Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 032 Cession de terrain au profit de la societe Le
Déliberation - 017 Cession 14 rue Boursier
Déliberation - 036 Cession 14 rue Boursier
Déliberation - 14 PRU Rouher secteur du square Beregovoy cession
Déliberation - 21 PRU Rouher cession au profit de l ASSOCEC d un
Déliberation - 018 PRU Rouher declassement et cession terrain sis
Déliberation - 026 Cession Parc Maillet
Déliberation - 40 Quartier Rouher cession au profit de lASSOCEC d
Déliberation - 20 DEL Cession terrain a l angle des rues Parc Mai
Déliberation - 017 Declassement et cession au profit de ACCMPR du
Déliberation - 14 cession de terrain m rodrigue
Document publié le Lundi 16 novembre 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 14 cession de terrain m rodrigue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
mainte nant! & Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 16 novembre 2009 Commission « développement économique et urbanisme »
Séance du 22 octobre 2009
14 Cession à Monsieur Rodrigue d’une parcelle sise ruelle Saint Sauveur, parcelle
cadastrée section AR n°275
Etaient présents les membres inscrits au tableau
W Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, MM. BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
W Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, GRIMBERT, ASSAMTI, Mmes, DINGIVAL, BOUKHELIF, OYONO, KOUACHI, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, Mmes PAMART, M'BAYE, BARBETTE, M. MACHU, Mme MAUPIN, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE, Mme RIFFAULT, MM. VARLET, CHEURFA. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme PORAS Pouvoir à : Mme CAPON
MRIFI-SAIDI Pouvoir à: M. BOULHAMANE
M. SEGUIN Pouvoir à : Mme MAUPIN
Mme FÉVRIER Pouvoir à : M. MACHU
Mme SOKOLONSKI Pouvoir à: M.TAHI
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39
- Nombre de conseillers en exercice 39
- Nombre de conseillers présents 34
# Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Paul LEGRAND, maire-adjoint, expose :
Monsieur Rodrigue, domicilié 1 ruelle Saint Sauveur à Creil, souhaite acquérir une partie de la parcelle voisine de sa propriété dans le but de procéder à une extension de son habitation et de résoudre le problème de mauvais état de l'actuel mur de séparation. Cette parcelle, propriété de la commune, a été délimitée par le cabinet de géomètre-experts Aéby-Moizard et Associés. Elle est cadastrée section AR n°275 (AR n°76 avant division) pour une contenance de 59 m? selon le plan de masse ci-annexé.
En date du 5 octobre 2009, France Domaine a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 2 950 euros.
Il vous est proposé d'accepter cette cession dans ces conditions.
Vous êtes appelés à voter.
(EAN
WwWw.mairie-Creil.fr PICARDIE maintenant! H Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29, Vu l'estimation de France Domaine en date du 5 octobre 2009,
Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme» en date du 22 octobre 2009, Entendu le rapport de présentation,
W Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : O
& Décide à l'unanimité :
Article 1 :
d'accepter la cession de la parcelle cadastrée section AR n°275 au profit de monsieur Rodrigue au prix de 2 950 euros,
Article 2 :
d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération,
Article 3 :
d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de la ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Accusé réception de la Sous- Préfecture : Jean-Claude VILLEMAIN
2 0 NOV. 2009
Affiché le : 2 D NOV. 2009 Conseillér général de l'Oise
Certifié exécutoire le présent document
Creil, 1.201}. Signature Le Maire.
détégation © |
des Services |
mn = ln
Pour le Maire et par
Le Directeur PDT
ENTRE
RETIRE PICARDIE CREIL PLAN
DE
MASSE
PLAN
DE
BORNAGE
Propriété
de
la
Ville
de
CREIL
à
M.
RODRIGUE
Gilles
Section
AR
n°76p
Echelle
:
1/200
Superficie
réelle
:
59
m°
®
3
AERV-MOITARI
&
Assncts
À
Géventrres
Ercerts
È
Four
Europe
&,
av.
de
l'Europe
BP
59316
60311
CREIL
CEDEX
TA
CD
44
55
ON
38
» Fane
OS
28
54
99
44
AEBY
- MOLZARD
&
Associés
Géomètres-Expers
PEnuMEnze
SIEGE
SU
Tour
DAGPE,
#
Aus
da
ET
É'Auo
cn
FCoue
den
Arte
et
Uédurs
Dr,
FAR
60m
RTH,
Gçgr
0140
Liéheuer
TE.
:
Gia
-
RL
:
Ga
FLOLIT
FAC
:
44488
ag
Î
ml
gets
ésbagnodco.ir
à
_
Re
258/007
/01
=
[EADASTRE)
=
/
=
céder
é
nm
à
À
4
Seples
Æ
le
Be
de
Cr
à
$
À
F
AR
n°76p
%
a
À
Free
=$
x |
£
L
£3
58
È
a
à
ki
PAGES
-
U Ê A
#
RODRIGUE
Gilles
AD
n°70
+
Bornes
posées
le
12/02/2009