n°274 pour une contenance totale de 772 m? conformément au plan ci-joint.
Depuis le départ du locataire en 2015, ce bien n'ayant plus vocation à rester dans le patrimoine de la commune a été mis en vente par les services de la Ville.
En date du 18 septembre 2018, le service du Domaine a fait connaitre son avis sur la valeur vénale de ce bien qu'il a fixé à 165 000,00 €.
Pour la cession de ce bien, la ville a lancé, le 30 octobre 2018, sur le site de la Ville, un appel à projet, invitant, les candidats à l'achat, à déposer, le 16 novembre 2018 au plus tard, un dossier d'offre comprenant :
1/3 Consell municipal du 18 décembre 2018
as Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 SE
1D: 060-216001743-20181218-DLRG181218017-DE
maintenan la description technique des travaux envisagés ; ; l'insertion dans l'environnement du projet;
> la destination du bien en précisant s’il s'agit d'une résidence principale, d'une opération locative ou de promotion immobilière avec division éventuelle de la maison et/ou du terrain ; > _le chiffrage des travaux envisagés ventilé par poste ;
> le montant de l'offre d'achat du bien ;
> _ le plan de financement pour la globalité de cette opération (terrain et travaux).
Sept candidats ont déposé des dossiers d'offre complets, dont les montants se situent entre 136 500,00 et 153 000,00 €.
L'offre la plus importante à 153 000,00 € est celle de Monsieur et Madame BAYKIN, domiciliés à Creil et locataires de Oise Habitat, qui souhaitent faire dudit bien leur résidence principale.
Aussi, il vous est proposé d'accepter la cession de ce bien au profit des époux BAYKIN, pour un montant de 153 000,00 € et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter. après dépôt en sous-préfecture le
et publication ou notification le ©
affiché le |
CREIL, le
Conseil municipal du 18 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 ee
ID : 060-216001743-20181218-DLRG181218047-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu l'avis du service du Domaine réceptionné le 18 septembre 2018,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 26 novembre 2018, Considérant le souhait de la Ville de Creil de vendre le bien sis 14 rue Boursier, cadasiré Section AR n°274, Considérant l'appel à projet lancé sur le site de la Ville de Creil le 30 octobre 2018, pour l'acquisition dudit bien Considérant que l'offre de monsieur et madame BAYKIN est la plus intéressante, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité:
Article 1° : d'accepter la cession par la Ville du bien à usage d'habitation sis 14 rue Boursier à Creil, cadastré section AR n°274 pour une contenance totale de 772 m°, au prix de 153 000,00 € au profit de M. et Mme BAYKIN.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le blais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: { 9 DEC. 2018 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
NE BR
Le 1 par 7 ET DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE FA Sgen
Maire dé Creil
Conseiller Départemental de l'Oise
EX Te
Francis LE PAPE
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ENT 4
es Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 EE
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